Fiche de révision : Principes et institutions de l'UE

📋 Plan du Cours

1. Principes fondamentaux de l’équilibre institutionnel et de la coopération loyale dans l’Union européenne
2. Répartition des rôles et fonctions entre les institutions européennes
3. Organisation institutionnelle de l’Union européenne et mécanismes parlementaires
4. Fondements et nature des compétences de l’Union européenne
5. Principes encadrant l’exercice des compétences : subsidiarité, proportionnalité et cohérence
6. Contrôle politique et juridictionnel des compétences de l’Union européenne
7. Conditions de validité, d’application et base juridique des actes de l’Union européenne
8. Rôle et contrôle des actes délégués et d’exécution dans le système européen
9. Procédures d’adoption des actes législatifs et budgétaires dans l’Union européenne
10. Rôle central et monopole d’initiative de la Commission européenne, y compris l’initiative citoyenne

📖 1. Principes fondamentaux de l’équilibre institutionnel et de la coopération loyale dans l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Coopération loyale : Principe structurant qui oblige les institutions européennes à collaborer entre elles et à agir dans l’intérêt de l’Union, ce principe étant sanctionné par le juge.
• Chaque institution : Les institutions européennes, chacune représentant un intérêt spécifique : le Conseil de l’Union européenne et le Conseil européen pour les États membres, le Parlement européen pour les citoyens, et la Commission européenne pour l’intérêt général de l’Union.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence, notamment l’arrêt Les Verts c. Parlement européen, affirme ces principes fondamentaux du système institutionnel européen.
• L’équilibre institutionnel impose que chaque institution agisse dans les limites de ses compétences, en respectant les procédures et objectifs fixés par les traités pour éviter la domination d’une institution sur les autres.
• Principes affirmés par la JP, notamment dans l’arrêt les Verts c. parlement européen.
• Des principes fondamentaux du système institutionnel

💡 À retenir

L’Union européenne repose sur un système institutionnel équilibré et une coopération loyale, garantissant que les institutions respectent leurs compétences et collaborent pour l’intérêt commun.

📖 2. Répartition des rôles et fonctions entre les institutions européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement européen représente les citoyens : La représentation des citoyens européens est assurée par une institution qui agit en leur nom au sein du système institutionnel de l’Union.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’UE et le Conseil européen représentent l’intérêt des États membres.
• Le Parlement européen représente l’intérêt des citoyens européens.
• La Commission européenne représente l’intérêt général de l’Union européenne.
• La Commission détient le monopole de l’initiative législative.
• Le Conseil et le Parlement exercent la fonction législative.
• Les fonctions sont aussi réparties : Initiative : commission Législative : conseil et parlement Contrôle : parlement et cour de justice

💡 À retenir

La répartition des rôles entre institutions reflète la diversité des intérêts au sein de l’Union et assure un équilibre fonctionnel.

📖 3. Organisation institutionnelle de l’Union européenne et mécanismes parlementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Bicamérisme européen : Le parlement européen représente les citoyens et le conseil les Etats (ça ressemble aux systèmes fédéraux comme en allemagne)
• Investiture de la Commission : La Commission européenne doit être investie par le Parlement européen avant de pouvoir exercer ses fonctions.
• Motion de censure : Initiative de 1/10, adoption des ⅔ mais très rare

📝 Points essentiels

• Le système institutionnel européen est proche d’un régime parlementaire avec un bicamérisme : le Parlement représente les citoyens et le Conseil les États, similaire à certains systèmes fédéraux.
• La Commission européenne est investie par le Parlement européen avant d’entrer en fonction.

💡 À retenir

Le système institutionnel européen est proche d’un régime parlementaire avec un bicamérisme : le Parlement représente les citoyens et le Conseil les États, similaire à certains systèmes fédéraux.

📖 4. Fondements et nature des compétences de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Union européenne : Une organisation politique dotée de compétences législatives, exécutives et normatives limitées par le principe d’attribution, selon lequel seules les compétences conférées par les États membres via les traités peuvent être exercées.
• Compétences exclusives : compétences exclusives de l’Union : dessaisissement des Etats et seule l’Union peut agir
• Compétences partagées : Intervention de l’union et des Etats avec application du principe de subsidiarité
• Compétences implicites : Existence de compétences implicites reconnues par le CJUE (capacité de conclure des accords internationaux)

📝 Points essentiels

• Le principe d’attribution signifie que l’Union ne dispose que des compétences que les États membres lui ont conférées par les traités.
• Les compétences d’appui, de coordination et de complément permettent à l’Union d’aider les États sans remplacer leur action.
• Les compétences de l’Union européenne
• Elles doivent respecter le principe fondamental d’attribution : les compétences sont données par les Etats et reposent sur un titre juridique dans les traités.

