Fiche de révision : Gestion et financement publics

📋 Plan du Cours

1. Finalités et principes du service public
2. Financement et délégation publique
3. Types d’organisations publiques
4. Biens publics et domaine public
5. Financement des organisations publiques
6. Usager et relation de service public
7. Organisations publiques centrales et territoriales
8. Établissements publics sous tutelle

📖 1. Finalités et principes du service public

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité exercée directement par l’autorité publique ou sous son contrôle afin de satisfaire un besoin d’intérêt général.
• Bien public : Bien ou service dont l’utilisation est non rivale et non exclusive.
• Non-rivalité : La non-rivalité signifie que la consommation d’un bien par un usager ne réduit pas la consommation possible des autres usagers.
• Non-exclusion : La non-exclusion signifie qu’il est impossible d’exclure quiconque de la consommation d’un bien et, par conséquent, de faire payer son usage.

★ À maîtriser

• Les organisations publiques visent la satisfaction des besoins de l’ensemble des citoyens sans rechercher de gain financier, contrairement aux entreprises à finalité lucrative.

• Le service public repose sur la continuité, l’égalité et l’adaptabilité ; l’équité tient compte de situations particulières afin d’assurer une égalité plus complète.

Compléments

• Les services publics se répartissent en trois catégories :

  • les services régaliens, comme la justice, la défense nationale et les finances publiques
  • les services sociaux et culturels, comme l’éducation, la santé, la protection et l’aide sociales et l’action culturelle
  • les services à caractère économique, ou SPIC, comme l’énergie, le transport et la communication

• L’entretien du domaine public relève des collectivités territoriales, mais une organisation publique peut en déléguer la réalisation à une organisation privée mieux équipée tout en conservant la responsabilité.

📖 2. Financement et délégation publique

★ À maîtriser

• Le financement du service public provient essentiellement des impôts et taxes perçus par l’État auprès des contribuables, notamment l’impôt sur le revenu et la TVA.

📌 Une organisation publique peut assurer directement ses finalités ou les déléguer à une autre organisation, notamment privée, pour une durée limitée par un contrat de délégation de service public qui garantit le respect des principes du service public.

Compléments

• Les ressources des collectivités territoriales proviennent notamment d’impôts directs comme l’impôt foncier et la taxe d’habitation.

• L’État et les collectivités territoriales peuvent emprunter pour financer des investissements ; ces emprunts constituent des recettes non fiscales.

📌 Les usagers sont les bénéficiaires des services publics, mais ils tendent à se considérer comme des clients attentifs à la qualité et à la personnalisation de l’offre de services.

📖 3. Types d’organisations publiques

★ À maîtriser

• L’État et l’administration centrale disposent de services déconcentrés qui relaient localement les décisions prises au niveau central ou ministériel.

• Les collectivités territoriales comprennent les communes, les départements et les régions ; l’État leur a transféré une partie de ses pouvoirs depuis les lois de décentralisation de 1982.

• Les administrations de Sécurité sociale protègent les individus contre les risques de maladie, d’accidents du travail, de vieillesse et liés à la famille.

Compléments

• Les décisions des collectivités territoriales sont prises par des élus au sein d’assemblées délibérantes et ces collectivités disposent d’un budget autonome.

• Les administrations de Sécurité sociale sont financées par les cotisations sociales et certains impôts.

📖 4. Biens publics et domaine public

★ À maîtriser

• Les exemples de biens publics et privés sont :
  • un phare, bien public
  • une forêt communale, bien public
  • une plage, bien public
  • une voiture, bien privé
  • un pont, bien public

📌 Sur une route départementale traversant une agglomération, le département assure l’entretien de la route, tandis que le maire veille à la sûreté et à la commodité du passage, notamment par le nettoyage, l’éclairage et l’enlèvement des encombrants.

Compléments

• Les tâches qui ne sont pas assimilables à des opérations d’entretien d’une route départementale traversant une agglomération sont à la charge de la commune.

• Les actes simples d’entretien d’une route départementale traversant une agglomération peuvent être effectués par le personnel de la collectivité traversée.

• Les travaux importants sur une route départementale traversant une agglomération peuvent être confiés à des professionnels extérieurs rémunérés.

💡 Astuce mémo

Bien public : usage non rival et non exclusif ; bien privé : propriété privée.

📖 5. Financement des organisations publiques

★ À maîtriser

• Les principales recettes non fiscales de l’État comprennent : les dividendes et recettes assimilées, les produits du domaine de l’État, les ventes de biens et services, les remboursements et intérêts de prêts et avances, les produits des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites, des recettes diverses

• En 2017, les recettes nettes de l’État s’élevaient à 303,1 milliards d’euros, dont 49,7 % provenaient de la TVA, soit 150,5 milliards d’euros. - vie-publique.fr

Compléments

• En 2017, l’impôt sur le revenu représentait 24 % des recettes nettes de l’État, soit 72,6 milliards d’euros. - vie-publique.fr

• En 2017, l’impôt sur les sociétés représentait 9,4 % des recettes nettes de l’État, soit 28,4 milliards d’euros. - vie-publique.fr

• En 2017, les recettes non fiscales représentaient 4,3 % des recettes nettes de l’État, soit 13 milliards d’euros. - vie-publique.fr

• En 2016, les collectivités territoriales ont perçu 230,1 milliards d’euros de recettes totales, dont 128,9 milliards d’euros d’impôts et taxes et 41,2 milliards d’euros de concours de l’État. - lafinancepourtous.com

📖 6. Usager et relation de service public

★ À maîtriser

• Les usagers du service public attendent une qualité de service équivalente à celle du secteur privé et une réponse adaptée à leurs besoins réels, pouvant inclure une prise en charge personnalisée. - Arnaud Breton

Compléments

• Une prise en charge orientée vers les besoins de l’usager peut répondre globalement à des événements de vie comme un déménagement, un mariage ou la préparation de la rentrée scolaire. - Arnaud Breton

💡 Astuce mémo

L’usager attend un service public adapté ; le client achète un service à un prix.

📖 7. Organisations publiques centrales et territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Transfert par l’État de certaines compétences et des ressources correspondantes aux collectivités territoriales.

★ À maîtriser

• Les collectivités territoriales sont :
  • les communes
  • les départements
  • les régions

Compléments

• Les lois Defferre de 1982-1983 ont marqué le transfert de blocs de compétences et des ressources correspondantes aux communes, départements et régions.

• La décentralisation vise une action publique plus efficace et le développement d’une démocratie de proximité.

• Les collectivités territoriales ont besoin de :

  • budgets
  • pouvoirs de décision
  • compétences

📖 8. Établissements publics sous tutelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement public : Personne morale de droit public financée par des fonds publics et chargée d’une mission d’intérêt général.

📝 Points essentiels

• Les EPLE comprennent :

  • les écoles
  • les collèges
  • les lycées

• Les EPLE veillent à l’entretien des locaux, à la gestion des personnels, à l’accueil et à la restauration des élèves, tandis que les grands principes éducatifs restent confiés au ministère de l’Éducation nationale.

• Les EPS assurent :

  • les soins
  • la prévention
  • la formation
  • la recherche scientifique et médicale

• Les établissements publics se répartissent notamment entre établissements publics administratifs (EPA) et établissements publics à caractère industriel ou commercial (EPIC).