1. Quelle est la date d’entrée en vigueur de l’application de l’ensemble des dispositions de l’arrêté aux demandes complètes d’autorisation ou d’avis ?
2. Comment s’articulent le référentiel national et les autres réglementations applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant ?
3. Dans quelle situation une zone est-elle considérée comme très densément peuplée pour appliquer les règles de surface d’accueil ?
Quelle date marque la création du référentiel national pour les établissements d’accueil du jeune enfant ?
Le 31 août 2021.
À partir de quelle date l’arrêté du 31 août 2021 s’applique-t-il aux demandes complètes ?
À compter du 1er septembre 2022.
Quelle densité définit une zone très densément peuplée ?
Une densité supérieure ou égale à 10 000 habitants par km².
Quelle surface intérieure minimale par place dans une zone très densément peuplée ?
5,5 m² par place autorisée avec espaces supplémentaires adaptés.
Champ d’application du référentiel
Ne remplace pas autres règles applicables.
Densité urbaine éleve9e seuil
Supe9rieur ou e9gale e0 10 000 habitants/kmb2.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Référentiel des établissements petite enfance. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Faire le QCM (11 questions) →Revizly propose 11 flashcards interactives sur Référentiel des établissements petite enfance. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 11 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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