💡 À retenir

Les compétences de l’Union européenne

📖 5. Principes encadrant l’exercice des compétences : subsidiarité, proportionnalité et cohérence

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de proportionnalité : Principe qui impose que l’Union ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités dans l’exercice de toutes ses compétences.
• Principe de cohérence : Principe exigeant que les politiques de l’Union soient coordonnées et compatibles entre elles pour assurer une action harmonieuse.

📝 Points essentiels

• Le principe de subsidiarité s’applique aux compétences partagées et impose que l’Union n’agisse que si elle est plus efficace que les États membres, favorisant l’action au niveau le plus proche des citoyens.
• Le principe de proportionnalité impose que l’Union ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités dans l’exercice de toutes ses compétences.
• Le principe de subsidiarité (compétences partagées) : l’Union n’agit que si elle est plus efficace que les Etats car l’objectif est d’agir au niveau le plus proche des citoyens

💡 À retenir

Les principes de subsidiarité, de proportionnalité et de cohérence encadrent l’action de l’Union pour garantir efficacité, légitimité et harmonie politique.

📖 6. Contrôle politique et juridictionnel des compétences de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Etats : Entités souveraines qui exercent leur contrôle politique et juridictionnel sur l’Union, notamment via les parlements nationaux et la Cour de justice de l’Union européenne.

📝 Points essentiels

• Les parlements nationaux exercent un contrôle politique a priori en étant informés par la Commission et pouvant s’opposer à ses propositions, bien que cette opposition soit rare.
• La Cour de justice de l’Union européenne exerce un contrôle juridictionnel a posteriori des compétences, pouvant être saisie par les États membres, souvent à la demande des parlements nationaux.

💡 À retenir

Les contrôles politique et juridictionnel des compétences, exercés respectivement par les parlements nationaux et la Cour de justice, assurent la légalité et la légitimité de l’action de l’Union.

📖 7. Conditions de validité, d’application et base juridique des actes de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Motivation des actes : L’obligation pour les actes de l’Union d’être motivés afin de garantir la transparence, permettre le contrôle judiciaire et assurer la défense des droits des personnes concernées.
• Actes de l’Union européenne : Les actes juridiques adoptés par les institutions de l’Union pour exercer leurs compétences, dont la nature dépend de la procédure d’adoption et des effets produits, indépendamment de leur dénomination.
• Union européenne Les institutions adoptent : Actes juridiques pour exercer leurs compétences et la nature des actes dépend de sa procédure et de ses effets, pas seulement de son nom.

📝 Points essentiels

• Les actes entrent en vigueur après leur publication au Journal Officiel, ce qui les rend opposables et ouvre un délai de recours possible.
• Les actes de l’Union doivent être motivés pour garantir transparence, contrôle judiciaire et défense des droits.
• Les différents actes
• Base juridique : l’acte doit reposer sur une base dans les traités qui détermine sa procédure et les institutions compétentes

💡 À retenir

L’adoption des actes de l’Union est encadrée par des conditions formelles et juridiques strictes, garantissant leur validité et leur applicabilité.

📖 8. Rôle et contrôle des actes délégués et d’exécution dans le système européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Décisions : Les mesures obligatoires qui peuvent s’adresser individuellement à des États membres ou à des entreprises, ou avoir une portée générale, et qui produisent des effets contraignants.
• Avis et recommandations : Non contraignants, ils ont un rôle incitatif
• Actes atypiques : Hors nomenclatures, appréciés par le juge
• Actes délégués : Les actes par lesquels la Commission complète ou modifie certains éléments non essentiels d’un acte législatif, sous le contrôle du Parlement et du Conseil, conformément aux délégations prévues par les traités.

📝 Points essentiels

• Les actes délégués permettent à la Commission de compléter ou modifier un acte législatif sous le contrôle du Parlement et du Conseil.
• Le contrôle des actes délégués et d’exécution garantit que la Commission n’excède pas les pouvoirs qui lui sont délégués.

