1. Que définit l’article 1101 du Code civil comme étant un contrat ?
2. Un contrat relève à la fois des règles générales du droit des contrats et d’une règle particulière prévue pour ce type de contrat. Comment ces règles s’articulent-elles selon l’article 1105 du Code civil ?
3. Deux parties concluent un contrat comprenant plusieurs obligations et souhaitent savoir quel régime juridique appliquer. Que recherche la qualification unitaire ?
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Que recherche la qualification unitaire d’un contrat ?
L’opération juridique et économique voulue par les parties.
Quel régime la théorie de l’accessoire applique-t-elle à une prestation secondaire ?
Le régime de la prestation principale.
Quel est le rôle de la théorie générale du contrat ?
Fixer les règles communes aux contrats, notamment celles de leur validité et de leurs effets.
Selon l’article 1583 du Code civil, quand la vente est-elle formée ?
Dès l’accord des parties sur la chose et sur le prix.
Selon l’article 1196 du Code civil, quand le transfert de propriété s’opère-t-il en principe ?
Lors de la conclusion du contrat.
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