Statuts juridiques des entreprises

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Rôle du statut juridique
  2. Auto-entreprise et seuils
  3. Choisir une forme de société
  4. Règles et financement des sociétés

1. Rôle du statut juridique

Notions clés & Définitions

  • Statut juridique : Ensemble des règles de fonctionnement ainsi que des droits et obligations des personnes qui composent l'entreprise.

Points essentiels

  • Le choix du statut juridique dépend notamment de la volonté de l'entrepreneur de s'associer, de la responsabilité financière qu'il souhaite endosser et des besoins de l'entreprise en capitaux.

2. Auto-entreprise et seuils

★ À maîtriser

  • Le chiffre d'affaires hors taxes d'un auto-entrepreneur ne doit pas dépasser 82 200 € pour les activités d'achat et de revente et 32 900 € pour les prestations de services.

📌 Lorsque le chiffre d'affaires d'un auto-entrepreneur dépasse le plafond applicable, il doit créer une société.

Compléments

  • L'auto-entrepreneur peut déclarer son activité en quelques clics et bénéficie d'une comptabilité simplifiée, mais doit déclarer ses rentrées d'argent mensuellement ou trimestriellement.

3. Choisir une forme de société

Points essentiels

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Aperçu du QCM

1. Une entrepreneuse hésite entre plusieurs statuts juridiques : quels éléments devrait-elle notamment prendre en compte ?

2. Que doit faire un auto-entrepreneur lorsque son chiffre d’affaires dépasse le plafond applicable à son activité ?

3. Quels plafonds de chiffre d’affaires hors taxes s’appliquent à l’auto-entrepreneur selon la nature de son activité ?

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Aperçu des flashcards

Que détermine le statut juridique d’une entreprise ?

Ses règles de fonctionnement et les droits et obligations de ses membres.

De quels critères dépend notamment le choix du statut juridique d’une entreprise ?

De la volonté de s’associer, de la responsabilité financière souhaitée et des besoins en capitaux.

Quel est le plafond de chiffre d’affaires hors taxes pour la revente et les services ?

82 200 € pour la revente et 32 900 € pour les services.

Comment l’auto-entrepreneur peut-il déclarer son activité ?

En quelques clics.

Quelles formes de société permettent à un entrepreneur de rester seul ?

L’EURL ou la SASU.

Que deviennent les biens personnels de l’entrepreneur en cas de faillite de sa société ?

Ils ne sont pas saisis.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Statuts juridiques des entreprises ?

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Combien de questions contient le QCM sur Statuts juridiques des entreprises ?

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