Fiche de révision : Supports d’investissement et gestion financière

📋 Plan du Cours

1. Principales enveloppes de détention
2. Contrat d’assurance-vie
3. Plan d’épargne retraite
4. Fonds en euros
5. Unités de compte
6. Fonctionnement des unités de compte
7. Actifs et produits des unités de compte
8. Investissement durable et labels
9. Supports euro-croissance
10. Modes d’assistance à la gestion
11. Gestion à horizon des PER

📖 1. Principales enveloppes de détention

🔑 Notions clés & Définitions

• PEA assurance : constitué par un contrat de capitalisation en unités de compte soumis au cadre fiscal du PEA
• Plan d’épargne avenir climat : Peut prendre la forme d’un compte-titres dans une banque ou d’un contrat de capitalisation chez un assureur

★ À maîtriser

• Les principales enveloppes de détention sont:

  • le Plan d’Épargne Entreprise (PEE)
  • le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCOL)
  • le Plan d’Épargne Retraite Obligatoire (PERO)
  • le régime article 39 à prestations définies
  • le compte-titres
  • le Plan d’Épargne en Actions (PEA)
  • le Plan d’Épargne Retraite Individuel (PERIN)
  • l’assurance-vie

• Créé en 1992, le Plan d’Épargne en Actions (PEA) a pour vocation d’encourager les investissements en actions européennes.

Compléments

📌 Les enveloppes de détention sont regroupées en enveloppes individuelles, enveloppes entreprises, enveloppe assurantielle, enveloppe d’épargne salariale et enveloppe bancaire.

• Le PEA PME-ETI a été créé en 2014 pour permettre d’investir dans des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, et un contribuable peut détenir simultanément un PEA et un PEA PME-ETI.

• Le PEA Jeunes a été créé en 2019.

💡 Astuce mémo

Les enveloppes se répartissent entre assurance, épargne salariale et banque.

📖 2. Contrat d’assurance-vie

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’assurance-vie : Article L134-1 du code des assurances — constitue, pour le souscripteur, une créance monétaire contre un assureur, débiteur de qualité, adossée à des actifs qui demeurent la propriété de l’assureur
• Contrat de capitalisation : ne comporte ni assuré ni bénéficiaire en cas de décès, s’inscrit dans la succession et peut faire l’objet d’une donation avec conservation par le donataire de l’antériorité fiscale du contrat

★ À maîtriser

• Les primes peuvent donner lieu à (Article L134-1 du code des assurances): des engagements exprimés en euros, des engagements exprimés en unités de compte, des engagements donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification

• L’assurance-vie permet: d’épargner, de transmettre l’épargne à un ou plusieurs proches ou à une association caritative dans des conditions fiscales, de bénéficier de garanties sécurisant tout ou partie de sa valeur

• Les trois grandes familles de supports sont:

  • le fonds en euros
  • l’eurocroissance
  • les unités de compte

• Le Fonds de Garantie des Assurances de Personnes protège l’épargne en cas de faillite de l’assureur à hauteur de 70 000 € quel que soit le nombre de contrats, et de 90 000 € lorsque l’épargne est versée sous forme de rente.

Compléments

• La garantie plancher intervient lorsque le contrat se dénoue par le décès de l’assuré alors que la valeur de rachat est inférieure au montant des primes versées.

• Le contrat d’assurance-vie luxembourgeois offre un niveau de protection élevé appelé « triangle de sécurité », une neutralité fiscale, une portabilité et une grande souplesse de gestion financière.

💡 Astuce mémo

Primes versées → créance contre l’assureur → supports financiers et garanties.

📖 3. Plan d’épargne retraite

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan d’épargne retraite : instauré par la loi PACTE, existe en version assurantielle ou bancaire, poursuit un objectif explicite de retraite et bénéficie d’un régime fiscal avantageux dans la limite de certains plafonds

★ À maîtriser

📌 Par défaut, le PER sécurise progressivement l’épargne à l’approche de l’âge de la retraite grâce à une gestion à horizon.

📌 Dans un PER, le support en euros dépend de la nature du plan : le PER bancaire ne dispose pas de fonds en euros, tandis que certains PER assurantiels n’en proposent pas pour des raisons commerciales et financières.

Compléments

• Le PER permet une solution unique quel que soit le parcours professionnel et autorise des transferts entre les dispositifs d’épargne retraite.

