Fiche de révision : Système juridique de l’Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Ordre juridique de l’Union européenne et spécificités du droit international classique
2. Les traités constitutifs avant le traité de Lisbonne et leurs caractéristiques
3. Procédures de révision des traités européens et rôle des conférences intergouvernementales
4. Impact des traités d’adhésion sur les institutions et le marché commun
5. Le droit originaire post-Lisbonne : simplification, consolidation et structure des traités
6. Méthodes d’interprétation constructive utilisées par la Cour de justice de l’Union européenne
7. Le recours aux principes généraux du droit comme vecteurs de création normative par la Cour
8. Origine, contenu et portée des principes généraux du droit dans l’ordre juridique de l’Union
9. Effets et limites des principes généraux du droit international dans le contexte de l’Union européenne
10. Procédure en constatation de manquement et application contraignante du droit de l’Union aux États membres
11. Prévalence du droit originaire de l’Union sur le droit international classique et national
12. Valeur juridique et rôle des déclarations politiques annexées aux traités européens

📖 1. Ordre juridique de l’Union européenne et spécificités du droit international classique

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique tridimensionnel : Organisation des systèmes juridiques comprenant les niveaux national, international et européen, chacun avec ses propres règles et interactions.
• Droit international classique : Ensemble des règles régissant principalement les relations entre États, respectant leur souveraineté et reposant sur la réciprocité des engagements, sans effet direct sur les particuliers.

📝 Points essentiels

• Le droit international classique s'applique principalement aux États, sans effet direct sur les particuliers, et respecte la souveraineté des États, en se fondant sur la réciprocité.
• L'article 55 de la Constitution française impose que le traité international soit régulièrement ratifié, publié et respecte la réciprocité pour produire effet en droit interne.
• Depuis le traité de Lisbonne, l’Union européenne constitue un ordre juridique supranational, distinct du droit international classique, avec un effet direct et la capacité de créer des droits et obligations pour les particuliers.
• Le droit de l’Union est un droit dérogatoire au droit international classique, avec une prééminence des traités constitutifs sur les traités entre États tiers et États membres.
• L’article 46 de la Conv de Vienne cad la convention sur le droit des traités pose le principe du respect par les états des obligations qu’ils ont contractés dans le cadre des traités internationaux auquel ils sont parties sans régler la question des conditions dans lesquelles ces obligations contractés s’intègrent dans les ordres ju nationaux. Le fait que l’art 46 ne prévoit pas dans quelle conditions l’obligation s’impose, il appartient à chaque état de fixer souverainement les modalités de cette intégration dans leur ordre juridique nationaux. Cette intégration peut se faire par une conception moniste ou dualiste. La conception dualiste repose sur le principe en vertu duquel l’ordre ju international et national sont des systèmes indépendants, et séparés qui coexistent. On peut la représenter par deux droites parallèles, ce sont des droites qui ne se rencontrent jamais. Pour que les dispos d’un traité international puisse s’appliquer, il ne va pas suffire la ratification, il va falloir que les dispos de ces traités soient reprises par une norme nationale ou réceptionné par une norme nationale, il faut que les dispos du traité soit nationalisé. Le juge dans l’ordre ju interne n’appliquera pas le traité en tant que tel, il appliquera les dispos de ce traité en tant que normes internes. Dans un état dualiste comme l’Italie, c’est une loi qui reprend les dispos du traité et le

💡 À retenir

Le droit international classique, fondé sur la souveraineté et la réciprocité des États, diffère de l'ordre juridique supranational de l’Union européenne, qui produit un effet direct et crée des droits et obligations pour les particuliers.

📖 2. Les traités constitutifs avant le traité de Lisbonne et leurs caractéristiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités constitutifs : Accords fondateurs qui ont établi les premières communautés européennes, définissant leurs structures et compétences, et servant de base juridique à leur fonctionnement.
• Avant le traité de Lisbonne : Comme c’était avant le traité de Lisbonne, c’était des communautés : CJCE.

📝 Points essentiels

• Les traités constitutifs avant Lisbonne comprennent le traité de Paris instituant la CECA et les traités de Rome instituant la CEE et Euratom.
• Les déclarations annexées aux traités expriment des intentions ou garanties d'interprétation des États parties.
• Le traité de Paris avait une durée limitée de 50 ans et n'existe plus aujourd'hui.

💡 À retenir

Les traités constitutifs avant Lisbonne comprennent le traité de Paris instituant la CECA et les traités de Rome instituant la CEE et Euratom.

