Fiche de révision : Statuts juridiques des entreprises

📋 Plan du Cours

1. Rôle du statut juridique
2. Auto-entreprise et seuils
3. Choisir une forme de société
4. Règles et financement des sociétés

📖 1. Rôle du statut juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Statut juridique : Ensemble des règles de fonctionnement ainsi que des droits et obligations des personnes qui composent l'entreprise.

📝 Points essentiels

• Le choix du statut juridique dépend notamment de la volonté de l'entrepreneur de s'associer, de la responsabilité financière qu'il souhaite endosser et des besoins de l'entreprise en capitaux.

📖 2. Auto-entreprise et seuils

★ À maîtriser

• Le chiffre d'affaires hors taxes d'un auto-entrepreneur ne doit pas dépasser 82 200 € pour les activités d'achat et de revente et 32 900 € pour les prestations de services.

📌 Lorsque le chiffre d'affaires d'un auto-entrepreneur dépasse le plafond applicable, il doit créer une société.

Compléments

• L'auto-entrepreneur peut déclarer son activité en quelques clics et bénéficie d'une comptabilité simplifiée, mais doit déclarer ses rentrées d'argent mensuellement ou trimestriellement.

📖 3. Choisir une forme de société

📝 Points essentiels

📌 Un entrepreneur qui souhaite rester seul peut créer une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), tandis qu'un entrepreneur qui veut s'associer peut créer une SARL (société à responsabilité limitée) ou une SAS (société par actions simplifiée).

• Dans une société, les biens personnels de l'entrepreneur ne sont pas confondus avec le patrimoine de la société et ne sont donc pas saisis en cas de faillite de celle-ci.

💡 Astuce mémo

Seul : EURL ou SASU ; à plusieurs : SARL ou SAS.

📖 4. Règles et financement des sociétés

★ À maîtriser

• Dans une SARL, les règles de fonctionnement sont fixées par la loi et l'entrée d'un nouvel associé doit être approuvée par la majorité des autres associés.

• La SAS offre un fonctionnement plus souple que la SARL et facilite l'entrée d'investisseurs extérieurs dans l'entreprise.

Compléments

• Une SAS peut émettre des actions de préférence qui accordent notamment à leurs détenteurs la priorité pour récupérer l'argent investi en cas de faillite.

📌 Lorsque le capital d'une société atteint 37 000 €, elle peut être constituée en société anonyme (SA), qui permet de vendre des actions en bourse.