QCM : Organisation et fonctionnement des collectivités locales — 9 questions

Questions et réponses du QCM

1. Qu'est-ce que la loi du 14 décembre 1789 a instauré en France ?

La fusion des régions en une seule entité administrative.
La création de la commune comme la plus petite division administrative.
L'établissement du suffrage universel direct pour toutes les élections.
La suppression des conseils municipaux dans toutes les communes.

La création de la commune comme la plus petite division administrative.

Explication

La loi du 14 décembre 1789 a instauré la commune comme la plus petite division administrative en France, marquant le début de la décentralisation locale.

2. Quelle loi a instauré la commune comme collectivité locale de base en France et en quelle année?

La loi du 14 décembre 1789
La loi du 18 juillet 1837
La loi du 5 avril 1884
La loi du 17 mai 2013

La loi du 14 décembre 1789

Explication

La loi du 14 décembre 1789 a créé la commune comme collectivité locale de base, témoignant de la décentralisation en France. La loi de 1837 lui a conféré la personnalité juridique, mais ce n'était pas la création initiale.

3. Quel est le rôle principal de la personnalité juridique pour une commune en droit public ?

Conférer à la commune la capacité d'agir en justice, de gérer un patrimoine, et de signer des contrats.
Garantir la fusion automatique de la commune avec d'autres collectivités territoriales.
Permettre à la commune d'élire ses représentants locaux.
Assurer la participation directe des citoyens aux délibérations du conseil municipal.

Conférer à la commune la capacité d'agir en justice, de gérer un patrimoine, et de signer des contrats.

Explication

La personnalité juridique donne à la commune la capacité d'agir en justice, de posséder un patrimoine, et de signer des contrats, ce qui lui confère une autonomie essentielle dans le droit public.

4. Selon la loi de 1884, qu’est-ce qui est permis aux communes concernant leur intervention dans l’intérêt public?

Intervenir uniquement dans leur domaine traditionnel
Intervenir dans tous les domaines nécessaires à l’intérêt public grâce à la clause générale de compétence
Intervenir uniquement avec l’autorisation préfectorale
Intervenir uniquement dans le domaine économique

Intervenir dans tous les domaines nécessaires à l’intérêt public grâce à la clause générale de compétence

Explication

La loi du 5 avril 1884 introduit la clause générale de compétence, permettant aux communes d’intervenir dans tous les domaines nécessaires à l’intérêt public, renforçant ainsi leur autonomie.

5. En quoi la compétence et la clause générale diffèrent-elles ou se ressemblent-elles ?

La compétence est une capacité d’agir dans un domaine précis, alors que la clause générale autorise une intervention dans tous les domaines nécessaires à l’intérêt public.
La compétence est une capacité limitée définie par la loi, tandis que la clause générale permet une intervention dans tous les domaines nécessaires à l’intérêt public.
La compétence concerne uniquement les domaines économiques, alors que la clause générale s'applique à tous les domaines.
La compétence est une capacité d’action exclusive, tandis que la clause générale limite cette capacité à certains secteurs.

La compétence est une capacité d’agir dans un domaine précis, alors que la clause générale autorise une intervention dans tous les domaines nécessaires à l’intérêt public.

Explication

La compétence désigne la capacité d’une entité à agir dans un domaine précis, souvent limitée ou attribuée par la loi. La clause générale de compétence, en revanche, est un principe qui autorise une collectivité à intervenir dans tous les domaines nécessaires à l’intérêt public local, sauf exception légale. Ainsi, la compétence est spécifique et limitée, tandis que la clause générale est une extension permettant une intervention plus large.

6. Comment sont élus les conseillers municipaux dans les communes de plus de 1 000 habitants?

Scrutin majoritaire plurinominal
Scrutin proportionnel à deux tours avec prime majoritaire
Scrutin uninominal majoritaire à un tour
Vote à la majorité relative lors d’un scrutin majoritaire

Scrutin proportionnel à deux tours avec prime majoritaire

Explication

Pour les communes de 1 000 habitants et plus, les conseils municipaux sont élus au scrutin proportionnel à deux tours avec une prime majoritaire pour la liste arrivée en tête.

7. Quelles fonctions le maire exerce-t-il en raison de la double compétence?

Fonction uniquement décentralisée
Fonction uniquement déconcentrée
Fonction à la fois décentralisée et déconcentrée
Fonction uniquement administrative sans lien avec l’État

Fonction à la fois décentralisée et déconcentrée

Explication

Le maire a une double compétence : il exerce une fonction décentralisée en tant qu’élu local et une fonction déconcentrée en tant que représentant de l’État.

8. Depuis 2019, comment la ville de Paris est-elle organisée en termes de collectivité?

Une commune simple avec conseils d’arrondissement
Une région spéciale distincte des autres villes
Une collectivité unique fusionnant la commune et le département
Une métropole uniquement dédiée aux affaires économiques

Une collectivité unique fusionnant la commune et le département

Explication

Depuis 2019, Paris constitue une collectivité unique fusionnant la commune et le département, centralisant ainsi ses responsabilités administratives.

9. Quelle particularité concernant la personnalité juridique des communes en France?

Elle leur est attribuée depuis la loi du 14 décembre 1789
Elle leur a été conférée par la loi du 18 juillet 1837, leur donnant la personnalité juridique
Elle n’est pas reconnue par la loi, mais par la tradition administrative
Elle leur a été donnée par la loi de 1884, uniquement pour Paris, Lyon et Marseille

Elle leur a été conférée par la loi du 18 juillet 1837, leur donnant la personnalité juridique

Explication

La personnalité juridique des communes a été acquise en 1837 par la loi du 18 juillet, leur permettant d’être titulaires de droits et obligations.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Organisation et fonctionnement des collectivités locales.

Création de la commune — loi ?

Loi du 14 décembre 1789

Commune — définition?

La plus petite division administrative, créée en 1789.

Personnalité juridique — rôle ?

Capacité d’agir en justice et de posséder un patrimoine

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