💡 À retenir

Les actes délégués et d’exécution sont des instruments techniques encadrés, essentiels pour assurer l’efficacité et la légalité de l’action de l’Union.

📖 9. Procédures d’adoption des actes législatifs et budgétaires dans l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Législative : Catégorie d'actes adoptés selon une procédure spécifique impliquant plusieurs institutions, notamment le Conseil et le Parlement, avec des modalités différentes selon la procédure (ordinaire ou spéciale).
• Contrôle : Fonction exercée par le Parlement, la Cour de justice et d'autres institutions pour garantir la conformité, la légalité et la transparence des actes adoptés.

📝 Points essentiels

• La procédure législative ordinaire implique une initiative de la Commission, une navette parlementaire, un comité de conciliation, et favorise une adoption rapide grâce aux trilogues.
• La procédure législative spéciale limite le rôle du Parlement à l'information, sans colégislation.
• Le processus budgétaire commence par une proposition de la Commission, suivie d'une décision conjointe du Parlement et du Conseil, avec contrôle par la Cour des comptes, OLAF et un contrôle politique.

💡 À retenir

Les procédures d’adoption des actes reflètent les équilibres institutionnels et les spécificités des actes législatifs et budgétaires, avec une diversité adaptée à chaque contexte.

📖 10. Rôle central et monopole d’initiative de la Commission européenne, y compris l’initiative citoyenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Initiative citoyenne européenne (ICE) : Mécanisme permettant à un million de citoyens issus d'au moins sept États membres de demander à la Commission de proposer un acte législatif, la Commission pouvant refuser mais en étant tenue de motiver ce refus.
• Procédure législative : Processus par lequel la Commission détient le monopole d’initiative, décidant de l’opportunité, du contenu et de la base juridique des propositions, avec possibilité de modification ou retrait.

📝 Points essentiels

• La Commission européenne détient le monopole d’initiative législative, décidant de l’opportunité, du contenu et de la base juridique, avec la possibilité de modifier ou retirer ses propositions.
• Le Conseil peut suggérer ou amender les propositions de la Commission à l’unanimité.
• Le Parlement peut adopter des résolutions d’initiative, mais sans pouvoir formel d’initiative législative.
• L’initiative citoyenne européenne permet à un million de citoyens issus d’au moins sept États membres de demander à la Commission de proposer un acte, que celle-ci peut refuser mais doit motiver.

💡 À retenir

La Commission européenne détient le monopole d’initiative législative, décidant de l’opportunité, du contenu et de la base juridique, avec la possibilité de modifier ou retirer ses propositions.

