Organisation et Fonctionnement des Juridictions Pénales

1. 📌 L'essentiel

• Les juridictions pénales assurent la poursuite, l'instruction, le jugement et l'exécution des sanctions.
• La justice pénale comporte des juridictions de droit commun, d'exception,'exécution et spécialisées (mineurs, militaires, politiques).
• La phase de poursuite est menée le ministère public, avec l'ouverture d'une instruction par un juge d'instruction.
• La mise en examen marque la fin de l'instruction et la saisine du tribunal de jugement.
• La cour d’assises juge les crimes avec un jury populaire, la cour criminelle traite rapidement des infractions graves.
• La justice des mineurs dispose de règles dérogatoires et de juges spécialisés.
• La réforme de 2021 vise à accélérer la justice pour les mineurs délinquants.
• La compétence territoriale est généralement liée au lieu du délit ou de résidence.
• La motivation des décisions doit être systématique depuis 2011.
• Droits des victimes renforcés : bureaux d’aide, CIVI, indemnisation.