Fiche de révision : Principes et évolutions du droit processuel

📋 Plan du Cours

1. Le droit processuel moderne : fondamentalisation et rationalisation
2. L’impact de la CEDH sur le droit processuel
3. Représentation obligatoire en procédure
4. Audience = phase orale, à l’occasion de laquelle les juges entendent les parties et rendent leur décision
5. Le recul de la présence du justiciable en procédure
6. Pratique du dépôt Surtout perceptible en matière civile = c’est devenu une habitude dans les procédures écrites bcp, mais aussi
7. Collégialité en matière pénale selon la classification des infractions
8. Collégialité en matière civile selon les enjeux de l’affaire
9. Le critère du degré de juridiction pour l’application de la collégialité
10. La mutation du rôle de la jurisprudence comme source de droit
11. La mutation de l’office du juge et son impact
12. Le principe de motivation des décisions des juridictions

📖 1. Le droit processuel moderne : fondamentalisation et rationalisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Abondante en la matière : jurisprudence européenne, constitutionnelle, de la cass aussi.
• Depuis : Il existe toujours un verrou de Bercy mais que pour les infractions les plus graves (loi de 2016).
• Impartialité : La qualité d'un juge ou d'une procédure caractérisée par l'absence de biais, distinguée en conception subjective, liée à la neutralité personnelle du juge, et en conception objective, liée à l'absence de préjugés dans la procédure, assurant un procès équitable.
• Deux conceptions : Les deux conceptions des droits fondamentaux comprennent l'essentialiste, qui les considère comme des valeurs essentielles à l'identité humaine, et la formaliste, qui les définit par leur protection juridique supra législative.
• Rationalisation des procédures : Le processus visant à rendre les procédures judiciaires plus efficaces et adaptées aux exigences contemporaines, notamment par la réduction des formalismes et une meilleure gestion des ressources judiciaires.

📝 Points essentiels

• La fondamentalisation désigne l'influence croissante des droits fondamentaux sur le droit processuel, transformant les procédures judiciaires.
• Les sources du droit processuel moderne incluent le droit constitutionnel, le droit européen et la Convention européenne des droits de l'homme, qui exercent une influence croissante sur les règles procédurales.
• La transformation du droit processuel est caractérisée par une attraction exercée par la garantie des droits fondamentaux, notamment via la Convention européenne des droits de l'homme, sur les procédures judiciaires.
• La rationalisation vise à mieux gérer l'institution judiciaire en rendant les procédures plus efficaces, ce qui soulève des débats sur l'adaptation de la justice à une logique managériale.
• Séance 2 - Le droit d'accès au juge Cette séance permettra d'analyser ce que recouvre concrètement l'effectivité du droit d'accès à un tribunal. Au sens de la jurisprudence de la CEDH, depuis l'arrêt Golder du 21 février 1975, cela suppose de vérifier que les entraves à l'accès aux tribunaux , qu'il s'agisse d'obstacles de droit ou de fait, ne restreignent pas l'accès d'une manière telle que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. Les obstacles à l'effectivité d'accès peuvent prendre différentes formes et notamment celle d'un formalisme procédural excessif. Pour préparer la séance, veuillez prendre connaissance des décisions récemment rendues sur ce sujet par la Cour européenne des droits de l'homme et plus particulièrement la décision Xavier Lucas c/ France (décision largement commentée dans les revues juridiques). L'objectif est de comprendre le raisonnement de la CEDH et la portée des solutions dégagées. - CEDH, 21 sept. 2021, n° 74209/16, Willems et Gorjon c/ Belgique - CEDH, 28 oct. 2021, n° 55064/11, Succi et a. c/ Italie - CEDH, 9 juin 2022, n° 15567/20, Xavier Lucas c/ France - CEDH, 21 nov. 2024, n° 78664/17, Justine c/ France Ce droit d’accès au juge est un principe essentiel dans un Etat de droit car il faut garantir à tout citoyen la possibilité de s’adresser à une juridiction pour régler un problème juridique, afin d’éviter le recours à la vengeance

💡 À retenir

La fondamentalisation désigne l'influence croissante des droits fondamentaux sur le droit processuel, transformant les procédures judiciaires.

📖 2. L’impact de la CEDH sur le droit processuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Crise de croissance : La crise de croissance en droit processuel désigne la tension résultant de l'intégration croissante des droits fondamentaux dans les procédures, ce qui complexifie ces dernières et peut engendrer une surcharge du système judiciaire.
• Droit au juge » : Également renvoyer à tout ce qui concerne la notion de contrôle juridictionnel, notamment pour garantir les LF ≠ droit d’accès au juge.
• Symbolique : La q° n’est pas un idéal de justice MAIS ambiguïté qu’il y a par rapport à la notion de temps.
• Procès équitable : Le procès équitable est un standard universel imposé par la jurisprudence de la CEDH, notamment à travers l'article 6, qui garantit des droits procéduraux concrets comme l'égalité des armes et la publicité des débats, au-delà de la lettre même de l'article.
• Contrôle de conventionnalité : Le contrôle de conventionnalité est la procédure par laquelle le juge interne vérifie la conformité des lois et procédures nationales au droit européen, en particulier à la CEDH, renforçant ainsi l'application effective des droits fondamentaux dans le droit processuel national.

📝 Points essentiels

• L'article 6 de la CEDH garantit le droit à un procès équitable, influençant profondément le droit processuel interne.
• L'arrêt Airey c/ Irlande (1976) a posé la méthode d'appréciation in concreto et globale du procès équitable, étendant son influence.
• La notion de procès équitable, non explicitement dans l'article 6, est devenue un modèle universel grâce à la jurisprudence de la CEDH, notamment avec l'arrêt Goder c/ RU (1975).
• Le contrôle de conventionnalité permet au juge interne de vérifier la conformité des procédures au droit européen, renforçant l'impact de la CEDH sur le droit national.
• La motivation des peines prolonge le principe constit d’individualisation des peines. Vis à vis de la jp du cc on a une réponse en demi teinte. Car quand même SOIT nuance qui est faite SOIT un rattachement à un principe autre. Qui fait qu’il n’a jamais expressément affirmé que exigence de motivation était constitutionnellement garanti. La CEDH elle est plus protectrice. La motivation des décisions n’est pas visé par l’article 6. MAIS la CEDH reconnait des garanties explicites sur le fondement de l’art 6 (ex: égalité des armes). Ici c’est pareil, elle reconnaît oblig de motivation rattachée à l’art 6 dans un arrêt Van De Hurk Contre Pays bas du 19 avril 1994. PUIS elle le réaffirme quelques mois plus tard dans un arrêt 9 décembre 1994 Hirobalani contre Espagne. C’est assez tardif finalement. Pourtant cette motivation est directement liée aux exigences du procès équitable, elle participe de l’effectivité des droits. Comment ?

💡 À retenir

L'article 6 de la CEDH garantit le droit à un procès équitable, influençant profondément le droit processuel interne.

📖 3. Représentation obligatoire en procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• MAIS : En matière délictuelle : la personne poursuivie est en général présente MAIS pas systématiquement
• Orale : En matière délictuelle : la personne poursuivie est en général présente MAIS pas systématiquement
• Représentation obligatoire : Exigence légale imposant que certaines procédures soient conduites par un avocat ou un représentant habilité, notamment en matière pénale et pour certains recours, sous peine de nullité ou d'irrecevabilité.
• Audience : = phase orale, à l’occasion de laquelle les juges entendent les parties et rendent leur décision.
• Écrite : Collégialité.

📝 Points essentiels

• La représentation obligatoire impose que certaines procédures soient conduites par un avocat ou un représentant habilité, notamment en matière pénale et lors de certains recours comme le pourvoi en cassation.
• En procédure écrite, le justiciable est souvent moins présent, la représentation obligatoire étant plus fréquente, tandis qu’en procédure orale, la présence du justiciable est généralement requise.
• Le juge unique intervient souvent dans les procédures où la représentation obligatoire est moins stricte, notamment en matière civile pour les affaires de moindre enjeu ou en matière pénale pour certains délits.

• en PC : - écrite : le justiciable est très rarement présent à l’audience.

• Et procédure écrite : collégialité.

