Fiche de révision : Le départ des salariés

📋 Plan du Cours

1. Démission et abandon de poste
2. Motifs de licenciement
3. Départ et mise à la retraite
4. Cause réelle et gravité des fautes
5. Étapes du licenciement personnel
6. Terme du CDD et précarité
7. Transaction et rupture conventionnelle
8. Documents remis au salarié
9. Attestation France Travail et DSN
10. Déclarations et démarches de départ

📖 1. Démission et abandon de poste

🔑 Notions clés & Définitions

• Démission : Rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié, dont la volonté doit être claire et non équivoque.

★ À maîtriser

• Sauf dispense de l’employeur ou disposition conventionnelle, le salarié démissionnaire doit effectuer un préavis dont la durée relève le plus souvent des accords collectifs.

• Le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après une mise en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste est présumé démissionnaire à l’expiration du délai fixé par l’employeur.

• La démission n’ouvre en principe pas droit à l’assurance chômage, sauf notamment si le salarié justifie d’un projet de reconversion nécessitant une formation ou d’un projet de création ou de reprise d’entreprise validé.

Compléments

• La démission peut être verbale, écrite ou résulter d’un comportement sans ambiguïté, mais une lettre recommandée avec avis de réception est souhaitable et souvent prévue par les conventions collectives.

📌 Le contrat de travail peut prévoir un préavis de démission plus court que le préavis conventionnel, mais pas plus long.

💡 Astuce mémo

Démission clairement exprimée, abandon présumé après mise en demeure

📖 2. Motifs de licenciement

🔑 Notions clés & Définitions

• Licenciement économique : Rupture individuelle dont la cause tient à la situation de l’entreprise, notamment à des difficultés économiques ou financières, ou à une réorganisation entraînant des suppressions de postes.

★ À maîtriser

📌 Le licenciement disciplinaire sanctionne une faute commise par le salarié à l’occasion de l’exécution du contrat de travail.

Compléments

• Le licenciement pour insuffisance professionnelle peut reposer sur des compétences jugées trop limitées, et l’employeur doit apporter des éléments de preuve.

• Le licenciement pour inaptitude concerne notamment l’incapacité du salarié à accomplir les tâches prévues par son contrat, et doit être étayé par des éléments de preuve.

• Un plan de sauvegarde de l’emploi peut prévoir :

  • des départs volontaires
  • des départs à la retraite
  • des mutations géographiques
  • des transferts sur d’autres postes

📖 3. Départ et mise à la retraite

★ À maîtriser

• La loi 2023-270 du 14 avril 2023 fixe à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite pour les personnes nées à partir de 1968, tandis que l’âge augmente progressivement de 62 à 64 ans pour les générations antérieures.

• Pour les salariés nés à compter du 1er janvier 1968, la réforme prévoit 172 trimestres de cotisation pour bénéficier d’une pension à taux plein.

• Le montant de la pension dépend du nombre de trimestres cotisés et du montant des salaires perçus ; une durée de cotisation insuffisante minore la pension, tandis qu’un départ tardif la majore.

📌 À partir de 70 ans, l’employeur peut mettre le salarié à la retraite d’office ; avant cet âge, il ne peut le faire qu’avec l’accord du salarié.

Compléments

• La suspension de la réforme prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 maintient jusqu’en janvier 2028 l’âge de départ sans relèvement et la durée d’assurance à 170 trimestres.

• La retraite de base est complétée par les régimes de retraite complémentaire auxquels le salarié a cotisé au cours de sa vie professionnelle.

📖 4. Cause réelle et gravité des fautes

🔑 Notions clés & Définitions

• Cause réelle et sérieuse : Cause qui repose sur des faits objectifs et vérifiables et présente une gravité suffisante pour rendre inévitable le licenciement.
• Faute grave : Faute qui provoque des troubles sérieux ou des pertes pour l’entreprise et rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.
• Faute lourde : Faute présentant les caractéristiques de la faute grave et supposant en plus l’intention du salarié de nuire à l’employeur ou à l’entreprise.

★ À maîtriser

📌 La faute grave prive le salarié du préavis et de l’indemnité de licenciement.

Compléments

• La faute simple peut justifier un licenciement, mais elle n’empêche pas le maintien du salarié pendant un préavis et le versement des indemnités correspondantes.

• La faute lourde ne prive pas le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés.

• En l’absence de cause réelle et sérieuse, le licenciement est qualifié d’abusif ; le conseil de prud’hommes peut proposer la réintégration avec l’accord du salarié et de l’employeur ou condamner l’employeur à verser une indemnité.

💡 Astuce mémo

Simple : préavis et indemnités ; grave : suppression de certains droits ; lourde : intention de nuire

📖 5. Étapes du licenciement personnel

★ À maîtriser

• 🔄 La procédure comporte trois étapes :

  1. convocation du salarié à un entretien préalable
  2. entretien exposant les motifs et recueillant les explications
  3. envoi d’une lettre de licenciement

• L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la convocation ou sa remise en main propre.

• Pendant l’entretien préalable, l’employeur expose les motifs envisagés et recueille les explications du salarié sans lui annoncer sa décision de le licencier.

• La lettre de licenciement est envoyée en LRAR au moins deux jours ouvrables après l’entretien et précise un ou plusieurs motifs matériellement vérifiables.

Compléments

• La convocation doit indiquer au salarié qu’il peut se faire assister par un salarié de l’entreprise ou par un conseiller extérieur.

📌 Le salarié ou l’employeur peut demander la précision des motifs de licenciement dans les 15 jours suivant la notification.

