Fiche de révision : Assurance dépendance technique

📋 Plan du Cours

1. Principes et objectifs de l’assurance
2. Garanties du contrat
3. Degrés de dépendance couverts
4. Souscription et sélection médicale
5. Cotisations et mise en réduction
6. Délais d’attente et franchise
7. Exclusions et reconnaissance contractuelle
8. Versement et conseil au client

📖 1. Principes et objectifs de l’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance dépendance : Contrat de prévoyance qui protège contre les conséquences financières d’une perte d’autonomie en échange de cotisations, avec le versement d’une prestation financière et éventuellement de prestations d’assistance lorsque la dépendance prévue au contrat est reconnue.

📝 Points essentiels

📌 L’assurance dépendance est généralement forfaitaire : le montant de la prestation est fixé à la souscription et ne correspond pas nécessairement aux dépenses réellement supportées par l’assuré.

• L’assurance dépendance peut financer: le maintien à domicile et les services d’aide à la personne, l’adaptation du logement, les équipements nécessaires à la perte d’autonomie, l’hébergement dans un établissement spécialisé, notamment un EHPAD

📌 L’assurance dépendance complète notamment l’APA lorsque les aides publiques ne suffisent pas et réduit ainsi le reste à charge de la personne dépendante ainsi que les conséquences financières pour ses proches.

💡 Astuce mémo

Perte d’autonomie → dépenses supplémentaires → reste à charge → assurance

📖 2. Garanties du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Rente dépendance : Prestation périodique, généralement mensuelle, destinée à fournir des ressources supplémentaires lorsque l’état de dépendance garanti est reconnu.

★ À maîtriser

📌 La rente dépendance est versée périodiquement, le capital dépendance est versé en une seule fois et l’assistance consiste en services organisés ou pris en charge par l’assureur.

📌 La rente dépendance est généralement forfaitaire et viagère : son montant est fixé au contrat et elle est versée tant que l’assuré reste dans l’état de dépendance garanti, jusqu’à son décès.

Compléments

• Le capital dépendance peut notamment financer: l’adaptation de la salle de bains, l’installation d’équipements facilitant les déplacements, l’aménagement du logement, l’achat de matériel adapté

• Les prestations d’assistance peuvent comprendre la recherche de services à domicile, la téléassistance, l’organisation d’aide à domicile, les conseils d’aménagement, l’aide administrative, le soutien aux proches aidants et des solutions de répit.

💡 Astuce mémo

Rente régulière, capital ponctuel, assistance en services

📖 3. Degrés de dépendance couverts

🔑 Notions clés & Définitions

• Dépendance partielle : Perte d’autonomie dans laquelle l’assuré conserve une certaine autonomie mais ne peut plus accomplir seul une partie des actes essentiels de la vie quotidienne.

★ À maîtriser

📌 La dépendance totale correspond à une perte très importante d’autonomie nécessitant une assistance régulière pour accomplir plusieurs actes essentiels de la vie quotidienne.

📌 La dépendance totale et la dépendance partielle sont définies par le contrat, et la dépendance partielle peut être couverte ou exclue selon les contrats.

Compléments

• Les actes essentiels concernés peuvent être:
  • se déplacer
  • se laver
  • s’habiller
  • se nourrir
  • se lever ou se coucher

💡 Astuce mémo

Dépendance totale : autonomie fortement perdue ; partielle : autonomie conservée en partie

📖 4. Souscription et sélection médicale

★ À maîtriser

📌 L’assurance dépendance doit être souscrite avant que la perte d’autonomie soit installée, selon les limites d’âge et les conditions de santé fixées par l’assureur.

• Une souscription plus jeune entraîne généralement une cotisation moins élevée, tandis qu’une souscription plus tardive entraîne une cotisation initiale plus importante et peut devenir impossible au-delà de l’âge limite.

Compléments

• Le questionnaire de santé peut porter sur: les antécédents médicaux, les maladies ou traitements en cours, les hospitalisations, certaines limitations fonctionnelles déjà présentes

• L’assureur peut: accepter la souscription aux conditions normales, demander des renseignements ou examens médicaux complémentaires, appliquer des conditions particulières prévues par le contrat, refuser d’assurer le risque

💡 Astuce mémo

Souscription tardive ou risque médical élevé → cotisation accrue, examens ou refus

📖 5. Cotisations et mise en réduction

★ À maîtriser

📌 Les cotisations sont généralement versées pendant toute la durée du contrat tant que l’assuré n’est pas reconnu dépendant, puis leur paiement est généralement interrompu lorsque la dépendance garantie est reconnue.

