Fiche de révision : Principes et limites de la police administrative

📋 Plan du Cours

1. Définition et fondements de la police administrative et de l’ordre public
2. Éléments traditionnels et jurisprudentiels de l’ordre public
3. Distinction entre police administrative et police judiciaire
4. Différences entre police administrative générale et police administrative spéciale
5. Exercice, autorités et limites du pouvoir de police administrative

📖 1. Définition et fondements de la police administrative et de l’ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : Ensemble des conditions nécessaires au bon fonctionnement de la vie sociale, comprenant la sûreté et la sécurité publique, la salubrité publique, et la tranquillité publique, telles que définies par le Code général des collectivités territoriales.
• Libertés publiques fondamentales : Droits essentiels garantis à chaque personne, dont l'exercice doit être respecté et ne peut être limité de manière excessive par la police administrative.

📝 Points essentiels

• L’ordre public comprend trois éléments définis par le Code général des collectivités territoriales : sûreté et sécurité publique, salubrité publique, tranquillité publique.
• La police administrative doit être justifiée par le maintien de l’ordre public et ne peut porter atteinte de manière excessive aux libertés publiques fondamentales.
• La police adm est un service public particulier, liée à la mission régalienne de maintien de l’ordre public en conséquence de quoi elle vient naturellement se heurtée au liberté publique fondamentale.

💡 À retenir

L’ordre public comprend trois éléments définis par le Code général des collectivités territoriales : sûreté et sécurité publique, salubrité publique, tranquillité publique.

📖 2. Éléments traditionnels et jurisprudentiels de l’ordre public

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre public : Ensemble des règles visant à garantir le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, étendu par la jurisprudence à la moralité publique dans des circonstances locales particulières et au respect de la dignité humaine.
• Dignité de la personne humaine : Un autre arrêt en 1995 Morsang sur Orge, la dignité de la personne humaine devient un impératif d’ordre à défendre.

📝 Points essentiels

• Les éléments traditionnels de l’ordre public sont le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique.
• La jurisprudence a étendu la notion d’ordre public à la moralité publique sous conditions de circonstances locales particulières, comme dans l’arrêt CE 18 décembre 1959 Société les Films Lutétia.
• L’ordre public ne constitue pas un ordre économique ni un ordre esthétique, et la police administrative ne poursuit pas en principe les désordres moraux.
• Alors une conception classique de l’ordre publique y répugnait et au-delà de la morale publique c'est l’enjeux de la dignité de la personne humaine.
• La question posée est de savoir si la dignité humaine est une composante de l’ordre public.

💡 À retenir

La jurisprudence a enrichi la notion d’ordre public en intégrant la moralité publique dans des circonstances particulières et en affirmant la dignité humaine comme composante impérative, dépassant ainsi les éléments traditionnels.

📖 3. Distinction entre police administrative et police judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Police judiciaire : Une fonction de police ayant pour finalité la répression, qui consiste à constater les infractions pénales, rassembler les preuves, rechercher les auteurs, interpeller, poursuivre et faire condamner les responsables.

📝 Points essentiels

• La police judiciaire a une finalité répressive, visant à constater et poursuivre les infractions pénales.
• Les règles de droit et juridictions diffèrent : juge judiciaire pour police judiciaire, juge administratif pour police administrative.
• Un même agent ou maire peut exercer à la fois des fonctions de police administrative et judiciaire selon la finalité.
• La jurisprudence établit que la nature de l’opération dépend de sa finalité.
• En cas de faute relevant des deux, la faute la plus déterminante détermine la compétence.
• La police adm a une visée préventive, la différence entre les deux types de police est fondamentale car elle n'entraîne pas l’application des mêmes règles de droit et les mêmes juges, la police adm c’est le juge admet la police judiciaire c’est le juge judiciaire.
• La jurisprudence a posé un critère de distinction, finaliste de la distinction entre police adm et judiciaire, elle l’a fait dans 2 arrêt CE 11 mai 1951 consort BAUD et tribunal des conflits 7 juin 1951 dame Noualek.

💡 À retenir

La distinction fondamentale entre police administrative et judiciaire repose sur leur finalité respective, répressive pour la police judiciaire et préventive pour la police administrative, avec des conséquences juridiques distinctes.

