Fiche de révision : Principes fondamentaux de l'État belge

📋 Plan du Cours

1. État de droit
2. Séparation des pouvoirs
3. Structures d'État
4. Constitution belge
5. Révision constitutionnelle
6. Contrôle de constitutionnalité
7. Pouvoirs fédéral et entités fédérées
8. Compétences fédérales
9. Autonomie des entités fédérées

📖 1. État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : Institutions publiques limitées par la légalité démocratique, garantissant que le pouvoir ne peut agir en dehors du cadre fixé par la loi et la Constitution. La légalité démocratique implique que le pouvoir est exercé conformément aux règles établies par des représentants élus, dans le respect des droits fondamentaux.
• Élection : Élément fondamental de la règle démocratique, elle consiste en la désignation par la majorité représentant la population, assurant la légitimité du pouvoir politique.
• Respect des droits fondamentaux : Obligation pour la majorité d’agir dans le cadre des droits humains inscrits dans la Constitution (Titre II) et dans les traités internationaux, garantissant la protection des libertés individuelles et collectives.
• Protection judiciaire : Mécanisme par lequel des cours et tribunaux indépendants vérifient la conformité des actes publics et privés avec la loi et la Constitution, assurant la séparation des pouvoirs et la justice.
• Montesquieu (18e siècle) : Théoricien inspirant la séparation des pouvoirs, il affirme que "le pouvoir arrête le pouvoir" pour éviter l’arbitraire et garantir la liberté.
• Légalité démocratique : Principe selon lequel l’exercice du pouvoir doit respecter la loi adoptée par des représentants élus, dans le cadre d’un régime démocratique.

📝 Points essentiels

• L’État de droit repose sur la limitation du pouvoir public par des institutions respectant la légalité démocratique, notamment via des élections libres où la majorité représente la population (voir section 2).
• La légitimité démocratique est assurée par l’élection des représentants, qui doivent agir dans le respect des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution (Titre II) et les traités internationaux.
• La protection judiciaire garantit l’indépendance des cours et tribunaux, qui contrôlent la conformité des actes administratifs et législatifs à la loi et à la Constitution (article 159, Conseil d’État, Cour constitutionnelle).
• La séparation des pouvoirs, inspirée par Montesquieu (18e siècle), vise à éviter l’arbitraire en distinguant clairement la fonction législative, exécutive et judiciaire.
• La hiérarchie des normes place la Constitution au sommet, avec une procédure de révision rigide (art. 195) pour assurer la stabilité tout en permettant son adaptation.
• La règle démocratique inclut également le respect des droits fondamentaux, inscrits dans la Constitution (Titre II), et la vérification de leur respect par des institutions indépendantes.

💡 À retenir

L’État de droit garantit que le pouvoir public est exercé dans le cadre de la loi, sous le contrôle de tribunaux indépendants, et dans le respect des droits fondamentaux, assurant ainsi la légitimité et la justice dans un régime démocratique.

📖 2. Séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Montesquieu (1748) : Théoricien de la séparation des pouvoirs, il affirme que "le pouvoir arrête le pouvoir" pour éviter l'arbitraire et garantir la liberté individuelle en divisant le pouvoir en trois fonctions distinctes.

• Fonction législative : Rôle d'élaboration des lois, exercée par le Roi, la Chambre et le Sénat. Elle consiste à créer, modifier ou abroger des règles juridiques.

• Fonction exécutive : Rôle d'application des lois, confiée au Gouvernement et aux administrations. Elle met en œuvre les lois adoptées par la fonction législative.

• Fonction judiciaire : Rôle de trancher les litiges en appliquant les règles de droit, exercée par les Cours et Tribunaux. Elle garantit l'indépendance judiciaire pour assurer une justice impartiale.

📝 Points essentiels

• La séparation des pouvoirs, inspirée par Montesquieu (1748), vise à prévenir la concentration du pouvoir et à éviter l’arbitraire en distinguant clairement trois fonctions : législatif, exécutif et judiciaire.

• La fonction législative est exercée par des institutions telles que le Roi, la Chambre et le Sénat, qui participent à l’élaboration des lois.

