QCM : Réglementation du conseil patrimonial (49 questions)

Explication

Les trois autorités européennes de surveillance sont l’ABE, l’AEMF et l’AEAPP ; le CERS, rattaché à la BCE, complète le système. Le Conseil et la Commission sont des institutions européennes, le CERS n’est pas l’une des trois AES, et l’AMF ainsi que l’ACPR sont françaises.

Explication

Leur objectif commun associe la stabilité financière européenne à la protection des consommateurs. La stabilité des prix et les taux directeurs renvoient à d’autres fonctions, tandis que la représentation relève d’institutions politiques.

Explication

L’AMF possède des pouvoirs réglementaires, de surveillance des marchés et de leurs acteurs, ainsi que de sanction. L’ACPR supervise les secteurs bancaire et assurantiel, l’ABE est européenne et la BCE n’est pas l’autorité française décrite ici.

Explication

L’ACPR supervise les secteurs bancaire et assurantiel : elle relève de la supervision, à distinguer de la régulation et des pouvoirs de sanction notamment associés à l’AMF. L’ABE est une autorité européenne et la BCE n’est pas l’autorité prudentielle française visée.

Explication

La DDA encadre la distribution des produits d’assurance, tandis que MIFID 2 encadre la commercialisation des produits financiers. PRIIPS concerne l’information sur les produits d’investissement et le DIC est leur document d’information clé.

Explication

PRIIPS est le règlement imposant une information sur les produits d’investissement depuis janvier 2018, tandis que le DIC est le document d’information clé applicable depuis le 1er janvier 2023. Les confondre revient à confondre le cadre réglementaire et le document d’information.

Explication

DORA renforce la résilience numérique des entités financières et ses exigences s’appliquent, sauf exceptions, depuis janvier 2025. MiCA porte sur les actifs numériques, tandis que MIFID 2 et PRIIPS concernent les produits financiers et leur information.

Explication

À compter du 1er juillet 2026, les prestataires de services sur actifs numériques devront disposer d’un agrément MiCA pour continuer à exercer en France ; à défaut, ils devront cesser leur activité. DORA concerne la résilience numérique, MIFID 2 la commercialisation de produits financiers et le DIC l’information sur les investissements.

Explication

Le CIF relève des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier et des articles 325-1 et suivants du règlement général de l’AMF, et doit être immatriculé à l’ORIAS. L’article du Code des assurances concerne le courtier, la loi Hoguet concerne l’agent immobilier, et la carte professionnelle AMF confond immatriculation et carte.

Explication

Les obligations comprennent les documents préparatoires et d’analyse du client, les cartographies Tracfin et de gouvernance des produits, ainsi que la déclaration d’adéquation selon le statut et le DIC. Le suivi et la communication des coûts relèvent d’autres obligations, tandis que les réponses qui omettent les questionnaires ou les cartographies sont incomplètes.

Explication

Le suivi des conseils et du client implique notamment l’actualisation du dossier et la communication annuelle de l’ensemble des coûts réels; le CGP doit aussi prévoir des procédures de conflits d’intérêts et de réclamations ainsi qu’un dispositif interne de RTO. Les documents préparatoires et la déclaration d’adéquation ne remplacent pas ces obligations de suivi.

Explication

Depuis le 1er janvier 2023, le CGP doit interroger le client sur ses préférences de finance durable et proposer d’abord le questionnaire d’appétence au risque, puis celui de durabilité. Les réponses qui inversent ou omettent un questionnaire ne respectent pas cette séquence.

Explication

Les critères environnementaux, sociaux ou sociétaux et de gouvernance servent à analyser les entreprises et constituent l’axe de travail de l’ISR. La confusion entre critères et démarche inverse leurs rôles; la réglementation d’information renvoie à la SFDR et la liste d’activités durables à la taxonomie.

Explication

L’ISR consiste à évaluer et sélectionner les entreprises les plus vertueuses de leur secteur selon les critères ESG, afin de concilier performance économique, impact social et impact environnemental. Les critères ESG sont les outils d’analyse, tandis que la taxonomie et la SFDR correspondent à des cadres distincts.

Explication

La taxonomie européenne répertorie les activités considérées comme durables par l’Union européenne sur le plan environnemental. Le classement des articles relève de la SFDR historique, la sélection d’entreprises relève de l’ISR et les exigences d’information sont également associées à la SFDR.

Explication

Pour un client résidant en France, le CIF relève de la réglementation française lorsque le conseil est rendu en France, même si les avoirs sont à l’étranger. Le passeport ORIAS concerne les IAS et IOBSP, tandis que la localisation des avoirs ne détermine pas ici la règle applicable au CIF.

