★ À maîtriser
Les autorités européennes de surveillance sont l’ABE, l’AEMF et l’AEAPP ; le CERS, rattaché à la BCE, complète le Système européen de supervision financière.
Les autorités européennes de surveillance (AES) ont pour objectif commun de garantir la stabilité financière européenne et la protection des consommateurs.
L’AMF dispose de pouvoirs réglementaires, de surveillance des marchés et des acteurs, ainsi que de sanction.
📌 L’ACPR surveille les secteurs bancaire et assurantiel et est une autorité de supervision, non de régulation.
Compléments
Le FMI veille à la stabilité économique et financière et facilite les échanges internationaux.
L’OICV veille à l’équité, à l’efficacité et à la transparence des marchés, à la protection des investisseurs et à la réduction des risques systémiques.
Depuis le 1er juillet 2025, l’ALBC, appelée AMLA en anglais, dispose de pouvoirs de surveillance directe et indirecte sur les entités financières assujetties à haut risque et de pouvoirs d’enquête en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
★ À maîtriser
La DDA ( Directive sur la distribution d'assurances ) encadre la distribution des produits d’assurance et date de 2016, tandis que MIFID 2 encadre la commercialisation des produits financiers et s’applique depuis janvier 2018.
PRIIPS impose une information sur les produits d’investissement depuis janvier 2018, et le DIC est entré en application le 1er janvier 2023.
DORA renforce la résilience numérique des entités financières et ses exigences s’appliquent, sauf exceptions, depuis janvier 2025.
MiCA ( market in crypto Assets ) instaure depuis 2024 un cadre harmonisé européen pour les actifs numériques ( crypto ) et un passeport permettant d’opérer dans toute l’Union européenne.
📌 À compter du 1er juillet 2026, les prestataires de services sur actifs numériques devront disposer d’un agrément MiCA pour continuer à exercer en France, sous peine de cesser leur activité.
Compléments
📌 La Commission européenne propose les règlements, directives et décisions européens au Conseil de l’Union européenne, qui représente les États membres, et au Parlement européen, qui représente les citoyens de l’Union.
DORA (exigences renforcées de résilience numérique pour les entités financières (janvier 2025) couvre : la gestion du risque informatique, le signalement des incidents, les tests de résilience, la gestion du risque lié aux prestataires de services informatiques tiers
La proposition européenne Digital Omnibus, publiée le 19 novembre 2025, vise à harmoniser et simplifier le cadre numérique européen et prévoit notamment la révision de législations liées au numérique, dont le RGPD.( règlement général sur la protection des données ) texte juridique.
La stratégie européenne RIS comprend une directive omnibus modifiant notamment les directives MIF, OPCVM, AIFM, Solvabilité II et DDA, ainsi qu’un règlement modifiant PRIIPS.
La révision de PRIIPS discutée dans le cadre de la RIS pourrait remplacer les scénarios de performance future du DIC par des performances historiques, tandis qu’une section introductive résumant les informations essentielles est également envisagée.
★ À maîtriser
Le CIF relève des articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier et des articles 325-1 et suivants du règlement général de l’AMF, et doit être immatriculé à l’ORIAS.
Les obligations documentaires comprennent : le document d’entrée en relation, la cartographie des risques Tracfin, l’audit patrimonial, le bilan patrimonial, le questionnaire de connaissance client et les critères ESG, la lettre de mission, la cartographie de gouvernance des produits, la déclaration d’adéquation selon le statut et le DIC
Le CGP doit suivre les conseils et le client, actualiser son dossier, communiquer annuellement l’ensemble des coûts réels, et disposer de procédures de conflits d’intérêts et de traitement des réclamations ainsi que d’une convention et d’une procédure internes de RTO.
Depuis le 1er janvier 2023, le CGP doit interroger le client sur ses préférences de finance durable en proposant d’abord le questionnaire d’appétence au risque, puis le questionnaire de durabilité.
Compléments
Le courtier en assurance relève de l’article L. 520-1 et suivants du Code des assurances et doit être immatriculé à l’ORIAS.
L’agent immobilier relève de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et doit détenir une carte professionnelle T ou une attestation immobilière.
Le test d’adéquation ESG comporte trois axes :
★ À maîtriser
La classification historique distingue : les produits article 9, à objectif d’investissement durable, les produits article 8, promouvant des caractéristiques environnementales et/ou sociales avec des pratiques de bonne, les produits article 6, sans objectif de durabilité ni prise en compte des critères ESG
La réforme SFDR 2.0, initiée fin 2025, prévoit de remplacer les articles 6, 8 et 9 par trois catégories officielles et contraignantes, avec au moins 70 % des investissements alignés sur la catégorie revendiquée.