🧩 Compléments de couverture

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38. Détail source à réviser : de validité et d’application des actes Motivation des actes : il faut garantir la transparence, le contrôle du juge et la défense des droits Entrée en vigueur : publication au JO pour devenir opposable et un délai de rec (Source: "de validité et d’application des actes Motivation des actes : il faut garantir la transparence, le contrôle du juge et la défense des droits Entrée en vigueur : publication au JO pour devenir opposable et un délai de recours possible Base juridique : l’acte doit reposer sur une base dans les traités qui détermine sa procédure et les institutions")
39. Détail source à réviser : défense des droits Entrée en vigueur : publication au JO pour devenir opposable et un délai de recours possible Base juridique : l’acte doit reposer sur une base dans les traités qui détermine sa procédure et les institu (Source: "défense des droits Entrée en vigueur : publication au JO pour devenir opposable et un délai de recours possible Base juridique : l’acte doit reposer sur une base dans les traités qui détermine sa procédure et les institutions compétentes procédure d’adoption des actes Procédure législative ordinaire - PLO : initiative de la commission et adoption par le")
40. Détail source à réviser : l’acte doit reposer sur une base dans les traités qui détermine sa procédure et les institutions compétentes procédure d’adoption des actes Procédure législative ordinaire - PLO : initiative de la commission et adoption (Source: "l’acte doit reposer sur une base dans les traités qui détermine sa procédure et les institutions compétentes procédure d’adoption des actes Procédure législative ordinaire - PLO : initiative de la commission et adoption par le parlement et le conseil de l’union européenne grâce à la navette parlementaire et le comité de conciliation (adoption rapide car")
41. Détail source à réviser : des actes Procédure législative ordinaire - PLO : initiative de la commission et adoption par le parlement et le conseil de l’union européenne grâce à la navette parlementaire et le comité de conciliation (adoption rapid (Source: "des actes Procédure législative ordinaire - PLO : initiative de la commission et adoption par le parlement et le conseil de l’union européenne grâce à la navette parlementaire et le comité de conciliation (adoption rapide car discussion préalables = trilogue) Procédure législative spéciale - PLS : rôle réduit du parlement qui doit seulement être informé et")
42. Détail source à réviser : européenne grâce à la navette parlementaire et le comité de conciliation (adoption rapide car discussion préalables = trilogue) Procédure législative spéciale - PLS : rôle réduit du parlement qui doit seulement être info (Source: "européenne grâce à la navette parlementaire et le comité de conciliation (adoption rapide car discussion préalables = trilogue) Procédure législative spéciale - PLS : rôle réduit du parlement qui doit seulement être informé et n’est pas colégislateur Procédure budgétaire : adoption du budget par proposition de la commission et décision du parlement et et")
43. Détail source à réviser : Procédure législative spéciale - PLS : rôle réduit du parlement qui doit seulement être informé et n’est pas colégislateur Procédure budgétaire : adoption du budget par proposition de la commission et décision du parleme (Source: "Procédure législative spéciale - PLS : rôle réduit du parlement qui doit seulement être informé et n’est pas colégislateur Procédure budgétaire : adoption du budget par proposition de la commission et décision du parlement et et conseil avec un contrôle politique (parlement), financier (cour des comptes) et anti fraude (OLAF) C) le rôle central de la")
44. Détail source à réviser : budgétaire : adoption du budget par proposition de la commission et décision du parlement et et conseil avec un contrôle politique (parlement), financier (cour des comptes) et anti fraude (OLAF) C) le rôle central de la (Source: "budgétaire : adoption du budget par proposition de la commission et décision du parlement et et conseil avec un contrôle politique (parlement), financier (cour des comptes) et anti fraude (OLAF) C) le rôle central de la commission européenne La commission joue un rôle particulier puisqu’elle a le monopole de l’initiative (principe posé par Lisbonne),")
45. Détail source à réviser : (parlement), financier (cour des comptes) et anti fraude (OLAF) C) le rôle central de la commission européenne La commission joue un rôle particulier puisqu’elle a le monopole de l’initiative (principe posé par Lisbonne) (Source: "(parlement), financier (cour des comptes) et anti fraude (OLAF) C) le rôle central de la commission européenne La commission joue un rôle particulier puisqu’elle a le monopole de l’initiative (principe posé par Lisbonne), elle décide donc de l’opportunité, du contenu et de la base juridique. Elle peut également modifier ou retirer sa proposition. Mais")
