Fiche de révision : Protection juridique des bases de données et logiciels

📋 Plan du Cours

1. Bases de données (BD)
2. Originalité BD
3. Investissement BD
4. Extraction BD
5. Protection logiciels
6. Protection éléments logiciels
7. Protection interfaces
8. Logiciels téléchargés
9. Licence logiciels
10. Utilisation équitable IA

📖 1. Bases de données (BD)

🔑 Notions clés & Définitions

• BD (Base de Données) : Ensemble organisé de données stockées de manière à permettre leur consultation et leur gestion efficace. Selon le CJCE (CJCE, 9 oct. 2004, Fixtures Marketing), le calendrier est considéré comme une BD, nécessitant un investissement autonome pour bénéficier du droit sui generis.
• Données géographiques : Éléments indépendants d’une BD, qui peuvent constituer une base de données autonome, comme le précise le CJUE (CJUE, 29 oct. 2015, Verlag Esterbauer).
• Originalité : Critère essentiel pour la protection de la BD ; seuls les choix libres et créatifs fondent l’originalité (Football Dataco, CJUE, 1er mars 2012). La durée, le savoir-faire ou l’avis clients sont indifférents pour l’originalité (CA Paris, 7 oct. 2022, Amco Solutions).
• Extraction : Transfert de tout ou partie des données d’une BD, quel que soit le procédé (Apis-Hristovich, CJUE, 5 mars 2009). L’extraction massive est illicite (La Centrale, 15 oct. 2025). La réutilisation sous condition d’amortissement est possible avec un moteur spécialisé (CV-Online, CJUE, 3 juin 2021).
• Investissement autonome : Critère pour la protection sui generis, impliquant des licences SIVIN, Auto-Visa, ou investissements commerciaux, modération et classement (Le Bon coin, Civ. 1re, 5 oct. 2022).

📝 Points essentiels

• La définition de la BD inclut le calendrier, considéré comme une BD, nécessitant un investissement autonome pour la protection sui generis (Fixtures Marketing, CJCE, 2004).
• Les données géographiques sont considérées comme des éléments indépendants d’une BD, pouvant faire l’objet d’une protection autonome (Verlag Esterbauer, CJUE, 2015).
• L’originalité d’une BD repose uniquement sur le choix libre et créatif, et non sur la durée ou le savoir-faire (Football Dataco, CJUE, 2012 ; Amco Solutions, 2022).
• La protection de la BD ne s’étend pas à l’extraction massive, qui est illicite, mais à l’extraction limitée avec un moteur spécialisé, sous réserve d’un amortissement (La Centrale, 2025 ; CV-Online, 2021).
• La protection sui generis requiert un investissement autonome, notamment via licences SIVIN et Auto-Visa ou investissements commerciaux, modération et classement (Le Bon coin, 2022).
• Toute extraction, même par transfert, est considérée comme illicite si elle est massive ou sans autorisation (Apis-Hristovich, CJUE, 2009 ; La Centrale, 2025).

💡 À retenir

La protection des bases de données repose sur l’investissement autonome et l’originalité du choix créatif, avec une distinction claire entre extraction licite et illicite selon la nature et l’ampleur de l’opération.

📖 2. Originalité BD

🔑 Notions clés & Définitions

• Seuls choix libres et créatifs fondent l’originalité : L’originalité d’une base de données repose sur la liberté et la créativité dans le choix ou la disposition des éléments, et non sur l’effort ou la durée d’investissement (Football Dataco, CJUE 1er mars 2012).
• Effort seul insuffisant pour originalité : La simple durée ou le savoir-faire ne suffisent pas à conférer une originalité à une base de données, seule la créativité dans le choix ou la disposition est déterminante (CA Paris, 7 oct. 2022).
• Données géographiques = éléments indépendants d’une BD : La CJUE (29 oct. 2015, Verlag Esterbauer) précise que les données géographiques, en tant qu’éléments indépendants, ne contribuent pas à l’originalité d’une base de données.
• Investissement autonome requis pour le droit sui generis : La CJCE (9 oct. 2004, Fixtures Marketing) établit que pour bénéficier du droit sui generis, une base de données doit faire l’objet d’un investissement autonome, notamment en calendrier ou en effort d’organisation.
• Critère de captation pour la protection : La protection d’une base de données nécessite un investissement dans la collecte, la modération et le classement, tandis que l’extraction massive sans effort spécifique est illicite (Le Bon coin, 5 oct. 2022).
• Preuves internes insuffisantes pour la production : La CJUE (2024, Meta c/ Phantom Co.) souligne que seules des preuves internes ne suffisent pas pour établir la production d’une base de données protégée.

