Fiche de révision : Principes et libertés du marché européen

📋 Plan du Cours

1. Définition du droit matériel UE
2. Politiques de l’Union européenne
3. Compétences de l’UE
4. Primauté du droit communautaire
5. Juridictions européennes et nationales
6. Effet direct du droit UE
7. Liberté de circulation des marchandises
8. Liberté de circulation des personnes
9. Notion de marchandise en droit UE
10. Obstacles tarifaires et règlementaires
11. Régime des libertés de circulation
12. Justifications des restrictions

📖 1. Définition du droit matériel UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit matériel de l’Union européenne : Ensemble des règles de droit qui prescrivent, interdisent ou autorisent certains comportements dans le but de réaliser les objectifs fixés par les traités fondateurs (TUE et TFUE). Il concerne le contenu des normes applicables aux activités régies par l’Union. Nicolas Pigeon (16/01/2025) précise que ce droit porte sur le fond, c’est-à-dire sur les règles qui structurent l’organisation et le fonctionnement de l’Union dans ses activités.

• Objectifs de l’Union européenne : Selon l’article 3 TUE, ce sont les finalités poursuivies par l’Union, telles que la paix, la cohésion économique, sociale et territoriale, la protection des droits de l’homme, et la promotion du développement durable. Ces objectifs orientent le contenu du droit matériel, qui doit permettre leur réalisation.

• Champ du droit matériel lié aux compétences de l’Union : La sphère dans laquelle le droit de l’Union s’applique, déterminée par ses compétences (exclusives, partagées, etc.). Il est limité par ces compétences, qui définissent les activités que l’Union peut réglementer pour atteindre ses objectifs, conformément à l’article 26 TFUE.

• Distinction entre droit et politiques de l’Union : Le droit de l’Union désigne l’ensemble des normes juridiques contraignantes, alors que les politiques sont les actions concrètes, souvent non juridiques, qui visent à atteindre les objectifs de l’Union. La mise en œuvre des politiques peut se faire par des instruments non juridiques, comme le financement ou la communication, en complément du droit.

• Règles applicables aux activités régies par le droit de l’Union : Ce sont les normes juridiques qui encadrent et organisent les activités de l’Union, telles que la libre circulation des marchandises et des personnes, la concurrence, ou la protection de l’environnement. Ces règles ont pour but de réaliser la fonction intégrative de l’Union, notamment dans le cadre du marché intérieur.

📝 Points essentiels

• Le droit matériel de l’Union porte sur le contenu des règles qui régissent ses activités, en lien avec ses objectifs fondamentaux (paix, développement durable, cohésion, etc.) tels que définis à l’article 3 TUE.
• La distinction entre droit et politiques est essentielle : le droit constitue l’instrument juridique principal, mais il existe aussi des instruments non juridiques (financements, communication, coordination) qui participent à la mise en œuvre des politiques.
• Le champ du droit matériel est délimité par les compétences de l’Union, qui sont réparties en catégories (exclusives, partagées, etc.), et par les objectifs fixés par les traités.
• La jurisprudence de la CJUE, notamment dans des affaires comme Costa c/ Enel ou Handelsgesellschaft, structure le contenu du droit européen en assurant son interprétation et son application cohérentes.
• La finalité du droit matériel est d’assurer l’intégration économique, politique et sociale de l’Union, en particulier à travers la construction du marché intérieur et la libre circulation.

💡 À retenir

Le droit matériel de l’Union européenne est l’ensemble des règles juridiques qui, en lien avec ses objectifs, encadrent ses activités et ses compétences, visant à réaliser l’intégration économique, politique et sociale de ses membres.

📖 2. Politiques de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Politiques de l’Union européenne : Ensemble des actions et programmes adoptés par l’UE pour atteindre ses objectifs, notamment en matière économique, sociale, environnementale ou extérieure. Elles se traduisent par des mesures concrètes, souvent mises en œuvre par des instruments non juridiques (financements, communication, coordination).
• Instruments non juridiques de mise en œuvre : Moyens autres que les normes juridiques pour réaliser les politiques européennes, tels que les financements (fonds structurels, aides financières), la communication (campagnes, discours, marketing politique) et la coordination (alignement des politiques nationales).
• Différence entre droit et politiques dans l’UE : Le droit désigne l’ensemble des règles juridiques contraignantes produites par l’UE, tandis que les politiques englobent les actions concrètes et les instruments non juridiques permettant leur mise en œuvre. La politique peut s’appuyer sur des instruments non juridiques, même si elle est souvent liée au cadre juridique.
• Rôle des politiques dans l’intégration européenne : Elles sont le moteur principal de l’unification des États membres, en favorisant la coopération, la cohésion et l’harmonisation des actions. Les politiques concrétisent l’objectif d’une union « sans cesse plus étroite » entre les peuples de l’Europe (article 1§2 TUE).
• Auteur : COSENTINO (2025) : La distinction entre droit et politiques dans l’UE repose sur le fait que le droit constitue l’instrument juridique principal, tandis que les politiques utilisent aussi des moyens non juridiques pour atteindre les objectifs de l’Union.

