Qu’est-ce que la démission d’un salarié ?
La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, exprimant une volonté claire et non équivoque.
Quand le salarié démissionnaire doit-il effectuer un préavis ?
Sauf dispense de l’employeur ou disposition conventionnelle.
De quoi relève le plus souvent la durée du préavis de démission ?
Des accords collectifs.
Quand l’abandon de poste entraîne-t-il une présomption de démission ?
À l’expiration du délai fixé par l’employeur dans sa mise en demeure, si le salarié ne justifie pas son absence et ne reprend pas son poste.
Dans quel cas un salarié démissionnaire peut-il notamment avoir droit à l’assurance chômage ?
S’il justifie d’un projet de reconversion nécessitant une formation ou d’un projet validé de création ou de reprise d’entreprise.
Que sanctionne le licenciement disciplinaire ?
Une faute commise par le salarié lors de l’exécution de son contrat de travail.
Quelle est la cause d’un licenciement économique ?
La situation de l’entreprise.
Quelles suppressions de postes peuvent résulter d’une réorganisation économique ?
Des suppressions de postes entraînées par une réorganisation de l’entreprise.
Quel âge légal fixe la loi 2023-270 du 14 avril 2023 pour les personnes nées à partir de 1968 ?
64 ans.
Combien de trimestres les salariés nés à compter du 1er janvier 1968 doivent-ils cotiser pour une pension à taux plein ?
172 trimestres.
Quels facteurs déterminent le montant de la pension de retraite ?
Le nombre de trimestres cotisés et le montant des salaires perçus.
Quel effet une durée de cotisation insuffisante a-t-elle sur la pension ?
Elle la minore.
À partir de quel âge l’employeur peut-il mettre un salarié à la retraite d’office ?
À partir de 70 ans.
Sur quels éléments objectifs repose une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Sur des faits objectifs et vérifiables.
Quelle gravité doit présenter une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Une gravité suffisante pour rendre inévitable le licenciement.
Quelles conséquences la faute grave entraîne-t-elle pour l’entreprise et le maintien du salarié ?
Elle provoque des troubles sérieux ou des pertes et rend impossible le maintien du salarié.
De quels droits la faute grave prive-t-elle le salarié ?
Du préavis et de l’indemnité de licenciement.
Quelle intention distingue la faute lourde de la faute grave ?
L’intention du salarié de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.
Quelles sont les étapes de la procédure légale de licenciement pour motif personnel ?
La convocation à un entretien préalable, l’entretien, puis l’envoi de la lettre de licenciement.
Quel délai minimal sépare la présentation de la convocation à un licenciement de l’entretien préalable ?
Cinq jours ouvrables.
Qu’expose l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement ?
Les motifs de licenciement envisagés.
Quand et sous quelle forme la lettre de licenciement est-elle envoyée ?
En LRAR, au moins deux jours ouvrables après l’entretien.
Quand l’indemnité de fin de contrat, ou prime de précarité, est-elle versée ?
À l’issue du CDD, si les conditions d’attribution sont remplies.
Quel est le taux minimal de la prime de précarité sur la rémunération brute totale ?
10 %.
À quel taux un accord collectif peut-il limiter la prime de précarité, et en contrepartie de quoi ?
À 6 %, en contrepartie d’un accès privilégié à la formation continue.
Dans quel cas l’embauche à la fin du CDD exclut-elle la prime de précarité ?
Lorsqu’elle prend la forme d’un CDI.
Quels motifs de rupture excluent la prime de précarité ?
La démission, la faute grave ou lourde, et la rupture pendant la période d’essai.
Quels types de CDD excluent généralement la prime de précarité ?
Le CDD d’usage, le contrat aidé sauf disposition conventionnelle contraire, et le contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires.
Qu’est-ce qu’une transaction en droit du travail ?
Un compromis conclu pour régler un litige.
Que permet la rupture conventionnelle d’un CDI ?
L’employeur et le salarié conviennent ensemble des conditions de rupture du contrat.
Qui peut imposer une rupture conventionnelle ?
Ni l’employeur ni le salarié ne peut l’imposer.
Dans quel délai une partie peut-elle se rétracter après une convention de rupture conventionnelle ?
Dans les 15 jours calendaires suivant la convention.
Quel est le montant minimal de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?
Au moins l’indemnité légale de licenciement.
Quels documents l’employeur remet-il au salarié à la fin du contrat ?
Un certificat de travail, une attestation destinée à France Travail, un reçu pour solde de tout compte et un état récapitulatif de l’épargne salariale.
Quelles informations le certificat de travail fournit-il sur l’emploi exercé ?
La nature de l’emploi et, en cas d’emplois successifs, leur nature et leur durée.
Quelles dates le certificat de travail indique-t-il ?
Les dates d’entrée et de sortie du salarié.
Que recense le reçu pour solde de tout compte ?
Les sommes versées lors de la rupture, notamment le salaire final, les heures supplémentaires non récupérées et le solde de l’indemnité de congés payés.
À quoi sert l’attestation France Travail pour un ancien salarié ?
À faire valoir ses droits à l’assurance chômage.
Quelles informations salariales figurent sur l’attestation France Travail ?
Les salaires des 12 mois civils précédant le dernier jour travaillé et payé.
Quelles autres informations l’attestation France Travail indique-t-elle ?
