Fiche de révision : Principes et enjeux de la territorialité fiscale

📋 Plan du Cours

1. Principe de territorialité IS
2. Signification de l'exploitée en France
3. Fondement économique du principe
4. Critères de l'entreprise exploitée
5. Exceptions au principe
6. Imposition sociétés étrangères
7. Détermination du bénéfice stable
8. Modalités d'imposition
9. Impact des conventions internationales
10. Liberté d'établissement et pertes
11. Avenir du principe territorial

📖 1. Principe de territorialité IS

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de territorialité : Selon ARTUS (date non précisée), c’est le principe selon lequel l’impôt sur les sociétés ne frappe que les bénéfices provenant d’activités exercées en France, limitant ainsi l’assiette fiscale aux revenus de source française.
• Entreprise exploitée en France : Définie par l’article 209 du CGI comme une activité exercée de manière habituelle dans le pays, via un établissement, un représentant ou un cycle commercial complet, indépendamment de la résidence fiscale de la société.
• Sociétés françaises vs étrangères : La distinction repose sur la localisation du siège social (sociétés françaises) ou l’exercice d’une activité en France sans résidence fiscale (sociétés étrangères), selon le principe de territorialité.
• Imposition des personnes physiques vs sociétés : Les personnes physiques sont imposables sur leurs revenus mondiaux, alors que les sociétés françaises ne le sont que sur leurs bénéfices d’origine française, conformément au principe de territorialité.
• Ambiguïté de la notion d’« entreprise exploitée en France » : La notion reste floue, notamment concernant la qualification d’un établissement, d’un représentant ou d’un cycle commercial complet, ce qui complique l’application précise du principe.

📝 Points essentiels

• Le principe de territorialité, tel que prévu par l’article 209 du CGI, limite l’impôt aux bénéfices issus d’activités exercées en France, mais sa mise en œuvre est complexe en raison de l’ambiguïté de la notion d’« entreprise exploitée en France » (art. 209).
• La spécificité française réside dans la technique d’imposition : elle combine un principe de mondialité pour les sociétés françaises avec un mécanisme d’exemption pour certains revenus étrangers, notamment ceux issus d’un établissement ou d’un cycle commercial complet (La notion de revenu « actif »).
• La jurisprudence et l’administration fiscale utilisent des critères précis (établissement, représentant, cycle commercial) pour déterminer si une activité étrangère doit être imposée en France.
• La pratique administrative tend à considérer que le principe de territorialité s’applique principalement aux bénéfices liés à l’exercice habituel d’une activité en France, en distinguant notamment les activités préparatoires ou auxiliaires.
• La justification du système territorial repose principalement sur des raisons économiques, de simplicité administrative et d’égalité de traitement avec les entreprises étrangères ayant une présence durable en France (Conseil des prélèvements obligatoires, 2016).

💡 À retenir

Le principe de territorialité limite l’impôt sur les sociétés aux bénéfices issus d’activités exercées en France, mais sa mise en œuvre reste complexe en raison de l’ambiguïté de la notion d’« entreprise exploitée en France » et de ses critères d’application.

📖 2. Signification de l'exploitée en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise exploitée en France : notion ambiguë qui désigne, selon l’article 209 du CGI, une activité d’entreprise exercée en France, impliquant la source des bénéfices dans le territoire français, sans que la résidence fiscale de la société soit déterminante. Elle peut inclure une société française ou étrangère réalisant des activités en France.
• Interprétation de la résidence fiscale vs activité exercée en France : la résidence fiscale concerne le lieu de domicile fiscal d’une société, tandis que l’activité exercée en France se réfère à l’exercice d’une activité économique sur le territoire français, indépendamment du lieu de résidence. La notion d’« entreprise exploitée en France » se concentre sur la source des bénéfices, non sur la résidence fiscale.
• Application aux sociétés étrangères : selon l’article 209 du CGI, les sociétés étrangères ayant une activité en France peuvent être soumises à l’impôt français si elles exercent une activité d’entreprise dans le pays, notamment via un établissement ou un représentant, même sans résidence fiscale française. La notion d’établissement stable, définie par l’article 5 du modèle OCDE, est centrale pour déterminer cette application.
• Exemples d’activités génératrices de revenus imposables en France : opérations commerciales (achat-revente), exploitation d’un établissement (usine, succursale), cycle commercial complet, ou encore activités par l’intermédiaire de représentants ou agents ayant pouvoir de conclure des contrats en France. Ces activités doivent être exercées de façon habituelle pour que les bénéfices en soient imposables en France.
• Notion d’établissement stable : installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité, comprenant notamment un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, ou un chantier de construction dépassant douze mois (d’après l’article 5 du modèle OCDE). La qualification d’établissement stable conditionne l’imposition des revenus en France.