📝 Points essentiels

• La protection par le droit sui generis nécessite un investissement autonome, distinct de la simple durée ou du savoir-faire (Fixtures Marketing, 2004).
• L’originalité ne peut résulter uniquement d’un effort ou d’un temps consacré, mais doit reposer sur un choix ou une disposition créative (Football Dataco, 2012).
• La CJUE (2015) précise que les données géographiques, en tant qu’éléments indépendants, ne participent pas à l’originalité d’une base.
• La protection d’une base de données dépend aussi de la captation des investissements, notamment via la modération et le classement, et non par extraction massive illicite (Le Bon coin, 2022).
• La preuve de la production d’une base protégée doit inclure des éléments externes et des investissements spécifiques, et non seulement des preuves internes (Meta, 2024).
• La jurisprudence insiste sur la créativité dans le choix et la disposition, plutôt que sur la durée ou l’effort seul (CA Paris, 2022).

💡 À retenir

L’originalité d’une base de données repose principalement sur la créativité dans le choix ou la disposition des éléments, et non sur l’effort ou la durée d’investissement. La protection exige un investissement autonome et une captation spécifique, notamment dans la modération et le classement.

📖 3. Investissement BD

🔑 Notions clés & Définitions

• Temps de travail non quantifié : absence d’un investissement substantiel dans la création ou la constitution d’une base de données, tel que défini par la jurisprudence (CA Lyon, 12 juin 2025).
• Licences SIVIN + Auto-Visa : modalités d’investissement autonome permettant la captation de données ou de contenus, où la licence SIVIN (Système d’Information sur la Valorisation de l’Information Numérique) et l’Auto-Visa attestent d’un investissement indépendant (La Centrale, 15 oct. 2025).
• Investissements commerciaux + modération + classement : ensemble d’actes et de processus permettant de protéger une base de données, notamment par la modération des contenus et leur classement, ce qui confère une protection juridique à la BD (Le Bon coin, 5 oct. 2022).
• Critère d’originalité dans la constitution de BD : seuls les choix libres et créatifs, ainsi que la durée, le savoir-faire ou l’avis clients, peuvent justifier l’originalité d’une base de données (Football Dataco, 1er mars 2012 ; Amco Solutions, 7 oct. 2022).
• Extraction : transfert de tout ou partie du contenu d’une base de données, quel que soit le procédé utilisé, considéré comme illicite en cas d’extraction massive (Apis-Hristovich, 5 mars 2009 ; La Centrale, 15 oct. 2025).
• Moteur spécialisé : outil combinant extraction et réutilisation, soumis à condition d’amortissement pour bénéficier de la protection (CV-Online, 3 juin 2021).

📝 Points essentiels

• La jurisprudence insiste sur l’absence d’un investissement substantiel lorsque le temps de travail n’est pas quantifié, comme dans l’arrêt de la Lyon (12 juin 2025).
• La protection de la BD peut résulter d’un investissement autonome via licences SIVIN et Auto-Visa, permettant une captation indépendante des données (La Centrale, 15 oct. 2025).
• La protection juridique est également assurée par des investissements commerciaux, notamment la modération et le classement, qui confèrent un caractère original et protégé à la BD (Le Bon coin, 5 oct. 2022).
• La notion d’originalité repose sur la liberté de choix et la créativité, et non sur l’effort ou la durée, comme précisé par Football Dataco (2012) et Amco Solutions (2022).
• Toute extraction, y compris par un moteur spécialisé, doit respecter la condition d’amortissement pour être légitime (CV-Online, 2021).
• La protection ne s’étend pas aux fonctionnalités ou au langage, mais uniquement aux éléments protégés par le critère d’investissement et d’originalité (Pachot, 1986).

