Fiche de révision : Organisation et fonctionnement des collectivités locales

📋 Plan du Cours

1. Création & loi 1789
2. Personnalité & droit public
3. Compétence & clause générale
4. Élections & conseil municipal
5. Scrutin & parité
6. Élection & maire
7. Statut & Paris Lyon Marseille
8. Convocation & ordre du jour
9. Délibérations & majorité
10. Bureau municipal & fonctions exécutives

📖 1. Création & loi 1789

🔑 Notions clés & Définitions

• Commune : La plus petite division administrative en France, créée par la loi du 14 décembre 1789, dotée de la personnalité juridique depuis la loi du 18 juillet 1837. Elle dispose d’un conseil municipal élu et d’un maire.
• Double compétence : Fonction du maire, à la fois élu décentralisé (représentant local) et représentant déconcentré de l’État (fonction administrative).
• Clause générale de compétence : Principe instauré par la loi du 5 avril 1884, permettant aux communes d’intervenir dans tous les domaines nécessaires à l’intérêt public.
• Suffrage universel direct : Mode d’élection du conseil municipal, par tous les électeurs inscrits, lors d’élections municipales.
• Scrutin proportionnel à deux tours : Mode d’élection pour les communes de 1 000 habitants et plus, avec prime majoritaire pour la liste arrivée en tête.
• Scrutin majoritaire plurinominal : Mode d’élection pour les communes de moins de 1 000 habitants, avec panachage et vote individuel.

📝 Points essentiels

• La loi du 14 décembre 1789 a instauré la commune comme collectivité locale de base.
• La personnalité juridique des communes est acquise avec la loi de 1837.
• La loi de 1884 leur confère une compétence générale pour intervenir dans tous les domaines d’intérêt public.
• Les conseils municipaux sont élus au suffrage universel, avec des modalités différentes selon la taille de la commune.
• La loi du 17 mai 2013 a étendu le scrutin proportionnel à toutes les communes de 1 000 habitants et plus.
• Le maire est élu par le conseil municipal, lui-même élu par les citoyens, lors d’un scrutin à la majorité absolue ou relative selon la taille de la commune.
• Paris, Lyon et Marseille ont un statut particulier avec des conseils d’arrondissement et une organisation spécifique depuis la loi PLM de 1982.
• La ville de Paris, depuis 2019, constitue une collectivité unique fusionnant la commune et le département.

💡 À retenir

La commune, créée en 1789, est la pierre angulaire de la décentralisation en France, avec un mode d’élection spécifique selon sa taille, et un maire qui exerce des fonctions à la fois décentralisées et déconcentrées.

📖 2. Personnalité & droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Capacité d’une entité à être titulaire de droits et obligations. Les communes, en tant que personnes morales de droit public, ont la personnalité juridique depuis la loi du 18 juillet 1837.
• Double compétence du maire : Fonction à la fois décentralisée (élue par la commune) et déconcentrée (représentant de l’État). Le maire exerce des fonctions municipales et représente l’État dans la commune.
• Clause générale de compétence : Principe selon lequel la commune peut intervenir dans tous les domaines nécessaires pour satisfaire un intérêt public local, notamment depuis la loi du 5 avril 1884.
• Élections municipales : Processus par lequel le conseil municipal est élu par les citoyens, puis le maire et ses adjoints sont élus par le conseil. Les modalités varient selon la taille de la commune.
• Scrutin de liste majoritaire vs scrutin majoritaire plurinominal : Modes d’élection du conseil municipal selon la taille de la commune, avec des règles spécifiques pour la parité, la fusion des listes, et la répartition des sièges.
• Statut spécifique de Paris, Lyon, Marseille : Régime particulier instauré par la loi PLM de 1982, avec création de conseils d’arrondissement, fusion de la ville et du département pour Paris, et renforcement des pouvoirs locaux.