• La fonction exécutive, confiée au Gouvernement et aux administrations, a pour mission d’appliquer et d’administrer les lois.

• La fonction judiciaire, indépendante, est chargée de trancher les litiges en appliquant le droit, via les Cours et Tribunaux.

• La séparation des pouvoirs est un principe fondamental dans l’organisation de l’État de droit, garantissant la liberté et la légitimité démocratique.

💡 À retenir

La séparation des pouvoirs selon Montesquieu est un principe essentiel pour assurer la liberté individuelle et prévenir l’arbitraire en divisant clairement les fonctions législative, exécutive et judiciaire.

📖 3. Structures d'État

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Organisation où la concentration des compétences et du pouvoir se situe au niveau central, avec des entités locales subordonnées et sous tutelle hiérarchique. La hiérarchie implique que les autorités locales doivent respecter les directives de l'État central.
• État fédéral : Organisation où la souveraineté est partagée entre l’autorité fédérale et les entités fédérées (Régions et Communautés). Ces entités disposent d’une autonomie sans tutelle du fédéral, ce qui leur permet d’exercer leurs compétences de manière indépendante.
• Autonomie des entités fédérées : Capacité pour les entités fédérées (Régions, Communautés) d’adopter des décrets et ordonnances ayant force de loi, sans hiérarchie avec la loi fédérale, et de gérer leurs compétences propres (culture, emploi, environnement, etc.).
• Montesquieu (1748) : Théoricien qui a inspiré le principe de séparation des pouvoirs, visant à éviter l’arbitraire en distinguant les fonctions législative, exécutive et judiciaire.
• Souveraineté partagée : Concept selon lequel la souveraineté n’est pas exclusive à une seule autorité, mais répartie entre plusieurs entités, notamment dans un État fédéral.
• Hiérarchie et tutelle : Mécanismes par lesquels l’État central contrôle ou dirige les entités locales ou fédérées dans un État unitaire, souvent via des directives ou des arrêtés administratifs.

📝 Points essentiels

• La distinction entre État unitaire et État fédéral repose sur la répartition des compétences et la relation hiérarchique ou autonome entre le centre et les entités locales ou fédérées.
• Dans un État unitaire, la hiérarchie et la tutelle sont prédominantes, avec une concentration des compétences au niveau central. Les entités locales (provinces, communes) sont sous la tutelle de l’État central, qui peut leur imposer des directives.
• Dans un État fédéral, la souveraineté est partagée, chaque entité fédérée (Régions, Communautés) étant autonome et exerçant ses compétences sans tutelle du fédéral. La Constitution garantit cette autonomie, notamment par la force de loi des décrets et ordonnances.
• La théorie de Montesquieu (1748) a fortement influencé la conception moderne de la séparation des pouvoirs, essentielle pour équilibrer le pouvoir dans un État.
• La souveraineté partagée implique que le pouvoir n’est pas concentré mais réparti, permettant une coexistence d’autorités indépendantes dans un cadre constitutionnel.
• La tutelle administrative peut exister dans certains cas, comme à Bruxelles, où les ordonnances peuvent faire l’objet d’une tutelle fédérale pour préserver le rôle international de la capitale.

💡 À retenir

L’État unitaire centralise les compétences et exerce une tutelle hiérarchique sur ses entités locales, tandis que l’État fédéral partage la souveraineté avec ses entités fédérées, qui disposent d’une autonomie sans tutelle du fédéral.

📖 4. Constitution belge

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution belge : Loi fondamentale de la Belgique composée de 198 articles, qui établit l'organisation de l'État, définit les droits et libertés (Titre II) et organise l'exercice des pouvoirs (Titre III). Elle constitue la norme suprême dans la hiérarchie juridique belge.

• Droits et libertés (Titre II) : Ensemble des garanties fondamentales inscrites dans la Constitution belge, telles que la liberté d'expression, la liberté de religion, et le droit à l'égalité, qui doivent être respectées par toutes les institutions publiques.

• Organisation des pouvoirs (Titre III) : Dispositif constitutionnel qui définit la séparation des pouvoirs en législatif, exécutif et judiciaire, ainsi que leur mode de fonctionnement et leurs relations, pour éviter l'arbitraire et garantir la démocratie.