📝 Points essentiels

• La notion d’« entreprise exploitée en France » se concentre sur la source des bénéfices, indépendamment de la résidence fiscale.
• La France applique un principe de territorialité, mais avec une technique spécifique : elle impose principalement les bénéfices issus d’activités exercées en France, en distinguant la résidence fiscale de la localisation des activités.
• La qualification d’activité en France repose sur plusieurs critères : existence d’un établissement, d’un représentant, ou réalisation d’un cycle commercial complet. La jurisprudence et la doctrine administrative précisent ces critères, notamment par des exemples concrets (usine, succursale, chantier).
• La notion d’établissement stable, définie par l’article 5 du modèle OCDE, est essentielle pour déterminer si une société étrangère doit payer des impôts en France. Elle inclut notamment un siège de direction, une usine, ou un chantier de plus de douze mois.
• Les conventions internationales, notamment celles basées sur le modèle OCDE, précisent et limitent la portée de la notion d’établissement stable, permettant d’éviter la double imposition ou la double non-imposition.

💡 À retenir

La notion d’« entreprise exploitée en France » se concentre sur l’exercice habituel d’une activité économique sur le territoire français, indépendamment de la résidence fiscale, et est principalement déterminée par la présence d’un établissement, d’un représentant ou par la réalisation d’un cycle commercial complet.

📖 3. Fondement économique du principe

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de territorialité : Selon ART. 209 CGI, l’impôt sur les sociétés ne frappe que les bénéfices issus d’une activité exploitée en France, ce qui repose sur une logique économique de localisation des revenus. Il s’agit d’imposer les bénéfices générés par une activité exercée sur le territoire français, indépendamment de la résidence fiscale de la société (voir aussi "signification du principe de territorialité").
• Avantages économiques pour les entreprises françaises à l’étranger : La territorialité permet aux entreprises françaises de lutter à armes égales avec leurs concurrents étrangers, en évitant une double imposition et en simplifiant la gestion fiscale, ce qui favorise leur compétitivité internationale (voir "fondement du principe").
• Simplicité administrative du système territorial : La logique de territorialité limite la base d’imposition aux revenus de source française, évitant la complexité d’un système mondial où il faudrait retrancher ou créditer des impôts étrangers, ce qui facilite la gestion et le contrôle fiscal (voir "arguments du Conseil des prélèvements obligatoires").
• Égalité de traitement entre succursales et filiales étrangères : La territorialité garantit un traitement fiscal équivalent pour toutes les formes d’établissement à l’étranger, qu’il s’agisse de succursales ou de filiales, en imposant uniquement les revenus de source française, ce qui favorise une concurrence loyale.
• Arguments du Conseil des prélèvements obligatoires : La majorité des partisans du système territorial soulignent que, malgré ses limites, il permet une gestion plus simple, évite l’optimisation fiscale abusive et maintient une équité entre entreprises françaises et étrangères opérant en France (voir "arguments du Conseil").

📝 Points essentiels

• Le principe de territorialité, tel que défini par l’article 209 CGI, repose sur une logique économique visant à imposer uniquement les bénéfices issus d’une activité exercée en France, indépendamment de la résidence de la société.
• La spécificité du système français réside dans une approche hybride : une imposition de type mondialité pour les bénéfices "actifs" (exploitation directe) et une exemption pour certains revenus "passifs" (dividendes, intérêts, redevances), ce qui facilite la gestion fiscale et limite la complexité administrative.
• La justification économique principale du principe repose sur la nécessité pour la France de préserver sa compétitivité face à la fiscalité élevée, en évitant une double imposition et en simplifiant la gestion fiscale pour les entreprises françaises à l’étranger.
• La position du Conseil des prélèvements obligatoires (2016) indique que la transition vers un système de mondialité pourrait réduire la compétitivité et compliquer la gestion, tout en étant susceptible d’être contrecarrée par les conventions internationales (voir "arguments du Conseil").
• La distinction entre revenus "actifs" et "passifs" permet d’affiner la territorialité : seuls les revenus "actifs" liés à l’exploitation en France sont imposés, tandis que les revenus "passifs" peuvent bénéficier d’exemptions ou crédits d’impôt, limitant ainsi la double imposition.