📝 Points essentiels

• La loi du 14 décembre 1789 marque la création des communes, avec une double fonction : pouvoir municipal et administration générale de l’État.
• La personnalité juridique des communes leur confère la capacité d’agir en justice, de posséder un patrimoine, et de signer des contrats.
• Le conseil municipal, élu pour 6 ans, constitue l’organe délibérant de la commune. La composition varie selon la population, avec un minimum de 7 conseillers.
• Les élections municipales ont été réformées par la loi du 17 mai 2013, introduisant la parité et modifiant les modalités selon la taille de la commune.
• Le maire, élu par le conseil municipal, exerce des fonctions exécutives, représente la commune, et dispose de pouvoirs pour la gestion courante.
• La fusion de Paris avec son département en 2019 a créé une collectivité unique avec compétences élargies, notamment dans la gestion urbaine.
• Le fonctionnement du conseil municipal inclut la convocation, la délibération, et la publicité des débats, avec un rôle de contrôle et de décision sur la gestion communale.
• Le bureau municipal, composé du maire et de ses adjoints, prépare et exécute les décisions du conseil.

💡 À retenir

La personnalité juridique confère aux communes une capacité d’action autonome, tandis que le maire, à la fois élu local et représentant de l’État, joue un rôle clé dans la gestion et la représentation de la collectivité. La réforme des modes d’élection et le statut particulier de certaines grandes villes illustrent la diversité et la complexité du droit public local.

📖 3. Compétence & clause générale

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence : Capacité d’une collectivité ou d’un élu à agir dans un domaine précis. Elle peut être d’attribution (découlant de la loi) ou de compétence générale (autorisation d’intervenir dans tous les domaines nécessaires à l’intérêt public).
• Clause générale de compétence : Principe selon lequel une collectivité territoriale peut intervenir dans tous les domaines nécessaires pour satisfaire un intérêt public local, sauf exception légale.
• Collectivités territoriales : Entités administratives décentralisées (communes, départements, régions) disposant d’une autonomie juridique et financière.
• Double compétence du maire : La fonction de maire comporte deux aspects : décentralisé (élus locaux) et déconcentré (représentant de l’État).
• Personnalité juridique : Capacité d’une entité à être titulaire de droits et obligations, notamment la capacité à ester en justice.
• Élections municipales : Processus électoral permettant aux citoyens de désigner les membres du conseil municipal, qui élisent le maire.

📝 Points essentiels

• La commune, créée en 1789, possède la personnalité juridique depuis 1837, lui permettant d’agir en justice et de gérer ses affaires.
• La loi du 5 avril 1884 institue la clause générale de compétence, permettant aux communes d’intervenir dans tous les domaines d’intérêt public local.
• Le conseil municipal, élu pour six ans, détermine la politique locale et élit le maire.
• Les élections municipales diffèrent selon la taille de la commune : scrutin proportionnel à deux tours pour les communes ≥ 1 000 habitants, majoritaire plurinominal à deux tours pour celles < 1 000 habitants.
• Le maire est élu par le conseil municipal, au suffrage universel indirect, pour un mandat de six ans.
• La loi PLM (1982) confère un statut particulier à Paris, Lyon et Marseille, avec des conseils d’arrondissement et une organisation spécifique.
• Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, ses délibérations étant des décisions collégiales.
• Le bureau municipal, composé du maire et de ses adjoints, prépare et exécute les décisions du conseil.

💡 À retenir

La compétence des collectivités territoriales repose sur la clause générale, leur permettant d’intervenir dans tous les domaines d’intérêt public local, sous réserve des limites fixées par la loi. Le maire, en tant qu’élu local, exerce une double fonction, incarnant à la fois l’autorité décentralisée et la représentation de l’État.

📖 4. Élections & conseil municipal

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil municipal : Assemblée élue au suffrage universel direct, responsable de la gestion de la commune, composée du maire, d’adjoints et de conseillers municipaux. Son mandat est de 6 ans.
• Scrutin majoritaire : Mode d’élection où la majorité absolue est requise pour être élu, utilisé pour les communes de moins de 1 000 habitants.
• Scrutin proportionnel à deux tours : Mode d’élection où les sièges sont répartis en fonction des voix obtenues par chaque liste, avec prime majoritaire pour la liste arrivée en tête, utilisé pour les communes de 1 000 habitants et plus.
• Maire : Élu par le conseil municipal, il exerce le pouvoir exécutif local, représentant la commune et l’État.
• Délégation de fonction : Pouvoir confié par le maire à un adjoint pour l’exercice de certaines fonctions.
• Statut spécifique de Paris, Lyon, Marseille : Organisation particulière avec conseils d’arrondissement, fusion de la ville et du département, et renforcement des pouvoirs locaux.

