Fiche de révision : Administration du personnel

📋 Plan du Cours

1. Contrat de travail et mentions essentielles
2. Formalités administratives à l’embauche
3. Déclaration préalable à l’embauche
4. Visite et suivi du salarié
5. Modification du contrat de travail
6. Avenant et procédure de modification
7. Ruptures du contrat de travail
8. Licenciement économique et formalités de sortie

📖 1. Contrat de travail et mentions essentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Fixe le cadre des relations entre l’employeur et le salarié et permet de se référer aux engagements convenus en cas de litige.

★ À maîtriser

• Les principales rubriques d’un contrat de travail sont l’identité et les coordonnées des parties, le type et la date de début du contrat, le poste et ses missions, la rémunération, la durée du travail, la période d’essai, le lieu de travail, la formation, le préavis, la retraite et la protection sociale, ainsi que les signatures.

Compléments

• Le contrat de Pierre Murphy est un CDI de comptable débutant le 15 novembre 2026, rémunéré 1 915,49 € bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l’année.

📖 2. Formalités administratives à l’embauche

📝 Points essentiels

• Les formalités d’embauche comprennent le recueil des informations du salarié, la signature du contrat, la DPAE auprès de l’Urssaf, l’inscription au registre unique du personnel, la VIP, l’affiliation à la mutuelle et l’inscription à la retraite complémentaire.

• Le registre indique:

  • l’identité du salarié
  • sa date de naissance
  • son sexe
  • sa nationalité
  • son emploi
  • ses qualifications
  • ses dates d’entrée et de sortie
  • son type de contrat

💡 Astuce mémo

Contrat → DPAE → registre → VIP

📖 3. Déclaration préalable à l’embauche

🔑 Notions clés & Définitions

• DPAE : Une formalité obligatoire adressée à l’Urssaf avant toute embauche, qui regroupe en une seule démarche plusieurs déclarations liées à l’emploi.

📝 Points essentiels

📌 La DPAE peut être envoyée au plus tôt 8 jours avant l’embauche et au plus tard 1 jour ouvrable avant celle-ci, mais elle doit toujours être effectuée avant que le salarié commence à travailler.

📌 L’absence de DPAE expose l’employeur à la régularisation des cotisations éludées, à une pénalité administrative égale à 300 fois le taux horaire du minimum garanti et, en cas d’intention, à la qualification de travail dissimulé.

📖 4. Visite et suivi du salarié

🔑 Notions clés & Définitions

• Visite d’information et de prévention : Un entretien durant lequel le salarié est interrogé sur son état de santé et informé des risques liés à son activité ainsi que des moyens de prévention.

📝 Points essentiels

• Depuis 2017, l’ancienne visite médicale d’embauche est remplacée par la visite d’information et de prévention, conformément au décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016.

📖 5. Modification du contrat de travail

★ À maîtriser

📌 La modification du contrat concerne un élément essentiel comme la qualification, la rémunération, le lieu ou le temps de travail et nécessite l’accord du salarié, tandis que le changement des conditions de travail porte sur des éléments non essentiels et doit en principe être accepté par le salarié.

📌 L’employeur ne peut modifier la rémunération ou le lieu de travail du salarié sans son accord, sauf lorsqu’un changement de lieu reste dans le même secteur géographique.

Compléments

📌 En cas de modification juridique de l’employeur, notamment lors d’une succession ou d’une vente, les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au nouvel employeur.

💡 Astuce mémo

Élément essentiel = accord ; condition de travail = acceptation

📖 6. Avenant et procédure de modification

🔑 Notions clés & Définitions

• Avenant au contrat de travail : Un document rattaché au contrat initial qui formalise la modification d’un ou plusieurs éléments essentiels ou l’ajout d’une clause.

📝 Points essentiels

• 🔄 La procédure d’avenant comprend:
  1. s’entretenir avec le salarié
  2. envoyer une proposition écrite
  3. joindre l’avenant en deux exemplaires
  4. accorder un délai de réflexion
  5. constater l’acceptation ou le refus

📌 Pour une modification d’origine économique, le salarié dispose d’un mois pour répondre, tandis que pour une modification non économique aucun délai légal n’est fixé, même si un délai minimal recommandé de 15 jours est indiqué.

💡 Astuce mémo

Entretien → proposition écrite → réflexion → accord ou refus

📖 7. Ruptures du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Licenciement économique : Décidé pour un ou plusieurs motifs non liés à la personne du salarié, notamment une suppression ou une transformation d’emploi, une modification refusée d’un élément essentiel ou des difficultés économiques.

★ À maîtriser

📌 La démission est une rupture volontaire du CDI à l’initiative du salarié, la rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord réservée au CDI, et le licenciement est une rupture à l’initiative de l’employeur.

Compléments

• Les ruptures anticipées peuvent résulter:
  • de la force majeure
  • de l’accord des parties
  • d’une faute grave

💡 Astuce mémo

Salarié : démission ; employeur : licenciement ; deux parties : rupture conventionnelle

📖 8. Licenciement économique et formalités de sortie

★ À maîtriser

📌 Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire lorsque l’employeur envisage de licencier au moins 10 salariés pour motif économique sur une période de 30 jours.

• L’indemnité de fin de contrat d’un CDD est au minimum égale à $10\%$ de la rémunération brute totale versée pendant le contrat, mais une convention ou un accord collectif peut la limiter à $6\%$ avec des contreparties, notamment en matière de formation.

• Les documents de sortie sont:

  • le dernier bulletin de paie
  • l’attestation France Travail
  • le reçu pour solde de tout compte
  • le certificat de travail
  • la mise à jour du registre du personnel

Compléments

• Un PSE peut prévoir des créations d’activités, un soutien à la création ou à la reprise d’activités par les salariés, ainsi que des actions de formation, de VAE ou de reconversion.

💡 Astuce mémo

Restructuration économique → suppressions d’emplois → PSE → formalités de sortie

📊 Tableaux de synthèse

Modification du contrat ou conditions de travail

Principales ruptures du contrat