💡 À retenir

L’investissement autonome, notamment via licences SIVIN et Auto-Visa, ainsi que les investissements commerciaux combinés à la modération et au classement, sont essentiels pour assurer la protection juridique d’une base de données. La notion d’originalité repose principalement sur la liberté de choix et la créativité, et non sur l’effort ou la durée.

📖 4. Extraction BD

🔑 Notions clés & Définitions

• Extraction (Apis-Hristovich, CJUE 2009) : Tout transfert de données ou de contenu d'une base de données, quel que soit le procédé utilisé, sans distinction entre méthodes manuelles ou automatisées.
• Extraction massive (La Centrale, Civ. 1re, 2025) : Transfert ou copie en grande quantité de données ou de contenu, considéré comme illicite en raison de son ampleur et de son impact sur l'exploitation commerciale de la base.
• Moteur spécialisé (CV-Online, CJUE 2021) : Technique combinant extraction et réutilisation des données, sous condition d’amortissement pour que l’opération soit protégée.

📝 Points essentiels

• La CJUE (Apis-Hristovich, 2009) précise que l'extraction consiste en tout transfert, indépendamment du procédé, ce qui inclut aussi bien des méthodes manuelles qu’automatisées.
• L’extraction massive est illicite, comme confirmé par La Centrale (2025), qui insiste sur le fait que la grande ampleur de l’opération dépasse la simple utilisation légitime et constitue une violation des droits de la base.
• La notion de moteur spécialisé (CV-Online, 2021) combine extraction et réutilisation, mais cette réutilisation doit être amortie pour bénéficier d’une protection, ce qui limite la portée de la protection à des opérations économiquement justifiées.
• La jurisprudence insiste sur la distinction entre extraction simple (transfert) et extraction massive (illicite), ainsi que sur la nécessité d’un investissement spécifique pour la protection (Fixtures Marketing, 2004 ; La Centrale, 2025).
• La CJUE (Meta c/ Phantom Co., 2024) indique que la preuve interne seule est insuffisante pour établir la production de la base, soulignant la nécessité de preuves concrètes d’investissement ou de transfert.

💡 À retenir

L’extraction de données ou de contenu d’une base de données est protégée si elle est limitée à une extraction simple ou sous condition d’amortissement, mais devient illicite lorsqu’elle est massive ou sans investissement spécifique.

📖 5. Protection logiciels

🔑 Notions clés & Définitions

• Logiciel protégé par droit d’auteur selon critère apport intellectuel : La protection du logiciel repose sur la contribution intellectuelle du créateur, notamment par le biais du code source, qui doit présenter un apport original et créatif. PACHOT (1986) : le logiciel est protégé par droit d’auteur dès lors qu’il comporte un apport intellectuel, distinct du simple effort technique.

• Violation clause licence = contrefaçon : La violation des clauses contractuelles d’une licence de logiciel, notamment en cas de reproduction ou de redistribution non autorisée, constitue une contrefaçon selon la CJUE. IT Development (CJUE, 2018) : la violation de clause de licence est une contrefaçon, non une simple faute contractuelle.

• Épuisement applicable aux logiciels téléchargés si rémunération versée : Lorsqu’un logiciel est téléchargé contre rémunération, le droit patrimonial s’épuise après la première vente, permettant à l’acquéreur de le revendre ou de le prêter. UsedSoft (CJUE, 2012) : l’épuisement s’applique aux logiciels téléchargés si une rémunération a été versée lors de la première mise sur le marché.