📖 4. Différences entre police administrative générale et police administrative spéciale

🔑 Notions clés & Définitions

• Police adm générale : La police administrative générale vise le maintien de l’ordre public par des mesures préventives exercées par l’État, le maire ou le préfet.
• Police spéciale : La police administrative spéciale réglemente des domaines particuliers conformément à des textes spécifiques, comme la police du cinéma.

📝 Points essentiels

• La police adm générale concerne le maintien de l’ordre public par des mesures préventives, exercées par peu d’autorités comme le Premier ministre, préfets, maires.
• La police spéciale réglemente des activités ou domaines précis selon des textes particuliers, avec des autorités compétentes spécifiques.
• Une mesure de police générale sans but de préservation de l’ordre public peut être annulée par le juge administratif.

💡 À retenir

La police spéciale réglemente des activités ou domaines précis selon des textes particuliers, avec des autorités compétentes spécifiques.

📖 5. Exercice, autorités et limites du pouvoir de police administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• État d’urgence : Mesure exceptionnelle déclenchée en cas de péril imminent ou calamité publique, décrétée en conseil des ministres pour une durée maximale de 12 jours, prorogeable par le Parlement.
• État de siège : Situation où les pouvoirs de police civils sont transférés aux autorités militaires en cas de guerre ou insurrection armée.
• Pouvoir de police : Pouvoir général exercé par les autorités pour assurer la sécurité, la salubrité, et l’ordre public, notamment par la réglementation et la prévention des risques.
• Exercice de la police : La police adm est exercée par des autorités adm qui ont a leurs disposition des agents du services publics, des agents qui exercent tantôt des missions de services publics adm, tantôt des missions de police judiciaire.

📝 Points essentiels

• Le pouvoir de police administrative générale est exercé par le Premier ministre au niveau central, le préfet au niveau régional et départemental, et le maire au niveau communal.
• Les autorités de police peuvent renforcer leurs pouvoirs en cas de circonstances exceptionnelles, notamment sous l’État d’urgence ou l’État de siège.
• L’État d’urgence peut être déclenché en cas de péril imminent ou calamité publique, pour une durée maximale de 12 jours, prorogeable par le Parlement.
• L’État de siège transfère les pouvoirs de police civils aux autorités militaires en cas de guerre ou insurrection armée.
• Le juge administratif contrôle la légalité et la proportionnalité des mesures de police, sanctionnant tout détournement de pouvoir ou mesure excessive.
• Autant face à ces circonstance exceptionnelle, des mesures spécifique peuvent être prise par l’adm, l'État d’urgence est régi par la loi du 3 avril 1955, c’est une mesure d’exception qui peut être déclenchée soit en cas de périls imminent résultant d’atteinte grave à l'ordre publique soit en cas d’évènement présentant par leurs nature et leurs gravités le caractère de calamité publique.
• L'État de siège, loi du 9 août 1849 et c’est également l’article 36 de la Constitution, l'État de siège peut être décrété en conseil des ministres, en cas de péril grave résultant d’une guerre ou d’une insurrection à main armée.

💡 À retenir

Le pouvoir de police administrative générale est exercé par le Premier ministre au niveau central, le préfet au niveau régional et départemental, et le maire au niveau communal.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison police administrative et judiciaire

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre police administrative et police judiciaire selon la finalité.
2. Mélanger les autorités compétentes pour chaque type de police.
3. Confondre les mesures d’urgence et mesures de police régulières.
4. Ignorer la distinction entre police générale et police spéciale.
5. Sous-estimer le contrôle du juge administratif sur les mesures exceptionnelles.
6. Confondre l’étendue des pouvoirs en cas de circonstances exceptionnelles.
7. Oublier que la police administrative ne poursuit pas en principe la moralité publique.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la finalité de l’action pour distinguer police administrative et judiciaire.
2. Identifier l’autorité compétente selon le type de police.
3. Connaître les éléments traditionnels et jurisprudentiels de l’ordre public.
4. Différencier police générale et police spéciale.
5. Comprendre les conditions et limites de l’état d’urgence.
6. Maîtriser la distinction entre maintien de l’ordre et répression.
7. Savoir quand la dignité humaine est considérée comme un élément de l’ordre public.
8. Se rappeler que la police administrative doit respecter les libertés publiques.
9. Vérifier la légalité des mesures exceptionnelles par le juge administratif.
10. Connaître les lois fondamentales régissant l’état de siège et l’état d’urgence.
11. Identifier les autorités exerçant la police au niveau central, régional et communal.