• Valeur hiérarchique de la Constitution : Principe selon lequel la Constitution belge occupe le sommet de la pyramide des normes juridiques, toutes les autres lois et actes doivent lui être conformes (article 190).

• Procédure de révision (Article 195) : Processus rigide permettant d'amender la Constitution, impliquant une déclaration de révision par le législatif fédéral, la dissolution des Chambres, des élections législatives, et un vote à majorité qualifiée (quorum de 2/3).

• Contrôle de constitutionnalité : Mécanisme par lequel la conformité des lois, décrets ou ordonnances à la Constitution est vérifiée, notamment par la Cour constitutionnelle, qui peut écarter tout acte non conforme (articles 170, 172, 191).

📝 Points essentiels

• La Constitution belge, avec ses 198 articles, est la norme fondamentale qui organise l'État et garantit les droits fondamentaux (Titre II). Elle établit également l'organisation des pouvoirs, notamment la séparation entre législatif, exécutif et judiciaire, conformément à l'inspiration de Montesquieu.

• La révision de la Constitution est un processus rigide, conçu pour assurer sa stabilité. Elle nécessite une déclaration de révision adoptée par le législatif, suivie d’élections législatives, puis d’un vote à majorité qualifiée (quorum de 2/3, article 195). La dissolution des Chambres est une étape automatique lors de la déclaration de révision.

• La hiérarchie des normes place la Constitution au sommet, ce qui implique que toute norme inférieure doit respecter ses dispositions. Le contrôle de constitutionnalité, exercé notamment par la Cour constitutionnelle, veille à cette conformité, notamment en vérifiant le respect des compétences (articles 170, 172, 191) et la loyauté fédérale.

• La Constitution garantit également la séparation des pouvoirs, en distinguant clairement les fonctions législative (Roi, Chambre, Sénat), exécutive (Roi, Gouvernement), et judiciaire (Cours et Tribunaux), afin de prévenir tout abus de pouvoir.

💡 À retenir

La Constitution belge est la norme suprême qui organise l'État, définit les droits fondamentaux, et établit une procédure rigoureuse de révision pour assurer sa stabilité et sa pérennité.

📖 5. Révision constitutionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure rigide de révision (Article 195) : Méthode de modification de la Constitution nécessitant des conditions strictes pour garantir sa stabilité, incluant une déclaration de révision adoptée par le législatif fédéral, suivie d’élections législatives, et d’un vote de révision avec quorum de présence (2/3 des membres) et de votes positifs (2/3). AUTEUR (date) : La procédure vise à assurer la stabilité constitutionnelle en empêchant toute modification impulsive.

• Déclaration de révision entraînant la dissolution des Chambres : Acte par lequel le législatif fédéral, lors de la procédure de révision, décide de dissoudre les Chambres, obligeant à de nouvelles élections législatives pour renouveler leur composition. Cette étape est essentielle pour légitimer la modification constitutionnelle. AUTEUR (date) : Elle constitue un verrou supplémentaire pour renforcer la légitimité du processus.

• Élections législatives pour renouveler les Chambres : Scrutin organisé suite à la déclaration de révision, permettant de renouveler la composition de la Chambre et du Sénat, garantissant la représentativité démocratique du processus de révision. AUTEUR (date) : Elles assurent la légitimité démocratique du changement constitutionnel.

• Vote de révision nécessitant quorum de présence et de votes positifs : Exigence selon laquelle la majorité qualifiée (2/3) des membres présents doit voter en faveur de la révision, assurant une large consensus pour toute modification constitutionnelle. AUTEUR (date) : Ce quorum vise à protéger la stabilité et l’intégrité de la Constitution.

📝 Points essentiels

• La procédure de révision est définie à l’Article 195 et est qualifiée de rigide, ce qui signifie qu’elle est plus contraignante que la procédure législative ordinaire, afin de préserver la stabilité de la Constitution.
• La déclaration de révision doit être adoptée par le législatif fédéral et entraîne la dissolution des Chambres, nécessitant la tenue de nouvelles élections législatives pour renouveler leur légitimité.
• Le vote de révision requiert un quorum de présence de 2/3 des membres et un quorum de votes positifs de 2/3, assurant un large consensus pour toute modification.
• La valeur hiérarchique de la Constitution est au sommet de la pyramide des normes, ce qui implique que toute loi ou acte doit respecter ses dispositions.
• La Cour constitutionnelle contrôle la conformité des lois/décrets/ordonnances avec la Constitution, notamment sur la base du respect des compétences et du Titre II.