📖 3. Procédures de révision des traités européens et rôle des conférences intergouvernementales

🔑 Notions clés & Définitions

• Projet de révision : Une proposition formelle de modification des traités européens, soumise à une procédure spécifique impliquant plusieurs étapes institutionnelles avant adoption.
• Consultation du parlement euro : Une étape de la procédure de révision où le Parlement européen est consulté pour rendre un avis, qui peut inclure des suggestions de modifications, sans pouvoir initier la révision.
• Avis positif : L'approbation donnée par le Parlement européen ou d'autres organes compétents qui permet la poursuite de la procédure de révision vers la phase suivante.

📝 Points essentiels

• La révision ordinaire des traités européens nécessite la convocation d'une conférence intergouvernementale composée des représentants des États membres.
• La procédure de révision comporte deux phases : une phase européenne (communautaire) et une phase internationale (diplomatique) débutant avec la CIG.
• La procédure simplifiée de révision élude la phase internationale et ne peut être utilisée que pour des modifications non substantielles des traités.
• Un traité de révision ne peut entrer en vigueur qu'après ratification par tous les États membres.
• L’art 55 C prévoit que la F est un état moniste. C’est l’acte suprême, les accords internationaux conclus par les communautés et l’UE doivent respecter cette charte constit, il faudra assurer cette prééminence. Le traité conclu entre les états communautaires et les états tiers : comptabilité et conformité. Dans l’ordre juridique interne : le CC est-il un juge de conventionnalité ? Le CC rend un avis qui dit que les dispos du traité ne sont pas conforme avec la C, c’est la comptabilité entre le traité et la C. C’est difficile de réviser le traité unilatéralement, car c’est un traité entre plusieurs états parties. Il sera plus facile de réviser la C pour assurer la comptabilité plutôt que revoir les dispos du traité. L’état pourra ou non ratifié, et renégocier le traité s’il y a une incompatibilité de telle sorte qu’une révision de la C ne suffit pas. Le CC reste un juge de la constit des traités par rapport à la C. C’est une procédure comme le contrôle a priori car la saisine du CC se fait avant l’entrée et la promulgation de la loi. Si jamais le Conseil, la Commission ou un Etat estime qu’il y a un pb de conformité entre le traité et des états tiers ou des états membres, et/ou du traité constitutif. Ils vont pv saisir la cour de justice et l’inviter à rendre un avis sur la conformité de l’accord. Si la cour de justice rend un avis positif, il n’y a pas de conflit entre le
• Depuis cet arrêt, la Cour n’a cessé de rappeler que le droit de l’Union est immédiatement applicable dans l’ordre juridique de chacun des états membres. Au titre de l’immédiateté, un autre arrêt de la CJCE du 3 mars 1978, il s’agit de l’arrêt Simmental, affaire 106-77. L’applicabilité immédiate du droit communautaire vaut pour tout le droit de l’Union et vaut pour le droit primaire ou originaire, dans le cadre de ce droit primaire ou originaire, il y a une ratification mais pas tjr. Il y a des hypothèses où il peut y avoir modification par des procédures ratifiés, les traités vont pv entrer en vigueur. Les états membres vont devoir les appliquer en tant que tel, cad que tout les états membres dualistes ne vont pas pv invoquer le non accomplissement de ces accords dans leur ordre juridique. Ils ne sont pas nationalisés pour justifier des dispositions de ces traités. Cette question s’est posé à l’origine, aujourd’hui, il n’y a plus aucune difficulté pour ces états qui ne se cache plus derrière ce dualisme, concernant le droit dérivé (règlement, directive, décision, recommandation). Ils vont s’intégrer de plein droit à partir du moment où c’est entrée en vigueur dans l’ordre ju euro sous réserve d’une mesure de publicité. Les accords lient les états membres de manière immédiate, s’agissant des directives et des décisions adressé à l’état. Ce sont des actes qui nécessitent pour

💡 À retenir

Les procédures de révision des traités européens sont complexes, impliquant une conférence intergouvernementale et deux phases distinctes, avec une procédure simplifiée limitée aux modifications non substantielles.

📖 4. Impact des traités d’adhésion sur les institutions et le marché commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités d’adhésion : Les traités d’adhésion sont des accords qui modifient et complètent les traités originaux afin d’intégrer de nouveaux États membres dans l’Union européenne.
• Périodes transitoires : Les périodes transitoires sont des délais accordés aux nouveaux États membres pour intégrer progressivement l’acquis communautaire, notamment en ce qui concerne le marché du travail.
• Marché commun : Le marché commun est un espace économique intégré au sein de l’Union européenne où s’appliquent des règles assurant la libre circulation des biens, services, capitaux et personnes entre les États membres.
• Sont des traités : Sont formellement séparés et qui formellement se veulent autonome.

