QCM : Statuts juridiques des entreprises (8 questions)

Explication

Le choix du statut dépend notamment de la volonté de s’associer, de la responsabilité financière souhaitée et des besoins en capitaux. Le secteur d’activité ou la fréquence des rencontres avec les clients ne figurent pas parmi les critères indiqués.

Explication

Le dépassement du plafond applicable impose à l’auto-entrepreneur de créer une société. La déclaration mensuelle des recettes ne suffit pas à maintenir ce statut après le dépassement.

Explication

Le plafond est de 82 200 € pour les activités d’achat et de revente, contre 32 900 € pour les prestations de services. Inverser ces seuils attribuerait à chaque catégorie le plafond de l’autre.

Explication

Le statut juridique fixe les règles de fonctionnement de l’entreprise et les droits et obligations de ses membres. Le montant des recettes et leur déclaration relèvent d’autres aspects de la gestion.

Explication

L’EURL et la SASU sont des formes unipersonnelles adaptées à un entrepreneur qui souhaite rester seul, et le patrimoine de la société est distinct de ses biens personnels. La SARL et la SAS sont les formes présentées pour un entrepreneur qui veut s’associer.

Explication

Dans une SARL, l’arrivée d’un nouvel associé doit obtenir l’approbation de la majorité des autres associés. L’accord unanime est une exigence plus forte que celle indiquée pour cette règle.

Explication

Le statut juridique encadre le fonctionnement de l’entreprise et précise les droits et obligations des personnes qui la composent. Les plafonds de chiffre d’affaires concernent le régime de l’auto-entreprise, et non la fonction générale du statut juridique.

Explication

Le plafond applicable à l’achat-revente est supérieur à celui des prestations de services : 82 200 € contre 32 900 € hors taxes. Inverser ces montants, comme dans une réponse plausible, attribuerait à chaque activité le seuil de l’autre.