Fiche de révision : Organisation et évolution des tribunaux judiciaires

📋 Plan du Cours

1. Évolution historique des tribunaux judiciaires en France
2. Réformes territoriales et organisation des tribunaux civils jusqu'en 1958
3. Réformes judiciaires récentes, dématérialisation et réduction des audiences
4. Création du Tribunal Judiciaire unique et chambres de proximité
5. Compétences civiles générales et spécifiques du Tribunal Judiciaire
6. Organisation interne du Tribunal Judiciaire et rôle du président
7. Organisation des juges, collégialité et procédures sans audience
8. Distinction entre magistrats du siège et magistrats du parquet en juridiction civile

📖 1. Évolution historique des tribunaux judiciaires en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunaux départementaux par les tribunaux : Tentative du Consulat de remplacer les tribunaux départementaux par des tribunaux d’arrondissements.
• Tribunal d’instance (TI) : Avant 2019, le TGI gérait le droit commun et le Tribunal d'Instance (TI) gérait les "petits" litiges de moins de 10 000 €.
• Tribunaux de districts : Les lois de 1790 créent les tribunaux de districts (=> circonscriptions administratives avec 545 districts durant la RF).

📝 Points essentiels

• La loi du 20 avril 1810 institue un tribunal civil par arrondissement, avec les appellations tribunal civil, tribunal de première instance ou tribunal d’arrondissement, et ce système fonctionne jusqu’à la fin de la 1re GM.
• Dès cette époque, les juges ne sont plus élus mais nommés directement par le 1er consul. La loi du 20 avril 1810 instituant un tribunal civil par arrondissement avec les appellations de tribunal civil, tribunal de première instance ou tribunal arrondissements. Ce système fonctionne jusqu’à la fin de la 1 ère GM. Apres le conflit, la France connait un déficit budgétaire avec la nécessité de faire des économies. Les pouvoirs publics pensent 2 voies: -> maintenir la carte juridique identique mais réduire les effectifs au sein de certains tribunaux, si l’activité juridique est importante alors les d-dossiers jugés par un juge unique et non pas par 3 magistrats par affaire.
• Le consulat tente de remplacer les tribunaux départementaux par les tribunaux d’arrondissements.

💡 À retenir

La succession institutionnelle suit une logique territoriale (districts → arrondissements → TGI/TI → tribunal judiciaire à partir du 1er janvier 2020). Les réformes sont motivées par des contraintes budgétaires après le conflit, avec des pistes comme la réduction des effectifs dans certains tribunaux tout en maintenant la carte juridique.

📖 2. Réformes territoriales et organisation des tribunaux civils jusqu'en 1958

🔑 Notions clés & Définitions

• Étendre le ressort territorial : Mesure consistant à donner un ressort plus large que le district afin de diminuer le nombre de tribunaux, entraînant la fermeture de tribunaux avec une problématique d’éloignement du tribunal pour le justiciable.
• TGI par département : Organisation territoriale issue de la tendance à un tribunal civil par département, se traduisant par des TGI par départements, certains départements pouvant en avoir plusieurs.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux de districts créés en 1790 sont des circonscriptions administratives, avec 545 districts durant la Révolution française.
• Certains départements peuvent avoir plusieurs TGI (exemple : PA, depuis 1958, 1 TGI Pau - Bayonne).
• Le nombre de TGI évolue avec le regroupement et la concentration des juridictions (158 TGI, puis 164 en 2018).
• Ex: PA, depuis 1958, 1 TGI Pau - Bayonne…
• Les lois de 1790 créent les tribunaux de districts (=> circonscriptions administratives avec 545 districts durant la RF).

💡 À retenir

Les tribunaux de districts créés en 1790 sont des circonscriptions administratives, avec 545 districts durant la Révolution française.

📖 3. Réformes judiciaires récentes, dématérialisation et réduction des audiences

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret du 15 février 2008 : Réforme de la carte judiciaire mise en place sous Sarko et Rachida Datti.
• Crise financière 2007 : Contexte budgétaire : la crise financière 2007 entraîne un problème de budget, ce qui alimente la question de l’organisation des audiences.
• Réduction du nombre de jours d’audience : Tendance d’organisation des audiences : entre 2018 et 2026, le nombre de jours d’audience est réduit.

📝 Points essentiels

• Le décret du 15 février 2008 réforme la carte judiciaire sous Sarko et Rachida Datti.
• Pour compenser l’éloignement, des audiences foraines sont utilisées : les magistrats se déplacent dans le département, ce qui pose des défis budgétaires et d’affectation.

💡 À retenir

La modernisation récente combine dématérialisation de la procédure et réduction des jours d’audience, sous contrainte budgétaire liée à la crise financière de 2007. Pour compenser l’éloignement du justiciable, des audiences foraines sont organisées avec déplacement des magistrats dans le département.