💡 À retenir

La représentation obligatoire impose que certaines procédures soient conduites par un avocat ou un représentant habilité, notamment en matière pénale et lors de certains recours comme le pourvoi en cassation.

📖 4. Audience = phase orale, à l’occasion de laquelle les juges entendent les parties et rendent leur décision

🔑 Notions clés & Définitions

• Orale : Étape du procès durant laquelle les juges entendent les parties et rendent leur décision, avec des fonctions variables selon la nature de la procédure.

📝 Points essentiels

• La réduction du temps d'audience impacte la qualité de l'échange entre juges et parties, ainsi que la compréhension de la procédure par le justiciable.

• en PC : - écrite : le justiciable est très rarement présent à l’audience.

💡 À retenir

L'audience constitue un moment d'échange oral essentiel à la justice, dont l'importance varie selon la procédure, mais qui reste centrale pour la compréhension et le bon déroulement du procès.

📖 5. Le recul de la présence du justiciable en procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Processuel : Domaine du droit qui concerne le déroulement du procès dans ses différentes formes, incluant la distinction entre procédures écrites et orales.

📝 Points essentiels

• En procédure civile écrite, le justiciable est souvent absent de l'audience, contrairement à la procédure orale.
• En procédure pénale, la présence du justiciable varie selon la nature de la juridiction et la phase de la procédure.
• Cette évolution soulève des questions sur l'accès effectif à la justice et la participation du justiciable.
• Procéduralement parlant, les fonctions de l’audience sont diff selon qu’on est en procédure écrite ou orale = - écrite : juge saisi que par les écritures - orale : les écritures ne suffisent pas, il faut venir à l’audience pour les soutenir.

💡 À retenir

Le moindre contact direct du justiciable avec la justice, dû à la réduction de sa présence en audience, soulève des enjeux sur la qualité et la perception du procès.

📖 6. Pratique du dépôt Surtout perceptible en matière civile = c’est devenu une habitude dans les procédures écrites bcp, mais aussi

🔑 Notions clés & Définitions

• MAIS : En matière délictuelle : la personne poursuivie est en général présente MAIS pas systématiquement
• Écrite : Mode de procédure dans lequel les échanges entre parties se font principalement par dépôt d'écritures, particulièrement courant en matière civile.
• Pratique du dépôt : Habitude consistant à déposer des écritures dans le cadre des procédures, devenue courante surtout en matière civile, qui modifie la dynamique traditionnelle du procès en privilégiant l'écrit au détriment de l'oralité.

📝 Points essentiels

• Le dépôt d'écritures est devenu une pratique courante surtout en matière civile dans les procédures écrites.
• Cette pratique tend à remplacer la présence orale et l'échange direct lors de l'audience.
• Le dépôt s'observe également dans certaines procédures pénales, notamment devant la chambre de l'instruction.
• B - Les procédures sans audience Approfondir > PP : - ordonnance pénale : l’OP était à la base limitée à la demande si une procédure sans audience leur permettrait de gagner du temps : la réponse est non CAR (notamment en matière civile où on a les procédures les + longues) si on supp les temps d’audience ça changerait rien + ça ne permettrait pas de créer un circuit différencier pour les procédures sans audience.

💡 À retenir

La généralisation du dépôt d'écritures transforme la procédure en privilégiant l'écrit au détriment de l'oralité, modifiant ainsi la dynamique traditionnelle du procès.

📖 7. Collégialité en matière pénale selon la classification des infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• DONC : Connecteur logique indiquant une conséquence ou une conclusion découlant d'une affirmation précédente.
• Pénale : Lecture publique de la décision.
• Collégialité : Évite l’arbitraire : confrontation entre les juges qui permet d’éviter l’arbitraire et d’éviter les erreurs d’appréciations.
• Article 398-1 CPP : Tous les délits de la liste relève du JU a condition que la peine encourue soit inférieure ou égale à 5 ans : critère de gravité donc.

📝 Points essentiels

• Le tribunal correctionnel peut juger certains délits à juge unique si la peine encourue est inférieure ou égale à cinq ans, conformément à l'article 398-1 CPP.
• La collégialité varie selon la gravité de l'infraction et la juridiction compétente, avec une obligation en matière criminelle et une possibilité de juge unique en matière correctionnelle.
• La loi de programmation du 23 mars 2019 a introduit des exceptions à la collégialité en appel correctionnel.

💡 À retenir

La collégialité en matière pénale dépend strictement de la nature de l'infraction, de la gravité de la peine encourue et des réformes législatives récentes, notamment l'article 398-1 du Code de procédure pénale.

📖 8. Collégialité en matière civile selon les enjeux de l’affaire

🔑 Notions clés & Définitions

• R212-9 COJ : Article du Code de l'organisation judiciaire qui établit que la collégialité est la règle en matière civile devant le tribunal judiciaire, sauf exceptions liées à la nature ou aux enjeux du litige.
• Collégialité en matière civile : Organisation juridictionnelle selon laquelle une formation composée de plusieurs juges statue sur une affaire civile, généralement pour les litiges complexes ou importants.
• Enjeux de l’affaire : Critère qui détermine la procédure applicable devant le tribunal judiciaire, notamment l'utilisation d'une formation collégiale ou d'un juge unique, en fonction de la complexité et de l'importance du litige.

📝 Points essentiels

• Devant le tribunal judiciaire, la collégialité dépend des enjeux de l’affaire : la procédure orale est souvent jugée par un juge unique pour les petits litiges, tandis que la procédure écrite se déroule en formation collégiale.
• Le juge unique peut être prévu de plein droit ou désigné par le président du tribunal selon les circonstances de l’affaire.
• La collégialité vise à garantir une décision plus réfléchie dans les affaires complexes ou importantes.
• La distinction entre procédure orale et procédure écrite influence l’application de la collégialité devant le tribunal judiciaire.

💡 À retenir

Devant le tribunal judiciaire, la collégialité dépend des enjeux de l’affaire : la procédure orale est souvent jugée par un juge unique pour les petits litiges, tandis que la procédure écrite se déroule en formation collégiale.

📖 9. Le critère du degré de juridiction pour l’application de la collégialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédurale : Avec article de Cecile Vigour (procédure très technique et faire en sorte que les juges matière contraventionnelle, puis a été étendu à la matière délictuelle en 2002 aux délits routiers.
• Degré de juridiction : Critère qui distingue les différentes instances judiciaires, notamment la première instance et l'appel, et qui détermine l'obligation ou non de statuer en formation collégiale.

📝 Points essentiels

• La collégialité est en principe obligatoire en appel, sans exception prévue par le Code de l'organisation judiciaire.
• En première instance, le juge unique est la règle, mais la collégialité peut être renforcée selon les recommandations récentes.
• La chambre des appels correctionnels peut statuer à juge unique depuis la loi de programmation du 23 mars 2019.
• Le degré de juridiction est un critère déterminant pour l'application ou non de la collégialité.
• Par exemple : un magistrat qui est amené à siégé dans un premier degré de juridiction et qui juge dans un second degré pour la même affaire = pas bon.

💡 À retenir

Le degré de juridiction est un critère déterminant pour l'application ou non de la collégialité.

📖 10. La mutation du rôle de la jurisprudence comme source de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice qui, par leur cohérence et leur autorité, contribuent à l'interprétation et à l'application du droit.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence est une source de droit dont le rôle évolue avec les mutations du système judiciaire, passant d'une simple interprétation à une influence normative.
• La jurisprudence ne se limite plus à une simple interprétation, elle influence activement la formation du droit en fixant des lignes jurisprudentielles.
• Cette mutation reflète une adaptation aux exigences contemporaines de cohérence et de prévisibilité juridique.
• Le juge peut s'appuyer sur des décisions antérieures pour orienter ses propres décisions, renforçant ainsi la stabilité du droit.

• La jurisprudence : elle se défini par les décision rendues par la CASS puisque son rôle c’est d’unifier, d’harmoniser et de poser l’interprétation de la règle de droit.

💡 À retenir

La jurisprudence est une source de droit dont le rôle évolue avec les mutations du système judiciaire, passant d'une simple interprétation à une influence normative.

📖 11. La mutation de l’office du juge et son impact

🔑 Notions clés & Définitions

• Office du juge : L'ensemble des missions et fonctions confiées au juge, qui évoluent aujourd'hui vers un contrôle accru de la conformité des décisions au droit européen et constitutionnel, ainsi qu'une fonction plus proactive au-delà de l'application stricte de la loi.