📌 Les cotisations d’une assurance dépendance sont à fonds perdus si l’assuré ne devient jamais dépendant, car le contrat est une prévoyance et non une épargne constituant un capital personnel.

• Après une durée minimale de cotisation, un contrat en mise en réduction peut transformer une rente dépendance de 1 000 € par mois en une rente réduite de 400 € en cas de dépendance future.

Compléments

📌 Selon le contrat, les cotisations peuvent être revalorisées au cours du temps et leur montant initial dépend notamment de l’âge atteint lors de la souscription.

💡 Astuce mémo

Cotiser sans dépendance ne crée pas d’épargne ; la mise en réduction conserve une garantie diminuée

📖 6. Délais d’attente et franchise

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai d’attente : Période suivant la souscription pendant laquelle certaines causes de dépendance ne sont pas encore garanties.
• Franchise : Période entre la reconnaissance de l’état de dépendance et le début du versement des prestations, pendant laquelle l’assuré est reconnu dépendant mais ne perçoit pas encore la rente.

★ À maîtriser

• Une dépendance résultant d’un accident peut être couverte immédiatement, tandis qu’un délai d’attente peut être prévu pour une maladie, notamment de 10 mois ou 1 an, et atteindre 3 ans pour certaines affections neurologiques ou psychiatriques.

Compléments

• Dans un contrat souscrit le 1er mars 2026 avec un délai d’attente d’un an pour maladie, une dépendance due à une maladie survenue le 1er septembre 2026 n’est pas garantie dans les conditions prévues pour cette situation.

• Avec une franchise de 90 jours et une reconnaissance de dépendance le 1er octobre, le versement de la rente commence à l’issue de cette période, le 30 décembre.

💡 Astuce mémo

Souscription → délai d’attente → dépendance reconnue → franchise → versement

📖 7. Exclusions et reconnaissance contractuelle

★ À maîtriser

• Les exclusions sont des situations prévues au contrat dans lesquelles l’assureur ne verse pas les prestations même si l’assuré est dépendant.

• 🔄 La mise en œuvre des garanties suit: la déclaration de la dépendance, la constitution du dossier, l’évaluation médicale, la reconnaissance de la dépendance contractuelle, la détermination d’une dépendance totale ou partielle

• La grille AGGIR classe les personnes en 6 groupes de GIR:

  • GIR 1 : dépendance très lourde
  • GIR 2 : dépendance lourde
  • GIR 3 : dépendance importante
  • GIR 4 : dépendance modérée
  • GIR 5 : personne relativement autonome
  • GIR 6 : personne autonome

• Les actes de la vie quotidienne évalués peuvent être:

  • se laver
  • s’habiller
  • se nourrir
  • se déplacer
  • effectuer ses transferts

Compléments

• Les exclusions peuvent concerner: un fait intentionnel de l’assuré, certaines pratiques ou comportements à risque exclus par le contrat, la guerre ou certains événements exceptionnels, des situations ou pathologies préexistantes expressément exclues à la souscription

• Le test de Folstein, également appelé MMSE, évalue les fonctions cognitives telles que l’orientation, la mémoire, l’attention et le langage.

💡 Astuce mémo

Déclaration → dossier → évaluation → reconnaissance → garanties

📖 8. Versement et conseil au client

★ À maîtriser

📌 En cas de dépendance totale, l’assuré perçoit généralement 100 % de la rente prévue au contrat, tandis qu’en cas de dépendance partielle il perçoit seulement la fraction prévue par le contrat.

• Pour une rente de 1 200 € par mois prévoyant 100 % en dépendance totale et 50 % en dépendance partielle, l’assuré reçoit 1 200 € par mois en dépendance totale et 600 € par mois en dépendance partielle.

📌 La rente forfaitaire peut en principe se cumuler avec l’APA et réduire le reste à charge, car elle est indépendante du montant exact des dépenses.

• 🔄 Le conseiller doit: identifier le besoin du client, vérifier le niveau de dépendance couvert, vérifier la définition contractuelle de la dépendance, choisir un niveau de garantie adapté, vérifier les conditions de souscription et le coût dans la durée, vérifier les limites de la garantie, prendre en compte l’ensemble des prestations

Compléments

• Pour un coût lié à la dépendance de 2 800 €, une APA de 600 € et une rente dépendance de 1 200 €, le reste à financer après ces aides est de 1 000 €.

💡 Astuce mémo

Rente et capital versent de l’argent ; l’assistance fournit des services

📊 Tableaux de synthèse

Garanties principales