Fiche de révision : Gestion des absences et indemnités

📋 Plan du Cours

1. Congés pour événements familiaux
2. Durées légales des congés
3. Congé deuil et effets salariaux
4. Accidents du travail
5. Arrêts maladie et capital décès
6. Congés de naissance et maternité
7. Formulaire Cerfa sécurisé
8. Maladie professionnelle
9. Calcul des IJSS

📖 1. Congés pour événements familiaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Congés pour événements familiaux : Absences autorisées pour des événements personnels importants, prises sur justification sans réduction de la rémunération.

📝 Points essentiels

• Les événements ouvrant droit à ces congés sont: le mariage ou la conclusion d’un PACS du salarié, le mariage d’un enfant, la naissance ou l’adoption d’un enfant, le décès d’un proche, l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez

📌 Ces droits sont d’ordre public : l’employeur et la convention collective ne peuvent ni les supprimer ni en restreindre l’accès.

💡 Astuce mémo

Absence autorisée avec maintien du salaire, contrairement à une absence injustifiée.

📖 2. Durées légales des congés

★ À maîtriser

• Le congé minimal est de 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d’un enfant et 3 jours pour la naissance d’un enfant.

• Le congé minimal est de 3 jours pour l’arrivée d’un enfant adopté, avec une possibilité de partage, et de 3 jours pour le décès du conjoint, du concubin, du partenaire de PACS, du père, de la mère, du beau-parent ou d’un frère ou d’une sœur.

• Le congé minimal est de 12 jours en cas de décès d’un enfant et de 14 jours si l’enfant a moins de 25 ans ou est à la charge effective et permanente du salarié.

Compléments

• L’annonce d’un handicap ou d’une maladie grave chez un enfant ouvre un congé minimal de 5 jours.

📖 3. Congé deuil et effets salariaux

★ À maîtriser

📌 Pour obtenir un congé pour événement familial, le salarié doit informer l’employeur, justifier l’événement et prendre le congé autour de l’événement.

• Le congé de deuil parental est de 8 jours lorsqu’un enfant de moins de 25 ans ou une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié est décédé.

📌 Les congés pour événements familiaux ne réduisent pas la rémunération, sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés annuels et ne se substituent pas aux congés payés habituels.

Compléments

📌 Les congés doivent être pris en jours ouvrables, à l’exclusion du dimanche et des jours fériés où l’entreprise est fermée.

📌 Le congé de deuil parental peut être fractionné en deux périodes d’au moins un jour, pris dans l’année suivant le décès et éventuellement indemnisé par la Sécurité sociale si les conditions sont remplies.

💡 Astuce mémo

Informer → justifier → prendre autour de l’événement.

📖 4. Accidents du travail

📝 Points essentiels

• Après un accident du travail, le certificat médical rempli est envoyé à la CPAM et l’employeur transmet la déclaration d’accident du travail en ligne dans un délai de 48 heures.

• Sans réserve de l’employeur, la CPAM reconnaît l’accident du travail dans un délai de 30 jours ; en cas de réserves ou de nécessité d’investigation, elle informe les parties et mène une investigation de 70 jours.

• La CPAM rend sa décision dans un délai maximal de 90 jours après réception du certificat médical et de la déclaration d’accident du travail.

• L’indemnisation d’un accident du travail est de 60 % du salaire journalier de référence du 1er au 28e jour d’arrêt, puis de 80 % à partir du 28e jour.

💡 Astuce mémo

CM et DAT → CPAM → reconnaissance → indemnisation.

📖 5. Arrêts maladie et capital décès

★ À maîtriser

• Pour un arrêt maladie, l’employeur établit et transmet rapidement l’attestation de salaire à la CPAM par Net-entreprises, un logiciel de paie certifié ou courrier afin de ne pas retarder le versement des indemnités journalières.

📌 Le capital décès peut être ouvert si le défunt exerçait une activité salariée, percevait une allocation de chômage ou une pension d’invalidité, bénéficiait d’une rente d’incapacité permanente ou relevait de l’une de ces situations pendant les trois mois précédant son décès.