46. Détail source à réviser : joue un rôle particulier puisqu’elle a le monopole de l’initiative (principe posé par Lisbonne), elle décide donc de l’opportunité, du contenu et de la base juridique. Elle peut également modifier ou retirer sa propositi (Source: "joue un rôle particulier puisqu’elle a le monopole de l’initiative (principe posé par Lisbonne), elle décide donc de l’opportunité, du contenu et de la base juridique. Elle peut également modifier ou retirer sa proposition. Mais Le conseil peut suggérer ou amender a l’unanimité Le parlement peut prendre des résolutions d'initiative L’initiative citoyenne")
47. Détail source à réviser : l’opportunité, du contenu et de la base juridique. Elle peut également modifier ou retirer sa proposition. Mais Le conseil peut suggérer ou amender a l’unanimité Le parlement peut prendre des résolutions d'initiative L’i (Source: "l’opportunité, du contenu et de la base juridique. Elle peut également modifier ou retirer sa proposition. Mais Le conseil peut suggérer ou amender a l’unanimité Le parlement peut prendre des résolutions d'initiative L’initiative citoyenne européenne - ICE : 1 million de citoyens et au moins 7 Etats, la commission peut la refuser mais doit motiver ce")
48. Détail source à réviser : I) Equilibre institutionnel et coopération loyale Des principes fondamentaux du système institutionnel Principes affirmés par la JP, notamment dans l’arrêt les Verts c (Source: "I) Equilibre institutionnel et coopération loyale Des principes fondamentaux du système institutionnel Principes affirmés par la JP, notamment dans l’arrêt les Verts c")
49. Détail source à réviser : in d’éviter qu’une institution domine les autres La coopération loyale : les institutions doivent collaborer entre elles et agir dans l’intérêt de l’Union, ce principe est structurant et (Source: "in d’éviter qu’une institution domine les autres La coopération loyale : les institutions doivent collaborer entre elles et agir dans l’intérêt de l’Union, ce principe est structurant et")
50. Détail source à réviser : nné par le juge La répartition des rôles entre les institutions Chaque institution représente un intérêt spécifique : Conseil de l’UE et le conseil européen représentent l’intérêt des Etats (Source: "nné par le juge La répartition des rôles entre les institutions Chaque institution représente un intérêt spécifique : Conseil de l’UE et le conseil européen représentent l’intérêt des Etats")
51. Détail source à réviser : ment européen représente les citoyens Commission européenne représente l’intérêt général de l’UE Les fonctions sont aussi réparties : Initiative : commission Législative : conseil et parlement (Source: "ment européen représente les citoyens Commission européenne représente l’intérêt général de l’UE Les fonctions sont aussi réparties : Initiative : commission Législative : conseil et parlement")
52. Détail source à réviser : e aux systèmes fédéraux comme en allemagne) Séparation des pouvoirs (imparfaite) : mais ce n’est pas un Etat pour autant, juste un système hybride inachevé Mécanismes parlementaires : (Source: "e aux systèmes fédéraux comme en allemagne) Séparation des pouvoirs (imparfaite) : mais ce n’est pas un Etat pour autant, juste un système hybride inachevé Mécanismes parlementaires :")
53. Détail source à réviser : II) Les actions de l’Union européenne Les compétences de l’Union européenne fondement et nature des compétences L’union a des compétences importantes (législative, exécutive et normative) mais elles ne sont pas illimitée (Source: "II) Les actions de l’Union européenne Les compétences de l’Union européenne fondement et nature des compétences L’union a des compétences importantes (législative, exécutive et normative) mais elles ne sont pas illimitées")
54. Détail source à réviser : ences L’union a des compétences importantes (législative, exécutive et normative) mais elles ne sont pas illimitées. (Source: "ences L’union a des compétences importantes (législative, exécutive et normative) mais elles ne sont pas illimitées.")
55. Détail source à réviser : iées par traité et adaptées via des clauses. Particularités : Dans les États décentralisés ce sont parfois des compétences des collectivités territoriales qui sont transférées Existence de (Source: "iées par traité et adaptées via des clauses. Particularités : Dans les États décentralisés ce sont parfois des compétences des collectivités territoriales qui sont transférées Existence de")
56. Détail source à réviser : tences implicites reconnues par le CJUE (capacité de conclure des accords internationaux) différents types de compétences L’union n’intervient pas de la même manière selon les domaines : (Source: "tences implicites reconnues par le CJUE (capacité de conclure des accords internationaux) différents types de compétences L’union n’intervient pas de la même manière selon les domaines :")
57. Détail source à réviser : ces exclusives de l’Union : dessaisissement des Etats et seule l’Union peut agir compétence exclusives des Etats : l’Union n’intervient pas compétences partagées : intervention de l’union et (Source: "ces exclusives de l’Union : dessaisissement des Etats et seule l’Union peut agir compétence exclusives des Etats : l’Union n’intervient pas compétences partagées : intervention de l’union et")