📝 Points essentiels

• L’adhésion de nouveaux États entraîne des adaptations institutionnelles pour assurer une représentation équilibrée au sein des institutions européennes.
• Des périodes transitoires sont mises en place pour permettre aux nouveaux États d’intégrer progressivement l’acquis communautaire, notamment sur le marché du travail.
• Les traités d’adhésion ont la même valeur juridique que le droit originaire et impactent tant les institutions que les règles matérielles du marché commun.
• La modification ou la révision des traités Pour les accords conclus postérieurement, les états membres sont membres de la communauté euro.

💡 À retenir

L’élargissement de l’Union européenne via les traités d’adhésion nécessite des ajustements institutionnels et matériels pour préserver le fonctionnement harmonieux du marché commun.

📖 5. Le droit originaire post-Lisbonne : simplification, consolidation et structure des traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit originaire : L'ensemble des normes constitutionnelles fondatrices de l'Union européenne, comprenant les traités constitutifs et leurs modifications, qui forment la base de l'ordre juridique de l'Union.
• Droit de l’Union : Un ordre juridique supranational distinct du droit international classique, caractérisé notamment par l'effet direct et la primauté, qui s'applique directement aux ressortissants et aux États membres.
• Traité Euratom : Seul le traité Euratom existe encore.
• Traité de Lisbonne : Reconnaitre une valeur juridique au moins égal aux traités.

📝 Points essentiels

• Le traité de Lisbonne a supprimé les piliers communautaires et consolidé le droit originaire en deux traités principaux, le TUE et le TFUE, auxquels s'ajoute le traité Euratom.
• Le TUE et le TFUE ont la même valeur juridique, bien que le TUE soit considéré comme fondamental et prévale dans l’application.
• La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne possède une valeur équivalente à une constitution dans l’ordre juridique de l’Union.
• La Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) est intégrée dans le TUE en raison de sa sensibilité et de son lien avec les domaines régaliens des États membres.

💡 À retenir

Le traité de Lisbonne a supprimé les piliers communautaires et consolidé le droit originaire en deux traités principaux, le TUE et le TFUE, auxquels s'ajoute le traité Euratom.

📖 6. Méthodes d’interprétation constructive utilisées par la Cour de justice de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Cour de justice : Pose ce principe en le déduisant du système et des dispositions des traités.

📝 Points essentiels

• La Cour de justice utilise une interprétation dynamique et constructive, adaptée aux situations concrètes, pour assurer la cohérence et l’effectivité du droit de l’Union.
• L’arrêt CILFIT impose que chaque disposition soit interprétée dans son contexte, à la lumière de l’ensemble du droit, de ses finalités et de son évolution, pour garantir son effet utile.
• L’interprétation téléologique vise à donner du sens aux dispositions en fonction des objectifs et finalités du droit de l’Union, pour assurer leur cohérence avec la finalité globale.
• La méthode d’interprétation systématique considère la norme comme un tout cohérent à compléter et à intégrer dans l’ensemble du droit de l’Union.
• Chaque disposition du droit communautaire doit être replacé dans son contexte et interprété à la lumière de l’ensemble des dispositions de ce droit, de ces finalités et de l’état de son évolution à la date à laquelle l’application de la disposition en cause doit être faite.

💡 À retenir

La Cour de justice emploie des méthodes d’interprétation innovantes, telles que l’interprétation systématique et téléologique, pour faire évoluer et appliquer efficacement le droit de l’Union.

📖 7. Le recours aux principes généraux du droit comme vecteurs de création normative par la Cour

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : La même valeur que la charte (art 6 TUE).

📝 Points essentiels

• La Cour n’invente pas de règles mais confère une valeur juridique à des règles non consacrées en les élevant au rang de principes généraux.
• La jurisprudence normative de la Cour s’appuie sur ces principes pour combler les lacunes du droit écrit.

💡 À retenir

La Cour de justice utilise les principes généraux du droit comme outils essentiels pour développer et compléter le droit de l’Union européenne, en conférant une valeur juridique à des règles non écrites.