📝 Points essentiels

• La protection du logiciel par droit d’auteur nécessite un apport intellectuel, ce qui exclut la simple reproduction de fonctionnalités ou de langage, qui ne sont pas protégés (CJUE, SAS Institute, 2012). Seuls le code source et la structure originale peuvent bénéficier de cette protection.

• La violation des clauses de licence constitue une contrefaçon, notamment en cas de reproduction ou de distribution non autorisée (CJUE, IT Development, 2018). La clause de licence doit être respectée pour éviter la contrefaçon.

• La jurisprudence reconnaît que l’épuisement du droit patrimonial s’applique aux logiciels téléchargés contre rémunération, permettant leur revente ou leur prêt après la première mise sur le marché (CJUE, UsedSoft, 2012).

• La décompilation pour correction d’erreurs est autorisée sous certaines conditions, notamment via l’article 6 de la directive 2009/24/CE, permettant une utilisation limitée pour l’interopérabilité (CJUE, Top System, 2021).

• Les éléments logiciels tels que fonctionnalités, langage ou interface graphique ne sont pas protégés par droit d’auteur, sauf si leur originalité est établie (CJUE, SAS Institute, 2012 ; CJUE, 2001/29).

💡 À retenir

Le logiciel est protégé par droit d’auteur dès qu’il comporte un apport intellectuel original, mais cette protection ne couvre pas les fonctionnalités ou interfaces, et la violation des clauses de licence constitue une contrefaçon. L’épuisement du droit s’applique aux logiciels téléchargés contre rémunération, permettant leur circulation après la première vente.

📖 6. Protection éléments logiciels

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonctionnalités et langage non protégés : Les éléments techniques d’un logiciel, tels que ses fonctionnalités ou son langage de programmation, ne bénéficient pas de la protection du droit d’auteur selon la CJUE (SAS Institute, 2012). Seul l’apport intellectuel à l’origine du logiciel peut être protégé.

• Valeur variables en RAM non protégée : Selon Sony c/ Datel (CJUE 2024), la valeur stockée en mémoire vive (RAM) qui varie lors de l’utilisation du logiciel n’est pas protégée par le droit d’auteur, contrairement aux paramètres qui sont protégés.

• Paramètres protégés : Les paramètres d’un logiciel, qui permettent de le configurer ou de l’adapter, bénéficient d’une protection car ils constituent un apport intellectuel. La CJUE (2024) précise que ces éléments sont protégés par le droit d’auteur.

📝 Points essentiels

• La CJUE (SAS Institute, 2012) établit que seules les fonctionnalités et le langage d’un logiciel ne sont pas protégés par le droit d’auteur, car ils relèvent de l’aspect technique ou fonctionnel, non créatif.

• La protection du logiciel repose sur l’apport intellectuel, notamment le code source, la structure, ou la conception spécifique (Pachot, 1986). La jurisprudence insiste sur le critère d’originalité basé sur la créativité de l’auteur.

• La valeur en RAM, notamment les données variables lors de l’exécution, ne bénéficie pas de la protection (Sony c/ Datel, 2024). En revanche, les paramètres ou configurations, qui impliquent un effort créatif, sont protégés.

• La violation d’une clause de licence constitue une contrefaçon (CJUE, 2012 ; CJUE, 2024). La jurisprudence précise que la reproduction ou utilisation non autorisée des éléments protégés est sanctionnée.

• La directive 2001/29 permet la protection des interfaces graphiques, mais leur reproduction provisoire en RAM est couverte par le droit d’auteur (BSA, 2010).

💡 À retenir

Seules les créations intellectuelles spécifiques, comme les paramètres ou le code source, sont protégées par le droit d’auteur, tandis que les fonctionnalités, le langage et la valeur variable en RAM ne le sont pas. La violation des clauses de licence constitue une contrefaçon.