• Le préavis de licenciement est en principe exécuté, sauf dispense de l’employeur, licenciement pour inaptitude ou licenciement pour faute grave ou lourde.

📌 En cas de non-respect de la procédure, si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, le tribunal accorde au salarié une indemnité pouvant atteindre un mois de salaire brut, sans condition d’effectif de l’entreprise ni d’ancienneté du salarié.

💡 Astuce mémo

Convoquer, expliquer, notifier

📖 6. Terme du CDD et précarité

🔑 Notions clés & Définitions

• Indemnité de fin de contrat : Indemnité appelée prime de précarité, versée au salarié à l’issue d’un CDD lorsque les conditions ouvrant droit à cette indemnité sont remplies.

★ À maîtriser

• La prime de précarité est au minimum égale à $10\%$ de la rémunération brute totale versée pendant le CDD, mais un accord collectif peut la limiter à $6\%$ en contrepartie d’un accès privilégié à la formation continue.

• La prime de précarité n’est pas due notamment dans les cas suivants : embauche en CDI à la fin du CDD, démission du salarié, rupture anticipée du contrat due à la faute grave ou lourde du salarié, rupture du CDD pendant la période d’essai, CDD d’usage, contrat aidé, sauf si une convention collective prévoit le contraire, contrat conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires ou universitaires

Compléments

📌 La prime de précarité est versée avec le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de paie correspondant.

• Pour un CDD rémunéré 2 000 € en mars et 1 900 € en avril, la rémunération totale est de 3 900 €, la prime de précarité de 390 € et l’indemnité compensatrice de congés payés de 429 €.

📖 7. Transaction et rupture conventionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Transaction : Compromis conclu pour régler un litige, par exemple lorsqu’un salarié accepte son licenciement et renonce à un procès contre le versement d’une indemnité.
• Rupture conventionnelle : Procédure permettant à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de rupture de leur contrat de travail à durée indéterminée.

★ À maîtriser

• La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’employeur ou le salarié et est exclusive du licenciement et de la démission.

• Chaque partie peut se rétracter dans les 15 jours calendaires suivant la convention de rupture conventionnelle.

• Sans réponse de la DREETS dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande d’homologation, la convention est considérée comme homologuée.

• L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Compléments

• La rupture conventionnelle individuelle repose sur une convention signée après un ou plusieurs entretiens, puis soumise à homologation de la DREETS.

• La rupture conventionnelle collective permet à l’entreprise de négocier par accord majoritaire des départs volontaires, soumis à la validation de la DREETS ou de la DRIEETS en Île-de-France.

💡 Astuce mémo

La transaction règle un litige après licenciement ; la rupture conventionnelle met fin d’un commun accord au CDI

📖 8. Documents remis au salarié

★ À maîtriser

• L’employeur remet au salarié :

  • un certificat de travail
  • une attestation destinée à France Travail
  • un reçu pour solde de tout compte
  • un état récapitulatif de l’épargne salariale

• Le certificat de travail indique les dates d’entrée et de sortie, la nature de l’emploi exercé et, en cas d’emplois successifs, leur nature et leur durée.

• Le reçu pour solde de tout compte inventorie les sommes versées lors de la rupture, notamment le salaire final, les heures supplémentaires non récupérées et le solde de l’indemnité de congés payés.

Compléments

📌 Le certificat de travail ne peut comporter de mention exprimant une opinion négative sur le salarié.

• Le reçu peut également mentionner : le prorata de treizième mois, les sommes dues au titre de la participation ou de l’intéressement, l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité de non-concurrence, les indemnités transactionnelles

📌 Le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire, détaille chaque somme, est remis au salarié à la fin du contrat et peut être contesté dans les six mois suivant sa signature ; le salarié n’est pas obligé de le signer.

📖 9. Attestation France Travail et DSN

★ À maîtriser

• L’attestation France Travail est indispensable pour que l’ancien salarié puisse faire valoir ses droits à l’assurance chômage.

• L’attestation France Travail indique notamment : la durée de travail accomplie, le motif de rupture, les salaires des 12 mois civils précédant le dernier jour travaillé et payé, les primes d’une périodicité différente des salaires, les sommes versées à l’occasion de la rupture

📌 Les employeurs d’au moins 10 salariés doivent établir l’attestation d’assurance chômage par voie électronique, tandis que la dématérialisation est facultative pour les employeurs de moins de 10 salariés.

Compléments

• L’attestation électronique peut être transmise par : la saisie en ligne sur le site de France Travail, le dépôt de fichier depuis un logiciel de paie sur net-entreprises.fr, l’échange de données informatisé (EDI) depuis un logiciel de paie sur net-entreprises.fr

• 🔄 La procédure DSN comprend : l’envoi de la DSN événementielle signalant la rupture ou l’expiration du contrat, la consultation du tableau de bord DSN, la récupération de l’AER fournie par France Travail, la remise au salarié de l’AER datée et signée

💡 Astuce mémo

DSN événementielle, tableau de bord, AER, remise au salarié

📖 10. Déclarations et démarches de départ

★ À maîtriser

• L’employeur mentionne le départ du salarié dans la DSN transmise à l’Urssaf et dans les déclarations destinées aux organismes de prévoyance concernés.

Compléments

• La rupture conventionnelle doit être homologuée par la DREETS.

📌 Après le départ du salarié, l’employeur met à jour son dossier individuel, conservé sur papier ou dans un PGI.

📊 Tableaux de synthèse

Les principales fautes disciplinaires