📝 Points essentiels

• La commune possède la personnalité juridique depuis 1837 et dispose d’une compétence générale depuis 1884.
• Les élections municipales ont lieu simultanément dans toute la France, avec un renouvellement tous les 6 ans.
• La loi du 17 mai 2013 a étendu le scrutin proportionnel à toutes les communes de 1 000 habitants et plus.
• La composition du conseil varie selon la taille : de 7 à 69 membres, avec environ 510 000 conseillers en France.
• Le mode d’élection diffère selon la taille de la commune : majoritaire pour moins de 1 000 habitants, proportionnel avec prime majoritaire pour 1 000 habitants et plus.
• Le maire est élu par le conseil municipal lors d’une séance qui doit se tenir dans la semaine suivant le scrutin, à la majorité absolue.
• La loi PLM (1982) régit le statut spécifique de Paris, Lyon, Marseille, avec notamment la création de conseils d’arrondissement.
• Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, convoqué par le maire, avec un ordre du jour précis.
• Les délibérations du conseil sont prises à la majorité absolue, avec une voix prépondérante pour le président en cas d’égalité.
• Le bureau municipal, composé du maire et de ses adjoints, prépare et exécute les décisions du conseil.

💡 À retenir

Les élections municipales, régies par des modes différents selon la taille de la commune, permettent d’élire un conseil qui détermine le maire, responsable de la gestion locale, dans un cadre réglementaire précis garantissant la représentation et la participation citoyenne.

📖 5. Scrutin & parité

🔑 Notions clés & Définitions

• Scrutin majoritaire : mode de vote où la majorité des suffrages permet d’emporter l’élection, utilisé notamment dans les communes de moins de 1 000 habitants.
• Scrutin proportionnel : mode de vote où les sièges sont répartis en fonction du pourcentage de voix obtenues par chaque liste, utilisé dans les communes de 1 000 habitants et plus.
• Prime majoritaire : mécanisme qui garantit à la liste arrivée en tête au premier tour une majorité de sièges dans le cadre du scrutin proportionnel.
• Parité : principe d’égalité hommes-femmes dans la composition des listes électorales, avec alternance obligatoire dans les communes de 1 000 habitants et plus.
• Électeur : personne remplissant les conditions légales pour voter, notamment être majeur, de nationalité française ou européenne, et domicilié dans la commune.
• Délégation : attribution de fonctions spécifiques par le maire à ses adjoints, permettant une organisation efficace de l’administration locale.

📝 Points essentiels

• La loi du 14 décembre 1789 crée la commune, avec une double compétence : pouvoir municipal et représentation déconcentrée de l’État.
• La personnalité juridique des communes est reconnue par la loi du 18 juillet 1837.
• La loi du 5 avril 1884 leur confère une « clause générale de compétence » pour intervenir dans tous les domaines d’intérêt public.
• Les élections municipales se déroulent simultanément dans toute la France, avec des modalités différentes selon la taille de la commune :
  • Plus de 1 000 habitants : scrutin proportionnel à deux tours, avec prime majoritaire et parité hommes-femmes.
  • Moins de 1 000 habitants : scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, avec possibilité de modification des listes par panachage.
• Le conseil municipal, élu pour six ans, élit le maire et ses adjoints lors de la première séance.
• Le maire est élu par le conseil municipal au scrutin secret, à la majorité absolue, puis à la majorité relative en cas d’échec.
• La loi PLM (1982) confère un statut spécifique à Paris, Lyon et Marseille, avec notamment la création de conseils d’arrondissement.
• La convocation du conseil municipal doit respecter un délai maximal de trente jours, avec un ordre du jour précis.
• Les délibérations du conseil municipal sont prises à la majorité absolue, avec une voix prépondérante du président en cas d’égalité.
• Le bureau municipal, composé du maire et de ses principaux adjoints, prépare et exécute les décisions du conseil.

