1. Quelle est la date d’entrée en vigueur de l’application de l’ensemble des dispositions de l’arrêté aux demandes complètes d’autorisation ou d’avis ?
2. Que désigne précisément le champ d’application et l’entrée en vigueur d’un référentiel réglementaire dans le contexte des établissements d’accueil du jeune enfant?
3. Comment s’articulent le référentiel national et les autres réglementations applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant ?
Quelle date marque la création du référentiel national pour les établissements d’accueil du jeune enfant ?
Le 31 août 2021.
Champ d’application du référentiel
Ne remplace pas autres règles applicables.
À partir de quelle date l’arrêté du 31 août 2021 s’applique-t-il aux demandes complètes ?
À compter du 1er septembre 2022.
Densité urbaine éleve9e seuil
Supe9rieur ou e9gale e0 10 000 habitants/kmb2.
Quelle densité définit une zone très densément peuplée ?
Une densité supérieure ou égale à 10 000 habitants par km².
Surface minimale en zone dense
5,5 m² par place autorisée.
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