💡 À retenir

La révision constitutionnelle en Belgique est un processus rigoureux, conçu pour garantir la stabilité et la légitimité des modifications, en impliquant des étapes strictes telles que la dissolution des Chambres et un vote qualifié.

📖 6. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 159 : Disposition constitutionnelle selon laquelle "les tribunaux écartent les arrêtés non conformes à la loi ou à la Constitution", garantissant la conformité des actes administratifs et législatifs.
• Cour constitutionnelle (voir section 4) : Institution chargée du contrôle de la conformité des lois, décrets et ordonnances avec la Constitution, notamment sur le respect des compétences, du Titre II, et de la loyauté fédérale.
• Rôle du Conseil d’État : Organe administratif qui peut annuler un acte administratif pour excès de pouvoir, assurant la conformité de l'administration à la légalité (voir section 4).
• Compétences de la Cour constitutionnelle (articles 170, 172, 191) : Vérification de la conformité des lois, décrets et ordonnances avec la Constitution, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences et la loyauté fédérale.
• Critère de contrôle : Respect des compétences attribuées, conformité au Titre II, articles 170, 172, 191, et à la loyauté fédérale, pour assurer la conformité des actes à la Constitution.

📝 Points essentiels

• La Constitution belge prévoit que "les tribunaux écartent les arrêtés non conformes à la loi ou à la Constitution" (Article 159), ce qui établit un contrôle judiciaire de la conformité des actes administratifs et législatifs.
• La Cour constitutionnelle exerce un contrôle de constitutionnalité des lois, décrets et ordonnances, en vérifiant leur conformité avec la Constitution, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences (articles 170, 172, 191).
• Le Conseil d’État peut annuler un acte administratif pour excès de pouvoir, garantissant la légalité des actes administratifs.
• Le contrôle de constitutionnalité s'appuie sur des critères précis : le respect des compétences, la conformité au Titre II (droits et libertés fondamentaux), et la loyauté fédérale.
• La jurisprudence insiste sur la nécessité pour les tribunaux de respecter ces critères afin de préserver l'État de droit et la hiérarchie des normes.

💡 À retenir

Le contrôle de constitutionnalité, exercé par la Cour constitutionnelle et le Conseil d’État, garantit que tous les actes publics respectent la Constitution, en vérifiant leur conformité selon des critères précis tels que les compétences, le respect des droits fondamentaux et la loyauté fédérale.

📖 7. Pouvoirs fédéral et entités fédérées

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir législatif fédéral : Ensemble des fonctions de création des lois exercées par le Roi, la Chambre et le Sénat, dans le cadre de la démocratie représentative (voir partie 2).
• Composition de la Chambre : 150 députés élus directement par la population, représentant la majorité démocratique (voir partie 2).
• Composition du Sénat : 60 membres dont 50 désignés par les entités fédérées et 10 cooptés, avec un rôle non permanent, servant principalement à la représentation des entités fédérées (voir partie 2).
• Pouvoir exécutif fédéral : Pouvoir de nommer les ministres par le Roi, sous le contreseing ministériel, assurant la responsabilité politique (voir partie 2).
• Formation du gouvernement : Processus impliquant un informateur et un formateur pour établir un programme gouvernemental et obtenir la confiance de la Chambre (voir partie 2).
• Rôle non permanent du Sénat : Son existence est limitée dans le temps, principalement consultative, sans pouvoir législatif permanent (voir partie 2).

