Fiche de révision : Organisation et contrôle de l'administration française

📋 Plan du Cours

1. Rôle et organisation de l’administration française sous l’autorité politique
2. Catégories et fonctions des ministres dans le gouvernement français
3. Financement et statut des services publics et organismes parapublics
4. Modèles d’État unitaire français et fédéral américain et leur impact administratif
5. Organisation juridictionnelle administrative et contrôle de l’administration
6. Statut, devoirs et contrôle des fonctionnaires dans l’administration publique
7. Processus et enjeux de la décentralisation administrative en France depuis les années 1980
8. Intercommunalité et réorganisation territoriale pour l’aménagement et la gestion locale
9. Relations entre administration centrale, préfets et collectivités territoriales
10. Contrôle de légalité des actes locaux et spécificités des grandes villes françaises
11. Double rôle du maire comme autorité décentralisée et décentrée
12. Difficultés et inégalités liées à la répartition des compétences et budgets des collectivités territoriales

📖 1. Rôle et organisation de l’administration française sous l’autorité politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Limites : Les limites de l'administration française se manifestent par la stabilité et l'autonomie du statut de fonctionnaire, qui permettent aux agents de conserver leur statut et une certaine indépendance dans leur carrière malgré la subordination hiérarchique au pouvoir politique.
• Stabilité dans les carrières : La stabilité dans les carrières des fonctionnaires garantit que leur statut reste inchangé tout au long de leur parcours professionnel, même en cas de changement de poste ou de hiérarchie, assurant ainsi la continuité dans la gestion administrative.
• Services publics :  L’admin gère la continuité des services publics > continuité et stabilité de l’admin

📝 Points essentiels

• L'administration française exécute les décisions politiques sous l’autorité du pouvoir exécutif, conformément à l’article 20 de la Constitution.
• L’administration est subordonnée au pouvoir politique dans un cadre hiérarchique strict, où les agents doivent obéir sans désaccord visible.
• L’intérêt général à la française est la conjonction entre l’intérêt de l’État et du plus grand nombre, ce qui entraîne la création de services publics.
• L’administration est organisée en trois grands types : administration d’État, administration territoriale, et fonction publique hospitalière, avec des modes de recrutement et fonctionnement distincts.
• La stabilité et l’autonomie du statut de fonctionnaire limitent la subordination stricte dans la carrière administrative, garantissant une continuité dans la gestion.
• 3 grands types d’administration

💡 À retenir

L'administration française exécute les décisions politiques sous l’autorité du pouvoir exécutif, conformément à l’article 20 de la Constitution.

📖 2. Catégories et fonctions des ministres dans le gouvernement français

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil des ministres : Organe collégial où se réunissent les ministres et le président de la République toutes les semaines pour prendre et valider les décisions gouvernementales.
• Ministre délégué : Ministre chargé d'exercer des fonctions déléguées par un ministre principal, souvent dans les ministères à gros budget, travaillant à côté du ministre principal.
• Ministre d’État : => C’est un titre honorifique : c’est un ministre à qui on rajoute un petit titre
• Secrétaire d’État : 3. Secrétaire d’état  Il apparait lorsque d’un pdv po on a :

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre coordonne le gouvernement sans pouvoir hiérarchique supérieur sur les ministres.
• La solidarité gouvernementale implique que la démission du Premier ministre entraîne celle de tout le gouvernement, et que les décisions sont assumées collectivement.
• Il y a des secrétariats ambitieux qui ont pour but de mettre des nouveaux sujets dans la soc : 1970, 1er secrétariat d’état pour l’environnement >> on passe d’un secrétariat d’état a un ministère délégué et en 2000 on crée le 1er ministère de l’environnement : 30 ans pour crée un ministère plein >> Si le gouv considère un sujet comme important il crée un ministère Le secrétaire d’état n’assiste au conseil des ministres que quand on parle de son sujet > il est dépendant de la po menée par l’état  Toutefois, il peut exister en toute autonomie : ne dépend pas d’un ministère Le 1er ministre n’est pas un sup hiérarchique > il coordonne, rassemble les groupes > il a une fonction de chef de file et n’as pas un pouv sup aux autres, juste un pouv de coordination Solidarité entre les ministres et le 1er ministre : - S’il démissionne, tout le monde le fait - Les décisions prisent sont assumé par tous les ministres (art 49.1, 2, 3 de la constit) - Ils sont tous responsables ensemble >> si la responsabilité du gouv est entrainé sur un projet de loi, c’est tout le gouv qui démissionne et pas juste le ministre concerné
• 3 grands types d’administration
• Admin d’état (bureaucratie)
• Admin territoriale (ou il est plus facile d’obtenir des mutations car elles fonctionnent un peu comme dans le privé : entretien d’embauche qui ne sont pas présent dans l’admin d’état)
• Fonction publique hospitalière (répond à des règles dif) : savoir faire important On peut y entrer par concours (donne un statut jusqu’à la fin de sa carrière) ou par contrat Culture des silos = passer d’une admin a une autre est difficile car elles sont très différentes (mode de w, de recrutement dif…) > adj plus d’actu car on encourage à changer de type d’admin  pas rare que les gens changent entre les 3 types Déconnexion entre les fonctions po et admin : L’admin a vocation à durer : elle est à l’épreuve de tous les changement po = ce n’est pas parce qu’on change de ministre qu’on change d’amin  Au contraire c’est le socle de connaissance et de compétences, au plus on change de ministre au plus l’admin se professionnalise car elle forme le ministre  On peut presque se passer du ministre car c’est l’admin qui gère au final > elle gère le pouv en cas d’absence ou d’incompétence du ministre  L’admin gère la continuité des services publics > continuité et stabilité de l’admin

💡 À retenir

Distinguer les rôles et statuts des différentes catégories de ministres permet de comprendre la dynamique interne et la responsabilité collective du gouvernement français.

📖 3. Financement et statut des services publics et organismes parapublics

🔑 Notions clés & Définitions

• Sécurité sociale : Organisme public disposant d’un budget distinct de celui de l’État, voté annuellement par une loi de financement spécifique, chargé d’assurer la protection sociale.
• Droit public : Ensemble des règles régissant l’organisation et le fonctionnement des administrations publiques ainsi que leurs relations avec les citoyens.
• Intérêt général : Certaines admin se sont privatisé ou sont moitié-moitié
• Service public : Le financement de l’état permet de maintenir ce service a la pop plus isolé et garanti donc le service public : les trains locaux sont gérés par les régions (TER) et les grandes lignes par la SNCF

📝 Points essentiels

• Les organismes parapublics comme la SNCF sont financés en partie par l’État pour garantir des services publics non rentables mais essentiels.
• Les salariés des organismes parapublics sont soumis au droit privé, sans statut de fonctionnaire, sauf exceptions comme le directeur et le comptable à la SNCF.
• Les associations peuvent être des organismes privés assurant des missions de service public et d’intérêt général.
• Le financement public permet de maintenir des services publics dans des zones isolées ou peu rentables, assurant ainsi l’égalité d’accès.
•  Association = organisme privé, qui souvent à des missions de services public et d’intérêt général ex : les fédérations de sport
• Les personnes qui travaillent dans ce parapublic sont des salariés avec des contrats de travail du droit privé et pas de statut de fonctionnaire >> dans la SNCF les deux seuls fonctionnaires sont le directeur et le comptable  On est donc dans une logique de droit privé avec un but de profit sauf pour les petites lignes locales

💡 À retenir

Les organismes parapublics comme la SNCF sont financés en partie par l’État pour garantir des services publics non rentables mais essentiels.

📖 4. Modèles d’État unitaire français et fédéral américain et leur impact administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Autorité suprême et indivisible exercée par l’État sur son territoire, assurant l’unité politique et le pouvoir centralisé.
• Conseil d’état : Institution qui conseille le gouvernement et, depuis 1872, exerce la fonction de juge administratif en contrôlant la légalité des actes de l’administration.
• Dans un état providence : Type d’État qui intervient largement dans les domaines sociaux, économiques et de santé pour garantir le bien-être collectif, dépassant le rôle d’un simple État gendarme.
• État unitaire : Forme constitutionnelle de l’état en Fr : c’est un état unitaire qui s’oppose à l’état fédéral

📝 Points essentiels

• Les États-Unis sont un État fédéral où les petits et grands États ont une représentation égalitaire au Parlement.
• La centralisation française a conduit à une administration locale décentralisée pour rapprocher les citoyens de l’administration.
• La décentralisation est nécessaire car on peut gouverner de loin mais pas administrer de loin.
• L’État unitaire français impose une uniformité législative tandis que le fédéralisme américain permet une diversité normative entre États.
• Il n’est pas compétent dans tous les domaines donc recours à des personnes privés (réseaux comme EDF…) MAIS Et l’état n’est pas tjrs efficace pour exercer concrètement ses missions car il vaut mieux être près (on peut gouverner de loin mais il faut administrer de près) > ex, quand on prend une mesure lointaine elle n’est pas ajustée et coute chère, alors que si elle est faite sur mesure des biens du territoire c’est moins le cas
• Constitutionnellement la Fr est un état unitaire > elle doit avoir une admin locale pour pouvoir tout gérer : il faut rapprocher la pop de son admin == décentralisation de l’administration

💡 À retenir

Comparer les fondements et conséquences administratives des modèles étatiques unitaire et fédéral permet de saisir leurs implications sur la gestion publique.