58. Détail source à réviser : : domaines spécifiques souvent marqués par l’intergouvernemental l’exercice des compétences - encadrement de principe Le principe de subsidiarité (compétences partagées) : l’Union n’agit que (Source: ": domaines spécifiques souvent marqués par l’intergouvernemental l’exercice des compétences - encadrement de principe Le principe de subsidiarité (compétences partagées) : l’Union n’agit que")
59. Détail source à réviser : elle est plus efficace que les Etats car l’objectif est d’agir au niveau le plus proche des citoyens Le principe de proportionnalité (toutes les compétences) : l’Union ne doit pas aller au (Source: "elle est plus efficace que les Etats car l’objectif est d’agir au niveau le plus proche des citoyens Le principe de proportionnalité (toutes les compétences) : l’Union ne doit pas aller au")
60. Détail source à réviser : tionaux (a priori) : la commission doit les informer et justifier ses propositions et ils peuvent s’y opposer (rare) Contrôle juridictionnel exercé par la CJUE (a posteriori) : saisine (Source: "tionaux (a priori) : la commission doit les informer et justifier ses propositions et ils peuvent s’y opposer (rare) Contrôle juridictionnel exercé par la CJUE (a posteriori) : saisine")
61. Détail source à réviser : par les Etats (souvent à la demande des parlements) B) Les actes de l’Union européenne Les institutions adoptent des actes juridiques pour exercer leurs compétences et la nature des actes (Source: "par les Etats (souvent à la demande des parlements) B) Les actes de l’Union européenne Les institutions adoptent des actes juridiques pour exercer leurs compétences et la nature des actes")
62. Détail source à réviser : Les différents actes Actes principaux : règlements : portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable (uniformise le droit) directives : impose un résultat en laissant le choix des moyens don (Source: "Les différents actes Actes principaux : règlements : portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable (uniformise le droit) directives : impose un résultat en laissant le choix des moyens donc nécessite la transposition nationale (par le gouv ou le parlement) avec obligation de transparence sinon la cour sanctionne et pos")
63. Détail source à réviser : a cour sanctionne et possibilité d’effet direct décisions : obligatoire, elles peuvent être individuelles (Etats, entreprises) ou générale avis et recommandations : non contraignants, ils ont (Source: "a cour sanctionne et possibilité d’effet direct décisions : obligatoire, elles peuvent être individuelles (Etats, entreprises) ou générale avis et recommandations : non contraignants, ils ont")
64. Détail source à réviser : rôle incitatif actes atypiques : hors nomenclatures, appréciés par le juge Actes délégués et d’exécution : actes délégués (depuis Lisbonne) : la commission peut compléter ou modifier un acte (Source: "rôle incitatif actes atypiques : hors nomenclatures, appréciés par le juge Actes délégués et d’exécution : actes délégués (depuis Lisbonne) : la commission peut compléter ou modifier un acte")
65. Détail source à réviser : gislatif, sous le contrôle du parlement et du conseil actes d’exécution : les Etats doivent exécuter les lois européennes mais si cela nécessite des conditions uniformes d’exécution, la (Source: "gislatif, sous le contrôle du parlement et du conseil actes d’exécution : les Etats doivent exécuter les lois européennes mais si cela nécessite des conditions uniformes d’exécution, la")
66. Détail source à réviser : n peut adopter des actes d’exécution conditions de validité et d’application des actes Motivation des actes : il faut garantir la transparence, le contrôle du juge et la défense des droits (Source: "n peut adopter des actes d’exécution conditions de validité et d’application des actes Motivation des actes : il faut garantir la transparence, le contrôle du juge et la défense des droits")
67. Détail source à réviser : tutions compétentes procédure d’adoption des actes Procédure législative ordinaire - PLO : initiative de la commission et adoption par le parlement et le conseil de l’union européenne grâce à (Source: "tutions compétentes procédure d’adoption des actes Procédure législative ordinaire - PLO : initiative de la commission et adoption par le parlement et le conseil de l’union européenne grâce à")
68. Détail source à réviser : informé et n’est pas colégislateur Procédure budgétaire : adoption du budget par proposition de la commission et décision du parlement et et conseil avec un contrôle politique (parlement), (Source: "informé et n’est pas colégislateur Procédure budgétaire : adoption du budget par proposition de la commission et décision du parlement et et conseil avec un contrôle politique (parlement),")
69. Détail source à réviser : C) le rôle central de la commission européenne La commission joue un rôle particulier puisqu’elle a le monopole de l’initiative (principe posé par Lisbonne), elle décide donc de l’opportunité, du contenu et de la base ju (Source: "C) le rôle central de la commission européenne La commission joue un rôle particulier puisqu’elle a le monopole de l’initiative (principe posé par Lisbonne), elle décide donc de l’opportunité, du contenu et de la base juridique")