📝 Points essentiels

• Le pouvoir législatif fédéral est exercé collectivement par le Roi, la Chambre et le Sénat, dans un cadre de démocratie indirecte. La Chambre, avec ses 150 députés élus directement, représente la volonté populaire, tandis que le Sénat, avec ses 60 membres (50 désignés par les entités fédérées et 10 cooptés), joue un rôle consultatif et de représentation des entités fédérées (voir partie 2).
• Le Sénat n’a pas de rôle permanent ou législatif autonome, son existence étant limitée dans le temps, ce qui souligne sa fonction de représentation spécifique plutôt que de pouvoir législatif autonome.
• Le pouvoir exécutif fédéral est concentré dans la nomination des ministres par le Roi, qui ne peut agir sans le contreseing ministériel, garantissant la responsabilité politique du gouvernement (voir partie 2).
• La formation du gouvernement passe par un processus de consultation avec un informateur, chargé d’établir un programme, puis d’un formateur, chargé de constituer une majorité et d’obtenir la confiance de la Chambre (voir partie 2).
• La séparation des pouvoirs est respectée, avec une distinction claire entre le pouvoir législatif exercé par le Roi, la Chambre et le Sénat, et le pouvoir exécutif exercé par le Roi et le gouvernement (voir partie 2).

💡 À retenir

Le pouvoir législatif fédéral belge est partagé entre le Roi, la Chambre et un Sénat non permanent, tandis que le pouvoir exécutif repose sur la nomination ministérielle par le Roi, encadrée par un processus de formation gouvernementale.

📖 8. Compétences fédérales

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences fédérales spécifiques : Attributions réservées explicitement à l’autorité fédérale dans la Constitution, telles que la défense, la justice, ou la politique étrangère, non détaillées dans l'extrait mais essentielles pour la répartition des pouvoirs (voir section 4).

• Affaires courantes : Période durant laquelle un gouvernement démissionnaire ou en transition gère uniquement les dossiers urgents ou quotidiens, afin d’assurer la continuité de l’administration sans engager de nouvelles politiques ou réformes majeures.

• Autonomie des entités fédérées : Capacité pour les Communautés et Régions d’adopter des décrets et ordonnances ayant force de loi, sans hiérarchie avec la loi fédérale, garantissant leur indépendance dans leurs compétences respectives.

📝 Points essentiels

• La Constitution belge définit clairement la répartition des compétences entre le fédéral et les entités fédérées, notamment via la distinction entre compétences fédérales (ex. défense, justice, politique étrangère) et compétences régionales ou communautaires (culture, emploi, environnement).

• Les compétences fédérales spécifiques sont mentionnées comme non détaillées dans l’extrait, mais leur existence est cruciale pour comprendre la souveraineté fédérale, notamment dans des domaines comme la défense ou la politique étrangère, qui restent sous contrôle fédéral.

• Lors des affaires courantes, le gouvernement démissionnaire ou en transition ne peut traiter que des dossiers urgents ou quotidiens, ce qui permet de maintenir la stabilité administrative sans engager de nouvelles politiques.

• La tutelle administrative fédérale sur les ordonnances bruxelloises illustre la limite de l’autonomie des entités fédérées, notamment dans le contexte particulier de Bruxelles, capitale et rôle international.

💡 À retenir

Les compétences fédérales spécifiques, non détaillées dans l'extrait, sont essentielles pour définir la souveraineté de l’État fédéral, tandis que la gestion des affaires courantes permet de garantir la continuité administrative en période de transition ou de crise.

📖 9. Autonomie des entités fédérées

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie des entités fédérées : Capacité pour les Communautés et Régions d’adopter des décrets et ordonnances ayant force de loi, sans hiérarchie avec la loi fédérale, ce qui leur confère une indépendance normative et législative (voir aussi "Compétences des Communautés" et "Compétences des Régions").
• Décrets et ordonnances : Actes législatifs adoptés par les entités fédérées, ayant la même valeur juridique que la loi, sans hiérarchie avec la loi fédérale, permettant une législation spécifique à chaque entité (voir "Autonomie des entités fédérées").
• Compétences des Communautés : Domaine où ces entités exercent leur autonomie, notamment la culture, l’enseignement, les matières personnalisables, et l’emploi des langues (voir "Partie 2 : La Belgique fédérale").
• Compétences des Régions : Domaines relevant de leur autonomie, tels que l’économie, l’emploi, les travaux publics, l’environnement et le logement (voir "Partie 2 : La Belgique fédérale").
• Cas particulier de Bruxelles : Les ordonnances bruxelloises peuvent faire l’objet d’une tutelle administrative fédérale afin de préserver son rôle international et de capitale, tout en conservant une autonomie spécifique (voir "Partie 2 : La Belgique fédérale").
• Souveraineté partagée : Concept selon lequel la souveraineté n’est pas concentrée mais répartie entre l’autorité fédérale et les entités fédérées, qui disposent d’une autonomie sans tutelle du fédéral (voir "Partie 2 : La Belgique fédérale").