📝 Points essentiels

• Le juge peut désormais anticiper les conséquences juridiques en s'appuyant sur des situations similaires, notamment grâce à l'open data des décisions de justice.
• Cette mutation modifie la fonction traditionnelle du juge, renforçant son rôle dans la garantie des droits fondamentaux.

💡 À retenir

Le juge peut désormais anticiper les conséquences juridiques en s'appuyant sur des situations similaires, notamment grâce à l'open data des décisions de justice.

📖 12. Le principe de motivation des décisions des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de motivation : Décisions des juridictions Cette exigence de motivation est unanimement admise.
• Cassation : Le recours devant la Cour de cassation visant à annuler une décision judiciaire pour non-respect des règles de droit ou de procédure, notamment en cas de défaut ou d'insuffisance de motivation.
• Motivation des décisions : L'exigence que chaque décision judiciaire soit accompagnée d'une justification cohérente, explicative et non contradictoire, permettant de comprendre le raisonnement du juge et d'assurer la validité de la décision.

📝 Points essentiels

• Le défaut de motivation est un motif d'ouverture à la cassation des décisions judiciaires.
• La motivation doit être suffisante pour permettre à la Cour de cassation de vérifier la bonne application de la loi.
• La motivation doit être cohérente, explicative et ne pas contenir de motifs hypothétiques, dubitatifs ou contradictoires.
• La cohérence entre les motifs et le dispositif est essentielle pour la validité de la décision.
• 10 jours en matière pénale donc quelque chose qui allait être difficile à mettre en pratique : motivation du CC : le législateur a porté une atteinte excessive à une garantie protégé par l’article 16 de la DDHC. Donc il y a une forme de protection constitutionnelle de la collégialité. —> si la CHAC statut quand même à JU : renvoi à la cassation et la cassation sera prononcée. DONC droit à la collégialité en appel, a condition qu’il soit exercé dans les délais. MAIS : pour que ce droit soit informé : Il faut que l’appelant en soit aussi dûment informé => article D45-23 CPP = le formulaire de la demande d’appel doit contenir une mention relative à ce droit de demander le retour à la collégialité ET si la mention ne figure pas : le président de la chambre des appels correctionnels doit en informer l’appelant. Et si l’appelant n’est pas dûment informé de ce droit, alors c’est un motif de cassation : Cass