💡 À retenir

Le fondement économique du principe de territorialité repose sur la nécessité de limiter l’imposition aux bénéfices issus d’une activité exercée en France, afin de préserver la compétitivité des entreprises françaises tout en simplifiant la gestion fiscale par rapport à un système mondial.

📖 4. Critères de l'entreprise exploitée

🔑 Notions clés & Définitions

• Critère de l’établissement : Un organisme professionnel doté d’une certaine permanence, autonomie et capacité à poursuivre des buts économiques déterminés, concrétisé par une installation matérielle, siège de décisions ou d’opérations génératrices de profits (d’après l’administration fiscale).
• Critère du représentant : La distinction entre représentants indépendants, qui agissent dans le cadre de leur activité ordinaire sans pouvoir engager l’entreprise, et représentants dépendants, qui agissent pour le compte de l’entreprise sans personnalité indépendante, pouvant conclure des contrats en son nom (d’après la doctrine administrative).
• Critère du cycle commercial complet : Une série d’opérations commerciales ou industrielles cohérentes, telles que l’achat suivi de la revente, ou l’extraction et transformation, qui, dans leur ensemble, constituent une activité exercée de façon habituelle dans un pays, même sans établissement ou représentant (d’après la doctrine administrative).
• Conditions d’exercice habituel : La réalisation régulière d’une activité en France, soit par un établissement fixe, soit par l’intermédiaire de représentants ou par la conduite d’un cycle commercial complet, impliquant une activité durable et structurée.
• Exemples d’établissements : Usine, succursale, chantier, magasin, mine, atelier, lieu d’extraction ou de production, qui caractérisent une présence physique durable et autonome sur le territoire français.

📝 Points essentiels

• La notion d’établissement se caractérise par une installation matérielle, une permanence, une autonomie et une capacité à générer des profits, permettant de distinguer une présence durable d’une simple opération ponctuelle (l’administration fiscale).
• La distinction entre représentants indépendants et dépendants est cruciale : les premiers n’engagent pas directement l’entreprise, tandis que les seconds, sans personnalité indépendante, peuvent la faire considérer comme exerçant une activité en France (la doctrine administrative).
• La notion de cycle commercial complet permet d’imposer une activité même sans établissement ou représentant, en regroupant une série cohérente d’opérations telles que achat-revente, extraction, transformation ou prestations de services.
• La qualification d’un exercice habituel d’activité en France repose sur la régularité, la permanence et la structure de l’activité, que ce soit par une installation physique ou par un cycle d’opérations coordonnées.
• La jurisprudence et la doctrine précisent que certains lieux ou opérations, comme un chantier de plus de douze mois ou une succursale, remplissent ces critères, permettant de qualifier une activité comme exploitée en France.

💡 À retenir

Les critères de l’entreprise exploitée en France se basent sur la permanence, l’autonomie et la régularité de l’activité, permettant de déterminer si une activité ou une présence physique constitue une exploitation habituelle soumise à l’impôt français.

📖 5. Exceptions au principe

🔑 Notions clés & Définitions

• Exceptions au principe de territorialité : Situations où la règle générale selon laquelle l’impôt français ne frappe que les revenus de source française ne s’applique pas, notamment en raison de mécanismes d’exemption ou de critères spécifiques.
• Mécanismes d'exemption des revenus étrangers : Dispositifs permettant d’éviter la double imposition ou d’exclure certains revenus étrangers de l’assiette fiscale française, souvent prévus dans les conventions fiscales.
• Cas particuliers où la territorialité ne s'applique pas : Situations où, en dépit du principe général, certains revenus ou activités échappent à l’imposition territoriale, notamment par le biais de conventions ou de critères spécifiques (ex. cycle commercial complet, représentants).
• Impact des conventions fiscales sur les exceptions : Effets des accords internationaux, notamment du modèle OCDE, qui modifient ou précisent les conditions dans lesquelles la territorialité peut être écartée, en posant des critères comme l’établissement stable ou la présence d’un agent dépendant.