📖 5. Organisation juridictionnelle administrative et contrôle de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilège du préalable : Droit reconnu à l’administration d’agir et de prononcer des sanctions sans avoir à saisir préalablement le juge, dans le cadre légal, notamment pour les autorités administratives indépendantes disposant de pouvoirs de sanction.
• Chaque admin : Chaque administration dispose d’un pouvoir hiérarchique interne, qui fonctionne sans texte spécifique et organise les relations et prérogatives entre ses membres selon les règles de la fonction publique.

📝 Points essentiels

• Le privilège du préalable permet à l’administration d’agir et de sanctionner sans saisir le juge, dans le cadre légal.
• Le contrôle juridictionnel garantit l’État de droit en évitant que l’administration règle seule les conflits avec les citoyens.
• L’organisation du conseil d’état bcp + compliquée : au départ juste 1 à Paris, qui va très vite être submergé.  En 1954 on a créé les tribunaux admin > ils ont été saturés aussi (1 par dep) 1987 on crée des cours admin d’appel (9 dans toute la France)
• Le conseil d’état a un gros contentieux car il gère aussi les autorité admin indep (ARCOM, CNIL…)

💡 À retenir

Comprendre le système juridictionnel administratif français et son rôle essentiel dans le contrôle de l’administration pour garantir la légalité et l’État de droit.

📖 6. Statut, devoirs et contrôle des fonctionnaires dans l’administration publique

🔑 Notions clés & Définitions

• Devoir d’obéissance : Obligation pour les fonctionnaires de respecter les instructions de leur supérieur hiérarchique et de se conformer aux règlements internes, telle que prévue par le code de la fonction publique.
• Devoir de réserve : Obligation pour les fonctionnaires de ne pas exprimer publiquement des opinions contraires à l’État ou à ses institutions, conformément aux règles du code de la fonction publique.
• Fiche de poste : Document qui précise les missions attribuées à chaque agent, définissant clairement ses responsabilités sans empiéter sur celles des autres agents.
• Dans la fonction : Expression désignant l’exercice d’un emploi public, incluant les règles, devoirs et obligations qui s’y appliquent, comme l’obéissance hiérarchique, la réserve et l’évaluation annuelle.

📝 Points essentiels

• Le code de la fonction publique impose des devoirs tels que l’obéissance hiérarchique et la réserve politique aux fonctionnaires.
• Chaque fonctionnaire est évalué annuellement lors d’un entretien individuel où il rend compte de ses missions, cette évaluation conditionnant sa prime.
• La fiche de poste définit précisément les missions de chaque agent, qui doivent être exécutées sans empiéter sur celles des autres.
• Le supérieur hiérarchique contrôle l’exécution des missions sans empiéter sur les compétences des subordonnés.

💡 À retenir

La fiche de poste définit précisément les missions de chaque agent, qui doivent être exécutées sans empiéter sur celles des autres.

📖 7. Processus et enjeux de la décentralisation administrative en France depuis les années 1980

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Processus politique et administratif par lequel l'État transfère la gestion de certaines compétences administratives aux collectivités territoriales, tout en conservant la souveraineté, le pouvoir politique et le contrôle financier.
• Collec territ :  L’état transfert l’administration mais pas le pouv po et la souveraineté

📝 Points essentiels

• La décentralisation française a été initiée par les lois Defferre entre 1982 et 1984 pour transférer des compétences aux collectivités territoriales.
• L’État conserve la souveraineté et le pouvoir politique, mais transfère l’administration locale aux collectivités territoriales, dépendantes financièrement des dotations de l’État.
• Les collectivités territoriales dépendent financièrement des dotations de l’État, qui verse des avances mensuelles sur les impôts locaux perçus en fin d’année.
• Le préfet exerce un contrôle de légalité a posteriori sur les actes des collectivités, notamment marchés publics et délibérations, chaque année sur 8 millions d’actes.
• La deuxième décentralisation en 2003 a introduit la décentralisation de projet, permettant aux collectivités plus riches d’acquérir plus de compétences, ce qui a accru les inégalités territoriales.

💡 À retenir

La décentralisation française a été initiée par les lois Defferre entre 1982 et 1984 pour transférer des compétences aux collectivités territoriales.

📖 8. Intercommunalité et réorganisation territoriale pour l’aménagement et la gestion locale

🔑 Notions clés & Définitions

• Communautés urbaines : Groupements de communes créés dans les années 1950 qui ont permis de regrouper des villes pour mutualiser leurs moyens et renforcer l’aménagement du territoire à une échelle plus vaste.
• Métropoles : Structures créées en 2014 pour conférer davantage de compétences aux grandes villes, facilitant leur rôle dans l’intégration européenne et l’utilisation des fonds européens.
• Intercommunalité : 1982 d’un côté on a de l’intercommunalité et depuis 70 des procédures autoritaires visant à fusionner des communes >> loi Marcelin = sans le consentement de la pop et sans le consentement des élus on fusionne des communes / départements / région, au final 38 000 communes…

📝 Points essentiels

• Les communautés urbaines créées dans les années 1950 ont renforcé l’aménagement territorial à une échelle plus large, permettant une gestion plus cohérente sur un territoire étendu.
• La création des métropoles en 2014 a accru les compétences des grandes villes, facilitant leur rôle dans l’intégration européenne et l’utilisation des fonds européens.
• Les fusions de communes, encouragées par des incitations financières, ont permis de réduire le nombre élevé de petites communes pour améliorer la gestion locale.
• Les conseils de quartier dans les grandes villes sont des organes consultatifs distincts des arrondissements, qui disposent de véritables pouvoirs.

💡 À retenir

Les communautés urbaines créées dans les années 1950 ont renforcé l’aménagement territorial à une échelle plus large, permettant une gestion plus cohérente sur un territoire étendu.

📖 9. Relations entre administration centrale, préfets et collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivités territoriales : Personnes morales de droit public disposant d’une autonomie décentralisée, avec des compétences propres et un budget voté par leurs conseils, comprenant notamment les communes, départements, régions et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
• Préfet :  La commune répond à la réponse du préfet en disant si elle est d’accord avec le préfet et change sa mesure si besoin OU si elle s’en fou de son avis elle persiste à mener la mesure
• Entre 1982 : o 1984 : on met en place par différentes loi la décentralisation > ce sont les lois Defferre : 40 lois entre 1982 et 1984

📝 Points essentiels

• L’administration centrale est dirigée par le gouvernement et le Premier ministre, incarnant l’autorité de l’État au niveau national.
• Le préfet exerce une autorité déconcentrée, représentant l’État localement, assurant l’application uniforme des lois et contrôlant la légalité des actes des collectivités territoriales, avec la possibilité de mettre une commune sous tutelle budgétaire en cas de difficultés.
• Les collectivités territoriales disposent d’une autorité décentralisée, avec des compétences propres et un budget voté par leurs conseils, leur conférant une autonomie locale.
• Le préfet contrôle la légalité des actes des collectivités territoriales et peut intervenir en cas de difficultés budgétaires, notamment en imposant une tutelle budgétaire à une commune.
• Le maire cumule une autorité décentralisée, avec des pouvoirs propres, et une autorité déconcentrée en tant que représentant de l’État, notamment dans ses fonctions de police.

💡 À retenir

Le préfet exerce une autorité déconcentrée, représentant l’État localement, assurant l’application uniforme des lois et contrôlant la légalité des actes des collectivités territoriales, avec la possibilité de mettre une commune sous tutelle budgétaire en cas de difficultés.

📖 10. Contrôle de légalité des actes locaux et spécificités des grandes villes françaises

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de légalité : Procédé par lequel l'État, via le préfet, vérifie que les actes des collectivités territoriales respectent la loi, notamment pour les décisions impactant la vie communale.
• Grandes villes : Communes de taille importante qui peuvent disposer d'une organisation administrative spécifique, notamment Paris, Lyon et Marseille, qui ont des arrondissements dotés de pouvoirs réels.