Compléments

📌 Le droit au capital décès existe aussi si le défunt a quitté l’une de ces situations depuis moins de 12 mois.

📖 6. Congés de naissance et maternité

★ À maîtriser

• Le congé de naissance dure 3 jours, est payé par l’employeur et doit être pris juste à la naissance, tandis que le congé de paternité est payé par la CPAM.

• Le congé de paternité est accordé sans condition d’ancienneté et quel que soit le type de contrat au père, au conjoint ou concubin vivant avec la mère, ainsi qu’à la mère qui n’a pas accouché dans un couple de femmes en cas de reconnaissance conjointe anticipée.

• Pour un enfant, le congé de paternité comprend 4 jours obligatoires immédiatement après le congé de naissance et 21 jours pouvant être pris en une ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance.

Compléments

• Pour deux enfants ou plus, le congé de paternité est de 32 jours.

• Le congé de maternité donne lieu à la transmission de l’attestation de salaire à la CPAM et les indemnités journalières de maternité sont payées par la CPAM.

• Pour un enfant adopté, la durée indiquée est de 16 semaines pour un enfant et de 25 jours pour deux enfants ou plus.

💡 Astuce mémo

Naissance : employeur pour 3 jours, CPAM pour le congé paternité.

📖 7. Formulaire Cerfa sécurisé

🔑 Notions clés & Définitions

• Cerfa : Formulaire administratif réglementé et document officiel dont un arrêté fixe le modèle ; il est délivré par l’Assurance maladie.

📝 Points essentiels

• Depuis le 1er juillet 2025, un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé est entré en vigueur pour les arrêts de travail et il est obligatoire depuis le 1er septembre 2025.

• Un Cerfa comporte: l’identification du formulaire, les informations du salarié et de l’entreprise, l’objet de la demande, les informations complémentaires, les déclarations et engagements, la signature, les pièces justificatives à joindre

📖 8. Maladie professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Maladie professionnelle : Maladie causée par l’exposition à un risque lié au travail, officiellement reconnue et indemnisée par la Sécurité sociale.

★ À maîtriser

• Chaque tableau précise:
  • la maladie
  • le délai d’apparition
  • les travaux exposants

📌 Hors tableau, il faut prouver un lien direct et essentiel avec le travail ainsi qu’une incapacité généralement au moins égale à 25 %.

• Lorsqu’elle est reconnue, la maladie professionnelle donne droit à une prise en charge à 100 % des soins, à des indemnités journalières et à une rente en cas de séquelles.

Compléments

• Le rôle administratif des ressources humaines consiste à gérer la déclaration, transmettre les documents et suivre le dossier ; leur rôle de prévention consiste à identifier les risques, mettre à jour le DUERP et mettre en place des actions de formation ou d’équipement.

• Une maladie professionnelle peut entraîner une augmentation du taux AT/MP, un coût financier, un risque juridique et, en cas de faute grave, une faute inexcusable de l’employeur.

💡 Astuce mémo

Accident du travail : événement soudain ; maladie professionnelle : exposition progressive.

📖 9. Calcul des IJSS

★ À maîtriser

📐 Formule — Le salaire journalier servant de base au calcul des IJSS est égal à $SJB = \frac{\text{salaire brut des 3 derniers mois}}{91{,}25}$, et chaque mois pris en compte ne doit pas dépasser 1,4 SMIC mensuel.

📐 Formule — L’indemnité journalière de maladie est calculée à 50 % du salaire journalier de base selon $IJ = SJB \times 50\%$.

Compléments

• Avec 6 000 € de salaire brut sur les trois derniers mois, soit 2 000 € par mois, le salaire journalier de base est de 65,75 € et l’indemnité journalière est de 32,87 €.

💡 Astuce mémo

3 mois de salaire → 91,25 → 50 %.

📊 Tableaux de synthèse

Congés selon l’événement

Accident du travail et maladie professionnelle