📝 Points essentiels

• La construction européenne repose sur un processus d’intégration, où les politiques jouent un rôle central en dépassant la seule production de normes juridiques. La mise en œuvre des politiques européennes ne se limite pas à l’adoption de règles juridiques, mais inclut aussi des instruments non juridiques comme les financements, la communication et la coordination, qui sont essentiels pour atteindre les objectifs fixés par les traités (article 1§2 TUE).
• La différence fondamentale entre droit et politiques réside dans leur mode d’action : le droit impose des obligations contraignantes, alors que les politiques mobilisent des moyens variés pour influencer, soutenir ou coordonner les actions des États membres. La mise en œuvre des politiques peut donc se faire par des instruments non juridiques, notamment dans des domaines où la compétence de l’UE est limitée ou partagée.
• Les politiques de l’UE ont pour but de réaliser une union « sans cesse plus étroite », notamment par la création d’un marché intérieur, la cohésion économique et sociale, la protection de l’environnement, et la politique extérieure. Ces politiques sont souvent élaborées dans un cadre juridique, mais leur exécution repose aussi sur des actions non contraignantes.
• La jurisprudence de la CJUE montre que la distinction entre droit et politiques n’est pas toujours claire, car la mise en œuvre des politiques peut impliquer des normes juridiques ou des instruments non juridiques. La cohésion entre ces deux dimensions est essentielle pour l’efficacité de l’intégration européenne.
• La diversité des instruments (financement, communication, coordination) permet à l’UE d’agir dans des domaines variés, même ceux où la compétence juridique est partagée ou limitée, renforçant ainsi la capacité d’action de l’Union.

💡 À retenir

Les politiques de l’Union européenne, soutenues par des instruments non juridiques tels que le financement, la communication et la coordination, constituent le levier principal de l’intégration, en complétant et en renforçant l’action juridique pour atteindre les objectifs fixés par les traités.

📖 3. Compétences de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences de l’Union européenne : Pouvoirs conférés à l’UE par les traités pour adopter des règles juridiques dans des domaines spécifiques, en fonction de la nature de la compétence (exclusives, partagées, appui et coordination). AUTEUR (date) : ces compétences déterminent l’étendue de l’action de l’UE selon le cadre fixé par les traités.

• Catégories de compétences :

  • Compétences exclusives : domaines où seul l’UE peut légiférer, les États membres n’intervenant pas sauf si l’UE y renonce explicitement. AUTEUR (date) : elles sont définies par les traités pour assurer une uniformité dans certains secteurs.
  • Compétences partagées : domaines où l’UE et les États membres peuvent légiférer simultanément, mais en respectant la hiérarchie des normes. AUTEUR (date) : leur exercice dépend de la mise en œuvre par l’UE ou par les États selon le stade du processus législatif.
  • Compétences d’appui et de coordination : domaines où l’UE ne légifère pas directement mais soutient, coordonne ou complète l’action des États membres. AUTEUR (date) : elles permettent une harmonisation sans empiéter sur la souveraineté nationale.

• Exercice des compétences selon les traités : La mise en œuvre des compétences de l’UE dépend du cadre fixé par les traités, notamment le TUE et le TFUE. La compétence s’exerce par adoption de normes juridiques (règlements, directives) ou par d’autres instruments selon l’intensité de la compétence (voir lien entre intensité et usage des normes).

• Lien entre intensité de compétence et usage des normes juridiques : Plus la compétence de l’UE est forte ou exclusive, plus l’usage de normes juridiques contraignantes (règlements, directives) est fréquent. À l’inverse, dans les compétences d’appui ou de coordination, l’action se limite souvent à des instruments non contraignants (recommandations, rapports).

📖 4. Primauté du droit communautaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit communautaire : Principe selon lequel le droit de l’Union européenne prévaut sur le droit national des États membres. La jurisprudence de la CJUE a affirmé cette primauté dans l’arrêt Costa c/ Enel (1964), en considérant que le droit communautaire doit être appliqué en priorité par les juridictions nationales, même si cela contredit le droit interne.