📝 Points essentiels

• Le préfet exerce un contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales, notamment ceux impactant la vie communale, en recevant les délibérations dans un délai de 15 jours et pouvant formuler des observations.
• Les grandes villes comme Paris, Lyon et Marseille disposent d’une décentralisation spécifique avec des arrondissements dotés de pouvoirs réels, tandis que dans les autres grandes villes, les conseils de quartier ont un rôle consultatif sans pouvoir décisionnel.
• Le budget communal doit être voté par le conseil municipal avant toute exécution par l’exécutif municipal, puis transmis au préfet qui peut, en cas de difficultés, mettre la commune sous tutelle budgétaire.
• Le maire ne peut agir comme autorité décentralisée qu’après délibération du conseil municipal, mais agit seul comme autorité décentrée pour les pouvoirs de police, qui relèvent de l'État.
• La décentralisation est plutôt récente (1982) Il a fallu organiser la pop à l’échelle local > la décentralisation existait déjà avant avec les communes, les paroisses… Loi de 1884 = donne le statu des communes > tjrs le statut actuel + c’est ce modèle qui en 1982 sert de modèle pour les départements et les régions quand il est q de décentraliser La décentralisation c’est la reconnaissance d’un pouv de décision aux collec territ > on débarrasse les collec territ de la tutelle du préfet  Après 82, on laisse les collec territ prendre les décisions et le préfet n’intervient qu’après la décision (et plus avant la décision)  Les exécutifs locaux ont 15 jours pour transmettre la décision au préfet = contrôle de la légalité >> les décisions les plus importante sont vérifié par le préfet qui vérifie que les actes soient conformes à la loi >> le préfet fait en sorte que la loi soit la même pour tous (cohésion territoriale) La décentralisation a calqué le modèle départementale et régional sur le modèle communal Exception pour Paris Lyon et Marseille : il y a une décentralisation dans la décentralisation (en arrondissement) > critique pourquoi on ne l’a pas appliqué à toutes les grandes villes ?
•  Dans les autres grandes villes on crée des conseils de quartier : dif avec l’arrondissement qui a des vrai pouv et le conseil de quartier qui ne fait que donner des avis L’enjeu adj est de donner au conseil d’arrondissement plus de pouv et ne plus le laisser soumis au conseil municipal > la loi qui donne plus de pouv aux maires d’arrondissement a été appliqué la 1er fois pour les élections municipal de 2026 C’est l’exécutif qui élabore l’acte mais le budget ne peut être acté que quand le conseil municipal a voté > l’exécutif ne peut pas prendre de décision sans vote du conseil municipal = l’exécutif propose puis le conseil municipal délibère Si une décision n’est pas mise à l’ordre du jour du conseil municipal > on ne peut pas la faire voter sinon c’est illégal Le maire est une autorité a la fois décentré et décentralisé > il a une double casquette  Quand il agit au nom de l’état il agit seul : sans le conseil municipal >> c’est le cas quand il exerce ses pouv de police (c’est un pouv qu’il tient de l’état car c’est un pouv de l’état et pas du conseil) = décentré  Mais dès qu’il agit comme autorité décentralisée avec son propre pouv, il ne peut agir qu’après délibération du conseil municip Cette double posture n’existe pas à l’échelle de la région ou du département car il y a des préfets (de région ou de département) qui représentent l’état Le budget ne peut pas être délégué à un adjoint mais toutes les autres compétences peuvent être délégué à l’adjoint au maire Difficultés de savoir ce qui va aux compétences des collec territ et à celle de l’état La décentralisation n’est tjrs pas abouti en Fr = pas arrivé à une répartition claire des compétences des collec territ et de l’état Cette décentralisation a été faite par nécessité pour contrer la crise de l’état sur les budgets Les communes sont habituées à gérer leur budget donc dans la 1er décentralisation (1982) on transmet des aspects du budget au commune Décentralisation faite sur le principe d’égalité : on confie à toutes les communes les mêmes compétences pareilles pour les région et département >> MAIS prob car le budget n’est pas le même entre une commune de 1000 hab et une de 10 000 hab  Le principe d’égalité a donc creusé l’écart entre les petite et grandes communes > en plus en Fr il y a trop de petite commune donc ça a engendré un trop gros budget

💡 À retenir

Le préfet exerce un contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales, notamment ceux impactant la vie communale, en recevant les délibérations dans un délai de 15 jours et pouvant formuler des observations.

📖 11. Double rôle du maire comme autorité décentralisée et décentrée

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité décentrée :  Le maire incarne aussi une autorité décentrée > quand il met son écharpe il use de son pouv décentré car c’est à ce moment-là qu’il représente/incarne l’état >> l’autorité hiérarchique au maire est le préfet
• Blocs de compétences aux communes : Ensemble des compétences transférées par l'État aux communes, départements et régions à partir de 1982, permettant à ces collectivités d'exercer des pouvoirs propres sur leur territoire.

📝 Points essentiels

• Le maire exerce une double fonction : autorité décentralisée avec des pouvoirs propres et autorité décentrée représentant l’État.
• Le pouvoir de police du maire est un pouvoir décentré exercé seul, sans conseil municipal, au nom de l’État.
• Pour les compétences décentralisées, le maire doit agir après délibération du conseil municipal.
• Le maire porte l’écharpe tricolore lorsqu’il agit comme représentant de l’État, symbolisant son rôle décentré.
• Le budget communal ne peut être voté que par le conseil municipal, et l’exécutif municipal ne peut agir sans cette délibération.

💡 À retenir

Le maire conjugue des fonctions étatiques et locales, incarnant la complexité de l’administration territoriale française à travers son double rôle décentralisé et décentré.

📖 12. Difficultés et inégalités liées à la répartition des compétences et budgets des collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences des collec territ : La décentralisation n’est tjrs pas abouti en Fr

📝 Points essentiels

• La décentralisation fondée sur le principe d’égalité a creusé les écarts entre communes riches et pauvres en compétences et budgets.
• Les petites communes ont souvent des budgets insuffisants pour exercer pleinement leurs compétences, ce qui pousse à la fusion des communes.
• Il existe des déserts médicaux, administratifs et de services publics dans certains territoires, révélant les limites de la décentralisation.
• La répartition des compétences entre État et collectivités territoriales reste floue, générant des difficultés de gestion et de responsabilité.
• Les grandes régions et métropoles tirent avantage de la décentralisation, parfois au détriment des plus petites collectivités.
• Décentralisation faite sur le principe d’égalité : on confie à toutes les communes les mêmes compétences pareilles pour les région et département >> MAIS prob car le budget n’est pas le même entre une commune de 1000 hab et une de 10 000 hab
•  Le principe d’égalité a donc creusé l’écart entre les petite et grandes communes > en plus en Fr il y a trop de petite commune donc ça a engendré un trop gros budget