📖 4. Création du Tribunal Judiciaire unique et chambres de proximité

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi du 23 mars 2019 : Réforme entrée en application depuis le 1er janvier 2020.
• Spécialisation des tribunaux : Mécanisme de réforme permettant de spécialiser certains tribunaux judiciaires au sein d’un département afin d’améliorer la qualité des jugements.

📝 Points essentiels

• Les chambres de proximité permettent d’éviter la fermeture de lieux de justice en faisant siéger certains TJ dans d’autres villes.
• Exemple : à Oloron, une réouverture en 2019 est mentionnée pour le JAF ou les Prud’hommes via les chambres de proximité.
• La réforme permet la spécialisation de certains TJ au sein d’un département pour améliorer la qualité des jugements.
• Exemple local : le TJ de Bayonne est spécialisé dans le contentieux écologique.

💡 À retenir

Les chambres de proximité permettent d’éviter la fermeture de lieux de justice en faisant siéger certains TJ dans d’autres villes.

📖 5. Compétences civiles générales et spécifiques du Tribunal Judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence virtuelle : Compétence juridictionnelle en matière civile permettant au Tribunal judiciaire de connaître de tous les litiges privés qui n’ont pas été expressément attribués à une autre juridiction par un texte spécial.
• Questions liées à l’état des personnes : Le TJ est seul compétent pour les questions liées à l'état des personnes : Mariage, filiation, capacité des personnes.

📝 Points essentiels

• Le Tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun en matière civile.
• TJ est la juridiction de droit commun en matière civile. Cela signifie qu'il possède une "compétence virtuelle" pour gérer tous les litiges privés qui n'ont pas été expressément attribués à une autre juridiction par un texte spécial.

💡 À retenir

TJ est la juridiction de droit commun en matière civile. Cela signifie qu'il possède une "compétence virtuelle" pour gérer tous les litiges privés qui n'ont pas été expressément attribués à une autre juridiction par un texte spécial.

📖 6. Organisation interne du Tribunal Judiciaire et rôle du président

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge des référés : Procédure d’urgence permettant d’obtenir une décision rapide (souvent sous 15 jours). En cas d’extrême urgence, il peut statuer à tout moment, même à son domicile.
• Président : Magistrat expérimenté situé haut dans la hiérarchie, exerçant des fonctions administratives et des fonctions juridictionnelles spécifiques au sein du tribunal.

📝 Points essentiels

• Tout Tribunal judiciaire comporte au minimum : un Président, au moins deux juges, un Procureur de la République et un greffier.
• Le Président est le supérieur des magistrats du siège : il les note (ce qui influe sur leur carrière), répartit les juges dans les différentes chambres et préside l’assemblée générale.
• Le Président représente aussi le tribunal auprès des autorités (Préfet, Maire).

💡 À retenir

Tout Tribunal judiciaire comporte au minimum : un Président, au moins deux juges, un Procureur de la République et un greffier.

📖 7. Organisation des juges, collégialité et procédures sans audience

🔑 Notions clés & Définitions

• Collégialité : Principe de jugement consistant à juger à trois magistrats pour trancher une affaire.
• Procédure sans audience : Procédure autorisée depuis le Covid-19 permettant, si les parties sont d’accord, de juger un dossier uniquement sur les écrits, sans plaidoirie physique.

📝 Points essentiels

• Le tribunal judiciaire est organisé en chambres lorsque le tribunal compte au moins 5 magistrats.
• La tendance actuelle privilégie le juge unique plutôt que le jugement à trois pour désengorger les tribunaux et réduire les délais.
• Le juge de la mise en état veille à ce que le dossier soit prêt avant l’audience.

💡 À retenir

Le tribunal judiciaire est organisé en chambres lorsque le tribunal compte au moins 5 magistrats.

📖 8. Distinction entre magistrats du siège et magistrats du parquet en juridiction civile

📝 Points essentiels

• Tous les magistrats sortent de l’ENM (École Nationale de la Magistrature).
• Le siège (magistrats assis) tranche le litige et rend la décision.
• Le parquet (ministère public / magistrats debout) est dirigé par le procureur et défend l’intérêt général.
• En matière civile, le parquet intervient pour les adoptions, les tutelles ou les liquidations d’entreprises (ordre public économique).
• Le procureur de la République est dirigé par le parquet et intervient au sein du ministère public, mais la source ne précise pas qu’il soit un membre requis du Tribunal judiciaire.
• Les magistrats du siège (magistrats assis) tranchent le litige et rendent la décision.
• Les magistrats du parquet (Ministère public / magistrats debout) sont dirigés par le procureur et défendent l’intérêt général.
• Le procureur de la République est un membre requis du Tribunal judiciaire (présence minimale dans l’organisation du TJ).