Explication

Le document d’entrée en relation doit être remis au nouveau client avant la signature de la lettre de mission, que celle-ci soit ensuite signée ou non. Le report à la signature ou à la première recommandation méconnaît cette exigence, et l’absence de signature ne supprime pas l’obligation.

Explication

Lorsque le profil ne peut pas être évalué, le CIF ne peut plus fournir de conseil en investissement, mais la relation d’affaires peut continuer si les obligations LCB-FT restent réalisables. Rompre la relation confond cette situation avec l’impossibilité d’accomplir les obligations LCB-FT.

Explication

Si le refus empêche le CIF d’accomplir ses obligations LCB-FT, la relation d’affaires doit être rompue et un soupçon peut conduire à une déclaration à Tracfin. Le simple arrêt du conseil correspond à l’impossibilité d’évaluer le profil, et non à l’échec des obligations LCB-FT.

Explication

La Commission a jugé que le CIF doit lui-même rassembler les informations requises sur les avantages et les risques dans un document unique, tel que la déclaration d’adéquation. Laisser cette synthèse au producteur ou omettre les avantages ne répond pas à cette exigence.

Explication

Quand aucun service ou instrument n’est adéquat, le CIF s’abstient de recommander et fournit une déclaration de non-adéquation conseillant de ne pas acheter, vendre ou conserver un instrument financier. Une déclaration d’adéquation suppose au contraire qu’une recommandation appropriée puisse être formulée.

Explication

Hors exceptions prévues par la loi, présenter, proposer ou aider à conclure contre rémunération une opération de banque relève des IOBSP, et non du statut de CIF. Le statut d’IAS concerne l’intermédiation en assurance, tandis que le conseil en investissement ne couvre pas cette activité bancaire.

Explication

Depuis le 31 décembre 2024, le CIF ne peut plus conseiller directement les crypto-actifs, mais il peut conseiller un produit dérivé dont un crypto-actif est le sous-jacent et recommander par écrit un PSAN sous certaines conditions de rémunération. L’interdiction du conseil direct ne s’étend donc pas automatiquement au dérivé, et la recommandation du PSAN demeure conditionnelle.

Explication

La résidence fiscale dans un pays figurant sur une liste à risque constitue un indice de risque élevé, sans interdire légalement au CIF d’entrer en relation. L’interdiction légale confond risque et prohibition, le risque faible minimise le signal identifié et la nationalité ne remplace pas le critère de résidence fiscale.

Explication

La déclaration doit précéder l’exécution afin que Tracfin puisse, le cas échéant, exercer son droit d’opposition. Une déclaration postérieure à l’exécution intervient trop tard, tandis que la clôture du compte ou une demande ultérieure ne constitue pas le moment requis.

Explication

La mission de RTO requiert une convention définissant les droits et obligations, la preuve que l’ordre émane du client et la conservation des horodatages de sa réception et de sa transmission. Vérifier l’identité seule ne prouve pas l’origine de l’ordre, l’accord oral ne remplace pas la convention attendue et l’horodatage de réception seul est incomplet.

Explication

La valeur probante de l’écrit électronique repose à la fois sur l’identification de la personne dont il émane et sur des conditions de création et de conservation qui garantissent son intégrité. La conservation seule néglige l’identification, l’identification seule néglige l’intégrité et la validité automatique écarte les deux conditions.

Explication

Le décret prévoit une conservation non modifiée des conversations pendant deux ans, sauf refus de l’appel ou absence de contrat signé dans le mois suivant la proposition. Ici, le contrat est signé dans le mois : l’exception liée à l’absence de contrat ne s’applique pas, et le délai d’un mois n’est pas la durée de conservation.

Explication

La loi Pacte vise notamment la simplification de certains seuils, la facilitation de la création et de la transmission d’entreprise ainsi que la simplification de l’épargne retraite. La reconduction et la résiliation relèvent des lois encadrant l’assurance emprunteur, tandis que l’enregistrement des appels relève du décret dédié.

Explication

Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet à tout emprunteur disposant d’un contrat en cours de changer d’assurance à tout moment, sans préavis ni échéance à respecter. La première année correspond à la règle antérieure associée à la loi Hamon, tandis que l’attente de l’anniversaire ou d’une échéance ne correspond pas à la liberté prévue par Lemoine.

Explication

Réduire l’asymétrie d’information aide le professionnel à proposer un produit adapté aux besoins et attentes du client, orientation associée à l’ACPR. La surveillance des règles et la protection des marchés relèvent plutôt des missions attribuées à l’AMF.

Explication

L’AMF surveille l’application des règles de protection de la clientèle et veille notamment à la protection de l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. La réduction de l’asymétrie d’information est associée à l’ACPR, tandis que le recueil des besoins relève de la DDA.

Explication

La DDA impose de recueillir les besoins et exigences du client, puis de lui proposer une solution qui lui corresponde le mieux. Le DIC relève de PRIIPS, tandis que la transparence et la commercialisation des produits financiers sont associées à MIFID 2 et MIFID ESG.