• Effet de la primauté sur les juridictions nationales : La primauté implique que les juges nationaux doivent appliquer directement le droit de l’Union, même en cas de conflit avec la législation nationale. La CJUE a renforcé ce point dans l’arrêt Simmenthal (1978), en affirmant que les juridictions nationales doivent écarter toute norme nationale incompatible avec le droit communautaire.

• Rôle de la jurisprudence de la CJUE dans la primauté : La Cour de justice de l’Union européenne a joué un rôle central en affirmant et en précisant la primauté du droit communautaire. Elle a systématiquement rappelé que le droit de l’Union doit primer sur le droit national, notamment dans ses arrêts fondateurs comme Costa c/ Enel (1964) et Simmenthal (1978), consolidant ainsi la hiérarchie des normes au sein de l’ordre juridique européen.

📝 Points essentiels

• La primauté du droit communautaire est une règle fondamentale consacrée par la jurisprudence de la CJUE, notamment dans l’arrêt Costa c/ Enel (1964), où la Cour affirme que le droit de l’Union européenne possède une « primauté » sur le droit national, même postérieurement à l’adoption de la législation nationale.

• La jurisprudence Simmenthal (1978) précise que les juridictions nationales doivent écarter toute norme incompatible avec le droit de l’Union, sans attendre une modification législative ou constitutionnelle nationale. La Cour insiste sur la supériorité du droit communautaire dans l’ordre juridique des États membres.

• La primauté du droit communautaire s’applique également aux actes du Parlement national, des gouvernements, et des juges, renforçant l’unité et la cohérence de l’ordre juridique européen. La CJUE a ainsi affirmé que cette primauté est une condition de la réalisation effective du marché intérieur et de l’intégration européenne.

• La jurisprudence de la CJUE a également précisé que la primauté ne concerne pas uniquement les normes législatives, mais aussi les actes administratifs et jurisprudentiels nationaux, dans la mesure où ils sont contraires au droit de l’Union.

💡 À retenir

La primauté du droit communautaire, affirmée par la jurisprudence de la CJUE, impose aux juridictions nationales d’appliquer en priorité le droit de l’Union, garantissant ainsi l’unité et la cohérence de l’ordre juridique européen face aux lois nationales.

📖 5. Juridictions européennes et nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) : Institution judiciaire de l’Union européenne chargée d’assurer l’interprétation uniforme du droit de l’Union et de garantir son application dans tous les États membres. Elle interprète le droit de l’Union à la demande des juridictions nationales ou dans le cadre de recours en manquement ou en annulation. Nicolas Pigeon (16/01/2025) : La CJUE joue un rôle central dans la structuration juridique de l’UE, notamment par ses arrêts fondateurs comme Costa c/ Enel.

• Voies de recours dans l’ordre juridique de l’Union : Mécanismes permettant de faire respecter le droit de l’Union, notamment le recours en manquement (pour contraindre un État à respecter ses obligations) et le recours en annulation (pour invalider un acte de droit de l’Union). Ces voies assurent la conformité du droit européen avec ses principes fondamentaux. Nicolas Pigeon (16/01/2025) : La jurisprudence de la CJUE, notamment dans l’affaire Commission c/ Italie (1961), illustre leur importance dans la protection du marché intérieur.

• Interaction entre juridictions nationales et européennes : Relation dynamique où les juridictions nationales appliquent le droit de l’Union, tout en pouvant saisir la CJUE pour interprétation ou contrôle. La primauté du droit européen implique que les juges nationaux doivent assurer son application, notamment via la question préjudicielle. Nicolas Pigeon (16/01/2025) : La jurisprudence, comme l’arrêt Van Gend en Loos, montre que la Cour de justice a affirmé la primauté du droit de l’Union sur le droit national.

• Juge national : Autorité judiciaire de chaque État membre chargé d’appliquer le droit de l’Union dans ses décisions, et de poser des questions préjudicielles à la CJUE pour clarification. Il joue un rôle clé dans la mise en œuvre du droit européen au sein des systèmes juridiques nationaux. Nicolas Pigeon (16/01/2025) : La jurisprudence montre que le juge national doit assurer la cohérence entre droit national et droit européen.

• Recours en manquement : Procédure par laquelle la Commission européenne ou un État membre peut saisir la CJUE pour faire constater qu’un État membre n’a pas respecté ses obligations découlant du droit de l’Union. La CJUE statue sur la légalité ou la conformité de l’action de l’État. Nicolas Pigeon (16/01/2025) : La décision CJUE dans l’affaire Commission c/ Italie (1961) illustre cette procédure.