💡 À retenir

Le mode de scrutin et la parité sont des leviers essentiels pour assurer une représentation équitable et démocratique dans les conseils municipaux, reflétant la diversité et la volonté des électeurs.

📖 6. Élection & maire

🔑 Notions clés & Définitions

• Commune : collectivité territoriale de base en France, créée par la loi du 14 décembre 1789, dotée de la personnalité juridique depuis 1837, avec une compétence générale depuis 1884.
• Conseil municipal : assemblée élue pour 6 ans par suffrage universel direct, responsable de la gestion locale, élit le maire et ses adjoints.
• Maire : élu par le conseil municipal au suffrage universel indirect, représentant de la commune, chargé de l’administration locale.
• Scrutin de liste : mode d’élection des conseillers municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus, avec prime majoritaire et parité hommes-femmes.
• Scrutin majoritaire plurinominal : mode d’élection dans les communes de moins de 1 000 habitants, avec panachage et vote individuel.
• Statut spécifique Paris, Lyon, Marseille : organisation particulière avec conseils d’arrondissement, fusion de Paris en 2019, et rôle renforcé des maires d’arrondissement.

📝 Points essentiels

• La commune possède la double compétence : gestion locale par le maire et représentation déconcentrée de l’État.
• Élections municipales : même jour dans toute la France, avec des modalités différentes selon la taille de la commune.
• Dans les communes ≥ 1 000 habitants, le conseil est élu au scrutin proportionnel avec prime majoritaire et parité ; dans celles < 1 000 habitants, le mode est majoritaire plurinominal avec panachage.
• Le maire est élu par le conseil municipal au scrutin secret, à la majorité absolue, puis peut être remplacé par une majorité relative en cas d’échec.
• Le conseil municipal délibère sur les affaires de la commune, avec une majorité simple ou absolue selon le contexte.
• Le fonctionnement du conseil inclut la convocation, l’ordre du jour, la publicité des débats, et la possibilité pour tout citoyen d’accéder aux documents.
• Le bureau municipal, composé du maire et de ses adjoints, prépare et exécute les décisions du conseil.

💡 À retenir

L’élection du maire, combinée à celle du conseil municipal, constitue le cœur de la gouvernance locale en France, assurant à la fois la représentation démocratique et la gestion administrative de la commune.

📖 7. Statut & Paris Lyon Marseille

🔑 Notions clés & Définitions

• Commune : collectivité territoriale créée par la loi du 14 décembre 1789, dotée de la personnalité juridique depuis 1837, avec une compétence générale depuis 1884. Elle est administrée par un conseil municipal élu pour six ans.
• Double compétence du maire : à la fois élu décentralisé (représentant de la commune) et représentant déconcentré de l’État.
• Code général des collectivités territoriales (CGCT) : texte réglementant le fonctionnement des collectivités, remplacé en 1996 par le code de l’administration communale.
• Scrutin municipal : mode d’élection du conseil municipal, variant selon la taille de la commune (majoritaire ou proportionnel).
• Statut spécifique de Paris, Lyon, Marseille : régime particulier instauré par la loi PLM de 1982, avec création de conseils d’arrondissement et fusion de Paris en 2019.
• Conseil municipal : assemblée délibérante élue par les citoyens, responsable des décisions locales, comprenant le maire, ses adjoints et conseillers.

📝 Points essentiels

• La commune possède la personnalité juridique depuis 1837 et une compétence générale depuis 1884, lui permettant d’intervenir dans tous les domaines d’intérêt public.
• Les élections municipales se déroulent simultanément dans toute la France, avec des modes de scrutin adaptés à la taille de la commune : majoritaire pour les petites (moins de 1000 habitants) et proportionnel pour les plus grandes (plus de 1000 habitants).
• Le conseil municipal est élu pour six ans, le maire est élu par le conseil, lui-même élu par les citoyens. Le maire exerce une double fonction : déléguée par la commune et représentant de l’État.
• La loi PLM (1982) confère un statut particulier à Paris, Lyon et Marseille, notamment avec la création de conseils d’arrondissement et la fusion de Paris en 2019, renforçant le rôle des maires d’arrondissement.
• Le fonctionnement du conseil municipal inclut la convocation trimestrielle, la délibération sur les affaires communales, et la gestion d’un bureau municipal chargé de préparer les décisions.
• Les fonctions de maire, adjoint et conseiller sont bénévoles, mais peuvent donner lieu à des indemnités fixées par le conseil.