💡 À retenir

Les disparités territoriales et la répartition floue des compétences et ressources posent des défis majeurs à la décentralisation française.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : administrative française Les institutions admin Fr désignent l’ensemble des structures chargées de la gestion des affaires publique  organes qui exécutent des tâches administratives sous l’autorité du pouv exécutif  Le (Source: "administrative française Les institutions admin Fr désignent l’ensemble des structures chargées de la gestion des affaires publique  organes qui exécutent des tâches administratives sous l’autorité du pouv exécutif  Le gouv qui dispose de l’admin : art 20 de la constit  L’admin agit pour le conte d’un exécutif qu’il soit national (gouv,")
2. Détail source à réviser : critiques, pas de désaccord visible : quand on rentre dans l’administration ça s’impose à nous)  forme de hiérarchie = on a des supérieurs qui décident : on rentre dans une structure tubulaire : on n’est pas forcément a (Source: "critiques, pas de désaccord visible : quand on rentre dans l’administration ça s’impose à nous)  forme de hiérarchie = on a des supérieurs qui décident : on rentre dans une structure tubulaire : on n’est pas forcément autonome) !!! limites : car carrières en dehors de cette subordination : autonome dans notre statu + stabilité dans les carrières  le pouv")
3. Détail source à réviser : Social) DDHC : Le citoyen existe à travers sa contribution à l’état (impôt), les services publics veulent former des bons contribuables pour l’état : contrat social (rousseau) >> c’est l’intérêt général : la formation (é (Source: "Social) DDHC : Le citoyen existe à travers sa contribution à l’état (impôt), les services publics veulent former des bons contribuables pour l’état : contrat social (rousseau) >> c’est l’intérêt général : la formation (études par ex en sciences po : ils ouvrent des filières pour qu’on soit de bon contribuables) est bénef pour l’état et aussi pour le")
4. Détail source à réviser : : L’admin doit obéissance a l’état, ne doit pas entre en désaccord avec la position de l’état, principe hiérarchique : notre supérieur décide et on doit exécuter, elle n’est pas autonome Mais il y a des limites à cette s (Source: ": L’admin doit obéissance a l’état, ne doit pas entre en désaccord avec la position de l’état, principe hiérarchique : notre supérieur décide et on doit exécuter, elle n’est pas autonome Mais il y a des limites à cette subordination : les carrières  Autonomie dans le statut de fonctionnaire  Stabilité dans les carrières = quand on est fonctionnaire (par")
5. Détail source à réviser : et le prdt toutes les semaines pour prendre des décisions > lieu de validation des décision prise pdt la semaine 2. Ministre délégué => Quand il y a un gros ministère le ministre peut déléguer certaines de ses fonctions (Source: "et le prdt toutes les semaines pour prendre des décisions > lieu de validation des décision prise pdt la semaine 2. Ministre délégué => Quand il y a un gros ministère le ministre peut déléguer certaines de ses fonctions à un ministres délégué >> en générale c’est quand il y a un gros budget ex : ministre des Affaires étrangère qui délègue le commerce")
6. Détail source à réviser : et est payé par l’impôt il doit donc rendre des comptes sur son action = tous les agents sont contrôlés sur leur travail + doivent rendre des comptes sur le fonctionnement de son administration La constance de l’administ (Source: "et est payé par l’impôt il doit donc rendre des comptes sur son action = tous les agents sont contrôlés sur leur travail + doivent rendre des comptes sur le fonctionnement de son administration La constance de l’administration : un frein à la mise en œuvre des politiques publiques ? trop lentes : vrai et faux : des millions de personnes qui")
7. Détail source à réviser : de service, tout le monde doit gérer ses responsabilités à son échelle pour que ça aille plus vite Certaines admin se sont privatisé ou sont moitié-moitié = parapublic > entreprises qui se sont rapproché du privé tout en (Source: "de service, tout le monde doit gérer ses responsabilités à son échelle pour que ça aille plus vite Certaines admin se sont privatisé ou sont moitié-moitié = parapublic > entreprises qui se sont rapproché du privé tout en exerçant une act de service public  administration qui agit dans l’intérêt général et financé par des ressources publiques : ")
8. Détail source à réviser : public, pour la mobilité de la pop on a besoin de la SNCF. Si on était dans une pure logique commerciale, plein de trajet aurait été sup car pas rentable > les petites villes ne serait pas desservi : mais billet quand mê (Source: "public, pour la mobilité de la pop on a besoin de la SNCF. Si on était dans une pure logique commerciale, plein de trajet aurait été sup car pas rentable > les petites villes ne serait pas desservi : mais billet quand même élevé : part de l’Etat résiduelle Le financement de l’état permet de maintenir ce service a la pop plus isolé et garanti donc le")
9. Détail source à réviser : de droit privé avec un but de profit sauf pour les petites lignes locales Sécurité sociale : En 2004, on a mis à part le budget de la sécu > pas compté dans le budget de l’état mais pris avec une loi de financement spéci (Source: "de droit privé avec un but de profit sauf pour les petites lignes locales Sécurité sociale : En 2004, on a mis à part le budget de la sécu > pas compté dans le budget de l’état mais pris avec une loi de financement spéciale, entre octobre et décembre qui doit être voté par l’assemble et le Senat (au bout de 70 jours : art 37)  L’organisme privé qui")
10. Détail source à réviser : de l’état gendarme pour aller dans un état providence Forme constitutionnelle de l’état en Fr : c’est un état unitaire qui s’oppose à l’état fédéral  Modèle US de l’état fédérale et modèle Fr de l’état unitaire >> deux (Source: "de l’état gendarme pour aller dans un état providence Forme constitutionnelle de l’état en Fr : c’est un état unitaire qui s’oppose à l’état fédéral  Modèle US de l’état fédérale et modèle Fr de l’état unitaire >> deux révolutions qui ont structuré le monde dans la construction de l’état moderne (révolution Fr et us) et qui ont fait émerger deux")
11. Détail source à réviser : des seigneurs a la tête de région ou chaque région a ses propres règles > le roi a dû se battre contre les autres seigneurs pour construire l’état Fr La révolution Fr centralise la justice et le pouv > il n’y a plus qu’u (Source: "des seigneurs a la tête de région ou chaque région a ses propres règles > le roi a dû se battre contre les autres seigneurs pour construire l’état Fr La révolution Fr centralise la justice et le pouv > il n’y a plus qu’une souveraineté dans l’état Il faut assurer la continuité de l’état : « le roi est mort, vive le roi » : on ne peut pas rester sans son")
12. Détail source à réviser : Constitutionnellement la Fr est un état unitaire > elle doit avoir une admin locale pour pouvoir tout gérer : il faut rapprocher la pop de son admin == décentralisation de l’administration  On peut gouverner de loin mai (Source: "Constitutionnellement la Fr est un état unitaire > elle doit avoir une admin locale pour pouvoir tout gérer : il faut rapprocher la pop de son admin == décentralisation de l’administration  On peut gouverner de loin mais on ne peut pas administrer de loin Le contrôle de l’admin L’admin doit verrouiller ses actes pour que le po n’engage pas ses respo > pour")
13. Détail source à réviser : : pas dépendante à l’état)  Ex : le recteur qui demande de venir vérifier l’université qu’il supervise quand elle ne fonctionne pas bien Le contrôle peut aussi se faire par la cour des comptes pour contrôler l’utilisati (Source: ": pas dépendante à l’état)  Ex : le recteur qui demande de venir vérifier l’université qu’il supervise quand elle ne fonctionne pas bien Le contrôle peut aussi se faire par la cour des comptes pour contrôler l’utilisation des fonds public  Elle est saisie pour les dépenses financière des admin  Elle ne fait pas que juger mais contrôle aussi  Elle")
14. Détail source à réviser : n’était pas totalement rendue  Pour aider le chef d’état à régler les litiges on crée donc le conseil d’état  En 1872 : on a décidé de faire du conseil d’état une véritable juridiction > on passe d’une justice détenue (Source: "n’était pas totalement rendue  Pour aider le chef d’état à régler les litiges on crée donc le conseil d’état  En 1872 : on a décidé de faire du conseil d’état une véritable juridiction > on passe d’une justice détenue par l’état a une justice déléguée à l’admin  conseil d’état = juge de l’admin  Le chef de l’état se soumet donc au droit en créant")
15. Détail source à réviser : sont conformes à la constit ou pas Le conseil d’état s’est construit différemment des juridiction judiciaire avec la cours de cassation (forme pyramidale, celle qu’en tant que judiciable on peut saisir) >> a la base on a (Source: "sont conformes à la constit ou pas Le conseil d’état s’est construit différemment des juridiction judiciaire avec la cours de cassation (forme pyramidale, celle qu’en tant que judiciable on peut saisir) >> a la base on a les tribunaux, puis au-dessus cours d’appel (1 par département), et au-dessus cours de cassation == donc hiérarchie L’organisation du")
16. Détail source à réviser : : si on a un litige avec un personne, on ne règle pas nos conflits seul > l’admin ne doit donc pas le faire >> le juge est garant de l’état de droit !!! mais Admin a un Privilège du préalable : l’admin à l’obligation d’a (Source: ": si on a un litige avec un personne, on ne règle pas nos conflits seul > l’admin ne doit donc pas le faire >> le juge est garant de l’état de droit !!! mais Admin a un Privilège du préalable : l’admin à l’obligation d’agir et peut prononcer des sanctions sans saisir le juge dans le cadre de la loi > c’est le cas aussi des autorités d’amin indep (CNIL,")
17. Détail source à réviser : y en a un)  La loi prévoit les modalités d’entré dans la fonction publique : concours > on ne signe pas de contrat de travail juste un procès-verbal d’arrivé en fonction  Il y a un code de la fonction public qui décrit (Source: "y en a un)  La loi prévoit les modalités d’entré dans la fonction publique : concours > on ne signe pas de contrat de travail juste un procès-verbal d’arrivé en fonction  Il y a un code de la fonction public qui décrit les règlements, les prérogatives dans la hiérarchie >> dans le privé c’est écrit dans le contrat de travail - Il y a un devoir")
18. Détail source à réviser : année dans des entretiens indiv > ils doivent expliquer comment ils ont fait leurs missions >> ils y obtiennent une note qui conditionne leur prime (s’ils l’ont ou pas, le montant) - Chaque agent a une fiche de poste ave (Source: "année dans des entretiens indiv > ils doivent expliquer comment ils ont fait leurs missions >> ils y obtiennent une note qui conditionne leur prime (s’ils l’ont ou pas, le montant) - Chaque agent a une fiche de poste avec des missions déterminées qu’il doit faire sans en déborder - Tout agents est soumis à un sup hiérarchique > le sup ne doit pas")