📝 Points essentiels

• La CJUE assure l’interprétation uniforme du droit de l’Union et veille à son respect dans tous les États membres. Elle dispose de plusieurs voies de recours, notamment le recours en manquement pour contraindre un État à respecter ses obligations, et le recours en annulation pour invalider des actes de l’Union jugés illicites. La jurisprudence, notamment Costa c/ Enel (arrêt fondateur), établit la primauté du droit de l’Union sur le droit national.

• La relation entre juridictions nationales et la CJUE est fondamentale : les juges nationaux doivent appliquer le droit européen et peuvent saisir la Cour pour des questions préjudicielles, notamment via la procédure de question préjudicielle. La jurisprudence Van Gend en Loos (1963) a affirmé la force du droit de l’Union dans l’ordre juridique national.

• La primauté du droit européen implique que les juges nationaux doivent donner priorité aux normes de l’Union, même si celles-ci entrent en conflit avec le droit national. La jurisprudence a confirmé que la CJUE peut contrôler la conformité des actes nationaux avec le droit de l’Union, renforçant ainsi l’intégration juridique.

• La jurisprudence de la CJUE a permis de préciser le rôle du juge national dans la mise en œuvre du droit européen, notamment en insistant sur la nécessité de poser des questions préjudicielles pour assurer une interprétation cohérente. La jurisprudence Costa c/ Enel (1964) et Van Gend en Loos (1963) sont des références majeures.

💡 À retenir

Les juridictions nationales jouent un rôle essentiel dans l’application du droit européen, sous la supervision de la CJUE, qui garantit l’uniformité et la primauté du droit de l’Union dans tous les États membres.

📖 6. Effet direct du droit UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct : Principe selon lequel une norme juridique de l’Union européenne peut produire ses effets directement dans l’ordre juridique national, sans nécessiter de mesure d’application supplémentaire. AUTEUR (n.d.) : la norme européenne peut être invoquée par les particuliers devant les juridictions nationales si elle remplit les conditions d’applicabilité directe.

• Conditions d’applicabilité directe : Critères permettant à une norme européenne d’être invoquée directement par les particuliers ou les États dans les juridictions nationales. Elle doit être claire, précise, inconditionnelle, et ne pas nécessiter de mesures complémentaires pour produire ses effets. AUTEUR (n.d.) : la norme doit être suffisamment précise et inconditionnelle pour produire un effet direct.

• Effet direct vertical : Lorsque la norme européenne peut être invoquée par un particulier contre un État ou une autorité publique. Elle permet à un particulier d’engager la responsabilité de l’État en cas de non-application ou de violation du droit de l’UE. AUTEUR (n.d.) : la norme doit permettre au particulier d’obtenir une réparation contre l’État.

• Effet direct horizontal : Lorsque la norme européenne peut être invoquée entre particuliers, sans intervention d’un État ou d’une autorité publique. La CJUE a limité cette possibilité, mais certains textes peuvent produire un effet horizontal si leur contenu est clair, précis et inconditionnel. AUTEUR (n.d.) : la CJUE a posé que l’effet horizontal est exceptionnel et doit respecter des conditions strictes.

• Impact sur les droits des particuliers : L’effet direct permet aux individus de faire valoir directement leurs droits issus du droit de l’Union devant les juridictions nationales, renforçant ainsi la protection de leurs droits fondamentaux et leur accès à la justice. AUTEUR (n.d.) : la jurisprudence de la CJUE a affirmé que l’effet direct confère aux particuliers un pouvoir d’action face aux États.

📝 Points essentiels

• L’effet direct est un principe fondamental du droit de l’Union européenne, permettant la reconnaissance immédiate des normes européennes dans l’ordre juridique national, sous réserve des conditions d’applicabilité directe. La CJUE a précisé que pour qu’une norme ait un effet direct, elle doit être claire, précise, inconditionnelle, et ne pas dépendre d’une mesure d’application ultérieure (arrêt Van Gend en Loos, 1963).
• La distinction entre effet direct vertical et horizontal est cruciale : l’effet vertical permet aux particuliers d’agir contre l’État ou une autorité publique, tandis que l’effet horizontal concerne les relations entre particuliers. La CJUE a limité l’effet horizontal à certains textes, notamment ceux qui sont clairs, précis et inconditionnels (arrêt Marshall, 1986).
• La condition d’applicabilité directe est essentielle pour assurer la primauté du droit de l’UE, permettant aux particuliers de faire valoir leurs droits sans attendre une transposition ou une mesure nationale complémentaire.
• La jurisprudence de la CJUE a affirmé que la norme doit être suffisamment précise pour que les particuliers puissent en faire usage, ce qui limite l’effet direct à certains textes législatifs ou réglementaires, mais pas à tous (arrêt Defrenne, 1976).
• La reconnaissance de l’effet direct a renforcé le rôle des juridictions nationales dans l’application du droit européen, tout en affirmant la supériorité du droit de l’Union sur le droit national.