💡 À retenir

Le défaut de motivation est un motif d'ouverture à la cassation des décisions judiciaires.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : processuel Aurélie Bergeaud-wetterwald Année 2025-2026 sur1 62 La notion de droit processuel est pas bien comprise, ou pas bien comprise de la même manière. Processuel : dictionnaire le Cornu : c’est la définition selon (Source: "processuel Aurélie Bergeaud-wetterwald Année 2025-2026 sur1 62 La notion de droit processuel est pas bien comprise, ou pas bien comprise de la même manière. Processuel : dictionnaire le Cornu : c’est la définition selon ce qui se rapport au procès dans toute ses espèces, civiles pénal et administrative. Le vocabulaire juridique cornu précise que le")
2. Détail source à réviser : à leur insu ces différentes pour construire un modèle commun. Il se base sur un américain Oscar Chase (il va montrer la relation qui existe entre la procédure qui existe et la culture américaine —> individualiste, égalit (Source: "à leur insu ces différentes pour construire un modèle commun. Il se base sur un américain Oscar Chase (il va montrer la relation qui existe entre la procédure qui existe et la culture américaine —> individualiste, égalitariste, libérale et populiste au sur2 62 sens ou le fonctionnement de la société repose beaucoup sur le peuple et non sur un état")
3. Détail source à réviser : avec une idée que la justice est une institution différente des autres : elle est investie de missions régalienne et est porteuse de valeurs DONC cette justice, ne pouvait pas être pensée comme une simple organisation. E (Source: "avec une idée que la justice est une institution différente des autres : elle est investie de missions régalienne et est porteuse de valeurs DONC cette justice, ne pouvait pas être pensée comme une simple organisation. Et pourtant elle ne va pas échapper au mouvement général de transformation de l’action publique qui s’inscrit dans un contexte de crise.")
4. Détail source à réviser : beaucoup de chose (2008 puis entrée en vigueur en 2010). Dès le 30 juillet 2010 : le CC va abroger le régime de la GAV en France qui ne protège pas suffisamment le droit à l’avocat. L’influence se fait ressentir encore p (Source: "beaucoup de chose (2008 puis entrée en vigueur en 2010). Dès le 30 juillet 2010 : le CC va abroger le régime de la GAV en France qui ne protège pas suffisamment le droit à l’avocat. L’influence se fait ressentir encore plus en procédure pénale qu’en civil et administratif : car la source de la procédure pénale c’est la loi donc on peut faire des QPC,")
5. Détail source à réviser : image de la justice (laxiste, trop complexe, lente). > crise de croissance : c’est la crise des moyens de la justice. Avec la stigmatisation du budget de la justice en France. Il est largement inférieur à celui de nos vo (Source: "image de la justice (laxiste, trop complexe, lente). > crise de croissance : c’est la crise des moyens de la justice. Avec la stigmatisation du budget de la justice en France. Il est largement inférieur à celui de nos voisins européens (23e des pays européens). Il augmente chaque année, mais 2 grands textes ont voulu augmenter le budget de la justice : -")
6. Détail source à réviser : agents publics, rémunérés par l’Etat. En outre on ne paye pas les actes de procédure. Il a fallu attendre une loi de 1977 pour que la gratuité soit totalement supprimée par la suppression des frais d’actes de procédure d (Source: "agents publics, rémunérés par l’Etat. En outre on ne paye pas les actes de procédure. Il a fallu attendre une loi de 1977 pour que la gratuité soit totalement supprimée par la suppression des frais d’actes de procédure devant les juridictions civiles et admin. En matière pénale c’est particulier car les frais de justice sont tous à la charge de l’Etat et")
7. Détail source à réviser : les frais de justice avancés. Question posée à la CourEDH dans une procédure de divorce. On était au stade du pourvoi en CCASS, la représentation par avocat était obligatoire, la personne n’avait pas le choix de prendre (Source: "les frais de justice avancés. Question posée à la CourEDH dans une procédure de divorce. On était au stade du pourvoi en CCASS, la représentation par avocat était obligatoire, la personne n’avait pas le choix de prendre un avocat et l’AJ lui avait été refusée pour son pourvoi sur le fondement de l’art. 7. Elle a saisi la CEDH qui s’est prononcée dans")
8. Détail source à réviser : Pour que le contrôle de la CCASS se passe il faut tout lui produire, tous les doc contenus dans le pourvoi. La CCASS ne cherchera aucune info. D’où une obligation de spécification de toutes les circonstances mentionnées (Source: "Pour que le contrôle de la CCASS se passe il faut tout lui produire, tous les doc contenus dans le pourvoi. La CCASS ne cherchera aucune info. D’où une obligation de spécification de toutes les circonstances mentionnées dans le pourvoi. 3 requérants voient leur pourvoi rejeté et donc considèrent que formalisme excessif constituai d’un filtrage")
9. Détail source à réviser : un but légitime. 2ème étape : proportionnalité entre la sanction et ce but légitime. 3 critères pris en compte - la prévisibilité de la restriction : les textes sont très clairs sur l’exigence, d’autant qu’il y avait un (Source: "un but légitime. 2ème étape : proportionnalité entre la sanction et ce but légitime. 3 critères pris en compte - la prévisibilité de la restriction : les textes sont très clairs sur l’exigence, d’autant qu’il y avait un avocat. - la responsabilité de l’erreur : la procédure est avec représentation obligatoire, et que les avocats utilisent de longue")
10. Détail source à réviser : de transformation numérique de la justice, dont l’ambition est de modifier le service public de la justice avec un double objectif : simplification et accessibilité. Cette transformation numérique a vraiment été mise en (Source: "de transformation numérique de la justice, dont l’ambition est de modifier le service public de la justice avec un double objectif : simplification et accessibilité. Cette transformation numérique a vraiment été mise en avant dans le cadre de la loi de programmation de 2019 et de 2023. ==> Vraie ambition de transformer numériquement la justice avec ce")
11. Détail source à réviser : aide juridictionnelle, etc). Par la suite, à partir de 2019, il va y avoir un espace personnel, pour ceux qui ont une procédure en cours, et c’est là que ça devient une plateforme d’échange = on peut accéder à cette espa (Source: "aide juridictionnelle, etc). Par la suite, à partir de 2019, il va y avoir un espace personnel, pour ceux qui ont une procédure en cours, et c’est là que ça devient une plateforme d’échange = on peut accéder à cette espace et consulter l’état de la procédure et avec une possibilité de recevoir des avis et convocation sur l’espace personnel. Rq :")
12. Détail source à réviser : la loi Narcotrafic. Il est difficilement lisible mais est pourtant essentiel dans la pratique procédurale : permet la visio pour les auditions, les interrogatoires, confrontations avec un champ d’application qui ne cesse (Source: "la loi Narcotrafic. Il est difficilement lisible mais est pourtant essentiel dans la pratique procédurale : permet la visio pour les auditions, les interrogatoires, confrontations avec un champ d’application qui ne cesse de s’étendre. On l’utilise pas mal pour entendre des experts, des témoins. Elle est aussi utilisée pour les personnes détenues et pour le")
13. Détail source à réviser : > dématérialisation des dossiers : via la PPN (procédure pénale numérique). Cette dématérialisation des dossiers est possible depuis 2009, via l’article 801-1 CPP qui prévoyait la possibilité de convertir en format numér (Source: "> dématérialisation des dossiers : via la PPN (procédure pénale numérique). Cette dématérialisation des dossiers est possible depuis 2009, via l’article 801-1 CPP qui prévoyait la possibilité de convertir en format numérique tous les éléments papiers du dossier. Cette dématérialisation du dossier va prendre une nouvelle dimension en 2019 CAR on")
14. Détail source à réviser : q° de la qualité de la connexion. Il y a évidemment une perte de solennité. Pour le juge c’est important car il juge des faits mais aussi une personne et ça peut être + compliqué avec la Visio conférence. C’est pour cela (Source: "q° de la qualité de la connexion. Il y a évidemment une perte de solennité. Pour le juge c’est important car il juge des faits mais aussi une personne et ça peut être + compliqué avec la Visio conférence. C’est pour cela que la CC et la CEDH veille. La CourEDH ne s’est jamais opposée au développement de la visio conférence en PP : 5 oct. 2006, marchelo")
15. Détail source à réviser : - orale : toutes les juridictions de jugement. CAss : « oralité renforcée » : on refait toute la procédure. Les fonctions ne sont pas les mêmes : > écrite : l’audience parait moins indispensable -> on ne fait que plaider (Source: "- orale : toutes les juridictions de jugement. CAss : « oralité renforcée » : on refait toute la procédure. Les fonctions ne sont pas les mêmes : > écrite : l’audience parait moins indispensable -> on ne fait que plaider un dossier déjà figé > ALORS qu’en procédure orale : tout se passe à l’audience. En PA : la procédure est en principe écrite. Au delà de")