💡 À retenir

La distinction fonctionnelle oppose le siège, qui tranche le litige et rend la décision, au parquet, qui défend l’intérêt général. En matière civile, cette défense se traduit notamment par des interventions pour les adoptions, les tutelles et les liquidations d’entreprises.

🧩 Compléments de couverture

1. Exemple national de spécialisation : le TJ de Paris a une compétence exclusive pour les litiges liés aux brevets.
2. La procédure écrite est obligatoire pour les litiges > 10 000 € avec avocat, et une fois la procédure "clôturée" on ne peut plus ajouter d’arguments.
3. Le tribunal judiciaire est organisé en chambres si le tribunal compte au moins 5 magistrats.
4. Le JLD (Juge des libertés et de la détention) contrôle notamment les hospitalisations sans consentement depuis 2011.
5. Le JCP (Juge des contentieux et de la protection) est créé en 2020 et gère notamment les baux d'habitation, le crédit à la consommation, le surendettement et les tutelles.
6. Covid-19, le Code de procédure civile (CPC) permet, si les parties sont d'accord, de juger un dossier uniquement sur les écrits, sans plaidoirie physique.
7. JEX (Juge de l'exécution) : S'occupe des saisies (salaires, immobilier)
8. Il fonctionne comme une "poupée gigogne" : à l'intérieur du TJ, on trouve des juridictions spécialisées comme le Juge aux Affaires Familiales (JAF)
9. Cela entraine la fermeture de tribunaux avec la problématique d’éloignement du tribunal justiciable, froisser maire, sénateur, député… Toutes les réformes de cette époque = ECHEC.
10. -> 158 TGI: chiffre va continuer d’évoluer suite au regroupement et concentration donc en 2018, 164 TGI.
11. Le tribunal judiciaire succède au tribunal de grande instance qui est lui même héritiers des tribunaux de districts institués durant la RF par les lois du 17 et 24 aout 1790.
12. La réforme de 2019 a fusionné les deux, élargissant la compétence du TJ.
13. Au sein des tribunaux, des juges sont élus pour 6 ans.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Évolution des juridictions civiles (logique territoriale)

Siège vs parquet en juridiction civile (rôle et interventions)

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la compétence du Tribunal judiciaire : il est la juridiction de droit commun en matière civile et dispose d’une « compétence virtuelle » pour les litiges privés non attribués à une autre juridiction.
2. Croire que le parquet « tranche » en matière civile : en juridiction civile, le siège tranche et rend la décision, tandis que le parquet défend l’intérêt général.
3. Oublier que le parquet intervient en matière civile pour des domaines précis cités : adoptions, tutelles et liquidations d’entreprises.
4. Confondre les audiences foraines avec une suppression totale des audiences : elles sont utilisées pour compenser l’éloignement du justiciable malgré la réduction des jours d’audience.
5. Mélanger les réformes territoriales et la logique de spécialisation : les chambres de proximité visent à éviter la fermeture de lieux de justice, tandis que la spécialisation de certains tribunaux vise l’amélioration de la qualité des jugements.
6. Inverser le rôle du président : il est le supérieur des magistrats du siège (notes, répartition dans les chambres, préside l’assemblée générale) et représente le tribunal auprès des autorités.
7. Confondre la période 1790 et 1810 : 1790 crée les tribunaux de districts, alors que 1810 institue un tribunal civil par arrondissement.

✅ Checklist Examen

1. Savoir ce que sont les tribunaux de districts créés en 1790 (circonscriptions administratives, 545 districts durant la Révolution française).
2. Retenir la loi du 20 avril 1810 : tribunal civil par arrondissement et appellations possibles (tribunal civil / tribunal de première instance / tribunal d’arrondissement).
3. Comprendre la logique territoriale de succession : districts → arrondissements → TGI/TI → tribunal judiciaire à partir du 1er janvier 2020.
4. Connaître le contexte budgétaire : crise financière 2007 et contraintes conduisant à réduire les jours d’audience.
5. Savoir que le décret du 15 février 2008 réforme la carte judiciaire.
6. Retenir le mécanisme des chambres de proximité : éviter la fermeture de lieux de justice en faisant siéger certains TJ dans d’autres villes.
7. Identifier la compétence civile générale du TJ : juridiction de droit commun et « compétence virtuelle » pour les litiges privés non attribués à une autre juridiction.
8. Savoir que le TJ est seul compétent pour les questions liées à l’état des personnes (mariage, filiation, capacité).
9. Connaître le minimum d’organisation du TJ : Président, au moins deux juges, Procureur de la République, greffier.
10. Distinguer siège et parquet : siège tranche et rend la décision ; parquet défend l’intérêt général et intervient en matière civile pour adoptions, tutelles, liquidations d’entreprises.