💡 À retenir

L’effet direct du droit UE permet aux particuliers d’invoquer directement les normes européennes devant les juridictions nationales, sous réserve qu’elles remplissent les conditions de clarté, précision et inconditionnalité, renforçant ainsi la protection de leurs droits et la primauté du droit communautaire.

📖 7. Liberté de circulation des marchandises

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de circulation des marchandises : Principe selon lequel les États membres de l’Union européenne ne peuvent pas entraver le déplacement des marchandises d’un État à un autre, afin de favoriser un marché intérieur intégré. Elle constitue une des quatre libertés fondamentales du marché intérieur (article 26 TFUE).
• Définition juridique des marchandises : Selon le droit de l’Union, les marchandises sont des biens matériels susceptibles d’être échangés, distingués des services ou capitaux, et leur circulation doit être libre pour assurer le fonctionnement du marché intérieur.
• Lien avec le marché intérieur : La liberté de circulation des marchandises est le pivot de la construction du marché intérieur, visant à créer un espace où l’offre et la demande peuvent se rencontrer librement, sans obstacles tarifaires ou réglementaires entre États membres.
• Rôle dans la construction européenne : Elle participe à l’intégration économique en supprimant les barrières nationales, favorisant la concurrence, la croissance, et la cohésion entre États membres, tout en étant un vecteur de l’unification du marché européen.
• Théorie de l’intégration économique (fonctionnalisme) : Selon Ernst Haast (date non précisée), la construction européenne résulte d’un processus technique et politique, où la libre circulation des marchandises est une étape essentielle pour renforcer la coopération et l’intégration supranationale.

📝 Points essentiels

• La liberté de circulation des marchandises est encadrée par le droit de l’Union, notamment par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui prévoit la suppression des obstacles tarifaires et réglementaires (articles 26 et suivants).
• Elle implique l’interdiction pour les États membres d’adopter des mesures qui restreignent ou empêchent la libre circulation des biens, sauf justifications légitimes (ordre public, santé publique, sécurité, etc.) (voir section 12).
• La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été déterminante dans la définition de cette liberté, notamment dans l’arrêt Costa c/ Enel (1964), qui affirme la primauté du droit communautaire et la nécessité de respecter la libre circulation.
• La distinction entre obstacles tarifaires (droits de douane, taxes équivalentes) et obstacles réglementaires (restrictions quantitatives, mesures d’effet équivalent) est essentielle pour analyser la compatibilité avec le droit de l’Union.
• La mise en œuvre de cette liberté repose sur un équilibre entre la suppression des entraves et la possibilité pour les États de justifier certaines restrictions dans le cadre des exceptions prévues par le droit communautaire.
• La jurisprudence montre que le contrôle juridictionnel porte aussi bien sur des mesures concrètes que sur des politiques générales pouvant affecter la circulation des marchandises.

💡 À retenir

La liberté de circulation des marchandises, pilier du marché intérieur, vise à supprimer les barrières nationales pour favoriser une économie intégrée, tout en étant encadrée par des règles strictes permettant de concilier ouverture et justifications légitimes.

📖 8. Liberté de circulation des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de circulation des personnes : Principe permettant aux citoyens de l’Union européenne de se déplacer, s’installer, travailler et résider librement dans tous les États membres, conformément aux règles du droit de l’Union (voir article 2 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne, TFUE).
• Espace de liberté, sécurité et justice sans frontières intérieures : Concept selon lequel les États membres assurent la libre circulation des personnes tout en garantissant la sécurité intérieure, notamment par des mesures communes en matière d’asile, d’immigration et de contrôle aux frontières extérieures (voir article 3 TUE).
• Lien avec les mesures d’asile, immigration et contrôle des frontières : La liberté de circulation est liée à la gestion commune de ces domaines, notamment par la création d’un espace Schengen permettant la suppression des contrôles aux frontières intérieures, tout en maintenant une politique commune pour les frontières extérieures (voir article 67 TFUE).
• **AUTEUR (16/01/2025) : La liberté de circulation des personnes constitue une des quatre libertés fondamentales du marché intérieur de l’UE, visant à assurer la mobilité des citoyens dans un espace sans frontières intérieures, tout en respectant les mesures de contrôle aux frontières extérieures.