16. Détail source à réviser : questions ont été posé pour récolter des données : > données objectives : - le nombre de dossiers audiencés - les dispositifs d’encadrement du temps de parole > données subjectives : - la perception de ces données par le (Source: "questions ont été posé pour récolter des données : > données objectives : - le nombre de dossiers audiencés - les dispositifs d’encadrement du temps de parole > données subjectives : - la perception de ces données par les professionnels. sur21 62 Ce rapport au temps d’audience révèle 2 réalités assez différentes : > le temps global consacré par chaque")
17. Détail source à réviser : décision. La personne peut faire appel devant le TC. Permet de juger, sur dossier, des affaires simples. On ne pourra jamais prononcer une peine d’emprisonnement mais on voit que de + en + de délits sont inclus et ajd la (Source: "décision. La personne peut faire appel devant le TC. Permet de juger, sur dossier, des affaires simples. On ne pourra jamais prononcer une peine d’emprisonnement mais on voit que de + en + de délits sont inclus et ajd la liste est très étendu : partage son champ d’application avec la procédure à juge unique : art. 398-1 CPP. Pourquoi l’OP était réservé à")
18. Détail source à réviser : Mais avant de faire ce contrôle de proportionnalité il dit que l’audience devant les juridictions civiles est une garantie légale des exigences constitutionnelles des D de la défense et du D à un procès équitable. => on (Source: "Mais avant de faire ce contrôle de proportionnalité il dit que l’audience devant les juridictions civiles est une garantie légale des exigences constitutionnelles des D de la défense et du D à un procès équitable. => on déduit de cette formule que la tenue d’une audience n’est pas une exigence constitutionnelle. Par contre, les D de la défense sont une")
19. Détail source à réviser : rapport du comité des Etats généraux de la justice, recherchez les références à la collégialité (par mot clé) et préparez une brève synthèse des préconisations faites en la matière par les auteurs du rapport. 2) Prenez c (Source: "rapport du comité des Etats généraux de la justice, recherchez les références à la collégialité (par mot clé) et préparez une brève synthèse des préconisations faites en la matière par les auteurs du rapport. 2) Prenez connaissance de l'arrêt Cass. crim. 4 décembre 2024, n° 24-80.593. Vous préparerez deux argumentaires, l'un justifiant la décision rendue,")
20. Détail source à réviser : Départage par le président du TJ si égalité. > la Cour d’assises à hauteur d’appel : 12 car 3 magistrats pro et 9 jurés. Mais règle de vote de majorité qualifié : 7 voix. - quels profils de juges ? Pro, non pro, consulai (Source: "Départage par le président du TJ si égalité. > la Cour d’assises à hauteur d’appel : 12 car 3 magistrats pro et 9 jurés. Mais règle de vote de majorité qualifié : 7 voix. - quels profils de juges ? Pro, non pro, consulaires, échevinages (magistrats pro et non pro = exemple du tribunal pour enfant). Donc on a des collégialités multiformes : en nombre et")
21. Détail source à réviser : : collégialité obligatoire > tribunal de police : un seul juge. > matière correctionnelle : principe de collégialité mais avec une possibilité de juge unique qui est prévue avec l’article 398-1 CPP : qui donne une liste (Source: ": collégialité obligatoire > tribunal de police : un seul juge. > matière correctionnelle : principe de collégialité mais avec une possibilité de juge unique qui est prévue avec l’article 398-1 CPP : qui donne une liste des délits qui sont jugés à juge uniques. Article 398-1 CPP : tous les délits de la liste relève du JU a condition que la peine")
22. Détail source à réviser : pour un juge unique d’écarter un appel qui serait manifestement irrecevable ou même infondé. Avec une absence de recours possible. —> ici ce serait un critère d’évidence (≠ du critère de gravité). B) l’application de la (Source: "pour un juge unique d’écarter un appel qui serait manifestement irrecevable ou même infondé. Avec une absence de recours possible. —> ici ce serait un critère d’évidence (≠ du critère de gravité). B) l’application de la collégialité : le critère du degré de juridiction. Le principe est qu’en appel la collégialité s’impose. On voit bien en lisant le COJ")
23. Détail source à réviser : de ce droit, alors c’est un motif de cassation : Cass Crim 11 septembre 2024 n°24-81.096. L’article 510 ne s’arrête pas là : il prévoit par ailleurs que la CHAC peut, si ce renvoie lui parait justifié en raison de la com (Source: "de ce droit, alors c’est un motif de cassation : Cass Crim 11 septembre 2024 n°24-81.096. L’article 510 ne s’arrête pas là : il prévoit par ailleurs que la CHAC peut, si ce renvoie lui parait justifié en raison de la complexité des faits ou de l’importance de l’appel elle peut décider d’office ou sur demande des parties (privées ou MP) de renvoyer")
24. Détail source à réviser : sur32 62 Open data = la mise a disposition de donnée à titre gratuit. Les premières dispositions datent d’une dizaine d’année : l’idée d’améliorer la diffusion des décision peut poser des difficulté en terme de respect d (Source: "sur32 62 Open data = la mise a disposition de donnée à titre gratuit. Les premières dispositions datent d’une dizaine d’année : l’idée d’améliorer la diffusion des décision peut poser des difficulté en terme de respect de la vie privée des personnes voire de sécurité. La mise à l’open data s’est faite avec un encadrement légal : - Loi pour une")
25. Détail source à réviser : : combien de décisions de justice tout confondu sont rendues chaque années en France : 3,5 Million de décisions. Avec un représentation majoritaire des décisions civiles, une sous représentation des décisions administrat (Source: ": combien de décisions de justice tout confondu sont rendues chaque années en France : 3,5 Million de décisions. Avec un représentation majoritaire des décisions civiles, une sous représentation des décisions administratives. Jusqu’à une époque récente, à quoi avait-on accès ? Au décisions publiées par la cour de cassation. Avant on avait que 30% des")
26. Détail source à réviser : à l’open data mais on se rend compte après coup qu’il y avait des informations qu’il fallait enlever : recours possible. OU inverse : demander la levée de l’occultation ==> le système est prévu pour être maniable. Cette (Source: "à l’open data mais on se rend compte après coup qu’il y avait des informations qu’il fallait enlever : recours possible. OU inverse : demander la levée de l’occultation ==> le système est prévu pour être maniable. Cette mise en place a été progressive et est toujours en progression : > les décisions de la Cour de cassation on été mises en open data :")
27. Détail source à réviser : renverse un peu cette logique de hiérarchie. L’analyse algorithmique est fait pas des légal tech qui permettent à certains cabinets de faire de la jutais prédictive. => peut être qu’il y a plus d’impact sur les magistrat (Source: "renverse un peu cette logique de hiérarchie. L’analyse algorithmique est fait pas des légal tech qui permettent à certains cabinets de faire de la jutais prédictive. => peut être qu’il y a plus d’impact sur les magistrats de dire que des décision de la CA récentes cela serait plus efficace qu’un arrêt de la CASS des années 1980. Par l’open data, on")
28. Détail source à réviser : fut-elle entourée de garanties procédurales. sur37 62 Séance 7 - l’impartialité et l’indépendance Rappels : Définition des notions - différence entre indépendance et impartialité : > indépendance : Montesquieu a la théor (Source: "fut-elle entourée de garanties procédurales. sur37 62 Séance 7 - l’impartialité et l’indépendance Rappels : Définition des notions - différence entre indépendance et impartialité : > indépendance : Montesquieu a la théorie de la séparation des pouvoirs, il faut rompre entre le pouvoir législatif , le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Mais la")
29. Détail source à réviser : du système du verrou de Bercy. Le MP devait attendre de recevoir une plainte préalable de l’administration fiscale pour pouvoir déclencher les poursuites contre les fraudeurs. L’exigence de cette plainte préalable de l’a (Source: "du système du verrou de Bercy. Le MP devait attendre de recevoir une plainte préalable de l’administration fiscale pour pouvoir déclencher les poursuites contre les fraudeurs. L’exigence de cette plainte préalable de l’administration fiscale limitait le pouvoir d’afar du MP car toutes les fois ou il avait souhaité de son propre mouvement déclencher")
30. Détail source à réviser : qui a causé des morts. Un magistrat qui avait siégé à la chambre des affaires correctionnelles dans cette affaire. Le demandeur au pourvoi faisait valoir que l’un des conseillers qui avait présidé la chambre des affaires (Source: "qui a causé des morts. Un magistrat qui avait siégé à la chambre des affaires correctionnelles dans cette affaire. Le demandeur au pourvoi faisait valoir que l’un des conseillers qui avait présidé la chambre des affaires correctionnelles ne présentait pas des garanties suffisantes d’impartialité au regard de ses activités personnelles : l’un des")
31. Détail source à réviser : d’u magistrat, il est extrêmement important d’engager une procédure préventive pour faire établir cette éventuelle partialité du magistrat. Si on ne l’utilise pas on peut utiliser les voies de recours en invoquant une at (Source: "d’u magistrat, il est extrêmement important d’engager une procédure préventive pour faire établir cette éventuelle partialité du magistrat. Si on ne l’utilise pas on peut utiliser les voies de recours en invoquant une atteinte a l’impartialité MAIS les juridictions disent qu’il faut que ces raisons n’aient pas existé avant, que la voie")