19. Détail source à réviser : l’action de l’état > traduit dans le fonctionnement de l’admin La personne physique/ juridique doit respecter des devoirs, a des droits, peut saisir le juge pour faire valoir ses droits, peut utiliser son patrimoine et (Source: "l’action de l’état > traduit dans le fonctionnement de l’admin La personne physique/ juridique doit respecter des devoirs, a des droits, peut saisir le juge pour faire valoir ses droits, peut utiliser son patrimoine et a une identité  On a des droits subjectif qui nous appartiennent en tant que personne >> si qq1 abime notre propriété on peut aller")
20. Détail source à réviser : droit public défendent l’intérêt général : o L’état qui est le seul à disposer de la souveraineté > il ne peut pas être condamné il ne peut qu’assurer la réparation des dommages qu’il a causé > c’est la seule personne mo (Source: "droit public défendent l’intérêt général : o L’état qui est le seul à disposer de la souveraineté > il ne peut pas être condamné il ne peut qu’assurer la réparation des dommages qu’il a causé > c’est la seule personne morale de droit public qui ne peut pas être sanctionnée o Les collectivités territoriales > elles agissent en leur nom propres et ont donc")
21. Détail source à réviser : récolte les impôts et les redistribue aux collectivités. DONC sans l’état elles ne peuvent pas vivre car l’état collète des impôts qu’il re transfert Face à la diversité des missions de l’état il a décidé de décentralise (Source: "récolte les impôts et les redistribue aux collectivités. DONC sans l’état elles ne peuvent pas vivre car l’état collète des impôts qu’il re transfert Face à la diversité des missions de l’état il a décidé de décentraliser son admin car il ne pouvait plus tout gérer seul (arrivé de l’état providence…) > il transfert aux collec territ entre 1982 et 1985")
22. Détail source à réviser : (personne morale) > ex hôpital, université o Les préfets sont des administrations déconcentrées et non décentralisé = l’État a des représentants qui agissent au nom de l’État et font assumer à l’État son activité, engage (Source: "(personne morale) > ex hôpital, université o Les préfets sont des administrations déconcentrées et non décentralisé = l’État a des représentants qui agissent au nom de l’État et font assumer à l’État son activité, engage sa responsabilité o Le maire est à la fois une autorité décentralisée et déconcentrée (écharpe bleu blanc rouge, autorité de")
23. Détail source à réviser : dans un états gendarme mais dans un état providence qui investit dans tous les secteurs (missions très variées) Il n’est pas compétent dans tous les domaines donc recours à des personnes privés (réseaux comme EDF…) MAIS (Source: "dans un états gendarme mais dans un état providence qui investit dans tous les secteurs (missions très variées) Il n’est pas compétent dans tous les domaines donc recours à des personnes privés (réseaux comme EDF…) MAIS Et l’état n’est pas tjrs efficace pour exercer concrètement ses missions car il vaut mieux être près (on peut gouverner de loin mais il")
24. Détail source à réviser : de gauche résistent à la décentralisation : c’est l’œuvre de Mitterrand MAIS paradoxalement ce sont aussi eux qui la mettent en place pour des raisons éco (ça coute moins cher) Dans la décentralisation, l’état transfert (Source: "de gauche résistent à la décentralisation : c’est l’œuvre de Mitterrand MAIS paradoxalement ce sont aussi eux qui la mettent en place pour des raisons éco (ça coute moins cher) Dans la décentralisation, l’état transfert toutes les missions qui lui coute cher au collectivités (non pas la gestion mais la pleine propriété) > ex gestion des écoles, des")
25. Détail source à réviser : locaux sont perçus en fin d’année > entre le mois de janvier et nov., l’état verse 1/12 des sommes qu’elles doivent percevoir tous les mois (il fait des avances) >> les collec territ sont dépendante de ce financement  E (Source: "locaux sont perçus en fin d’année > entre le mois de janvier et nov., l’état verse 1/12 des sommes qu’elles doivent percevoir tous les mois (il fait des avances) >> les collec territ sont dépendante de ce financement  Elles reçoivent des sous en fonction du nb d’hab, du nb de km de routes…  Sans l’état les collec n’ont pas le moyen de fonctionner ")
26. Détail source à réviser : existaient déjà (il y avait déjà des communes et des départements) > la décentralisation crée la région La décentralisation change la posture de l’état : - Avant 1982 c’est le préfet qui présidait le conseil général = fo (Source: "existaient déjà (il y avait déjà des communes et des départements) > la décentralisation crée la région La décentralisation change la posture de l’état : - Avant 1982 c’est le préfet qui présidait le conseil général = forte présence de l’état dans le département >> on a des collec territ mais c’est l’état qui prend des décisions : c’est la tutelle de")
27. Détail source à réviser : qui va être élu pour qu’il y ait une représentation démocratique (loi de 1884), on fait pareil pour la région >>> l’élection permet de renforcer le lien avec le peuple Cette décentralisation c’est inspiré de la gestion d (Source: "qui va être élu pour qu’il y ait une représentation démocratique (loi de 1884), on fait pareil pour la région >>> l’élection permet de renforcer le lien avec le peuple Cette décentralisation c’est inspiré de la gestion des communes et l’a calqué à l’organisation des départements et des régions L’état ne disparait jamais, il garantie la cohésion du")
28. Détail source à réviser : la mesure est adoptée ou pas, c’est le conseil municipal qui délibère Après le vote du conseil municipale le maire doit appliquer la décision (le maire a le pouv exécutif initiative et exécution de la mesure) Le maire es (Source: "la mesure est adoptée ou pas, c’est le conseil municipal qui délibère Après le vote du conseil municipale le maire doit appliquer la décision (le maire a le pouv exécutif initiative et exécution de la mesure) Le maire est tenu dans un délai de 15 jour de transmettre sa délibération au préfet : les décisions doivent être transmise au préfet mais ce n’empêche")
29. Détail source à réviser : décisionnaire donc il faut trouver un terrain d’entente >> dans 1% des cas s’il n’y a pas d’accord trouvé, le préfet fait appel au juge administratif (très rare, en général lors de contentieux po majeur : couvre-feu, int (Source: "décisionnaire donc il faut trouver un terrain d’entente >> dans 1% des cas s’il n’y a pas d’accord trouvé, le préfet fait appel au juge administratif (très rare, en général lors de contentieux po majeur : couvre-feu, interdiction du burkini sur les plages…) Pour que ça fonctionne bien en général, les maires demandent au préfet avant de prendre la mesure")
30. Détail source à réviser : > il peut décider de mettre la commune sous tutelle et donc définir le budget de la commune lui-même s’il voit que la commune a du mal avec le budget ou qu’elle en fait un trop ambitieux…  Tous les actes ne passent pas (Source: "> il peut décider de mettre la commune sous tutelle et donc définir le budget de la commune lui-même s’il voit que la commune a du mal avec le budget ou qu’elle en fait un trop ambitieux…  Tous les actes ne passent pas par un contrôle de légalité : seulement ceux qui impactent le plus la vie communale En résumé : on a décentralisé mais l’état est quand")
31. Détail source à réviser : > c’est le fruit d’un process po, c’est le résultat de ce que l’état ne peut plus faire par manque de moyen (budget) 3 étapes de décentralisation : Cette 1er décentralisation a donc poussé au regroupement de commune pour (Source: "> c’est le fruit d’un process po, c’est le résultat de ce que l’état ne peut plus faire par manque de moyen (budget) 3 étapes de décentralisation : Cette 1er décentralisation a donc poussé au regroupement de commune pour mutualiser les moyens + ça a poussé à ce que les collec plus grandes (régions…) agissent à la place des communes >> on fait donc")
32. Détail source à réviser : admet que certaine collec si elles sont plus riches pourront avoir plus de compétences qu’on ne peut pas demander aux petites communes Elle met en place une décentralisation de projet pour permettre au collec avec plus d (Source: "admet que certaine collec si elles sont plus riches pourront avoir plus de compétences qu’on ne peut pas demander aux petites communes Elle met en place une décentralisation de projet pour permettre au collec avec plus de moyen de les réaliser MAIS ça a accru les inégalités entre les communes riches et pauvres qui n’ont pas pu faire les projets qu’elles")
33. Détail source à réviser : admin et désert de service public Les territ sont soit trop petit soit trop grand (il n’y a que paris qui est trop grand) > l’échelon de réf est les autres états de l’UE ou les grandes communes sont d’à peu près 4 millio (Source: "admin et désert de service public Les territ sont soit trop petit soit trop grand (il n’y a que paris qui est trop grand) > l’échelon de réf est les autres états de l’UE ou les grandes communes sont d’à peu près 4 millions, c’est le bon niveau d’hab pour administrer OR à Paris il y a 10 millions d’hab La 3eme décentralisation a pour but de réviser les")
34. Détail source à réviser : européenne (ex allemand qui w en Fr) + a permis l’utilisation de fonds européen + elle permet une meilleure circulation des gens et des B&S L’état a calqué la durée des contrat nationaux sur les européens pour pouvoir al (Source: "européenne (ex allemand qui w en Fr) + a permis l’utilisation de fonds européen + elle permet une meilleure circulation des gens et des B&S L’état a calqué la durée des contrat nationaux sur les européens pour pouvoir aller chercher des financements européens dans le cas où l’état ne peut plus payer Sur la décentralisation l’objectif est de")
35. Détail source à réviser : de faire gagner de l’argent MAIS l’empilement de structure admin nuit à la lisibilité  On se demande s’il ne faut pas supprimer un étage = on remet en question le département (histo c’est la distance qu’on peut parcouri (Source: "de faire gagner de l’argent MAIS l’empilement de structure admin nuit à la lisibilité  On se demande s’il ne faut pas supprimer un étage = on remet en question le département (histo c’est la distance qu’on peut parcourir en un jour à cheval) ADJ les régions ont pris le pas sur les départements, progressivement il a été vidé de ses compétences avec pour")
36. Détail source à réviser : intercommunaux, regroupement de communes pour partager les moyens dans les domaines les plus couteux (assainissement, suppression des déchets...) ils pouvaient donc partager leurs moyens - Amélioration en 1950 : création (Source: "intercommunaux, regroupement de communes pour partager les moyens dans les domaines les plus couteux (assainissement, suppression des déchets...) ils pouvaient donc partager leurs moyens - Amélioration en 1950 : création des premières communautés urbaines > ont permis à des villes de se regrouper et de regrouper leurs moyens pour avoir plus de")