📖 7. Protection interfaces

🔑 Notions clés & Définitions

• Interface graphique : représentation visuelle d’un logiciel permettant à l’utilisateur d’interagir avec celui-ci, non protégée par la directive 2001/29 mais possible par la directive 2001/29 (voir BSA, CJUE 22 déc. 2010).
• Reproduction provisoire en RAM : copie temporaire de données ou d’éléments logiciels en mémoire vive, couverte par le droit d’auteur si elle constitue une étape nécessaire à la transmission ou à l’utilisation normale du logiciel (voir Sony c/ Datel, CJUE 17 oct. 2024).
• Protection par la directive 2001/29 : cadre juridique permettant la protection des œuvres numériques, notamment pour les interfaces graphiques, sous réserve de conditions spécifiques (voir BSA, CJUE 22 déc. 2010).
• Reproduction provisoire : copie temporaire effectuée dans le cadre d’un processus technique ou d’une utilisation normale, qui peut bénéficier d’une exception ou d’une protection selon le contexte (voir Sony c/ Datel, CJUE 17 oct. 2024).

📝 Points essentiels

• L’interface graphique n’est pas protégée par la directive 2001/29, mais sa reproduction provisoire en RAM est couverte par le droit d’auteur, si elle constitue une étape nécessaire à l’utilisation ou à la transmission du logiciel (Sony c/ Datel, CJUE 17 oct. 2024).
• La directive 2001/29 permet la reproduction d’éléments graphiques dans certains cas, mais ne s’applique pas directement à l’interface graphique, qui reste protégée ou non selon la jurisprudence.
• La reproduction provisoire en RAM est considérée comme une étape technique indispensable, et donc protégée, notamment dans le contexte de la sauvegarde ou de la lecture temporaire d’un logiciel.
• La jurisprudence souligne que l’interface graphique elle-même, en tant qu’œuvre, peut ne pas bénéficier d’une protection automatique par la directive 2001/29, mais peut être protégée par le droit d’auteur si elle présente un apport intellectuel (voir Pachot, Cass. ass. plén., 7 mars 1986).
• La possibilité de reproduire une interface graphique par la directive 2001/29 dépend de la nature de l’œuvre et de l’usage effectué, notamment dans le cadre de la compatibilité ou de l’interopérabilité.

💡 À retenir

L’interface graphique n’est pas protégée par la directive 2001/29, mais sa reproduction provisoire en RAM est couverte par le droit d’auteur si elle constitue une étape nécessaire à l’utilisation du logiciel.

📖 8. Logiciels téléchargés

🔑 Notions clés & Définitions

• Épuisement du droit patrimonial (UsedSoft, CJUE 3 juillet 2012) : principe selon lequel la première vente d’un logiciel téléchargé, contre rémunération, épuise le droit patrimonial de l’auteur, permettant à l’acquéreur légitime de le revendre ou de le transférer sans autorisation supplémentaire.

• Acheteur matériel : acquéreur légitime du logiciel, c’est-à-dire la personne qui a obtenu la propriété du logiciel par une vente régulière, notamment par téléchargement rémunéré, et qui peut en disposer librement selon le principe d’épuisement.

• Logiciels téléchargés soumis à épuisement : lorsque le logiciel est acquis par téléchargement contre rémunération, le droit patrimonial de l’auteur est considéré comme épuisé, permettant à l’acheteur de le revendre ou de le transférer sans violer le droit d’auteur (UsedSoft, CJUE 3 juillet 2012).

• Droit sui generis (Fixture Marketing, CJCE 9 oct. 2004) : droit spécifique attaché à une base de données, nécessitant un investissement autonome pour bénéficier de protections, notamment dans le contexte des logiciels téléchargés intégrant des bases de données.

📝 Points essentiels

• La CJUE dans UsedSoft (2012) a confirmé que l’épuisement du droit patrimonial s’applique aux logiciels téléchargés si la rémunération a été versée lors de la première vente, permettant ainsi la revente ou le transfert sans violation du droit d’auteur.

• La notion d’acheteur matériel est centrale : seul celui qui a acquis le logiciel par une transaction régulière peut bénéficier de l’épuisement, ce qui limite la reproduction ou la redistribution illicite.