💡 À retenir

La commune, en tant que collectivité territoriale, dispose d’une personnalité juridique et d’une compétence générale, avec un mode d’élection spécifique selon sa taille, tandis que Paris, Lyon et Marseille bénéficient d’un statut particulier renforçant leur organisation locale.

📖 8. Convocation & ordre du jour

🔑 Notions clés & Définitions

• Convocation du conseil municipal : acte par lequel le maire appelle les membres du conseil à se réunir, en respectant un délai maximal de 30 jours, en précisant l’ordre du jour.
• Ordre du jour : liste des questions ou délibérations qui seront abordées lors de la séance du conseil municipal ; seules ces questions peuvent être discutées.
• Délibération : décision collégiale adoptée par le conseil municipal après discussion, qui règle les affaires de la commune.
• Publicité des débats : affichage ou communication des procès-verbaux et délibérations du conseil, permettant la transparence.
• Séance du conseil municipal : réunion officielle où se discutent et votent les délibérations, présidée par le maire ou, en son absence, par un autre membre élu.
• Bureau municipal : organe de réflexion et d’orientation, composé du maire et de ses principaux adjoints, chargé de préparer les décisions du conseil.

📝 Points essentiels

• Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre, avec une convocation par le maire, qui seul peut la déclencher.
• La convocation doit préciser l’ordre du jour, limitant la discussion aux sujets mentionnés, sauf questions diverses regroupées.
• La majorité des délibérations se prennent à la majorité absolue des suffrages exprimés ; en cas d’égalité, la voix du président (maire ou autre) est prépondérante.
• La séance est présidée par le maire ou, en son absence, par le plus âgé des membres présents ; en cas de compte administratif, le président est élu parmi les membres.
• Le maire peut assister aux débats, mais doit se retirer lors du vote du compte administratif.
• Le compte administratif, qui rend compte de l’exécution du budget, doit être contrôlé annuellement par le conseil.
• Le bureau municipal assiste le maire dans la gestion quotidienne, en préparant et en veillant à l’application des décisions.

💡 À retenir

La convocation et l’ordre du jour sont essentiels pour assurer la légalité, la transparence et le bon fonctionnement des délibérations du conseil municipal, garantissant une gestion démocratique de la commune.

📖 9. Délibérations & majorité

🔑 Notions clés & Définitions

• Délibération : Décision collégiale prise par le conseil municipal après examen et discussion, qui règle les affaires de la commune.
• Majorité absolue : Plus de la moitié des suffrages exprimés lors d’un vote (50 % + 1).
• Majorité relative : Plus grand nombre de voix parmi les candidats ou options, en cas d’égalité, le plus âgé est élu.
• Scrutin majoritaire plurinominal : Mode d’élection où plusieurs candidats sont élus, avec majorité absolue requise pour certains sièges.
• Scrutin proportionnel : Mode d’élection où les sièges sont répartis selon le pourcentage de voix obtenues par chaque liste.
• Publicité des débats : Affichage du compte rendu de séance dans la commune, permettant la transparence des délibérations.

📝 Points essentiels

• La délibération du conseil municipal est la décision collective qui règle les affaires de la commune, adoptée à la majorité absolue ou relative selon le contexte.
• La majorité absolue est requise pour l’élection du maire et lors des votes importants ; en cas d’égalité, le plus âgé est déclaré élu.
• Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation du maire, avec un ordre du jour précis.
• La publicité des débats garantit la transparence, avec affichage des procès-verbaux dans la commune.
• Le bureau municipal, composé du maire et de ses adjoints, prépare et exécute les décisions du conseil.
• Le maire a le pouvoir de prendre seul certains arrêtés, mais les décisions majeures nécessitent un vote en conseil.