37. Détail source à réviser : visant à fusionner des communes >> loi Marcelin = sans le consentement de la pop et sans le consentement des élus on fusionne des communes / départements / région, au final 38 000 communes…  Pas du tout rentable car enc (Source: "visant à fusionner des communes >> loi Marcelin = sans le consentement de la pop et sans le consentement des élus on fusionne des communes / départements / région, au final 38 000 communes…  Pas du tout rentable car encore énormément de petit village alors que pour qu’une commune ait des services publics rentabilisé il faut qu’il y ait au moins 4500")
38. Détail source à réviser : petites communes qui ne pouvait pas mettre tout en œuvre + département pas en bonne santé éco et distribuer des aides peut vider les caisses du département C’est les régions qui vont tirer avantage : avec la création de (Source: "petites communes qui ne pouvait pas mettre tout en œuvre + département pas en bonne santé éco et distribuer des aides peut vider les caisses du département C’est les régions qui vont tirer avantage : avec la création de métropoles > 1990’s les régions agissent + que les communes et quelquefois à la place de ces communes : d’un point de vu juridique")
39. Détail source à réviser : rapport la moyenne euro (10 000 en D) Résume Admin centrale = admin d’état > gouv (= admin du prdt et admin du 1er ministre qui détient le pouv de prendre des actes admin) Admin d’état a besoin de décrochage locaux > êtr (Source: "rapport la moyenne euro (10 000 en D) Résume Admin centrale = admin d’état > gouv (= admin du prdt et admin du 1er ministre qui détient le pouv de prendre des actes admin) Admin d’état a besoin de décrochage locaux > être au plus proche des citoyens = initié par napoléon qui crée les préfet (décrochage national à l’échelle local)  Le préfet agit au nom de")
40. Détail source à réviser : Fr qui consacre cet état unitaire  On peut gouverner de loin mais il faut administrer de près La décentralisation est plutôt récente (1982) Il a fallu organiser la pop à l’échelle local > la décentralisation existait dé (Source: "Fr qui consacre cet état unitaire  On peut gouverner de loin mais il faut administrer de près La décentralisation est plutôt récente (1982) Il a fallu organiser la pop à l’échelle local > la décentralisation existait déjà avant avec les communes, les paroisses… Loi de 1884 = donne le statu des communes > tjrs le statut actuel + c’est ce modèle")
41. Détail source à réviser : limites : car carrières en dehors de cette subordination : autonome dans notre statu + stabilité dans les carrières  le pouv po va exprimer la volonté générale et il fixe les orientations d’intérêt générale que l’admin (Source: "limites : car carrières en dehors de cette subordination : autonome dans notre statu + stabilité dans les carrières  le pouv po va exprimer la volonté générale et il fixe les orientations d’intérêt générale que l’admin va exécuter Intérêt générale à la française = conjonction entre l’intérêt de l’état (des collectivité public) et du plus grand nb au sein")
42. Détail source à réviser : 2000 ne l’est pas forcément en 2026 > Etat n’est pas immobile, ni figé  évolution de la société et de l’état  L’état peut être moteur de la définition, dans la création d’un service public par ex ou les citoyens peuven (Source: "2000 ne l’est pas forcément en 2026 > Etat n’est pas immobile, ni figé  évolution de la société et de l’état  L’état peut être moteur de la définition, dans la création d’un service public par ex ou les citoyens peuvent en faire une demande et l’Etat essaye d’y répondre Admin : vocation et gestion : L")
43. Détail source à réviser : 1. Ministre d’état => C’est un titre honorifique : c’est un ministre à qui on rajoute un petit titre • Il a la charge d’un portefeuille important ex : ministre de la Justice, de l’intérieur • Conseil des ministres = orga (Source: "1. Ministre d’état => C’est un titre honorifique : c’est un ministre à qui on rajoute un petit titre • Il a la charge d’un portefeuille important ex : ministre de la Justice, de l’intérieur • Conseil des ministres = organe collégiale où se réunisse les ministres et le prdt toutes les semaines pour prendre des décisions > lieu de validation des décision pr...")
44. Détail source à réviser : 2. Ministre délégué => Quand il y a un gros ministère le ministre peut déléguer certaines de ses fonctions à un ministres délégué >> en générale c’est quand il y a un gros budget ex : ministre des Affaires étrangère qui (Source: "2. Ministre délégué => Quand il y a un gros ministère le ministre peut déléguer certaines de ses fonctions à un ministres délégué >> en générale c’est quand il y a un gros budget ex : ministre des Affaires étrangère qui délègue le commerce international… Le ministre délégué travail donc à côté du ministre 3")
45. Détail source à réviser : La constance de l’administration : un frein à la mise en œuvre des politiques publiques ? trop lentes : vrai et faux : des millions de personnes qui travaillent : décisions lourdes à mettre en œuvre + Culture de la hiéra (Source: "La constance de l’administration : un frein à la mise en œuvre des politiques publiques ? trop lentes : vrai et faux : des millions de personnes qui travaillent : décisions lourdes à mettre en œuvre + Culture de la hiérarchie : dès qu’on prend une décision, il faut en référer à s")
46. Détail source à réviser : Si on était dans une pure logique commerciale, plein de trajet aurait été sup car pas rentable > les petites villes ne serait pas desservi : mais billet quand même élevé : part de l’Etat résiduelle Le financement de l’ét (Source: "Si on était dans une pure logique commerciale, plein de trajet aurait été sup car pas rentable > les petites villes ne serait pas desservi : mais billet quand même élevé : part de l’Etat résiduelle Le financement de l’état permet de maintenir ce service a la pop plus isolé et garanti donc le service public : les trains locaux sont gérés par les régions (T...")
47. Détail source à réviser : 2004, on a mis à part le budget de la sécu > pas compté dans le budget de l’état mais pris avec une loi de financement spéciale, entre octobre et décembre qui doit être voté par l’assemble et le Senat (au bout de 70 jour (Source: "2004, on a mis à part le budget de la sécu > pas compté dans le budget de l’état mais pris avec une loi de financement spéciale, entre octobre et décembre qui doit être voté par l’assemble et le Senat (au bout de 70 jours : art 37)  L’organisme privé qui assurait la sécu depuis 1945 est progressivement")
48. Détail source à réviser : > il n’y a plus qu’une souveraineté dans l’état Il faut assurer la continuité de l’état : « le roi est mort, vive le roi » : on ne peut pas rester sans son fonctionnement, l’admin incarne cette continuité - Depuis la fin (Source: "> il n’y a plus qu’une souveraineté dans l’état Il faut assurer la continuité de l’état : « le roi est mort, vive le roi » : on ne peut pas rester sans son fonctionnement, l’admin incarne cette continuité - Depuis la fin de la 2GM, l’état intervient dans des domaines où il n’était")
49. Détail source à réviser : 1872 : on a décidé de faire du conseil d’état une véritable juridiction > on passe d’une justice détenue par l’état a une justice déléguée à l’admin  conseil d’état = juge de l’admin  Le chef de l’état se soumet donc a (Source: "1872 : on a décidé de faire du conseil d’état une véritable juridiction > on passe d’une justice détenue par l’état a une justice déléguée à l’admin  conseil d’état = juge de l’admin  Le chef de l’état se soumet donc au droit en créant le droit admin à partir de 1872 > les règles existaient avant mais")
50. Détail source à réviser : 1954 on a créé les tribunaux admin > ils ont été saturés aussi (1 par dep) 1987 on crée des cours admin d’appel (9 dans toute la France) Le conseil d’état a un gros contentieux car il gère aussi les autorité admin indep (Source: "1954 on a créé les tribunaux admin > ils ont été saturés aussi (1 par dep) 1987 on crée des cours admin d’appel (9 dans toute la France) Le conseil d’état a un gros contentieux car il gère aussi les autorité admin indep (ARCOM, CNIL…) Principe de l’état de droit : si on a un litige avec un personne, on")
51. Détail source à réviser : = porte les valeurs sociales  Principe républicain, solidarité guide l’action de l’état > traduit dans le fonctionnement de l’admin La personne physique/ juridique doit respecter des devoirs, a des droits, peut saisir (Source: "= porte les valeurs sociales  Principe républicain, solidarité guide l’action de l’état > traduit dans le fonctionnement de l’admin La personne physique/ juridique doit respecter des devoirs, a des droits, peut saisir le juge pour faire valoir ses droits, peut utiliser son patrimoine et a une ident")
52. Détail source à réviser : La personnalité juridique s’accompagne de la défense de ses droits, la défense de son patrimoine et la protection de son identité Les personnes morales peuvent être de droit public ou privé > c’est le rassemblement de (Source: "La personnalité juridique s’accompagne de la défense de ses droits, la défense de son patrimoine et la protection de son identité Les personnes morales peuvent être de droit public ou privé > c’est le rassemblement de")
53. Détail source à réviser : 1982 et 1985 (1882-83 : lois Gaston de fer) Un EPCI est un établissement public (personne moral) qui crée une mutualisation des collectivités territ > ce sont des communautés urbaines, des métropoles (ex Lyon = la Courly (Source: "1982 et 1985 (1882-83 : lois Gaston de fer) Un EPCI est un établissement public (personne moral) qui crée une mutualisation des collectivités territ > ce sont des communautés urbaines, des métropoles (ex Lyon = la Courly, Strasbourg = l’Eurométropole), des communes se regroupent pour mutualiser les coup")
54. Détail source à réviser : 1970’s l’état manque de financement pour les autorités locale > la seule issue décentralisation même si très contesté politiquement o Tout le 20e sci, les parti po de gauche résistent à la décentralisation : c’est l’œuvr (Source: "1970’s l’état manque de financement pour les autorités locale > la seule issue décentralisation même si très contesté politiquement o Tout le 20e sci, les parti po de gauche résistent à la décentralisation : c’est l’œuvre de Mitterrand MAIS paradoxalement ce sont aussi eux qui la mettent en place pour d")
55. Détail source à réviser : 1982, les collec existaient déjà (il y avait déjà des communes et des départements) > la décentralisation crée la région La décentralisation change la posture de l’état : - Avant 1982 c’est le préfet qui présidait le con (Source: "1982, les collec existaient déjà (il y avait déjà des communes et des départements) > la décentralisation crée la région La décentralisation change la posture de l’état : - Avant 1982 c’est le préfet qui présidait le conseil général = forte présence de l’état dans le département >> on a des collec terri")