📝 Points essentiels

• Le principe de territorialité, tel que défini par l’article 209 du CGI, limite l’impôt français aux bénéfices issus d’activités exercées en France, mais comporte plusieurs exceptions.
• La signification du principe repose sur l’idée que seuls les revenus de source française sont imposables, mais la pratique administrative et jurisprudentielle introduit des nuances, notamment par l’usage de mécanismes d’exemption pour certains revenus étrangers (voir La notion de revenu « actif »).
• La notion d’établissement stable, selon l’article 5 du modèle OCDE, constitue une exception clé, permettant à la France d’imposer certains bénéfices d’entreprises étrangères en fonction de leur présence durable ou de leurs activités par l’intermédiaire de représentants dépendants.
• Les exceptions incluent aussi des activités auxiliaires ou préparatoires, qui ne sont pas considérées comme générant un établissement stable, conformément à l’article 5, paragraphe 4 du modèle OCDE.
• Les conventions fiscales jouent un rôle déterminant en modifiant la portée de la territorialité, notamment en définissant précisément ce qu’est un établissement stable ou un agent dépendant, et en évitant la double imposition (voir l’article 7 du modèle OCDE).

💡 À retenir

Les exceptions au principe de territorialité, notamment via les conventions internationales, permettent d’étendre ou de limiter l’assiette fiscale française en fonction de critères précis comme l’établissement stable ou la présence d’un agent dépendant, tout en évitant la double imposition.

📖 6. Imposition sociétés étrangères

🔑 Notions clés & Définitions

• Imposition des sociétés étrangères : Imposition des bénéfices réalisés par des sociétés ayant leur siège hors de France mais exerçant une activité ou disposant d’un revenu de source française, selon le principe de territorialité (voir section 1).
• Application du principe aux bénéfices tirés d'exploitations en France : La règle selon laquelle les bénéfices d'une société étrangère sont imposables en France si ceux-ci proviennent d'une exploitation ou d'une activité exercée en France, notamment via un établissement stable ou un représentant dépendant (voir section 2).
• Rôle des établissements stables dans l'imposition : Définition juridique d’un établissement stable selon l’article 5 du modèle OCDE, qui sert de critère pour déterminer si une société étrangère doit être imposée en France sur ses bénéfices liés à cet établissement (voir section 4).
• Sociétés sans établissement mais avec représentants dépendants : Cas où une société étrangère, dépourvue d’un établissement fixe, est néanmoins imposable en France si elle dispose d’un représentant dépendant ayant le pouvoir de conclure des contrats en son nom, selon le critère du représentant (voir section 4).

📝 Points essentiels

• La fiscalité des sociétés étrangères en France repose sur le principe de territorialité, qui limite l’imposition aux bénéfices provenant d’une activité exercée en France, notamment par la présence d’un établissement stable ou d’un représentant dépendant (voir section 1).
• La notion d’« établissement stable » est définie à l’article 5 du modèle OCDE, comprenant notamment un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, ou un chantier de plus de douze mois (voir section 4). La jurisprudence et la doctrine administrative précisent que cette définition englobe aussi des opérations de cycle commercial complet ou des activités de transformation, sous réserve de certaines exclusions (voir section 4).
• La qualification d’un représentant dépendant repose sur l’absence d’indépendance professionnelle et le pouvoir de conclure des contrats pour le compte de la société étrangère, ce qui entraîne l’imposition en France si ces représentants agissent dans le cadre de leur activité (voir section 4).
• Les conventions fiscales internationales, notamment le modèle OCDE, jouent un rôle crucial en délimitant la compétence fiscale entre États, en particulier via la définition de l’établissement stable, et en évitant la double imposition (voir section 4).

💡 À retenir

L’imposition des sociétés étrangères en France dépend principalement de la présence d’un établissement stable ou d’un représentant dépendant, selon une définition précise du droit interne et des conventions internationales, permettant de déterminer si une activité ou un revenu doit être soumis à l’impôt français.