32. Détail source à réviser : Ou alors prendre un autre réquisitoire introductif d’instance. Une juridiction de jugement doit juger par principe, elle ne peut pas d’elle même poursuivre des infractions dont elle n’a pas été saisie en raison d’un renv (Source: "Ou alors prendre un autre réquisitoire introductif d’instance. Une juridiction de jugement doit juger par principe, elle ne peut pas d’elle même poursuivre des infractions dont elle n’a pas été saisie en raison d’un renvoi ou des mise en accusation : SAUF : infractions d’audience, en vertu de ses pouvoirs de police de l’audience : elle peut se")
33. Détail source à réviser : et mesures urgentes que peuvent attribuer les juridictions d’instruction. Cass Ass 8 nov 1998. CE 3 février 2010 a propos du référé suspension : le CE y indique qu’un même juge des référé ne peut se prononcer sur une mêm (Source: "et mesures urgentes que peuvent attribuer les juridictions d’instruction. Cass Ass 8 nov 1998. CE 3 février 2010 a propos du référé suspension : le CE y indique qu’un même juge des référé ne peut se prononcer sur une même affaire en se fondant sur un même motif en tant que juge des référés pré contractuels et en tant que juge des référés en fonction. —>")
34. Détail source à réviser : sur la répression : se traduit par le fait qu’on doit donner la priorité sur les mesures éducatives sur les peines - Atténuation de la responsabilité : - Spécialisation des juridictions ou des procédures : le mineur peut (Source: "sur la répression : se traduit par le fait qu’on doit donner la priorité sur les mesures éducatives sur les peines - Atténuation de la responsabilité : - Spécialisation des juridictions ou des procédures : le mineur peut être jugé par les mêmes juridictions qu’un majeur mais a ce moment là : les règles de procédures doivent être adaptées au mineur.")
35. Détail source à réviser : vraisemblables. CC 16 juin 1999. sur45 62 > présomption de matérialité : Article 321-6 CP : vient punir la personne qui a beaucoup de ressources mais qui le justifie pas par son train de vie et est en relation habituelle (Source: "vraisemblables. CC 16 juin 1999. sur45 62 > présomption de matérialité : Article 321-6 CP : vient punir la personne qui a beaucoup de ressources mais qui le justifie pas par son train de vie et est en relation habituelle avec un proxénète. —> cette personne qui n’est pas en capacité de justifier ses ressource profite des revenus du proxénète. On établi une")
36. Détail source à réviser : en délictuel environ 10 mois et en criminel bcp plus. MAIS aujourd’hui plus de durée moyenne, on a juste des temps médians: -> 25% des affaires devant TJ jugé en 4 mois max -> 95% des affaires jugées en 30 ou 40 mois = c (Source: "en délictuel environ 10 mois et en criminel bcp plus. MAIS aujourd’hui plus de durée moyenne, on a juste des temps médians: -> 25% des affaires devant TJ jugé en 4 mois max -> 95% des affaires jugées en 30 ou 40 mois = c’est bizarre cet affichage car on a tendance à retenir que la moitié des affaires sont jugées en moins de 8 mois. Ça donne l’impression")
37. Détail source à réviser : » ATTENTION: ce n’est pas de l’urgence. Il existe de la justice de l’urgence mais c’est autre chose. On ne vise pas la justice de l’urgence pour les affaires communes. La célérité c’est surtout l’idée de réagir contre la (Source: "» ATTENTION: ce n’est pas de l’urgence. Il existe de la justice de l’urgence mais c’est autre chose. On ne vise pas la justice de l’urgence pour les affaires communes. La célérité c’est surtout l’idée de réagir contre la lenteur. La doctrine processualiste tend à faire de cette célérité un nouveau principe directeur, aux cotés de principes classiques")
38. Détail source à réviser : et de modernisation (…) ce projet de loi a pour ambition d’accompagner une réforme profonde de la justice, plus rapide, notamment dans ses délais de jugement ». C’était une promesse du GDS en 2023, qui a lancé son plan d (Source: "et de modernisation (…) ce projet de loi a pour ambition d’accompagner une réforme profonde de la justice, plus rapide, notamment dans ses délais de jugement ». C’était une promesse du GDS en 2023, qui a lancé son plan d’action pour la justice, en disant qu’il faut remettre les efforts sur al justice civile surtout. Promesse de diviser par 2 les")
39. Détail source à réviser : une privation de liberté. Le délai raisonnable devient alors un enjeux considérable. Car être juger 2-3 ans après pas satisfaisant MAIS si en plus on est en détention c’est très problématique. Donc plus les durées d’inst (Source: "une privation de liberté. Le délai raisonnable devient alors un enjeux considérable. Car être juger 2-3 ans après pas satisfaisant MAIS si en plus on est en détention c’est très problématique. Donc plus les durées d’instruction augmentent plus les atteintes aux libertés sont importantes, car on va placer une personne en détention, et ce possiblement pour")
40. Détail source à réviser : d’instance = c’est un mécanisme indirect. Ne permet pas de garantir la célérité MAIS si on prend trop de temps à le faire, il y a une sanction. - sanction des actions dilatoire des parties Ex: on dit aux parties que poss (Source: "d’instance = c’est un mécanisme indirect. Ne permet pas de garantir la célérité MAIS si on prend trop de temps à le faire, il y a une sanction. - sanction des actions dilatoire des parties Ex: on dit aux parties que possible de soulever des moyens de défense, mais si fait dans une intention dilatoire, alors sera condamné Ex: en matière pénale condamnation")
41. Détail source à réviser : car pour saisir la CEDH il faut épuisement des voies de recours interne, ce qui ne peut être remplie si pas de décision. Donc hypothèse spéciale ou la CEDH admet le recours quand même. DONC on voit que CEDH a fait preuve (Source: "car pour saisir la CEDH il faut épuisement des voies de recours interne, ce qui ne peut être remplie si pas de décision. Donc hypothèse spéciale ou la CEDH admet le recours quand même. DONC on voit que CEDH a fait preuve de souplesse sur cette question du délai raisonnable, car elle admet une requête alors même qu’il n’y a pas eu épuisement des voies de")
42. Détail source à réviser : dans des cas particuliers de négligence grave VOIR de faute intentionnelle. Ou les autorités, les magistrats délaissent un dossier Ex: mesure d’instruction ordonnée plus de 6 ans après ouverture de la procédure, qui ne p (Source: "dans des cas particuliers de négligence grave VOIR de faute intentionnelle. Ou les autorités, les magistrats délaissent un dossier Ex: mesure d’instruction ordonnée plus de 6 ans après ouverture de la procédure, qui ne pouvait que retarder l’issue de cette procédure alors qu’elle était particulièrement inutile. sur54 62 DONC en général jp utilise plutôt")
43. Détail source à réviser : lorsque concerne orga de l’instance, radiation, retrait du rôle, désignation du JME, jonction des procédures d’instance… Quand il rend une MAJ le juge n’opère pas un raisonnement juridique. C’est une question d’intendanc (Source: "lorsque concerne orga de l’instance, radiation, retrait du rôle, désignation du JME, jonction des procédures d’instance… Quand il rend une MAJ le juge n’opère pas un raisonnement juridique. C’est une question d’intendance, qui ne nécessite pas de motivation. Lorsque le juge tranche une question de droit, l’exigence de motivation s’impose comme un critère de")
44. Détail source à réviser : raisonnement suffisant. MAIS pendant longtemps elle ne s’est pas appliqué ce contrôle à elle même. Et désormais, elle qui juge et interprète le droit s’est engagée dans al voie de l’enrichissement de sa motivation. SECTI (Source: "raisonnement suffisant. MAIS pendant longtemps elle ne s’est pas appliqué ce contrôle à elle même. Et désormais, elle qui juge et interprète le droit s’est engagée dans al voie de l’enrichissement de sa motivation. SECTION 1: Le principe de motivation des décisions des juridictions Cette exigence de motivation est unanimement admise. MAIS encore faut il")
45. Détail source à réviser : la motivation avec une rigueur extrême. Ils ont adopté une position modérée : si l’art 6§1 oblige les tribaux à motiver leur décision, il ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument des p (Source: "la motivation avec une rigueur extrême. Ils ont adopté une position modérée : si l’art 6§1 oblige les tribaux à motiver leur décision, il ne peut se comprendre comme exigeant une réponse détaillée à chaque argument des parties. Surtout, la CEDH admet que cette exigence peut varier selon la décision. Elle a une approche pragmatique, qui reconnait qu’il")
46. Détail source à réviser : les arrêts CDC Est ce que la CDC, qui contrôle le caractère suffisant, pertinent de la motivation des juges s’applique à elle même cette exigence ? Pendant longtemps la motivation des arrêts CDC était extrêmement concise (Source: "les arrêts CDC Est ce que la CDC, qui contrôle le caractère suffisant, pertinent de la motivation des juges s’applique à elle même cette exigence ? Pendant longtemps la motivation des arrêts CDC était extrêmement concise. Elle appliquait aussi le syllogisme. Il y avait des arrêts brefs, concis et c’était assumé ce caractère d’extreme concision. Car")