📝 Points essentiels

• Les décrets et ordonnances adoptés par les Communautés et Régions ont force de loi, ce qui leur confère une autonomie législative importante, sans hiérarchie avec la loi fédérale, conformément à la conception fédérale belge.
• La distinction entre compétences des Communautés (culture, enseignement, langues, matières personnalisables) et celles des Régions (économie, environnement, logement, travaux publics) permet une répartition claire des domaines d’autonomie.
• La particularité de Bruxelles réside dans la possibilité pour ses ordonnances de faire l’objet d’une tutelle administrative fédérale, afin de préserver ses fonctions internationales tout en maintenant son autonomie.
• La souveraineté est partagée entre l’autorité fédérale et les entités fédérées, qui exercent leur autonomie sans tutelle du fédéral, conformément à la structure fédérale belge.
• La force de loi des décrets et ordonnances garantit la législation spécifique et adaptée aux besoins locaux, tout en respectant le cadre constitutionnel.
• La distinction entre autonomie et hiérarchie est fondamentale pour comprendre le fonctionnement fédéral belge, notamment dans le contexte de la répartition des compétences et de la tutelle fédérale spécifique à Bruxelles.

💡 À retenir

L’autonomie des entités fédérées en Belgique leur confère la capacité d’adopter des actes législatifs ayant force de loi, dans un cadre de souveraineté partagée, avec une particularité pour Bruxelles qui peut faire l’objet d’une tutelle fédérale.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre État de droit et État de police : l’État de droit garantit la légalité et la protection des droits, pas la répression arbitraire.
2. Croire que la séparation des pouvoirs est absolue : en réalité, il existe des mécanismes de contrôle et d’interdépendance.
3. Confondre État unitaire et État fédéral : unitaire centralise, fédéral partage la souveraineté.
4. Oublier que la Constitution belge est une loi fondamentale avec une hiérarchie spécifique, pas une simple loi ordinaire.
5. Confondre tutelle et autonomie : tutelle implique contrôle, autonomie implique indépendance.
6. Négliger que la révision constitutionnelle en Belgique nécessite une majorité qualifiée, pas une majorité simple.
7. Confondre contrôle de constitutionnalité et contrôle administratif : le premier vérifie la conformité à la Constitution, le second concerne la légalité administrative.
8. Confondre compétences fédérales et compétences des entités fédérées : fédérales sont exclusives, fédérées sont propres et partagées.
9. Oublier que l’autonomie des entités fédérées est protégée par la Constitution, pas une simple dérogation.
10. Confondre hiérarchie des normes et souveraineté : la hiérarchie concerne la place des normes, la souveraineté concerne le pouvoir ultime.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de l’État de droit selon Kelsen et Dworkin.
2. Expliquer le principe de légalité démocratique et son importance dans la démocratie.
3. Identifier les trois fonctions de la séparation des pouvoirs selon Montesquieu.
4. Décrire le rôle de la fonction législative dans le système belge.
5. Expliquer la distinction entre pouvoirs centralisés dans un État unitaire et pouvoirs partagés dans un État fédéral.
6. Connaître la différence entre tutelle et autonomie des entités fédérées.
7. Identifier les caractéristiques principales de la Constitution belge et ses articles clés.
8. Connaître la procédure de révision constitutionnelle en Belgique (art. 195).
9. Comprendre le rôle du contrôle de constitutionnalité dans le système belge.
10. Savoir que Montesquieu a inspiré la théorie de la séparation des pouvoirs.
11. Identifier les principaux acteurs de la séparation des pouvoirs en Belgique (ex : Conseil d’État, Cour constitutionnelle).
12. Vérifier la maîtrise du vocabulaire : État unitaire, fédéral, autonomie, tutelle, hiérarchie, souveraineté partagée.