Explication

La démarche qualité tient compte des besoins du client et l’accompagne sur les plans social, juridique, financier et fiscal au fil de la relation afin de gagner et maintenir sa confiance. Les contrôles périodiques sont un dispositif de soutien et ne remplacent pas cet accompagnement.

Explication

Un domaine d’activité stratégique réunit des produits et services qui mobilisent les mêmes compétences, sont commercialisés sur des marchés aux facteurs clés de succès identiques et font face aux mêmes concurrents. Un persona représente plutôt un type de clients partageant un besoin.

Explication

Le persona marketing est un personnage type représentant un groupe de clients qui partagent un besoin ou une problématique par rapport à l’offre envisagée. Le DAS regroupe des produits et services, tandis que les analyses du marché et de la concurrence portent sur l’environnement de l’agence.

Explication

Le diagnostic stratégique de l’agence comprend la segmentation de la clientèle ainsi que l’analyse du marché local, de l’offre, de la demande, de la concurrence et du réseau. Les facteurs généraux correspondent au macro-environnement, et l’analyse des seules ressources internes ne couvre pas l’ensemble du diagnostic.

Explication

Le macro-environnement rassemble les facteurs généraux, notamment légaux, tandis que le micro-environnement comprend des acteurs proches comme les concurrents. Classer les règles parmi les acteurs proches ou les concurrents parmi les facteurs généraux inverse cette distinction.

Explication

Un canal est une interface physique ou virtuelle qui permet au client d’entrer en relation avec une banque ou une assurance. Un produit d’assurance désigne une offre, un segment désigne une catégorie de clients et un indicateur mesure une performance.

Explication

Le crosscanal rend les interfaces complémentaires et interconnectées, ce qui permet de poursuivre une démarche d’un canal à l’autre. Le multicanal correspond à des interfaces isolées, tandis que l’omnicanal prend en compte le fait que les clients jonglent entre elles.

Explication

Le pilotage commercial peut combiner des indicateurs d’activité et de vente — visites, conversion, chiffre d’affaires et panier moyen — avec des mesures de satisfaction et de fidélisation. Les appels et délais relèvent plus spécifiquement de la prospection, tandis que la vue à 360° décrit une fonction du CRM.

Explication

Le CRM se concentre principalement sur la gestion de la relation client, tandis que l’ERP concerne les ressources internes de l’entreprise. Attribuer la relation client à l’ERP ou les ressources internes au CRM inverse cette distinction.

Explication

La matrice SWOT organise le diagnostic en forces et faiblesses, ainsi qu’en opportunités et menaces, pour identifier des axes de développement sur le marché local. Les « objectifs » et les « résultats » ne remplacent pas ces catégories, tandis que les services, compétences, systèmes et valeurs renvoient à des dimensions organisationnelles.

Explication

Le modèle de congruence de Nadler-Tushman recherche les causes des problèmes de performance en analysant les relations entre le travail, les personnes, la structure et la culture. La SWOT classe des éléments du diagnostic, les 7 S examinent sept dimensions organisationnelles et le tableau de bord prospectif mesure l’activité selon quatre axes.

Explication

L’analyse des écarts suit quatre étapes dans cet ordre : fixer des objectifs métier mesurables, évaluer la performance actuelle, analyser les données relatives aux écarts, puis produire un rapport détaillé assorti d’un plan d’action. Les autres séquences déplacent ou omettent une étape essentielle.

Explication

Le tableau de bord prospectif mesure l’activité selon les axes client, processus, apprentissage et finances, et aide à définir les stratégies commerciales en mettant l’accent sur la qualité. Les catégories SWOT servent au diagnostic, les 7 S portent sur l’organisation et les indicateurs de prospection suivent des activités commerciales précises.

Explication

Le tableau de bord commercial sert notamment à suivre les objectifs et les délais, rendre compte des écarts et performances, déclencher des alertes et communiquer avec l’équipe. Le classement des forces et menaces relève de la SWOT, le choix d’un logiciel concerne les moyens de reporting et l’attraction par des contenus personnalisés caractérise l’inbound marketing.

Explication

L’article 8 correspond aux produits qui promeuvent des caractéristiques environnementales et/ou sociales et dont les investissements suivent de bonnes pratiques de gouvernance. L’article 9 suppose un objectif d’investissement durable, tandis que l’article 6 désigne les produits qui ne relèvent ni de l’article 8 ni de l’article 9.

Explication

La loi Bourquin permet la résiliation annuelle à la date anniversaire du contrat. La loi Hamon autorise la résiliation pendant la première année, Lagarde confirme la délégation d’assurance et Chatel impose l’information sur la reconduction des contrats à renouvellement automatique.