70. Détail source à réviser : isbonne), elle décide donc de l’opportunité, du contenu et de la base juridique. (Source: "isbonne), elle décide donc de l’opportunité, du contenu et de la base juridique.")
71. Détail source à réviser : Mais Le conseil peut suggérer ou amender a l’unanimité Le parlement peut prendre des résolutions d'initiative L’initiative citoyenne européenne - ICE : 1 million de citoyens et au moins 7 Etats, la commission peut la ref (Source: "Mais Le conseil peut suggérer ou amender a l’unanimité Le parlement peut prendre des résolutions d'initiative L’initiative citoyenne européenne - ICE : 1 million de citoyens et au moins 7 Etats, la commission peut la refuser mais doit motiver ce refus")
72. Détail source à réviser : L’équilibre institutionnel : chaque institution agit dans les limites de ses compétences en respectant les procédures et les objectifs fixés par les traités afin d’éviter qu’une institution domine les autres La coopérati (Source: "L’équilibre institutionnel : chaque institution agit dans les limites de ses compétences en respectant les procédures et les objectifs fixés par les traités afin d’éviter qu’une institution domine les autres La coopération loyale : les institutions doivent collaborer entre elles et agir dans l’intérêt de l’Union, ce principe e")
73. Détail source à réviser : parlement peut prendre des résolutions d'initiative L’initiative citoyenne européenne - ICE : 1 million de citoyens et au moins 7 Etats, la commission peut la refuser mais doit motiver ce refus. (Source: "parlement peut prendre des résolutions d'initiative L’initiative citoyenne européenne - ICE : 1 million de citoyens et au moins 7 Etats, la commission peut la refuser mais doit motiver ce refus.")
74. Détail source à réviser : navette parlementaire et le comité de conciliation (adoption rapide car discussion préalables = trilogue) Procédure législative spéciale - PLS : rôle réduit du parlement qui doit seulement (Source: "navette parlementaire et le comité de conciliation (adoption rapide car discussion préalables = trilogue) Procédure législative spéciale - PLS : rôle réduit du parlement qui doit seulement")
75. Détail source à réviser : t les Verts c. parlement européen. L’équilibre institutionnel : chaque institution agit dans les limites de ses compétences en respectant les procédures et les objectifs fixés par les traités (Source: "t les Verts c. parlement européen. L’équilibre institutionnel : chaque institution agit dans les limites de ses compétences en respectant les procédures et les objectifs fixés par les traités")
76. Détail source à réviser : ontrôle : parlement et cour de justice Une organisation proche d’un régime parlementaire Bicamérisme européen : le parlement européen représente les citoyens et le conseil les Etats (ça (Source: "ontrôle : parlement et cour de justice Une organisation proche d’un régime parlementaire Bicamérisme européen : le parlement européen représente les citoyens et le conseil les Etats (ça")
77. Détail source à réviser : e de la commission motion de censure : initiative de 1/10, adoption des ⅔ mais très rare II) Les actions de l’Union européenne Les compétences de l’Union européenne fondement et nature des (Source: "e de la commission motion de censure : initiative de 1/10, adoption des ⅔ mais très rare II) Les actions de l’Union européenne Les compétences de l’Union européenne fondement et nature des")
78. Détail source à réviser : Etats avec application du principe de subsidiarité compétence d’appui, de coordination et de complément : l’Union aide les Etats sans remplacer leur action compétences particulières (Source: "Etats avec application du principe de subsidiarité compétence d’appui, de coordination et de complément : l’Union aide les Etats sans remplacer leur action compétences particulières")
79. Détail source à réviser : e en vigueur : publication au JO pour devenir opposable et un délai de recours possible Base juridique : l’acte doit reposer sur une base dans les traités qui détermine sa procédure et les (Source: "e en vigueur : publication au JO pour devenir opposable et un délai de recours possible Base juridique : l’acte doit reposer sur une base dans les traités qui détermine sa procédure et les")
80. Détail source à réviser : de ce qui est nécessaire Le principe de cohérence : les politiques doivent être coordonnées et compatibles entre elles le contrôle des compétences Contrôle politique exercé par les parlements (Source: "de ce qui est nécessaire Le principe de cohérence : les politiques doivent être coordonnées et compatibles entre elles le contrôle des compétences Contrôle politique exercé par les parlements")
81. Détail source à réviser : iformise le droit) directives : impose un résultat en laissant le choix des moyens donc nécessite la transposition nationale (par le gouv ou le parlement) avec obligation de transparence sinon (Source: "iformise le droit) directives : impose un résultat en laissant le choix des moyens donc nécessite la transposition nationale (par le gouv ou le parlement) avec obligation de transparence sinon")