Les catégories envisagées sont :
Compléments
📌 Les produits financiers alignés sur la taxonomie, dits produits A, contribuent à un investissement durable environnemental et reposent sur une définition précise de la durabilité centrée sur l’environnement.
Les PAI comprennent 18 indicateurs obligatoires : 14 applicables aux entreprises, 2 spécifiques aux actifs souverains et supranationaux et 2 spécifiques aux actifs immobiliers.
Le déploiement initial de la CSRD visait environ 50 000 entreprises selon un calendrier progressif couvrant les grandes entreprises et les PME-ETI.
Le 3 juillet 2026, la Commission européenne a adopté un acte délégué révisant les normes ESRS, réduisant de plus de 60 % les points de données obligatoires sans supprimer les piliers fondamentaux de la CSRD.
Taxonomie : durabilité environnementale précise ; SFDR : transparence et catégories de fonds.
★ À maîtriser
Pour un client résidant en France avec des avoirs à l’étranger, le CIF relève de la réglementation française si le conseil est rendu en France, tandis que l’IAS et l’IOBSP doivent demander à l’ORIAS un passeport européen pour exercer en libre prestation de services dans l’UE ; hors UE, la réglementation locale s’applique.
Le CIF doit remettre le document d’entrée en relation au nouveau client avant la signature de la lettre de mission, même si aucune lettre de mission n’est finalement signée.
Si l’absence de réponse au questionnaire de connaissance client empêche d’évaluer le profil de l’investisseur, le CIF ne peut plus fournir de conseil en investissement, mais la relation d’affaires peut être maintenue.
Si le refus de répondre empêche le CIF d’accomplir ses obligations LCB-FT, la relation d’affaires doit être rompue et un soupçon peut entraîner une déclaration à Tracfin.
Compléments
📌 Pour un client résidant à l’étranger avec des avoirs en France ou à l’étranger, le CIF doit délivrer le conseil sur le sol français, faute de quoi il doit respecter la réglementation locale ; pour l’IAS et l’IOBSP, le régime dépend du cas précédent.
★ À maîtriser
📌 La Commission des sanctions de l’AMF a jugé dans sa décision SAN-2018-19 du 28 décembre 2018 que le CIF doit rassembler lui-même les informations requises sur les avantages et risques des fonds dans un document unique, tel que la déclaration d’adéquation.
📌 Selon le IX de l’article 325-8 du règlement général de l’AMF, le CIF s’abstient de recommander un service ou un instrument si aucun n’est adéquat et fournit une déclaration de non-adéquation conseillant de ne pas acheter, vendre ou conserver un instrument financier.
📌 Depuis le 31 décembre 2024, un CIF ne peut plus conseiller directement les crypto-actifs, mais peut conseiller un produit dérivé dont le sous-jacent est un crypto-actif et peut recommander par écrit le recours à un PSAN sous certaines conditions de rémunération.
📌 Le statut de CIF ne donne pas droit au passeport européen et le CIF doit vérifier les règles locales pour exercer à l’étranger.
Compléments
📌 Un IOBSP qui distribue aussi des contrats d’assurance doit respecter les obligations propres à l’intermédiation bancaire et à l’intermédiation en assurance, notamment en capacité professionnelle, formation continue, information et conseil.
En 2013, un investisseur conseillé par un CGP a acheté une collection de manuscrits pour 435 000 € avec une revente prévue majorée de 8,75 % par an ; après la liquidation du vendeur, la Cour de cassation a reproché à la cour d’appel de ne pas avoir pris en compte l’alerte AMF de 2012 sur les placements atypiques.
La loi Pacte permet aux assureurs d’intégrer des crypto-actifs dans des contrats d’assurance vie ou de capitalisation via des fonds professionnels spécialisés ; les FPCI sont également concernés.
📌 Un PSI peut également avoir la qualité de PSAN enregistré ou agréé sous réserve de respecter la réglementation applicable aux PSI ; le fonds propres minimal du PSI demandant un agrément PSAN correspond au plus élevé des minima applicables au PSAN et aux services d’investissement agréés.
📌 Les CIF, courtiers en assurance, IOBSP et agents immobiliers ne sont pas soumis à FATCA, mais doivent identifier les clients US Persons lorsqu’ils distribuent un produit pour le compte d’une institution financière déclarante, selon la procédure du fournisseur.
Rendement élevé → risque élevé.