📝 Points essentiels

• La liberté de circulation des personnes est une liberté fondamentale inscrite dans le droit de l’Union, notamment dans l’article 2 du TFUE, qui garantit la libre circulation des citoyens européens.
• Elle s’inscrit dans le cadre plus large de l’espace de liberté, sécurité et justice sans frontières intérieures, permettant aux citoyens de se déplacer, s’installer et travailler dans tous les États membres, tout en assurant la sécurité collective.
• La gestion des frontières extérieures est coordonnée par l’Union, notamment via le système Schengen, qui supprime les contrôles aux frontières intérieures tout en renforçant la surveillance aux frontières extérieures (voir article 67 TFUE).
• La liberté de circulation est liée à la politique d’asile et d’immigration, qui doit respecter le principe de non-discrimination et garantir la protection des droits fondamentaux, notamment par la mise en place de mesures communes pour l’accueil et l’intégration (voir article 78 TFUE).
• La jurisprudence de la CJUE a précisé que cette liberté doit être équilibrée avec les exigences de sécurité, d’ordre public et de lutte contre l’immigration clandestine, permettant des restrictions justifiées par des motifs légitimes et proportionnés (voir arrêt Van Gend en Loos).

💡 À retenir

La liberté de circulation des personnes constitue un pilier de l’espace européen, permettant la mobilité tout en étant encadrée par des mesures communes de contrôle et de sécurité, afin de concilier liberté individuelle et sécurité collective.

📖 9. Notion de marchandise en droit UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Marchandise en droit UE : Toute chose mobilière susceptible d’être échangée ou commercialisée dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne, conformément à la définition juridique donnée par la jurisprudence de la CJUE. Elle doit être identifiable, tangible, et faire l’objet d’un échange économique (COSENTINO, 2025).

• Définition juridique des marchandises : Selon la jurisprudence de la CJUE, une marchandise est une chose mobilière qui peut faire l’objet d’un échange, d’un commerce ou d’une circulation dans le marché intérieur, en étant reconnue comme une unité économique susceptible de circulation (CJUE, 16/12/1961, Commission c/ Italie).

• Distinction entre marchandises et autres catégories : La marchandise se distingue des services, des capitaux, et des biens immatériels. Les services concernent des activités intangibles, tandis que les capitaux regroupent les flux financiers et investissements. La marchandise est exclusivement matérielle et tangible, ce qui est essentiel pour la liberté de circulation des marchandises (COSENTINO, 2025).

• Importance pour la liberté de circulation : La qualification de marchandise est fondamentale car elle détermine le champ d’application du principe de libre circulation dans le marché intérieur de l’UE. La reconnaissance juridique des marchandises garantit leur circulation sans entraves tarifaires ou réglementaires injustifiées, conformément à l’objectif de construction du marché commun (COSENTINO, 2025).

📝 Points essentiels

• La notion de marchandise en droit UE repose sur une définition jurisprudentielle, notamment celle de la CJUE, qui insiste sur la tangibilité et la capacité d’échange économique (CJUE, 16/12/1961).
• La distinction entre marchandises et autres catégories (services, capitaux) est cruciale pour l’application du droit de la libre circulation, car elle limite le champ d’intervention du droit communautaire aux biens matériels.
• La qualification de marchandise permet d’assurer la suppression des obstacles tarifaires et réglementaires, conformément à l’article 26 TFUE, qui prévoit la réalisation du marché intérieur par la libre circulation des marchandises.
• La reconnaissance juridique de cette notion est essentielle pour la cohérence du droit de l’Union, notamment dans la jurisprudence qui a affirmé que toute chose mobilière susceptible d’être échangée dans le cadre du marché constitue une marchandise (COSENTINO, 2025).
• La distinction avec les autres catégories (services, capitaux) est également importante pour la mise en œuvre des libertés fondamentales du marché intérieur, notamment la liberté de circulation des marchandises, qui doit être protégée contre toute entrave injustifiée.

💡 À retenir

La marchandise en droit UE est une chose mobilière tangible, susceptible d’échange dans le marché intérieur, dont la qualification juridique est essentielle pour garantir la libre circulation et la construction du marché commun européen.