La durée de travail, le motif de rupture, les primes de périodicité différente et les sommes versées à la rupture.
Comment les employeurs d’au moins 10 salariés établissent-ils l’attestation d’assurance chômage ?
Par voie électronique.
Dans quelle déclaration l’employeur mentionne-t-il le départ du salarié auprès de l’Urssaf ?
Dans la DSN transmise à l’Urssaf.
À quels organismes l’employeur déclare-t-il le départ du salarié, hors Urssaf ?
Aux organismes de prévoyance concernés.
Quelles formes peut prendre une démission ?
Elle peut être verbale, écrite ou résulter d’un comportement sans ambiguïté.
Quel mode d’envoi est souhaitable pour une lettre de démission ?
Une lettre recommandée avec avis de réception.
Comment le préavis contractuel peut-il se comparer au préavis conventionnel ?
Il peut être plus court, mais pas plus long.
Sur quoi peut reposer un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Sur des compétences jugées trop limitées.
Qui doit apporter des preuves en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle ?
L’employeur.
Quelle incapacité peut justifier un licenciement pour inaptitude ?
L’incapacité du salarié à accomplir les tâches prévues par son contrat.
Que doit fournir l’employeur pour étayer un licenciement pour inaptitude ?
Des éléments de preuve.
Quels types de départs ou de changements de poste un plan de sauvegarde de l’emploi peut-il prévoir ?
Des départs volontaires, des départs à la retraite, des mutations géographiques ou des transferts sur d’autres postes.
Jusqu’à quand la suspension prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 maintient-elle les paramètres de retraite ?
Jusqu’en janvier 2028.
Quelle durée d’assurance la suspension prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 maintient-elle ?
170 trimestres.
Quel complément s’ajoute à la retraite de base du salarié ?
Les régimes de retraite complémentaire auxquels il a cotisé.
Que permet la faute simple concernant le licenciement ?
Elle peut justifier un licenciement.
Qui peut assister le salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ?
Un salarié de l’entreprise ou un conseiller extérieur.
Dans quel délai les motifs de licenciement peuvent-ils être précisés sur demande ?
Dans les 15 jours suivant la notification.
Dans quels cas le préavis de licenciement n’est-il pas exécuté ?
En cas de dispense de l’employeur, d’inaptitude ou de faute grave ou lourde.
Quand la prime de précarité est-elle versée et où doit-elle figurer ?
Avec le dernier salaire, sur le bulletin de paie correspondant.
Pour le CDD à 2 000 € en mars et 1 900 € en avril, quel est le montant de la prime de précarité ?
390 €.
Quelle démarche suit les entretiens d’une rupture conventionnelle individuelle ?
La convention signée est soumise à l’homologation de la DREETS.
Que permet la rupture conventionnelle collective à l’entreprise ?
Négocier des départs volontaires par accord majoritaire, soumis à la validation de la DREETS ou de la DRIEETS en Île-de-France.
Quelle mention est interdite dans un certificat de travail ?
Toute mention exprimant une opinion négative sur le salarié.
Quels éléments supplémentaires le reçu pour solde de tout compte peut-il mentionner ?
Le prorata de treizième mois, la participation ou l’intéressement, diverses indemnités et les indemnités transactionnelles.
Quelles sont les règles de remise et de contestation du reçu pour solde de tout compte ?
Il est établi en double exemplaire, détaille chaque somme, est remis à la fin du contrat et peut être contesté dans les six mois suivant sa signature.
Le salarié doit-il signer le reçu pour solde de tout compte ?
Non, le salarié n’est pas obligé de le signer.
Comment saisir ou transmettre une attestation électronique France Travail ?
Sur le site de France Travail ou depuis un logiciel de paie vers net-entreprises.fr, par dépôt de fichier ou par EDI.
Après l’envoi de la DSN événementielle, que fait l’employeur de l’AER ?
Il la récupère sur le tableau de bord DSN et la remet au salarié, datée et signée.
Quelle formalité la rupture conventionnelle doit-elle obtenir auprès de la DREETS ?
Une homologation.
Que met à jour l’employeur après le départ du salarié ?
Son dossier individuel.
Sur quels supports l’employeur peut-il conserver le dossier individuel du salarié ?
Sur papier ou dans un PGI.
Que vaut l’absence de réponse de la DREETS dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande d’homologation ?
La convention est considérée comme homologuée.
La faute lourde prive-t-elle le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés ?
Non, le salarié conserve cette indemnité.
Que peut proposer le conseil de prud’hommes en cas de licenciement abusif ?
La réintégration, avec l’accord du salarié et de l’employeur.
Quel montant maximal le tribunal peut-il accorder au salarié en cas de licenciement irrégulier fondé sur une cause réelle et sérieuse ?
Jusqu’à un mois de salaire brut.
Quelles conditions d’effectif ou d’ancienneté limitent cette indemnité pour licenciement irrégulier ?
Aucune condition d’effectif ni d’ancienneté.
Teste tes connaissances avec un QCM de 34 questions sur Le départ des salariés.
1. Une salariée annonce sans ambiguïté qu’elle souhaite rompre son contrat de travail. À qui revient l’initiative de la rupture dans une démission ?
2. Un salarié démissionne. Son employeur ne le dispense pas de préavis et aucune disposition conventionnelle ne prévoit de dispense. Quelle règle s’applique ?
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