• La jurisprudence précise que la reproduction provisoire en RAM lors de l’utilisation du logiciel n’est pas considérée comme une violation si elle est nécessaire à l’utilisation licite du logiciel (Top System, CJUE 6 oct. 2021).

• La protection des logiciels téléchargés repose aussi sur la qualification de l’investissement autonome dans la base de données, notamment dans le contexte des bases de données (Fixture Marketing, CJCE 2004).

• La CJUE a également souligné que la violation d’une clause de licence constitue une contrefaçon (IT Development, CJUE C-666/18).

💡 À retenir

L’épuisement du droit patrimonial s’applique aux logiciels téléchargés contre rémunération, permettant à l’acquéreur légitime de disposer librement du logiciel, sous réserve du respect des clauses contractuelles et de la qualification de l’achat.

📖 9. Licence logiciels

🔑 Notions clés & Définitions

• Violation clause licence : Comportement qui consiste à ne pas respecter les termes d'une licence logicielle, notamment en transférant, copiant ou utilisant le logiciel en dehors des conditions convenues, ce qui constitue une contrefaçon selon IT Development (CJUE, 2019).
• Marché des licences en développement : Situation où le marché de la licence logicielle évolue rapidement, avec une croissance des licences d’usage, notamment dans le contexte de l’intelligence artificielle, comme le montre la décision Mosaic LLM (2025, US).
• Clause licence et conditions d’utilisation : Dispositions contractuelles fixant les modalités d’utilisation, de reproduction, de transfert ou de modification du logiciel, qui doivent être respectées sous peine de violation, conformément à Optima c/ 2GA (Civ. 1re, 2025).

📝 Points essentiels

• La violation de la clause licence constitue une contrefaçon (CJUE, 2019), et ne se limite pas à une simple faute contractuelle. La jurisprudence insiste sur le caractère illicite de tout transfert ou utilisation non conforme aux termes du contrat, notamment en cas de violation de clauses spécifiques (IT Development, CJUE, 2019).
• Le marché des licences pour logiciels d’intelligence artificielle est en pleine expansion, avec des enjeux liés à la gestion des datasets et à la protection des droits patrimoniaux, comme le montre la décision LAION (2024).
• La clause de licence doit préciser les droits accordés, notamment en matière de reproduction provisoire en RAM, décryptée dans Top System (CJUE, 2021), où la décompilation et la correction d’erreurs sont possibles sous conditions.
• La jurisprudence rappelle que l’épuisement du droit patrimonial s’applique aux logiciels téléchargés si la rémunération a été versée, conformément à UsedSoft (CJUE, 2012).
• La violation des clauses de licence, notamment en cas de contrefaçon, peut entraîner des sanctions civiles et pénales, comme le souligne IT Development (CJUE, 2019).

💡 À retenir

La violation d'une clause de licence logicielle constitue une contrefaçon, et le marché des licences pour logiciels, notamment en IA, est en pleine évolution, nécessitant une attention particulière aux conditions d’utilisation.

📖 10. Utilisation équitable IA

🔑 Notions clés & Définitions

• Exception recherche (DAMUN, 2024) : Principe selon lequel la constitution d’un dataset pour l’entraînement d’IA peut bénéficier d’une exception spécifique, permettant la collecte de données sans recourir systématiquement à des licences, sous réserve de respecter certaines conditions.
• TDM (Text and Data Mining, LAION, 2024) : Technique d’analyse de textes et données pour entraîner des modèles d’IA. La décision DAMUN (2024) précise que cette exception ne couvre pas la mémorisation des paroles dans les paramètres du Système d’Intelligence Artificielle (SIA).
• Fair use (US, 2025) : Utilisation d’œuvres protégées à des fins d’entraînement ou de recherche, considérée comme licite si elle remplit certains critères, notamment l’absence d’usage transformateur ou la critique de l’analogie (ex : Bartz c/ Anthropic, 2025). La jurisprudence américaine admet que le fair use peut couvrir l’entraînement IA, mais les copies illicites restent une contrefaçon.
• Marché des licences IA (Mosaic LLM, 2025) : Concept selon lequel le marché des licences pour l’utilisation de données dans l’entraînement d’IA doit être pris en compte dans l’analyse du fair use, notamment pour évaluer la dilution du marché ou la concurrence.