📖 10. Obstacles tarifaires et règlementaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Obstacles tarifaires : Ensemble des mesures qui entravent la libre circulation des marchandises par l’application de droits de douane ou taxes équivalentes lors de l’importation ou de l’exportation. Nicolas Pigeon (16/01/2025) : "Les obstacles tarifaires désignent principalement les droits de douane, c’est-à-dire les taxes imposées sur les marchandises lors de leur passage d’un État à un autre."
• Droits de douane : Taxes perçues sur les marchandises importées ou exportées, visant à protéger le marché national ou à générer des revenus pour l’État.
• Taxes équivalentes : Toute autre mesure fiscale ou financière qui, sans être un droit de douane traditionnel, a un effet équivalent en limitant ou en augmentant le coût de la circulation des marchandises entre États membres.
• Obstacles réglementaires : Ensemble des restrictions non tarifaires qui limitent ou entravent la libre circulation des marchandises, telles que les restrictions quantitatives ou les mesures d’effet équivalent. Nicolas Pigeon (16/01/2025) : "Les obstacles réglementaires comprennent notamment les restrictions quantitatives et les mesures d’effet équivalent qui limitent la libre circulation sans recourir à des droits de douane."
• Restrictions quantitatives : Limites imposées à l’importation ou à l’exportation de certaines marchandises, telles que les quotas ou les licences d’importation.
• Mesures d’effet équivalent : Toute mesure qui, sans être une restriction quantitative, a pour effet d’entraver la libre circulation des marchandises, comme des normes techniques ou sanitaires discriminatoires.

📝 Points essentiels

• Les obstacles tarifaires se traduisent par l’application de droits de douane ou taxes équivalentes, qui augmentent le coût des marchandises en transit entre États membres, limitant ainsi la concurrence et la circulation. La jurisprudence de la CJUE a confirmé que ces droits doivent être supprimés pour assurer le marché intérieur (arrêt Costa c/ Enel, 1964).
• Les obstacles réglementaires regroupent des mesures telles que les restrictions quantitatives (quotas, licences) ou les mesures d’effet équivalent (normes techniques, mesures sanitaires ou phytosanitaires). Ces mesures peuvent être justifiées par des motifs légitimes (ordre public, santé publique) mais doivent respecter le principe de proportionnalité (voir la jurisprudence CJUE).
• La distinction entre obstacles tarifaires et réglementaires est essentielle pour comprendre la construction du marché intérieur de l’UE. La suppression de ces obstacles vise à garantir la libre circulation des marchandises, conformément à l’article 34 du TFUE.
• La jurisprudence de la CJUE a systématiquement affirmé que tout obstacle à la libre circulation doit être considéré comme incompatible avec le droit de l’Union, sauf si une justification légitime et proportionnée peut être apportée (arrêt Dassonville, 1974).
• La lutte contre ces obstacles s’inscrit dans la logique de l’intégration économique, visant à créer un espace où les marchandises peuvent circuler sans entrave, favorisant la concurrence et la croissance économique.

💡 À retenir

Les obstacles tarifaires et réglementaires, en limitant la libre circulation des marchandises, constituent des barrières à l’intégration économique de l’Union européenne, mais peuvent être justifiés sous certaines conditions par des motifs légitimes, sous réserve de leur proportionnalité.

📖 11. Régime des libertés de circulation

🔑 Notions clés & Définitions

• Quatre libertés fondamentales du marché intérieur : Libertés assurant la libre circulation des marchandises, services, personnes et capitaux au sein de l’Union européenne, visant à créer un espace économique intégré et sans frontières. (TFUE, art. 26§2)

• Conditions et limites des libertés : Les libertés de circulation peuvent être restreintes pour des motifs légitimes tels que l’ordre public, la santé publique ou la sécurité, sous réserve de la proportionnalité et de la nécessité, conformément à la jurisprudence de la CJUE (arrêt Costa c/ Enel, 1964).

• Régime des libertés de circulation : Ensemble des règles juridiques qui garantissent la libre circulation dans le marché intérieur, en interdisant aux États membres d’entraver ces libertés sauf exceptions prévues par le droit de l’Union (notamment obstacles tarifaires et réglementaires).

• Interaction avec les compétences de l’UE : La mise en œuvre des libertés de circulation dépend du degré de compétence de l’Union, qui peut agir par des normes juridiques lorsque ses compétences sont exercées de manière exclusive ou partagée, ou par des instruments non juridiques dans d’autres cas (voir section 3).

• Notion de marchandises : En droit de l’UE, désigne toute chose susceptible d’échange sur le marché, dont la circulation est protégée par le régime des libertés, avec une distinction claire par rapport aux services ou capitaux (voir section 9).

📖 12. Justifications des restrictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Motifs légitimes de restriction : Raisons reconnues par le droit de l’Union permettant d’imposer des limitations aux libertés fondamentales, notamment l’ordre public, la santé publique, la sécurité (voir COSENTINO, 2025). Ces motifs doivent être justifiés par des considérations d’intérêt général et respecter les conditions de proportionnalité et de nécessité.

• Conditions de proportionnalité et de nécessité : Critères permettant d’évaluer si une restriction à une liberté fondamentale est justifiée. La restriction doit être adaptée, indispensable et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif légitime (voir COSENTINO, 2025). La jurisprudence de la CJUE insiste sur le respect de ces conditions pour que la restriction soit valable.