📖 8. Origine, contenu et portée des principes généraux du droit dans l’ordre juridique de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Sources non écrites du droit de l’Union, issues des traditions constitutionnelles communes des États membres et des exigences fondamentales de l’Union, couvrant des domaines tels que les droits fondamentaux, l’égalité, la sécurité juridique et la protection des droits.
• Portée normative : Le niveau de motivation exigé va dépendre de la nature de l’acte, si c’est un acte réglementaire qui a une portée normative, il faudra justifier des obj que l’on veut atteindre.
• Dans l’ordre juridique : On retrouve également un bloc de constitutionnalité comme dans l’ordre juridique interne.

📝 Points essentiels

• Les principes généraux du droit proviennent des traditions constitutionnelles communes des États membres et des exigences fondamentales de l’Union.
• Ces principes couvrent des domaines variés tels que les droits fondamentaux, l’égalité, la sécurité juridique et la protection des droits.
• Ils ont une portée normative contraignante dans l’ordre juridique de l’Union, s’imposant aux institutions et aux États membres.
• Les principes généraux servent de fondement à la protection des droits et à la cohérence juridique au sein de l’Union.

💡 À retenir

Les principes généraux du droit proviennent des traditions constitutionnelles communes des États membres et des exigences fondamentales de l’Union.

📖 9. Effets et limites des principes généraux du droit international dans le contexte de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit international : Normes fondamentales issues de l’ordre juridique international, reconnues par la communauté internationale, qui peuvent influencer l’ordre juridique de l’Union européenne dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ses objectifs et valeurs.
• Effets dans l’ordre juridique de l’Union : De part cette soumission au droit international, certaines normes vont produire des effets dans l’ordre juridique de l’Union et vont s’imposer aux institutions européennes et aux états membres.

📝 Points essentiels

• Les principes généraux du droit international peuvent influencer l’ordre juridique de l’Union européenne, mais ne prévalent pas sur le droit originaire de l’Union qui impose sa primauté.
• L’Union européenne intègre les principes internationaux dans la mesure où ils sont compatibles avec ses objectifs et valeurs, tout en limitant leur application en raison de la souveraineté partagée et de la spécificité de son ordre juridique.
• Ordre juridique de l’UE Une ou plusieurs QRC => si pbique définir les termes + y répondre de manière approfondie Revoir cours premier semestre Ordre juridique tridimensionnel : national, international et européen. L’ordre juridique international a vocation à s’appliquer aux états mais pas aux particuliers cad qu’il n’y a pas d’effet direct (créer des droits et obligations à l’égard ou à l’encontre des parties). En principe, c’est pour régir les relations entre les états, par nature ce droit va respecter la souveraineté des états. Quand on parle de traité internationaux classique, le principe est l’art 55 C. Le traité a dû être régulièrement ratifié pour produire des effets dans l’ordre national. Il faut une procédure de ratification et que la réciprocité soit respecté car sinon cela revient à autoriser les autres états à ne pas respecter ses engagements vis à vis des autres états. La souveraineté des états restent entières, l’application de ce traité est basé sur la réciprocité. En F, dès lors que ratifié, publié et réciprocité alors applicabilité du traité. On est dans un état moniste cad l’ordre international et national ne font qu’un sous certaines conditions. L’application est tjr soumise à l’approbation, la souveraineté de l’état est tjr respecté. La F étant un état membre de l’Union, le droit international classique n’est pas la seule norme supranationale pouvant

💡 À retenir

Les principes généraux du droit international jouent un rôle dans l’ordre juridique de l’Union européenne, mais leur portée est encadrée par la primauté du droit de l’Union et la nature autonome de son système juridique.

📖 10. Procédure en constatation de manquement et application contraignante du droit de l’Union aux États membres