📝 Points essentiels

• La constitution dataset dans le cadre de l’exception recherche est reconnue par la décision DAMUN (2024) comme une pratique spécifique permettant la collecte de données pour l’entraînement d’IA, sous conditions strictes.
• La TDM ne couvre pas la mémorisation des paroles dans les paramètres du SIA, ce qui limite la portée de cette technique dans le contexte de l’entraînement IA (LAION, 2024).
• La jurisprudence US (2025) confirme que le fair use peut être invoqué pour l’entraînement d’IA, notamment en cas d’usage transformateur ou critique, mais les copies illicites restent une contrefaçon, comme le souligne Bartz c/ Anthropic (2025). La critique de l’analogie avec la dilution du marché est également avancée pour justifier le fair use.
• La prise en compte du marché des licences IA dans l’analyse du fair use permet d’évaluer si l’usage porte atteinte à la concurrence ou dilue le marché, comme le montre Mosaic LLM (2025).
• La limitation du fair use dans le contexte de l’IA repose sur la distinction entre usage licite et illicite, notamment en ce qui concerne la reproduction et la mémorisation dans les paramètres du SIA.

💡 À retenir

L’utilisation équitable dans le contexte de l’IA, notamment via l’exception recherche et le fair use, permet une certaine liberté pour l’entraînement, à condition de respecter les limites liées à la mémorisation et à la protection du marché, tout en tenant compte des enjeux de concurrence et de licences.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la protection de la BD avec la simple collecte ou effort, en pensant que la durée suffit à l’originalité.
2. Croire que les données géographiques participent à l’originalité d’une BD, alors qu’elles sont indépendantes.
3. Assumer que toute extraction est licite, alors que l’extraction massive est illicite sans autorisation.
4. Confondre investissement autonome avec un effort personnel ou un temps consacré, sans effort spécifique.
5. Penser que la protection sui generis ne requiert pas d’investissement spécifique, alors qu’elle exige un effort créatif et autonome.
6. Croire que la preuve interne seule suffit à établir la production d’une BD protégée.
7. Confondre la protection par originalité avec la protection par effort ou durée uniquement.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de la base de données selon le CJCE (9 oct. 2004, Fixtures Marketing).
• Maîtriser la notion d’originalité : choix libre et créatif, non effort ou durée (CJUE, 1 mars 2012, Football Dataco).
• Identifier que les données géographiques sont des éléments indépendants, ne participant pas à l’originalité (CJUE, 29 oct. 2015, Verlag Esterbauer).
• Savoir que l’extraction massive est illicite, mais que l’extraction limitée avec moteur spécialisé peut être licite sous condition d’amortissement (CJUE, 5 mars 2009, Apis-Hristovich ; CV-Online, 2021).
• Connaître les conditions pour la protection sui generis : investissement autonome via licences SIVIN, Auto-Visa, ou investissements commerciaux (Le Bon coin, 2022).
• Comprendre que la protection dépend de l’investissement dans la captation, la modération et le classement, et non uniquement de preuves internes.
• Savoir que l’investissement dans une BD doit être substantiel pour bénéficier de la protection.
• Identifier que la protection par droit sui generis nécessite un effort créatif, distinct de la simple durée ou effort personnel.
• Connaître la jurisprudence sur la nécessité d’un investissement autonome pour la protection.
• Maîtriser la distinction entre extraction licite et illicite selon la nature et l’ampleur de l’opération.
• Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique lié à la protection des bases de données.
• Vérifier la connaissance des auteurs et références clés : CJCE, CJUE, CA Paris, CA Lyon, Le Bon coin, Meta, CV-Online.