56. Détail source à réviser : on fait pareil pour la région >>> l’élection permet de renforcer le lien avec le peuple Cette décentralisation c’est inspiré de la gestion des communes et l’a calqué à l’organisation des départements et des régions (Source: "on fait pareil pour la région >>> l’élection permet de renforcer le lien avec le peuple Cette décentralisation c’est inspiré de la gestion des communes et l’a calqué à l’organisation des départements et des régions")
57. Détail source à réviser : ne lui-même s’il voit que la commune a du mal avec le budget ou qu’elle en fait un trop ambitieux…  Tous les actes ne passent pas par un contrôle de légalité : seulement ceux qui impactent le plus la vie communale En (Source: "ne lui-même s’il voit que la commune a du mal avec le budget ou qu’elle en fait un trop ambitieux…  Tous les actes ne passent pas par un contrôle de légalité : seulement ceux qui impactent le plus la vie communale En")
58. Détail source à réviser : 2003 : 2eme décentralisation > son objectif est de changer la logique de l’égalité = on admet que certaine collec si elles sont plus riches pourront avoir plus de compétences qu’on ne peut pas demander aux petites commun (Source: "2003 : 2eme décentralisation > son objectif est de changer la logique de l’égalité = on admet que certaine collec si elles sont plus riches pourront avoir plus de compétences qu’on ne peut pas demander aux petites communes Elle met en place une décentralisation de projet pour permettre au collec avec pl")
59. Détail source à réviser : 2014 > elles ont eu plus de compétences L’euro métropole facilite l’intégration européenne (ex allemand qui w en Fr) + a permis l’utilisation de fonds européen + elle permet une meilleure circulation des gens et des B&S (Source: "2014 > elles ont eu plus de compétences L’euro métropole facilite l’intégration européenne (ex allemand qui w en Fr) + a permis l’utilisation de fonds européen + elle permet une meilleure circulation des gens et des B&S L’état a calqué la durée des contrat nationaux sur les européens pour pouvoir aller")
60. Détail source à réviser : 1950 : création des premières communautés urbaines > ont permis à des villes de se regrouper et de regrouper leurs moyens pour avoir plus de fonds : ex Strasbourg En 1960 : on voit arriver toutes ces communautés urbaines (Source: "1950 : création des premières communautés urbaines > ont permis à des villes de se regrouper et de regrouper leurs moyens pour avoir plus de fonds : ex Strasbourg En 1960 : on voit arriver toutes ces communautés urbaines qui ont contribuées à l’aménagement du territoire = action bcp + conséquente sur un")
61. Détail source à réviser : 1990’s les régions agissent + que les communes et quelquefois à la place de ces communes : d’un point de vu juridique problème car on ne sait pas à qui imputer les responsabilités Hollande a utilisé un système qui a perm (Source: "1990’s les régions agissent + que les communes et quelquefois à la place de ces communes : d’un point de vu juridique problème car on ne sait pas à qui imputer les responsabilités Hollande a utilisé un système qui a permis la suppression de 500 communes entre 2013 et 2014 : menace de perdre les financem")
62. Détail source à réviser : n du prdt et admin du 1er ministre qui détient le pouv de prendre des actes admin) Admin d’état a besoin de décrochage locaux > être au plus proche des citoyens = initié par napoléon qui crée les préfet (décrochage (Source: "n du prdt et admin du 1er ministre qui détient le pouv de prendre des actes admin) Admin d’état a besoin de décrochage locaux > être au plus proche des citoyens = initié par napoléon qui crée les préfet (décrochage")
63. Détail source à réviser : 1984 : on met en place par différentes loi la décentralisation > ce sont les lois Defferre : 40 lois entre 1982 et 1984 o La décentralisation arrive après le 1er choc pétrolier > l’état se rend compte qu’il n’est plus ca (Source: "1984 : on met en place par différentes loi la décentralisation > ce sont les lois Defferre : 40 lois entre 1982 et 1984 o La décentralisation arrive après le 1er choc pétrolier > l’état se rend compte qu’il n’est plus capable de financer toutes ses missions")
64. Détail source à réviser : 1982 d’un côté on a de l’intercommunalité et depuis 70 des procédures autoritaires visant à fusionner des communes >> loi Marcelin = sans le consentement de la pop et sans le consentement des élus on fusionne des commune (Source: "1982 d’un côté on a de l’intercommunalité et depuis 70 des procédures autoritaires visant à fusionner des communes >> loi Marcelin = sans le consentement de la pop et sans le consentement des élus on fusionne des communes / départements / région, au final 38 000 communes…  Pas du tout rentable car enco")
65. Détail source à réviser : 37)  L’organisme privé qui assurait la sécu depuis 1945 est progressivement devenu public  Association = organisme privé, qui souvent à des missions de services public et d’intérêt général ex : les fédérations de sport (Source: "37)  L’organisme privé qui assurait la sécu depuis 1945 est progressivement devenu public  Association = organisme privé, qui souvent à des missions de services public et d’intérêt général ex : les fédérations de sport Administration : pas qqch de figé : On adapte l’administration à nos besoins")
66. Détail source à réviser : 1870 : a crée l’intercommunalité : avec des syndicats intercommunaux, regroupement de communes pour partager les moyens dans les domaines les plus couteux (assainissement, suppression des déchets (Source: "1870 : a crée l’intercommunalité : avec des syndicats intercommunaux, regroupement de communes pour partager les moyens dans les domaines les plus couteux (assainissement, suppression des déchets")
67. Détail source à réviser : D) Résume Admin centrale = admin d’état > gouv (= admin du prdt et admin du 1er ministre qui détient le pouv de prendre des actes admin) Admin d’état a besoin de décrochage locaux > être au plus proche des citoyens = ini (Source: "D) Résume Admin centrale = admin d’état > gouv (= admin du prdt et admin du 1er ministre qui détient le pouv de prendre des actes admin) Admin d’état a besoin de décrochage locaux > être au plus proche des citoyens = initié par napoléon qui crée les préfet (décrochage national à l’échelle local)  Le préfet agit au nom de l’état : l’état lui donne un pouv...")
68. Détail source à réviser : 1872, la justice admin était détenue par l’état > c’est l’état qui gérait les litiges concernant l’admin >> l’état est juge et partie, il ne se sanctionnait donc pas : immunité juridictionnelle car la justice n’était pas (Source: "1872, la justice admin était détenue par l’état > c’est l’état qui gérait les litiges concernant l’admin >> l’état est juge et partie, il ne se sanctionnait donc pas : immunité juridictionnelle car la justice n’était pas totalement rendue  Pour aider le chef d’état à régler les litiges on crée donc le")
69. Détail source à réviser : 1982, on confie des blocs de compétences aux communes, aux départements et au régions > l’état transmet des compétences qu’il avait avant (Source: "1982, on confie des blocs de compétences aux communes, aux départements et au régions > l’état transmet des compétences qu’il avait avant")
70. Détail source à réviser :  En 1954 on a créé les tribunaux admin > ils ont été saturés aussi (1 par dep) 1987 on crée des cours admin d’appel (9 dans toute la France) Le conseil d’état a un gros contentieux car il gère aussi les autorité admin (Source: " En 1954 on a créé les tribunaux admin > ils ont été saturés aussi (1 par dep) 1987 on crée des cours admin d’appel (9 dans toute la France) Le conseil d’état a un gros contentieux car il gère aussi les autorité admin indep (ARCOM, CNIL…) Principe de l’état de droit : si on a un litige avec un personne, on ne règle pas nos conflits seul > l’admin ne doi...")
71. Détail source à réviser : 1872 > juge les actes de l’admin et voit si les actes pris par l’admin sont conformes à la constit ou pas Le conseil d’état s’est construit différemment des juridiction judiciaire avec la cours de cassation (forme pyrami (Source: "1872 > juge les actes de l’admin et voit si les actes pris par l’admin sont conformes à la constit ou pas Le conseil d’état s’est construit différemment des juridiction judiciaire avec la cours de cassation (forme pyramidale, celle qu’en tant que judiciable on peut saisir) >> a la base on a les tribunau")
72. Détail source à réviser : 1982 on décide de laisser les collec prendre des décisions MAIS c’est difficile car l’état est unitaire (un et indivisible) L’état accepte de donner une autonomie de gestion mais pas une autonomie po (pour garder un état (Source: "1982 on décide de laisser les collec prendre des décisions MAIS c’est difficile car l’état est unitaire (un et indivisible) L’état accepte de donner une autonomie de gestion mais pas une autonomie po (pour garder un état un et indivisible) Le préfet n’est donc plus à la tête du département > on crée un")
73. Détail source à réviser : 1884), on fait pareil pour la région >>> l’élection permet de renforcer le lien avec le peuple Cette décentralisation c’est inspiré de la gestion des communes et l’a calqué à l’organisation des départements et des région (Source: "1884), on fait pareil pour la région >>> l’élection permet de renforcer le lien avec le peuple Cette décentralisation c’est inspiré de la gestion des communes et l’a calqué à l’organisation des départements et des régions L’état ne disparait jamais, il garantie la cohésion du territoire > au + on décent")
74. Détail source à réviser : 3. Secrétaire d’état  Il apparait lorsque d’un pdv po on a : - L’ambition de révéler un nouveau sujet - Une compétence qui va disparaitre ou prendre de l’ampleur (ex : secrétaire d’état pour les anciens combattant, secr (Source: "3. Secrétaire d’état  Il apparait lorsque d’un pdv po on a : - L’ambition de révéler un nouveau sujet - Une compétence qui va disparaitre ou prendre de l’ampleur (ex : secrétaire d’état pour les anciens combattant, secrétariat d’état pour les JO)")
75. Détail source à réviser : met en place par différentes loi la décentralisation > ce sont les lois Defferre : 40 lois entre 1982 et 1984 o La décentralisation arrive après le 1er choc pétrolier > l’état se rend compte qu’il n’est plus capable de (Source: "met en place par différentes loi la décentralisation > ce sont les lois Defferre : 40 lois entre 1982 et 1984 o La décentralisation arrive après le 1er choc pétrolier > l’état se rend compte qu’il n’est plus capable de")
76. Détail source à réviser : Ministre d’état => C’est un titre honorifique : c’est un ministre à qui on rajoute un petit titre • Il a la charge d’un portefeuille important ex : ministre de la Justice, de l’intérieur • Conseil des ministres = organe (Source: "Ministre d’état => C’est un titre honorifique : c’est un ministre à qui on rajoute un petit titre • Il a la charge d’un portefeuille important ex : ministre de la Justice, de l’intérieur • Conseil des ministres = organe collégiale où se réunisse les ministres et le prdt toutes les semaines pour prendre des décisions > lieu de validation des déci")