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure en constatation de manquement : Mécanisme juridique par lequel la Commission européenne met en demeure un État membre de respecter ses obligations découlant du droit de l’Union, puis saisit la Cour de justice de l’Union européenne en cas de non-respect, afin d’assurer l’application effective du droit de l’Union.
• Droit des états membres : Ensemble des droits et obligations spécifiques qui s’appliquent aux États membres de l’Union européenne dans le cadre de leur adhésion, notamment l’obligation de respecter et de mettre en œuvre le droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• La procédure en constatation de manquement permet à la Commission de poursuivre un État membre qui ne respecte pas ses obligations découlant du droit de l’Union.
• Le droit de l’Union s’applique de manière contraignante aux États membres, qui doivent se conformer aux traités et actes dérivés, sous peine de sanctions ou mesures coercitives prononcées par la Cour de justice.
• La Cour de justice peut prononcer des sanctions ou mesures coercitives à l’encontre des États en manquement.
• Cette procédure garantit l’effectivité et la primauté du droit de l’Union au sein des États membres, en assurant leur conformité aux obligations européennes.
• Ordre juridique de l’UE Une ou plusieurs QRC => si pbique définir les termes + y répondre de manière approfondie Revoir cours premier semestre Ordre juridique tridimensionnel : national, international et européen. L’ordre juridique international a vocation à s’appliquer aux états mais pas aux particuliers cad qu’il n’y a pas d’effet direct (créer des droits et obligations à l’égard ou à l’encontre des parties). En principe, c’est pour régir les relations entre les états, par nature ce droit va respecter la souveraineté des états. Quand on parle de traité internationaux classique, le principe est l’art 55 C. Le traité a dû être régulièrement ratifié pour produire des effets dans l’ordre national. Il faut une procédure de ratification et que la réciprocité soit respecté car sinon cela revient à autoriser les autres états à ne pas respecter ses engagements vis à vis des autres états. La souveraineté des états restent entières, l’application de ce traité est basé sur la réciprocité. En F, dès lors que ratifié, publié et réciprocité alors applicabilité du traité. On est dans un état moniste cad l’ordre international et national ne font qu’un sous certaines conditions. L’application est tjr soumise à l’approbation, la souveraineté de l’état est tjr respecté. La F étant un état membre de l’Union, le droit international classique n’est pas la seule norme supranationale pouvant
• La F étant un état membre de l’Union, le droit international classique n’est pas la seule norme supranationale pouvant février 1962, Commission c/Italie, affaire 10-61 : le terme « droit » fait ref uniquement aux droits des états tiers, et le terme « obligation » vise uniquement les obligations des états membres.

💡 À retenir

Les mécanismes juridiques tels que la procédure en constatation de manquement et les sanctions prononcées par la Cour de justice assurent la conformité des États membres au droit de l’Union, renforçant ainsi la force contraignante et la primauté de ce dernier.

📖 11. Prévalence du droit originaire de l’Union sur le droit international classique et national

🔑 Notions clés & Définitions

• Dans l’ordre juridique interne : Le CC est-il un juge de conventionnalité ?
• Costa c/ Enel : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 1964 qui affirme la primauté du droit originaire de l’Union européenne sur le droit national, y compris les constitutions des États membres.

📝 Points essentiels

• Le droit originaire de l’Union prime sur le droit international classique ratifié par les États membres.
• Le droit de l’Union prévaut également sur les normes nationales, y compris les constitutions des États membres.
• Cette primauté garantit l’uniformité et l’efficacité du droit de l’Union dans tous les États membres.
• La Cour de justice affirme cette prévalence pour assurer la cohérence et la suprématie du droit européen.

💡 À retenir

La suprématie juridique du droit originaire de l’Union européenne sur le droit international classique et les normes nationales, y compris les constitutions, garantit son application uniforme et cohérente dans tous les États membres.

📖 12. Valeur juridique et rôle des déclarations politiques annexées aux traités européens

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Un requérant peut se prévaloir d’un principe qui n’est pas consacré par la charte de l’UE, mais se prévaloir d’un principe d’un ordre juridique national.
• Traités lois : À l’origine 3 traités qui n’ont pas la même nature, 2 qualifiés de traités lois et 1 qualifié de traité cadre.

📝 Points essentiels

• Les déclarations politiques annexées aux traités expriment des intentions, souhaits ou positions des États parties.
• Ces déclarations n’ont pas de valeur juridique contraignante mais peuvent influencer l’interprétation des traités.

💡 À retenir

Le droit originaire de l’Union européenne a une primauté juridique sur le droit international ratifié et sur les normes nationales, assurant son application uniforme.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison du droit international classique et du droit de l’Union européenne

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre effet direct du droit international et du droit de l’Union
2. Mélanger la primauté du droit de l’Union avec celle du droit international classique
3. Confondre la nature des traités lois et traités cadre dans le contexte européen
4. Sous-estimer l’impact des principes généraux du droit dans la jurisprudence de la CJUE
5. Confondre déclaration politique et norme juridique

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la différence entre ordre juridique national, international et européen
2. Maîtriser la hiérarchie des normes dans l’Union européenne
3. Savoir ce qu’est une procédure de révision des traités
4. Identifier les méthodes d’interprétation utilisées par la CJUE
5. Connaître la portée des principes généraux du droit dans l’Union
6. Différencier droit originaire et droit dérivé de l’Union
7. Comprendre la primauté du droit de l’Union sur le droit international et national
8. Savoir ce que sont les déclarations politiques annexées aux traités