47. Détail source à réviser : de citer « la doctrine » -> question de droit clairement posée C’est un élément d’enrichissement qui permet de mieux comprendre le raisonnement -> le fait de citer la jp : de la CDC, de la CEDH, parfois de la CJUE, et pa (Source: "de citer « la doctrine » -> question de droit clairement posée C’est un élément d’enrichissement qui permet de mieux comprendre le raisonnement -> le fait de citer la jp : de la CDC, de la CEDH, parfois de la CJUE, et parfois même des juridictions du fond -> fait de citer avis de l’avocat général -> fait référence aux solutions alternatives C’est")
48. Détail source à réviser : 2025-2026 sur1 62 La notion de droit processuel est pas bien comprise, ou pas bien comprise de la même manière (Source: "2025-2026 sur1 62 La notion de droit processuel est pas bien comprise, ou pas bien comprise de la même manière")
49. Détail source à réviser : 30 juillet 2010 : le CC va abroger le régime de la GAV en France qui ne protège pas suffisamment le droit à l’avocat (Source: "30 juillet 2010 : le CC va abroger le régime de la GAV en France qui ne protège pas suffisamment le droit à l’avocat")
50. Détail source à réviser : 23 mars 2019 : programmation 2018-2022 - Loi de programmation du 20 novembre 2023 => elles commencent par une présentation du budget de la justice sur 5 ans (Source: "23 mars 2019 : programmation 2018-2022 - Loi de programmation du 20 novembre 2023 => elles commencent par une présentation du budget de la justice sur 5 ans")
51. Détail source à réviser : 1991 -> l’AJ est accordée à la personne dont l’action n’est pas manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison du nombre de demande, de leur caractère répétitif ou systématique (Source: "1991 -> l’AJ est accordée à la personne dont l’action n’est pas manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison du nombre de demande, de leur caractère répétitif ou systématique")
52. Détail source à réviser : 2024, n° 78664/17, Justine c/ France Affaire de succession : 1er jugement de 2006 confirme en appel (Source: "2024, n° 78664/17, Justine c/ France Affaire de succession : 1er jugement de 2006 confirme en appel")
53. Détail source à réviser : 2019) qui est le coeur du réacteur : tout dépend de la transformation numérique, de la dématérialisation (Source: "2019) qui est le coeur du réacteur : tout dépend de la transformation numérique, de la dématérialisation")
54. Détail source à réviser : S. Merabet, "La digitalisation pour une meilleure justice - A propos du plan d'action 2022-2025 de la CEPEJ", JCP G janv (Source: "S. Merabet, "La digitalisation pour une meilleure justice - A propos du plan d'action 2022-2025 de la CEPEJ", JCP G janv")
55. Détail source à réviser : 2008 = la transformation électronique ne pourra s’effectuer que sur la base de documents uniformisés (Source: "2008 = la transformation électronique ne pourra s’effectuer que sur la base de documents uniformisés")
56. Détail source à réviser : 2016 : on l’étend pour les délits routiers puis étendu depuis 2016 notamment en matière de stup) (Source: "2016 : on l’étend pour les délits routiers puis étendu depuis 2016 notamment en matière de stup)")
57. Détail source à réviser : 2019 : rapport de l’IGJ : bilan de la procédure en appel : depuis le décret Magendi de 2009 (Source: "2019 : rapport de l’IGJ : bilan de la procédure en appel : depuis le décret Magendi de 2009")
58. Détail source à réviser : 2010 : admission du JU en matière administrative - La CEDH : admet le JU si c’est établi par la loi pour assurer le principe d’égalité devant la justice (Source: "2010 : admission du JU en matière administrative - La CEDH : admet le JU si c’est établi par la loi pour assurer le principe d’égalité devant la justice")
59. Détail source à réviser : rapon, "Les enjeux de la justice prédictive", JCP G 9 janv. 2017, doctr. 31 - P. Deumier, "Une autre jurisprudence?", JCP G, 9 mars 2020, doctr. 277 - J. Jombart, L'Open data des décisions de justice en droit pénal, Dr. (Source: "rapon, "Les enjeux de la justice prédictive", JCP G 9 janv. 2017, doctr. 31 - P. Deumier, "Une autre jurisprudence?", JCP G, 9 mars 2020, doctr. 277 - J. Jombart, L'Open data des décisions de justice en droit pénal, Dr. pén. nov. 2022, Etude 22 La publicité de la justice est")
60. Détail source à réviser : 7 octobre 2016 : - Loi de programmation du 23 mars 2019 : modifie le fondement légal et entend « concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée en matière judiciaire et administra (Source: "7 octobre 2016 : - Loi de programmation du 23 mars 2019 : modifie le fondement légal et entend « concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée en matière judiciaire et administrative » => un équilibre donc, parce que l’on permet un accès a grande échelle")
61. Détail source à réviser : 2025 on a les décisions des TJ > les prud’homme ont du retard : c’est pas encore fait et c’est repoussé encore à septembre 2026 (Source: "2025 on a les décisions des TJ > les prud’homme ont du retard : c’est pas encore fait et c’est repoussé encore à septembre 2026")
62. Détail source à réviser : 1982 : cette décision de la CEDH distingue la conception objective et subjective de l’impartialité (Source: "1982 : cette décision de la CEDH distingue la conception objective et subjective de l’impartialité")
63. Détail source à réviser : 82. §1 - lien entre impartialité objective et séparation des autorités de poursuites d’instruction et de jugement (Source: "82. §1 - lien entre impartialité objective et séparation des autorités de poursuites d’instruction et de jugement")
64. Détail source à réviser : 26 mars 2021 : code de justice pénal des mineurs : celui qui renvoie l’affaire devant la juridiction de jugement est celui qui ne peut pas présider le tribunal pour enfant (Source: "26 mars 2021 : code de justice pénal des mineurs : celui qui renvoie l’affaire devant la juridiction de jugement est celui qui ne peut pas présider le tribunal pour enfant")
65. Détail source à réviser : 1993 et 2000 des assises légales : loi du 15 juin 2000 : CPP (Source: "1993 et 2000 des assises légales : loi du 15 juin 2000 : CPP")
66. Détail source à réviser : 2019 (avec Belloubé) - Les états généraux de la justice qui donne lieu à la loi de programmation du 20 novembre 2023 (sous Dupont Moretti) sur49 62 Le rapport annexé à cette loi s’ouvre sur ces mots: « la justice est tou (Source: "2019 (avec Belloubé) - Les états généraux de la justice qui donne lieu à la loi de programmation du 20 novembre 2023 (sous Dupont Moretti) sur49 62 Le rapport annexé à cette loi s’ouvre sur ces mots: « la justice est tout à la fois de grands ppe qui fondent la république et la démocratie mais aussi un s")
67. Détail source à réviser : 1990: l’exigence du délai raisonnable suppose que la justice ne soit pas rendue avec des retards propres à en compromettre l’efficacité et la célérité (Source: "1990: l’exigence du délai raisonnable suppose que la justice ne soit pas rendue avec des retards propres à en compromettre l’efficacité et la célérité")
68. Détail source à réviser : 2000 Kudla c/ Pologne (c’était à étudier, https://hudoc (Source: "2000 Kudla c/ Pologne (c’était à étudier, https://hudoc")
69. Détail source à réviser : 2017 : devant la juridiction admin, le CE avait reconnu violation délai raisonnable mais accord réparation de 2 500€ (Source: "2017 : devant la juridiction admin, le CE avait reconnu violation délai raisonnable mais accord réparation de 2 500€")
70. Détail source à réviser : 6. De manière plus surprenante, elle a renforcé le fondement de l’exigence de motivation en le liant au principe de subsidiarité : Magnien contre France 10 mai 2012: lorsque les moyens invoqués par les plaideurs ont trai (Source: "6. De manière plus surprenante, elle a renforcé le fondement de l’exigence de motivation en le liant au principe de subsidiarité : Magnien contre France 10 mai 2012: lorsque les moyens invoqués par les plaideurs ont trait aux DLF garantis par la CESDH, le juge doit les examiner avec rigueur, Il s’agit la d’un corollaire du ppe de subsidiarité")
71. Détail source à réviser : saisie immobilière. On y trouve -> question de droit « 2. La demande est ainsi formulée : « Un créancier peut-il valablement engager une saisie immobilière pour recouvrer une autre créance que celle visée au commandement (Source: "saisie immobilière. On y trouve -> question de droit « 2. La demande est ainsi formulée : « Un créancier peut-il valablement engager une saisie immobilière pour recouvrer une autre créance que celle visée au commandement de payer fondant cette saisie immobilière ? » - CDC crim 4 mars 2026 n°25-81.197 = plutot une motivation développée - CDC crim 17 mars 2...")
72. Détail source à réviser : 21 en 2026 - Loi de programmation de 2019 - Etats généraux de la justice 2023 La rationalisation peut passer par une réorganisation matérielle des procédures : appel (délais magendi de 2009 très contraignants) —< fait po (Source: "21 en 2026 - Loi de programmation de 2019 - Etats généraux de la justice 2023 La rationalisation peut passer par une réorganisation matérielle des procédures : appel (délais magendi de 2009 très contraignants) —< fait pour rationaliser les procédure")
73. Détail source à réviser : ut se faire sans heurter les principes et les fonctions de la justice ? Cf. - S. Merabet, "La digitalisation pour une meilleure justice - A propos du plan d'action 2022-2025 de la CEPEJ", JCP G janv. 2022, 5 > accès au j (Source: "ut se faire sans heurter les principes et les fonctions de la justice ? Cf. - S. Merabet, "La digitalisation pour une meilleure justice - A propos du plan d'action 2022-2025 de la CEPEJ", JCP G janv. 2022, 5 > accès au juge : - fracture numérique qui concerne essentiellement les personnes âgées. Si on arrive à une procédure entièrement numériqu")