77. Détail source à réviser : Ministre délégué => Quand il y a un gros ministère le ministre peut déléguer certaines de ses fonctions à un ministres délégué >> en générale c’est quand il y a un gros budget ex : ministre des Affaires étrangère qui dél (Source: "Ministre délégué => Quand il y a un gros ministère le ministre peut déléguer certaines de ses fonctions à un ministres délégué >> en générale c’est quand il y a un gros budget ex : ministre des Affaires étrangère qui délègue le commerce international… Le ministre délégué travail donc à côté du ministre 3")
78. Détail source à réviser : Secrétaire d’état  Il apparait lorsque d’un pdv po on a : - L’ambition de révéler un nouveau sujet - Une compétence qui va disparaitre ou prendre de l’ampleur (ex : secrétaire d’état pour les anciens combattant, secréta (Source: "Secrétaire d’état  Il apparait lorsque d’un pdv po on a : - L’ambition de révéler un nouveau sujet - Une compétence qui va disparaitre ou prendre de l’ampleur (ex : secrétaire d’état pour les anciens combattant, secrétariat d’état pour les JO)")
79. Détail source à réviser : trop lentes : vrai et faux : des millions de personnes qui travaillent : décisions lourdes à mettre en œuvre + Culture de la hiérarchie : dès qu’on prend une décision, il faut en référer à son sup hiérarchique qui lui-mê (Source: "trop lentes : vrai et faux : des millions de personnes qui travaillent : décisions lourdes à mettre en œuvre + Culture de la hiérarchie : dès qu’on prend une décision, il faut en référer à son sup hiérarchique qui lui-même va faire pareil etc")
80. Détail source à réviser : mais Admin a un Privilège du préalable : l’admin à l’obligation d’agir et peut prononcer des sanctions sans saisir le juge dans le cadre de la loi > c’est le cas aussi des autorités d’amin indep (CNIL, ARCOM… disposent d (Source: "mais Admin a un Privilège du préalable : l’admin à l’obligation d’agir et peut prononcer des sanctions sans saisir le juge dans le cadre de la loi > c’est le cas aussi des autorités d’amin indep (CNIL, ARCOM… disposent d’un pouvoir de sanction : des sanctions jusqu’à 5% du salaire) + sanction en cas de non-respect : 20 millions d’euros ")
81. Détail source à réviser : Il est propre à chaque admin (dans chaque admin il y en a un)  La loi prévoit les modalités d’entré dans la fonction publique : concours > on ne signe pas de contrat de travail juste un procès-verbal d’arrivé en fonctio (Source: "Il est propre à chaque admin (dans chaque admin il y en a un)  La loi prévoit les modalités d’entré dans la fonction publique : concours > on ne signe pas de contrat de travail juste un procès-verbal d’arrivé en fonction  Il y a un code de la fonction public qui décrit les règlements, les prérogatives dans la hiérarchie >> dans le privé c’est écrit dans...")
82. Détail source à réviser : gents sont contrôlés sur leur travail + doivent rendre des comptes sur le fonctionnement de son administration La constance de l’administration : un frein à la mise en œuvre des politiques publiques ? (Source: "gents sont contrôlés sur leur travail + doivent rendre des comptes sur le fonctionnement de son administration La constance de l’administration : un frein à la mise en œuvre des politiques publiques ?")
83. Détail source à réviser : le : En 2004, on a mis à part le budget de la sécu > pas compté dans le budget de l’état mais pris avec une loi de financement spéciale, entre octobre et décembre qui doit être voté par l’assemble et le Senat (au bout (Source: "le : En 2004, on a mis à part le budget de la sécu > pas compté dans le budget de l’état mais pris avec une loi de financement spéciale, entre octobre et décembre qui doit être voté par l’assemble et le Senat (au bout")
84. Détail source à réviser : ion car on ne sait pas qui fait quoi et qui est respo (sachant que sur le papier c’est la commune) La question de qui exerce les compétences est le prob de la 1ère décentralisation 2003 : 2eme décentralisation > son (Source: "ion car on ne sait pas qui fait quoi et qui est respo (sachant que sur le papier c’est la commune) La question de qui exerce les compétences est le prob de la 1ère décentralisation 2003 : 2eme décentralisation > son")
85. Détail source à réviser : égions > l’état transmet des compétences qu’il avait avant • Cette po creuse l’écart entre les territoires : blocs de compétences aux communes, aux départements et régions >> les communes vont avoir les mêmes (Source: "égions > l’état transmet des compétences qu’il avait avant • Cette po creuse l’écart entre les territoires : blocs de compétences aux communes, aux départements et régions >> les communes vont avoir les mêmes")
86. Détail source à réviser : l’admin va exécuter Intérêt générale à la française = conjonction entre l’intérêt de l’état (des collectivité public) et du plus grand nb au sein de la pop (majorité populaire)  Entraine la création des services (Source: "l’admin va exécuter Intérêt générale à la française = conjonction entre l’intérêt de l’état (des collectivité public) et du plus grand nb au sein de la pop (majorité populaire)  Entraine la création des services")
87. Détail source à réviser : ’état, principe hiérarchique : notre supérieur décide et on doit exécuter, elle n’est pas autonome Mais il y a des limites à cette subordination : les carrières  Autonomie dans le statut de fonctionnaire  Stabilité (Source: "’état, principe hiérarchique : notre supérieur décide et on doit exécuter, elle n’est pas autonome Mais il y a des limites à cette subordination : les carrières  Autonomie dans le statut de fonctionnaire  Stabilité")
88. Détail source à réviser : sion prise pdt la semaine 2. Ministre délégué => Quand il y a un gros ministère le ministre peut déléguer certaines de ses fonctions à un ministres délégué >> en générale c’est quand il y a un gros budget ex : ministre (Source: "sion prise pdt la semaine 2. Ministre délégué => Quand il y a un gros ministère le ministre peut déléguer certaines de ses fonctions à un ministres délégué >> en générale c’est quand il y a un gros budget ex : ministre")
89. Détail source à réviser : 0 € à l’état > un étudiant finance donc très peu le service public Au contraire, on a des services publics qui se rapproche de l’industriel et du commercial et donc financé majoritairement par l’usager  Ex SNCF : (Source: "0 € à l’état > un étudiant finance donc très peu le service public Au contraire, on a des services publics qui se rapproche de l’industriel et du commercial et donc financé majoritairement par l’usager  Ex SNCF :")
90. Détail source à réviser : les grands états ont le même nb de représentant (parlement) = représentation très égalitaire  L’état unitaire Fr est issu du travail des souverains sous l’ancien régime pour essayer de structurer l’unité dans les (Source: "les grands états ont le même nb de représentant (parlement) = représentation très égalitaire  L’état unitaire Fr est issu du travail des souverains sous l’ancien régime pour essayer de structurer l’unité dans les")
91. Détail source à réviser : pouvoir tout gérer : il faut rapprocher la pop de son admin == décentralisation de l’administration  On peut gouverner de loin mais on ne peut pas administrer de loin Le contrôle de l’admin L’admin doit verrouiller (Source: "pouvoir tout gérer : il faut rapprocher la pop de son admin == décentralisation de l’administration  On peut gouverner de loin mais on ne peut pas administrer de loin Le contrôle de l’admin L’admin doit verrouiller")
92. Détail source à réviser : idiction judiciaire avec la cours de cassation (forme pyramidale, celle qu’en tant que judiciable on peut saisir) >> a la base on a les tribunaux, puis au-dessus cours d’appel (1 par département), et au-dessus cours de (Source: "idiction judiciaire avec la cours de cassation (forme pyramidale, celle qu’en tant que judiciable on peut saisir) >> a la base on a les tribunaux, puis au-dessus cours d’appel (1 par département), et au-dessus cours de")
93. Détail source à réviser : ion en cas de non-respect : 20 millions d’euros  Le rapport entre indiv et admin est déséquilibré Le pouv hiérarchique Le pouv hiérarchique est un pouv qui existe sans texte, c’est le fonctionnement normal de l’admin. (Source: "ion en cas de non-respect : 20 millions d’euros  Le rapport entre indiv et admin est déséquilibré Le pouv hiérarchique Le pouv hiérarchique est un pouv qui existe sans texte, c’est le fonctionnement normal de l’admin.")
94. Détail source à réviser : sions >> ils y obtiennent une note qui conditionne leur prime (s’ils l’ont ou pas, le montant) - Chaque agent a une fiche de poste avec des missions déterminées qu’il doit faire sans en déborder - Tout agents est (Source: "sions >> ils y obtiennent une note qui conditionne leur prime (s’ils l’ont ou pas, le montant) - Chaque agent a une fiche de poste avec des missions déterminées qu’il doit faire sans en déborder - Tout agents est")
95. Détail source à réviser :  Via les préfets, l’état contrôle tous les actes qui sont pris par les collec territ : par ex les marchés publics, tous les contrats, les mesures de police, les délibérations du conseil municipal… > chaque année (Source: " Via les préfets, l’état contrôle tous les actes qui sont pris par les collec territ : par ex les marchés publics, tous les contrats, les mesures de police, les délibérations du conseil municipal… > chaque année")
96. Détail source à réviser : routes, la construction des infrastructures, les écoles… en revanche l’état ne cède pas ses compétences sur les programmes scolaire… >> il garde tout ce qui a un enjeu qui de pouvoir Adj on a une mille-feuille de (Source: "routes, la construction des infrastructures, les écoles… en revanche l’état ne cède pas ses compétences sur les programmes scolaire… >> il garde tout ce qui a un enjeu qui de pouvoir Adj on a une mille-feuille de")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des modèles d'État unitaire et fédéral

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre décentralisation et déconcentration
2. Mélanger les compétences des collectivités territoriales et de l'État
3. Confondre le rôle du préfet et celui du maire
4. Oublier la distinction entre administration d'État et administration territoriale
5. Confondre contrôle de légalité et contrôle politique
6. Mélanger les modèles d'organisation administrative avec les modèles politiques
7. Sous-estimer l'importance de la hiérarchie administrative

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la structure hiérarchique de l'administration française
2. Savoir les différentes catégories de ministres et leurs fonctions
3. Connaître le rôle du conseil des ministres
4. Maîtriser le système juridictionnel administratif et le rôle du Conseil d'État
5. Connaître le statut, les devoirs et le contrôle des fonctionnaires
6. Comprendre le processus de décentralisation et ses enjeux
7. Savoir les spécificités des grandes villes françaises
8. Connaître le contrôle de légalité des actes locaux
9. Comprendre le double rôle du maire
10. Identifier les difficultés liées à la répartition des compétences et des budgets