💡 À retenir

Les délibérations du conseil municipal, adoptées à la majorité, sont essentielles pour la gestion démocratique de la commune, assurant la participation collective et la transparence dans la prise de décision locale.

📖 10. Bureau municipal & fonctions exécutives

🔑 Notions clés & Définitions

• Commune : Collectivité territoriale de base en France, créée par la loi du 14 décembre 1789, dotée de la personnalité juridique depuis la loi du 18 juillet 1837, et bénéficiant de la clause générale de compétence depuis 1884 pour intervenir dans tous les domaines d’intérêt public local.
• Conseil municipal : Assemblée élue pour 6 ans au suffrage universel direct, composée d’un maire, d’adjoints et de conseillers, responsable de délibérer sur les affaires de la commune.
• Scrutin de liste majoritaire ou proportionnel : Mode d’élection des conseillers municipaux, selon la taille de la commune, avec des règles spécifiques pour la parité et la répartition des sièges.
• Maire : Élu par le conseil municipal, représentant de la commune, chargé de l’exécutif local, avec des fonctions déléguées par le conseil.
• Bureau municipal : Organe de réflexion et d’orientation, composé du maire et de ses adjoints, chargé de préparer et de suivre l’exécution des décisions du conseil.
• Statut spécifique de Paris, Lyon, Marseille : Régime particulier instauré par la loi PLM de 1982, avec création de conseils d’arrondissement et, depuis 2019, une fusion de la ville et du département de Paris en une seule collectivité.

📝 Points essentiels

• La commune possède la personnalité juridique depuis 1837 et peut intervenir dans divers domaines publics grâce à la clause générale de compétence.
• Les élections municipales se déroulent simultanément dans toute la France, avec des modalités adaptées selon la taille de la commune : scrutin proportionnel à partir de 1000 habitants, majoritaire pour moins de 1000.
• Le conseil municipal élit le maire lors d’une séance qui doit avoir lieu dans les jours suivant le scrutin, au scrutin secret et à la majorité absolue.
• Le maire et ses adjoints sont élus au suffrage universel indirect, par le conseil municipal.
• La loi PLM de 1982 confère un statut particulier à Paris, Lyon et Marseille, avec la création de conseils d’arrondissement et une fusion de Paris ville et département depuis 2019.
• Le fonctionnement du conseil municipal inclut la convocation, l’ordre du jour, la délibération, et la publicité des débats.
• Le bureau municipal, composé du maire et de ses adjoints, joue un rôle clé dans la préparation et la mise en œuvre des décisions.

💡 À retenir

La structure et le fonctionnement du bureau municipal illustrent la dualité entre décentralisation locale et dévolution de compétences, avec un maire élu par le conseil pour exercer un rôle exécutif essentiel dans la gestion de la commune.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la personnalité juridique de la commune avec celle du maire.
2. Assimiler la compétence générale à une compétence exclusive.
3. Confondre scrutin proportionnel à deux tours et scrutin majoritaire plurinominal.
4. Oublier que Paris, Lyon, Marseille ont un statut particulier avec des règles spécifiques.
5. Confondre la double compétence du maire (décentralisée vs déconcentrée).
6. Penser que la fusion de Paris avec le département est une fusion administrative, alors que c’est une collectivité unique.
7. Négliger que la délibération du conseil municipal doit être publique et collégiale.

✅ Checklist Examen

1. Définir la commune et préciser sa date de création.
2. Expliquer la personnalité juridique des communes et ses implications.
3. Décrire la double compétence du maire.
4. Préciser le mode d’élection du conseil municipal selon la taille de la commune.
5. Expliquer le processus d’élection du maire.
6. Identifier le statut particulier de Paris, Lyon, Marseille.
7. Définir la clause générale de compétence.
8. Distinguer le scrutin proportionnel à deux tours du scrutin majoritaire plurinominal.
9. Décrire le rôle et le fonctionnement du conseil municipal.
10. Expliquer la composition et les fonctions du bureau municipal.
11. Préciser les modalités de convocation et de délibération du conseil.
12. Conclure sur l’importance de la personnalité juridique et de la double compétence dans le droit public local.