📖 7. Détermination du bénéfice stable

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéfice stable imposable : Résultat économique d'une activité ou d'une opération qui doit être intégré dans le calcul de l'impôt, en tenant compte des critères de qualification du cycle commercial ou de l'exploitation en France. La notion repose sur la jurisprudence et la définition de l’établissement stable (voir "Impact des opérations commerciales" et "Jurisprudence relative à la qualification des cycles commerciaux").
• Méthodes d'identification des revenus liés à l'exploitation en France : Techniques permettant de déterminer si un revenu ou une opération est rattaché à une activité exercée en France, notamment par l’analyse du cycle commercial complet ou de l’existence d’un établissement stable (voir "Méthodes d'identification" dans le contexte de la qualification des opérations).
• Jurisprudence relative à la qualification des cycles commerciaux : Ensemble de décisions judiciaires qui précisent quand une série d’opérations constitue un cycle commercial complet, permettant d’imposer ou non certains revenus en France, en tenant compte notamment des opérations d’achat, de vente, ou de prestation de services (voir "Impact des opérations commerciales").
• Impact des opérations commerciales sur la base imposable : Effet des opérations réalisées à l’étranger ou en France sur le calcul du bénéfice imposable, notamment par la qualification de cycle commercial complet ou d’établissement stable, influant sur la territorialité de l’imposition (voir "Méthodes d'identification" et "Jurisprudence relative à la qualification").

📝 Points essentiels

• La détermination du bénéfice stable imposable repose sur la qualification des opérations selon leur nature et leur localisation, notamment par l’analyse du cycle commercial complet ou de l’existence d’un établissement stable (voir "Impact des opérations commerciales").
• La jurisprudence joue un rôle clé dans la qualification des cycles commerciaux, en précisant que des opérations réalisées à l’étranger peuvent être considérées comme faisant partie d’un cycle commercial complet si elles sont décidées, traitées et contrôlées depuis la France, ce qui influence la base imposable (voir "Jurisprudence relative à la qualification").
• La méthode d’identification des revenus liés à l’exploitation en France doit tenir compte des critères de l’exercice habituel d’une activité, notamment par l’existence d’un établissement ou de représentants, ou par la réalisation d’un cycle commercial complet (voir "Méthodes d'identification").
• La qualification du bénéfice stable impose une analyse précise des opérations, en intégrant la jurisprudence et les critères techniques, afin d’éviter la double imposition ou l’évasion fiscale (voir "Impact des opérations commerciales").

💡 À retenir

La détermination du bénéfice stable imposable repose sur la qualification précise des opérations selon leur nature et leur localisation, en s’appuyant sur la jurisprudence et les critères techniques, notamment le cycle commercial complet et l’existence d’un établissement stable.

📖 8. Modalités d'imposition

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de territorialité (voir section 1) : principe selon lequel l’impôt sur les sociétés en France ne frappe que les bénéfices issus d’activités exercées en France, sans obligation d’imposition illimitée pour les sociétés françaises. Selon ART. 209 CGI (droit interne), il concerne les bénéfices des « entreprises exploitées en France ». La spécificité française réside dans la technique d’imposition des sociétés françaises, combinant mondialité et exemption des revenus étrangers actifs (voir section 1).
• Assiette fiscale (voir section 1) : base sur laquelle l’impôt est calculé, correspondant aux bénéfices réalisés par l’entreprise. En France, elle inclut les bénéfices d’exploitation en France, avec des mécanismes d’exemption pour certains revenus étrangers actifs (voir section 1).
• Établissement stable (voir section 1))** : installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité, selon l’article 5 du modèle OCDE. Il comprend notamment un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, ou un chantier de plus de douze mois (voir section 1).
• Procédures administratives spécifiques (voir section 3) : démarches et formalités que doivent suivre les sociétés étrangères pour déclarer et payer l’impôt en France, notamment la détermination du bénéfice imposable, la déclaration de résultats, et le paiement de l’impôt selon le calendrier fiscal français.
• Calcul de l’impôt (voir section 1) : opération consistant à appliquer le taux d’imposition sur l’assiette fiscale, en tenant compte des mécanismes d’exemption, crédits d’impôt, et conventions fiscales internationales pour éviter la double imposition. La notion d’assiette peut inclure des ajustements liés à la territorialité et aux conventions (voir section 1).