★ À maîtriser
📌 La résidence fiscale dans un pays figurant sur une liste noire ou sur la liste du GAFI des pays non coopératifs constitue un risque élevé de blanchiment ou de financement du terrorisme, mais n’interdit pas légalement au CIF d’entrer en relation avec le client.
📌 Une déclaration de soupçon à Tracfin doit être effectuée avant l’exécution de la transaction afin de permettre, le cas échéant, l’exercice du droit d’opposition.
📌 L’écrit électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit papier si la personne dont il émane peut être dûment identifiée et si sa création et sa conservation garantissent son intégrité.
Compléments
📌 Une mission de RTO n’est possible que dans le cadre de la souscription d’OPC, de SCPI, de FCPR et de produits similaires.
★ À maîtriser
📌 Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022, entré en vigueur le 1er avril 2022, impose la conservation non modifiée des conversations téléphoniques pendant deux ans, sauf refus de l’appel par le client ou absence de contrat signé dans le mois suivant une proposition commerciale.
La loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019, vise notamment à simplifier certains seuils d’obligations, supprimer le forfait social dans certaines entreprises, faciliter la création et la transmission d’entreprise et simplifier l’épargne retraite.
La loi Murcef (2001) définit les contours de la délégation d’assurance, la loi Chatel (2005) impose l’information sur la reconduction des contrats à renouvellement automatique, la loi Lagarde (2010) confirme la délégation d’assurance, la loi Hamon (2014) autorise la résiliation pendant la première année sans frais et la loi Bourquin (2018) permet aussi la résiliation annuelle à la date anniversaire.
📌 Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine permet à tout emprunteur ayant un contrat en cours de changer d’assurance de prêt immobilier à tout moment, sans préavis ni échéance à respecter.
📌 La dispense de questionnaire de santé et d’examens médicaux prévue par la loi Lemoine concerne un achat immobilier à usage d’habitation ou mixte, un encours global maximal de 200 000 euros par emprunteur ou 400 000 euros pour un couple, et un prêt terminé avant le 60e anniversaire de l’emprunteur.
Compléments
📌 Avec la loi Pacte, les obligations financières et sociales correspondantes s’appliquent lorsque l’entreprise a dépassé les seuils de 11, 50 ou 250 salariés pendant cinq années consécutives.
📌 La loi Pacte supprime le forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour celles de moins de 50 salariés.
Les prêts à la consommation et les prêts professionnels ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’encours assuré au titre de la loi Lemoine.
La loi Lemoine réduit le droit à l’oubli de dix à cinq ans et vise à faciliter l’accès au crédit immobilier des personnes malades ou anciennement malades sans pénalisation fondée sur leur santé.
Murcef → Chatel → Lagarde → Hamon → Bourquin → Lemoine
★ À maîtriser
📌 Chaque professionnel doit réduire l’asymétrie d’information afin de proposer au client des produits adaptés à ses besoins et à ses attentes, conformément à l’orientation attribuée à l’ACPR.
L’AMF surveille l’application des règles de protection de la clientèle et veille à la protection de l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés financiers.
La DDA impose le recueil des besoins et exigences du client et une proposition qui lui corresponde le mieux; MIFID 2 et MIFID ESG concernent la transparence et la commercialisation des produits financiers; PRIIPS impose l’information précontractuelle et le DIC pour les produits d’investissement et ceux fondés sur l’assurance.
Une démarche qualité prend en compte les besoins du client et l’accompagne sur les plans social, juridique, financier et fiscal tout au long de la relation afin de gagner et maintenir sa confiance.
Compléments
Les services de soutien comprennent la formation et l’information permanentes des équipes de Front-Office et de Back-Office, l’assistance technique, commerciale et réglementaire, ainsi qu’un contrôle interne permanent et périodique assorti de plans d’action de remédiation.
Les domaines d’intervention de la bancassurance comprennent :
★ À maîtriser
📌 Le macro-environnement décrit les facteurs généraux politiques, économiques, sociologiques, technologiques, écologiques et légaux, tandis que le micro-environnement porte notamment sur les fournisseurs, les clients et les concurrents.
Compléments
★ À maîtriser
📌 La stratégie multicanal utilise des interfaces isolées, la stratégie crosscanal rend les interfaces complémentaires et interconnectées, et la stratégie omnicanal tient compte du fait que les clients jonglent entre différentes interfaces.
Compléments
Les évolutions stratégiques des banques portent sur une gouvernance agile et digitale, des services à forte valeur ajoutée, des processus plus rapides et simplifiés, l’agrégation des comptes et actifs, ainsi que la visualisation de produits complexes par réalité virtuelle.