74. Détail source à réviser : 2005 : 5,4 milliard - 2019 : 7 à 8, 3 milliard - 2023 : 10,7 milliards (Source: "2005 : 5,4 milliard - 2019 : 7 à 8, 3 milliard - 2023 : 10,7 milliards")
75. Détail source à réviser : 23 février 2001: constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du SP de la justice à remplir la mission dont il est investie (Source: "23 février 2001: constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du SP de la justice à remplir la mission dont il est investie")
76. Détail source à réviser : 10 mai 2012: lorsque les moyens invoqués par les plaideurs ont trait aux DLF garantis par la CESDH, le juge doit les examiner avec rigueur, Il s’agit la d’un corollaire du ppe de subsidiarité (Source: "10 mai 2012: lorsque les moyens invoqués par les plaideurs ont trait aux DLF garantis par la CESDH, le juge doit les examiner avec rigueur, Il s’agit la d’un corollaire du ppe de subsidiarité")
77. Détail source à réviser : 10 aout 2011 instaure en tout état de cause la motivation des arrêts de condamnation des cA = art 365-1 CPP: la motivation en cas de condamnation consiste en «(…) l'énoncé des principaux éléments à charge (…)» (Source: "10 aout 2011 instaure en tout état de cause la motivation des arrêts de condamnation des cA = art 365-1 CPP: la motivation en cas de condamnation consiste en «(…) l'énoncé des principaux éléments à charge (…)»")
78. Détail source à réviser : 1986, Jonston > CC, 9 avril 1996, Polynésie Française : il va censurer une loi qui empêchait certaines catégories de personnes de faire un recours (Source: "1986, Jonston > CC, 9 avril 1996, Polynésie Française : il va censurer une loi qui empêchait certaines catégories de personnes de faire un recours")
79. Détail source à réviser : Est ce que le passage au virtuel peut se faire sans heurter les principes et les fonctions de la justice ? Cf. - S. Merabet, "La digitalisation pour une meilleure justice - A propos du plan d'action 2022-2025 de la CEPEJ (Source: "Est ce que le passage au virtuel peut se faire sans heurter les principes et les fonctions de la justice ? Cf. - S. Merabet, "La digitalisation pour une meilleure justice - A propos du plan d'action 2022-2025 de la CEPEJ", JCP G janv. 2022, 5 > accès au juge : - fracture numériqu")
80. Détail source à réviser : 4 juin 2021: ne pas être jugé dans un délai raisonnable ne porte pas atteinte en soit aux droits de la défense (Source: "4 juin 2021: ne pas être jugé dans un délai raisonnable ne porte pas atteinte en soit aux droits de la défense")
81. Détail source à réviser : 9 novembre 2022: la durée excessive de la procédure ne suffit pas à elle seule à justifier son annulation (Source: "9 novembre 2022: la durée excessive de la procédure ne suffit pas à elle seule à justifier son annulation")
82. Détail source à réviser : Dans cet arrêt elle le reconnait elle même: admet que dans de nombreuses affaires précédentes ou constatation d’une violation art 6, la Cour n’a pas jugé nécessaire de répondre au grief sur art 13. Elle estime que eu éga (Source: "Dans cet arrêt elle le reconnait elle même: admet que dans de nombreuses affaires précédentes ou constatation d’une violation art 6, la Cour n’a pas jugé nécessaire de répondre au grief sur art 13. Elle estime que eu égard aux circonstances l’art 6 devait passer pour un texte spécial par rapport art 13. L’article 13 protège l’article 6. L’art 13 donne le...")
83. Détail source à réviser : 2. La demande est ainsi formulée : « Un créancier peut-il valablement engager une saisie immobilière pour recouvrer une autre créance que celle visée au commandement de payer fondant cette saisie immobilière (Source: "2. La demande est ainsi formulée : « Un créancier peut-il valablement engager une saisie immobilière pour recouvrer une autre créance que celle visée au commandement de payer fondant cette saisie immobilière")
84. Détail source à réviser : 2022-2025 de la CEPEJ", JCP G janv (Source: "2022-2025 de la CEPEJ", JCP G janv")
85. Détail source à réviser : avant la séance, veuillez prendre connaissance des trois articles suivants: - A. Garapon, "Les enjeux de la justice prédictive", JCP G 9 janv. 2017, doctr. 31 - P. Deumier, "Une autre jurisprudence?", JCP G, 9 mars 2020, (Source: "avant la séance, veuillez prendre connaissance des trois articles suivants: - A. Garapon, "Les enjeux de la justice prédictive", JCP G 9 janv. 2017, doctr. 31 - P. Deumier, "Une autre jurisprudence?", JCP G, 9 mars 2020, doctr. 277 - J. Jombart, L'Open data des décisions de justice en d")
86. Détail source à réviser : 2019: 350 condamnations de l’E pour un montant de 5 millions € en tout (Source: "2019: 350 condamnations de l’E pour un montant de 5 millions € en tout")
87. Détail source à réviser : 22 décembre 2023 de l’ass plen n°20-20 (Source: "22 décembre 2023 de l’ass plen n°20-20")
88. Détail source à réviser : 1976 => arrêt fondamental dans lequel elle pose sa méthode d’appréciation qui repose sur une analyse in concreto et global (Source: "1976 => arrêt fondamental dans lequel elle pose sa méthode d’appréciation qui repose sur une analyse in concreto et global")
89. Détail source à réviser : Il augmente chaque année, mais 2 grands textes ont voulu augmenter le budget de la justice : - loi du 23 mars 2019 : programmation 2018-2022 - Loi de programmation du 20 novembre 2023 => elles commencent par une présenta (Source: "Il augmente chaque année, mais 2 grands textes ont voulu augmenter le budget de la justice : - loi du 23 mars 2019 : programmation 2018-2022 - Loi de programmation du 20 novembre 2023 => elles commencent par une présentation du budget de la justice sur 5 ans")
90. Détail source à réviser : Volonté d’augmenter le budget de la justice, si on regarde purement les chiffres il augmente : - 2005 : 5,4 milliard - 2019 : 7 à 8, 3 milliard - 2023 : 10,7 milliards (Source: "Volonté d’augmenter le budget de la justice, si on regarde purement les chiffres il augmente : - 2005 : 5,4 milliard - 2019 : 7 à 8, 3 milliard - 2023 : 10,7 milliards")
91. Détail source à réviser : - j 21 en 2026 - Loi de programmation de 2019 - Etats généraux de la justice 2023 La rationalisation peut passer par une réorganisation matérielle des procédures : appel (délais magendi de 2009 très contraignants) —< fai (Source: "- j 21 en 2026 - Loi de programmation de 2019 - Etats généraux de la justice 2023 La rationalisation peut passer par une réorganisation matérielle des procédures : appel (délais magendi de 2009 très contraignants) —< fait pour rationaliser les procédure")
92. Détail source à réviser : 21 février 1975 : « équité, publicité, célérité du procès, n’offre point d’intérêt en l’absence de procès » (Source: "21 février 1975 : « équité, publicité, célérité du procès, n’offre point d’intérêt en l’absence de procès »")
93. Détail source à réviser : équitable sans procès. C’est ce que dit la CEDH dans l’arrêt Golder du 21 février 1975 : « équité, publicité, célérité du procès, n’offre point d’intérêt en l’absence de procès ». C’est aussi un principe fondamental car (Source: "équitable sans procès. C’est ce que dit la CEDH dans l’arrêt Golder du 21 février 1975 : « équité, publicité, célérité du procès, n’offre point d’intérêt en l’absence de procès ». C’est aussi un principe fondamental car il est consacré par des instruments supra nationaux : > CJCE, 1986, Jonston > CC, 9 avril 1996, Polynésie Française :")
94. Détail source à réviser : 9 juin 2022, n° 15567/20, Xavier Lucas c/ France => vrai point de bascule On est en matière d’arbitrage (Source: "9 juin 2022, n° 15567/20, Xavier Lucas c/ France => vrai point de bascule On est en matière d’arbitrage")
95. Détail source à réviser : 2) a opéré à la fin de l’année 2022 un vrai tournant, que certains qualifient de tournant anti formaliste = elle fait la chasse au formalisme excessif, en censurant des CA qui sont très exigeantes, qui ne font d’ailleurs (Source: "2) a opéré à la fin de l’année 2022 un vrai tournant, que certains qualifient de tournant anti formaliste = elle fait la chasse au formalisme excessif, en censurant des CA qui sont très exigeantes, qui ne font d’ailleurs qu’appliquer les exigences de la CCASS d’avant")
96. Détail source à réviser : 2009, via l’article 801-1 CPP qui prévoyait la possibilité de convertir en format numérique tous les éléments papiers du dossier (Source: "2009, via l’article 801-1 CPP qui prévoyait la possibilité de convertir en format numérique tous les éléments papiers du dossier")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison entre Procédures Écrites et Orales

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre collégialité en matière civile et pénale
2. Sous-estimer l'impact de la jurisprudence sur le droit
3. Confondre procédure écrite et orale
4. Ignorer la mutation du rôle de la jurisprudence
5. Oublier l'importance du principe de motivation des décisions
6. Mélanger la rationalisation et la fondamentalisation du droit processuel
7. Minimiser la réduction de la présence du justiciable en audience

✅ Checklist Examen

1. Comprendre l'influence de la CEDH sur le droit processuel
2. Maîtriser la distinction entre procédure écrite et orale
3. Connaître le critère du degré de juridiction pour la collégialité
4. Savoir l'évolution du rôle de la jurisprudence
5. Identifier les enjeux de la réduction de la présence du justiciable
6. Étudier la pratique du dépôt dans différentes matières
7. Analyser la mutation du rôle du juge
8. Se familiariser avec la motivation des décisions judiciaires
9. Revoir l'impact de la rationalisation sur la justice