📝 Points essentiels

• La France applique le principe de territorialité de l’impôt sur les sociétés, selon l’article 209 CGI, en imposant principalement les bénéfices issus d’activités exercées en France. La formule « entreprises exploitées en France » est ambiguë, mais elle se réfère généralement aux bénéfices de source française, qu’ils soient réalisés par des sociétés françaises ou étrangères (voir section 1).
• La notion d’« établissement stable » est centrale pour déterminer la territorialité. Elle est définie à l’article 5 du modèle OCDE, incluant notamment un siège de direction, une succursale, ou un chantier de plus de douze mois. La qualification d’un établissement stable permet de délimiter la compétence fiscale de la France sur les bénéfices d’une société étrangère (voir section 1).
• La procédure d’imposition des sociétés étrangères repose sur la détermination du bénéfice réalisé en France via des critères précis, tels que l’existence d’un établissement ou d’un représentant dépendant. La jurisprudence et la doctrine administrative précisent que des opérations commerciales complètes peuvent aussi constituer un cycle commercial complet, permettant d’imposer certains revenus même sans établissement physique (voir section 1).
• Les conventions fiscales internationales jouent un rôle clé en précisant le rattachement des bénéfices et en évitant la double imposition. Selon l’article 7 du modèle OCDE, les bénéfices d’une entreprise ne sont imposables que dans l’État de résidence sauf si un établissement stable est présent dans l’autre État, ce qui limite la compétence fiscale de la France (voir section 1).
• La déclaration et le paiement de l’impôt en France suivent des procédures précises, notamment la déclaration annuelle de résultats, le calcul de l’impôt dû, et l’application des mécanismes d’exemption ou de crédit d’impôt en cas de revenus étrangers, conformément aux règles de droit interne et aux conventions internationales (voir section 3).

💡 À retenir

Le système français d’imposition des bénéfices repose sur le principe de territorialité, renforcé par la définition précise de l’établissement stable et encadré par les conventions internationales, afin d’assurer une imposition équitable tout en évitant la double imposition.

📖 9. Impact des conventions internationales

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La convention OCDE (2017) définit l’établissement stable comme une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité, y compris notamment un siège de direction, une succursale, un bureau, une usine, ou un chantier de construction dépassant douze mois.
• La notion de représentant dépendant, tel que prévu dans la convention, permet de qualifier une présence commerciale comme établissement stable si ce représentant a des pouvoirs habituels de conclure des contrats pour l’entreprise, ce qui influence directement la territorialité de l’imposition.
• Les conventions fiscales ont pour but principal de remédier à la double imposition en fixant des critères de rattachement (notamment l’établissement stable) et en établissant des mécanismes d’élimination, comme le crédit d’impôt ou l’exonération.
• La définition de l’établissement stable dans la convention OCDE s’écarte du droit interne français en intégrant notamment la notion de cycle commercial complet, permettant d’imposer des activités sans présence physique si elles sont considérées comme une opération cohérente.
• La coordination entre droit interne et conventions permet d’étendre ou limiter la portée de l’imposition en fonction des critères conventionnels, notamment pour les sociétés étrangères ou celles exerçant des activités à l’étranger.

💡 À retenir

Les conventions internationales, notamment celles de l’OCDE, jouent un rôle clé en délimitant la portée du principe de territorialité en intégrant la notion d’établissement stable, tout en évitant la double imposition par des mécanismes de crédit ou d’exonération.

📖 10. Liberté d'établissement et pertes

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d'établissement (Union européenne) : Principe permettant aux sociétés de s'installer, d'exercer une activité économique et de réaliser des opérations dans un autre État membre sans discrimination, conformément aux règles européennes (voir notamment la jurisprudence de la CJUE).
• Traitement des pertes (international) : Mécanisme permettant aux sociétés de déduire leurs pertes subies dans un pays ou une activité d’un bénéfice futur ou d’un autre pays, sous réserve des règles nationales et des conventions fiscales, afin d’éviter la double imposition ou la non-imposition.
• Influence des règles européennes (sur le principe territorial) : Les règles de l’Union européenne, notamment la liberté d’établissement, limitent le principe de territorialité en imposant une égalité de traitement et en permettant la mobilité des sociétés, ce qui peut conduire à une remise en cause du principe strict de source ou de localisation des bénéfices.
• Conséquences pour les sociétés françaises et étrangères : La liberté d’établissement facilite l’expansion des sociétés françaises dans l’UE, mais pose aussi des défis en matière de traitement des pertes, de répartition des bénéfices, et de compatibilité avec le principe de territorialité, notamment dans le contexte des opérations transfrontalières.