• Justification par l’ordre public : Motif légitime permettant de limiter une liberté pour préserver la sécurité, la tranquillité ou la moralité publiques. La restriction doit être proportionnée à la menace ou au danger constaté, comme l’affirme la jurisprudence de la CJUE (arrêt Costa c/ Enel, 1964).

• Justification par la santé publique : Motif légitime permettant de restreindre une liberté pour protéger la santé collective. La restriction doit être nécessaire et proportionnée, et doit respecter le principe de précaution (voir COSENTINO, 2025).

• Jurisprudence relative aux justifications : Ensemble des décisions de la CJUE qui précisent les conditions dans lesquelles une restriction peut être légitimement justifiée. La jurisprudence insiste sur la nécessité de respecter la proportionnalité et la nécessité, tout en garantissant la finalité légitime poursuivie (exemples : Cassis de Dijon, 1979 ; Keck, 1993).

📝 Points essentiels

• Les motifs légitimes de restriction (ordre public, santé publique, sécurité) sont reconnus comme justifications valides pour limiter les libertés de circulation dans le cadre de l’Union européenne. Ces motifs doivent respecter le principe de proportionnalité, c’est-à-dire qu’ils doivent être adaptés, nécessaires et ne pas aller au-delà de ce qui est requis pour atteindre l’objectif légitime (voir COSENTINO, 2025).

• La jurisprudence de la CJUE a affirmé que la restriction doit être proportionnée et nécessaire, en évitant toute mesure plus restrictive que nécessaire pour atteindre le but poursuivi (arrêt Cassis de Dijon, 1979).

• La justification par l’ordre public, la santé publique ou la sécurité doit être étayée par des éléments concrets et ne doit pas être utilisée de manière arbitraire ou discriminatoire.

• La condition de nécessité implique que la restriction doit être le moyen le moins restrictif pour atteindre l’objectif légitime, et qu’aucune autre mesure moins contraignante ne pourrait suffire.

• La jurisprudence insiste également sur la nécessité d’un lien direct entre la restriction et le motif légitime invoqué, sous peine de voir la restriction considérée comme injustifiée.

💡 À retenir

Les restrictions aux libertés fondamentales dans l’Union européenne ne peuvent être justifiées que par des motifs légitimes tels que l’ordre public, la santé publique ou la sécurité, à condition qu’elles respectent la proportionnalité et la nécessité, conformément à la jurisprudence de la CJUE.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre droit et politiques : le droit impose des obligations contraignantes, alors que les politiques utilisent aussi des moyens non juridiques.
2. Croire que le droit matériel couvre tous les domaines de l’UE : il est limité par les compétences.
3. Confondre compétences exclusives et partagées : les premières donnent à l’UE le monopole législatif, les secondes partagent avec les États.
4. Négliger le rôle des instruments non juridiques (financement, communication) dans la mise en œuvre des politiques.
5. Confondre effet direct et primauté : l’effet direct permet une application immédiate du droit, la primauté garantit la supériorité du droit communautaire.
6. Oublier que la jurisprudence de la CJUE influence la définition du contenu du droit européen.
7. Confondre liberté de circulation des marchandises et des personnes : chaque liberté a ses spécificités et ses obstacles propres.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition du droit matériel de l’Union européenne selon Nicolas Pigeon et ses objectifs fondamentaux (paix, développement durable, cohésion).
2. Savoir distinguer entre droit et politiques de l’UE, en précisant leurs instruments et leur mode d’action, en s’appuyant sur COSENTINO.
3. Maîtriser la notion de champ du droit matériel, délimité par les compétences de l’UE, selon l’article 26 TFUE.
4. Identifier les catégories de compétences de l’UE : compétences exclusives, partagées, et de soutien, en précisant leur portée.
5. Connaître la jurisprudence clé de la CJUE (Costa c/ Enel, Handelsgesellschaft) sur la primauté et l’effet direct du droit communautaire.
6. Comprendre la distinction entre liberté de circulation des marchandises et celle des personnes, avec leurs obstacles spécifiques.
7. Connaître la définition de la notion de marchandise en droit de l’UE.
8. Savoir ce que sont les obstacles tarifaires et réglementaires à la libre circulation.
9. Maîtriser le régime juridique des libertés de circulation dans le marché intérieur.
10. Connaître les principales justifications des restrictions à la liberté de circulation selon la jurisprudence.
11. Connaître la définition et l’application des principes de primauté et d’effet direct du droit communautaire.
12. Connaître la référence de Perroux sur la croissance économique et ses implications en droit européen.