82. Détail source à réviser : cier (cour des comptes) et anti fraude (OLAF) C) le rôle central de la commission européenne La commission joue un rôle particulier puisqu’elle a le monopole de l’initiative (principe posé par (Source: "cier (cour des comptes) et anti fraude (OLAF) C) le rôle central de la commission européenne La commission joue un rôle particulier puisqu’elle a le monopole de l’initiative (principe posé par")
83. Détail source à réviser : Le fonctionnement de l’union européenne I) Equilibre institutionnel et coopération loyale Des principes fondamentaux du système institutionnel Principes affirmés par la JP, notamment dans (Source: "Le fonctionnement de l’union européenne I) Equilibre institutionnel et coopération loyale Des principes fondamentaux du système institutionnel Principes affirmés par la JP, notamment dans")
84. Détail source à réviser : Elle peut également modifier ou retirer sa proposition. (Source: "Elle peut également modifier ou retirer sa proposition.")
85. Détail source à réviser : Donc l’union n’a pas la compétence de la compétence et n’est pas souveraine. (Source: "Donc l’union n’a pas la compétence de la compétence et n’est pas souveraine.")
86. Détail source à réviser : Les compétences peuvent être modifiées par traité et adaptées via des clauses. (Source: "Les compétences peuvent être modifiées par traité et adaptées via des clauses.")
87. L’équilibre institutionnel : chaque institution agit dans les limites de ses compétences en respectant les procédures et les objectifs fixés par les traités afin d’éviter qu’une institution domine les autres (Source: "L’équilibre institutionnel : chaque institution agit dans les limites de ses compétences en respectant les procédures et les objectifs fixés par les traités afin d’éviter qu’une institution domine les autres")
88. La Commission européenne représente l’intérêt général de l’UE (Source: "Commission européenne représente l’intérêt général de l’UE")
89. Le système institutionnel européen est un système hybride inachevé, ce n’est pas un État (Source: "Séparation des pouvoirs (imparfaite) : mais ce n’est pas un Etat pour autant, juste un système hybride inachevé")
90. Dans les États décentralisés, ce sont parfois des compétences des collectivités territoriales qui sont transférées à l’Union (Source: "Dans les États décentralisés ce sont parfois des compétences des collectivités territoriales qui sont transférées")
91. Les compétences particulières (innommées) concernent des domaines spécifiques souvent marqués par l’intergouvernemental (Source: "compétences particulières (innommées) : domaines spécifiques souvent marqués par l’intergouvernemental")
92. Le principe de cohérence impose que les politiques de l’Union soient coordonnées et compatibles entre elles (Source: "Le principe de cohérence : les politiques doivent être coordonnées et compatibles entre elles")
93. Le contrôle politique est exercé a priori par les parlements nationaux qui doivent être informés par la Commission et peuvent s’opposer à ses propositions, bien que cela soit rare (Source: "Contrôle politique exercé par les parlements nationaux (a priori) : la commission doit les informer et justifier ses propositions et ils peuvent s’y opposer (rare)")
94. Le contrôle juridictionnel est exercé a posteriori par la CJUE, qui peut être saisie par les États souvent à la demande des parlements (Source: "Contrôle juridictionnel exercé par la CJUE (a posteriori) : saisine possible par les Etats (souvent à la demande des parlements)")
95. Les actes juridiques de l’Union ont une nature qui dépend de leur procédure d’adoption et de leurs effets, pas seulement de leur nom (Source: "Les institutions adoptent des actes juridiques pour exercer leurs compétences et la nature des actes dépend de sa procédure et de ses effets, pas seulement de son nom.")
96. Les règlements ont une portée générale, sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables, uniformisant le droit (Source: "règlements : portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable (uniformise le droit)")

📊 Tableaux de Synthèse

Répartition des rôles entre institutions européennes

Principes encadrant l’exercice des compétences

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre compétences exclusives et partagées de l’Union.
2. Mauvaise compréhension du principe de subsidiarité comme limite à l’action de l’Union.
3. Confusion entre contrôle politique a priori et juridictionnel a posteriori.
4. Erreur sur la nature des actes juridiques selon leur procédure d’adoption.
5. Confusion entre le monopole d’initiative de la Commission et l’initiative citoyenne.
6. Mélanger les compétences de la compétence et la souveraineté de l’Union.
7. Confusion entre les principes de subsidiarité, proportionnalité et cohérence.

✅ Checklist Examen

1. Identifier les institutions européennes et leur rôle.
2. Expliquer le principe de coopération loyale.
3. Distinguer les compétences exclusives et partagées.
4. Définir le principe de subsidiarité.
5. Comprendre le contrôle politique et juridictionnel.
6. Connaître les procédures d’adoption des actes législatifs.
7. Expliquer le rôle de la Commission dans l’initiative législative.
8. Différencier les types d’actes juridiques.
9. Identifier les principes encadrant l’exercice des compétences.
10. Comprendre le mécanisme de l’initiative citoyenne.