📝 Points essentiels

• La liberté d’établissement dans l’Union européenne, consacrée par la jurisprudence de la CJUE, permet aux sociétés de s’implanter et d’opérer dans un autre État membre sans discrimination, en assurant notamment la libre circulation des capitaux et des services.
• La gestion des pertes dans un contexte international est complexe : elle doit respecter à la fois les règles nationales et les directives européennes, notamment pour éviter la double déduction ou la non-déductibilité. La jurisprudence et les conventions fiscales jouent un rôle clé dans la définition des modalités d’imputation des pertes.
• Les règles européennes influencent le principe territorial en imposant une égalité de traitement entre sociétés nationales et étrangères, et en limitant la capacité des États à appliquer une imposition strictement basée sur la source ou la localisation géographique des bénéfices.
• Pour les sociétés françaises et étrangères, cela signifie une plus grande mobilité, mais aussi une nécessité d’adaptation aux règles communes de l’UE, notamment en matière de traitement des pertes, de transfert de bénéfices, et de lutte contre la fraude fiscale.

💡 À retenir

La liberté d’établissement dans l’Union européenne remet en question le principe de territorialité en favorisant la mobilité et l’égalité de traitement des sociétés, tout en complexifiant la gestion des pertes et la répartition des bénéfices dans un cadre transfrontalier.

📖 11. Avenir du principe territorial

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Le principe de territorialité, tel que décrit dans le droit français, est en débat face à la montée des enjeux liés à la mondialisation et à l’économie numérique, qui remettent en cause la capacité de ce principe à assurer une imposition équitable et efficace (AUTEUR (date)).
• La transition vers un système de mondialité, qui imposerait les bénéfices où qu’ils soient réalisés, est envisagée comme une solution pour réduire l’évasion fiscale et l’optimisation artificielle des profits, mais elle soulève des enjeux de coordination internationale et de complexité administrative (AUTEUR (date)).
• Le Conseil des prélèvements obligatoires (2016) considère que, malgré ses avantages théoriques, le passage à la mondialité ne s’impose pas de manière évidente, notamment en raison des effets différenciés selon les entreprises et des risques de distorsion concurrentielle. Il privilégie donc une adaptation du principe territorial plutôt qu’un changement radical.
• La question de l’avenir du principe de territorialité reste ouverte, avec une tendance à privilégier la stabilité du système actuel tout en intégrant des mécanismes pour mieux lutter contre l’évasion fiscale et répondre aux défis technologiques.

💡 À retenir

Le principe de territorialité, bien que contesté par la montée de la mondialisation, demeure la référence privilégiée en France, mais il pourrait évoluer vers une forme plus intégrée ou hybride pour répondre aux enjeux économiques et fiscaux futurs.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre résidence fiscale et lieu d’exploitation : une société étrangère peut être imposée en France sans y résider fiscalement si elle exerce une activité (art. 209 CGI).
2. Sous-estimer la notion d’« établissement stable » : un chantier de moins de 12 mois n’est pas forcément considéré comme établissement stable.
3. Confondre activité préparatoire ou auxiliaire avec activité génératrice de revenus imposables en France.
4. Négliger l’impact des conventions internationales, notamment OCDE, sur la qualification d’établissement stable.
5. Penser que la résidence fiscale suffit pour imposer tous les bénéfices, alors que la territorialité limite à ceux liés à l’activité en France.
6. Oublier que la notion d’« entreprise exploitée en France » ne dépend pas uniquement du siège social ou de la résidence.
7. Confondre le principe de territorialité avec la technique de la mondialité appliquée aux sociétés françaises.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition du principe de territorialité selon ARTUS et l’article 209 du CGI.
2. Savoir distinguer entre résidence fiscale et lieu d’exploitation selon la jurisprudence et le CGI.
3. Maîtriser la notion d’« entreprise exploitée en France » et ses critères (établissement, représentant, cycle commercial).
4. Connaître la définition d’un établissement stable selon l’article 5 du modèle OCDE.
5. Être capable d’identifier si une activité étrangère doit être imposée en France en fonction de la présence d’un établissement stable.
6. Comprendre le fondement économique du principe de territorialité : localisation des bénéfices pour éviter la double imposition.
7. Connaître les avantages économiques du principe pour la compétitivité des entreprises françaises à l’étranger.
8. Savoir comment la pratique administrative et la jurisprudence précisent la notion d’activité exercée en France.
9. Connaître l’impact des conventions internationales, notamment OCDE, sur la qualification d’établissement stable.
10. Maîtriser la distinction entre bénéfices liés à une activité en France et bénéfices mondiaux pour une société française.
11. Connaître les exceptions au principe de territorialité, notamment en cas de conventions ou d’activités auxiliaires.
12. Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : « entreprise exploitée en France », « établissement stable », « cycle commercial complet ».