La stratégie commerciale d’une banque en ligne peut cibler des clients autonomes et s’appuyer sur l’innovation numérique, une offre freemium et des promotions continues.
L’assurtech peut s’appuyer sur l’inbound marketing, le content marketing, la dématérialisation, l’instantanéité, la simplicité et la flexibilité, ainsi que sur des services d’assurance comportementale, collaborative ou contextuelle.
Une application data driven peut géovisualiser les priorités, préparer les visites, gérer les actions et objectifs, produire des comptes rendus, lancer des workflows et notifications et piloter l’activité à l’aide d’indicateurs interactifs.
Multicanal : interfaces isolées ; omnicanal : parcours intégré
★ À maîtriser
📌 Le CRM se concentre principalement sur la gestion de la relation client, tandis que l’ERP est orienté vers la gestion des ressources internes de l’entreprise.
Compléments
Un logiciel CRM aide à connaître le portefeuille clients, améliorer les performances commerciales, organiser la force de vente, produire une vue client à 360° et automatiser la capture de leads web pour accélérer les réponses et réduire les pertes de prospects.
Les indicateurs de prospection incluent : les appels et courriels émis, les prospects ou clients contactés par commercial, les rendez-vous réalisés, les propositions effectuées, le délai entre la détection d’un prospect et sa prise de contact
Les indicateurs de vente comprennent : le nombre de contrats non aboutis, en cours ou conclus, le chiffre d’affaires, le taux de conversion prospect-client, le coût d’acquisition d’un client, le temps consacré à une vente
Les indicateurs de fidélisation comprennent : le taux de rétention, le nombre de réclamations, les motifs principaux des réclamations, la proportion de réclamations sur les contrats passés, la proportion de clients satisfaits, la durée de fidélisation
★ À maîtriser
La matrice SWOT classe les éléments en :
L’analyse des écarts comprend quatre étapes : définir des objectifs métier mesurables, évaluer la performance actuelle, analyser les données relatives aux écarts et élaborer un rapport détaillé assorti d’un plan d’action.
Compléments
La méthode des 7 S de McKinsey analyse :
Le modèle de congruence Nadler-Tushman distingue six combinaisons entre ses quatre éléments : travail-personnes, travail-structure, travail-culture, personnes-structure, personnes-culture et culture-structure.
★ À maîtriser
Compléments
Les objectifs principaux du tableau de bord commercial sont de : donner une ligne directrice à l’équipe, diagnostiquer l’activité en temps réel et adapter le plan d’action, évaluer les objectifs et le respect des délais, rendre compte des objectifs, écarts et performances, déclencher des alertes, communiquer et informer les équipes et la direction, améliorer l’approche client
Le reporting commercial peut être élaboré avec :
Les indicateurs de prospection, de vente et de fidélisation servent respectivement à suivre l’activité de contact, la conversion et les contrats, puis la rétention et la satisfaction client.
L’excellence commerciale repose sur l’optimisation du modèle relationnel, du modèle opérationnel, de l’approche phygitale et de la formation permanente.
🔄 La réalisation d’un reporting suit quatre étapes :
Hiérarchiser → schématiser et tester → intégrer les données → rendre le reporting actionnable
Lois sur l’assurance emprunteur
| Loi | Année | Apport principal |
|---|---|---|
| Murcef | 2001 | Définit la délégation d’assurance |
| Chatel | 2008 | Information sur la reconduction |
| Lagarde | 2010 | Confirme la délégation d’assurance |
| Hamon | 2014 | Résiliation durant la première année |
| Bourquin | 2018 | Résiliation annuelle à la date anniversaire |
| Lemoine | 2022 | Changement à tout moment sous conditions |
Teste tes connaissances sur Réglementation du conseil patrimonial avec 49 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelles entités constituent les autorités européennes de surveillance, complétées par le CERS rattaché à la BCE ?
2. Une réforme européenne cherche à préciser la finalité commune des autorités européennes de surveillance. Quel objectif doit-elle retenir ?
Mémorisez les concepts clés de Réglementation du conseil patrimonial avec 98 flashcards interactives.
Quelles sont les trois autorités européennes de surveillance financière ?
L’ABE, l’AEMF et l’AEAPP.
Quel est l’objectif commun des autorités européennes de surveillance ?
Garantir la stabilité financière européenne et protéger les consommateurs.
Quels pouvoirs l’AMF exerce-t-elle sur les marchés financiers ?
Des pouvoirs réglementaires, de surveillance et de sanction.
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