💡 Astuce mémo

Épargne professionnelle ou individuelle → transfert possible → sortie à la retraite.

📖 4. Fonds en euros

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonds en euros : Le fonds en euros garantit la valeur du capital pendant toute la durée du contrat, rend ce capital disponible en permanence et sécurise la performance annuelle par un mécanisme de cliquet, sous réserve que la garantie puisse être brute de frais.
• Capital de solvabilité requis : correspond au capital économique nécessaire pour limiter à 0,5 % la probabilité de ruine d’une entreprise d’assurance ou de réassurance, soit une occurrence tous les 200 ans
• Taux technique : Dans l’assurance-vie, est assimilé à un taux de rendement minimum garanti pour toute la vie du contrat et correspond au taux de rendement requis des actifs détenus pour déterminer le montant des provisions mathématiques

★ À maîtriser

• Le rendement moyen servi sur les fonds en euros a baissé de 56 % entre 2012 et 2021.

• Le taux technique est au plus égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l’État français (TME) et, au-delà de huit ans, ne peut dépasser le plus bas de 3,5 % ou de 60 % du TME.

• La participation aux bénéfices impose aux assureurs de distribuer au minimum 85 % des bénéfices financiers et 90 % des bénéfices techniques lorsque la gestion dégage un résultat supérieur au taux d’intérêt technique.

• Solvabilité 1 calcule le capital requis à partir d’indicateurs comptables et de règles propres à chaque pays, tandis que Solvabilité 2 le calcule selon les risques souscrits et la stratégie d’investissement, avec des règles harmonisées dans l’Espace économique européen. — EIOPA

Compléments

📌 L’assureur peut différer la distribution de la participation aux bénéfices pendant huit ans et la mettre en provision afin de gérer la volatilité des marchés.

• En 2024, les actifs étaient répartis entre:
  • 38 % d’obligations d’entreprises
  • 30 % d’obligations souveraines
  • 13 % d’actions
  • 7 % d’immobilier
  • 4 % de prêts
  • 4 % de titres structurés ou garantis
  • 3 % de trésorerie et dépôts
  • 1 % d’autres actifs

💡 Astuce mémo

Fonds euro : capital garanti ; unités de compte : valeur non garantie.

📖 5. Unités de compte

🔑 Notions clés & Définitions

• Unité de compte : permet aux épargnants d’optimiser la valorisation de leur épargne grâce à la diversification, mais ne bénéficie d’aucune garantie en capital

★ À maîtriser

📌 L’assureur ne garantit pas la valeur des unités de compte, mais seulement la restitution du nombre d’unités souscrit, net de frais.

Compléments

• Les unités de compte constituent un pont vers des marchés financiers offrant une grande diversité d’investissements et favorisent un alignement d’intérêt entre l’épargnant et la valorisation de son épargne.

💡 Astuce mémo

L’assureur restitue le nombre d’UC, pas une valeur en capital garantie.

📖 6. Fonctionnement des unités de compte

🔑 Notions clés & Définitions

• Unités de compte : Permettent aux épargnants de diversifier leur épargne et d’en optimiser la valorisation, sans garantie de la valeur investie.

★ À maîtriser

📌 L’assureur garantit uniquement de restituer le nombre d’unités de compte souscrit, net de frais, et non leur valeur.

📌 Le souscripteur d’unités de compte ne bénéficie d’aucune garantie en capital et ne détient pas juridiquement l’instrument financier sous-jacent.

Compléments

• Les unités de compte constituent un pont vers les marchés financiers et donnent accès à une grande diversité d’actifs.

💡 Astuce mémo

Fonds euros = capital garanti ; UC = nombre de parts garanti, valeur non garantie

📖 7. Actifs et produits des unités de compte

🔑 Notions clés & Définitions

• Produits structurés : Peuvent être proposés sur mesure ou sur étagère, pendant une période et pour un montant limités, avec une protection totale ou partielle du capital effective seulement à la maturité.

★ À maîtriser

📌 Les actifs admissibles en unités de compte doivent respecter une liste fixée par décret et offrir une protection suffisante de l’épargne, conformément notamment aux articles L131-1, R131-1 et R332-2.

📌 Le délai maximal de remboursement est d’un mois en cas de décès et de deux mois en cas de rachat, en raison du risque de liquidité.

• Les unités de compte peuvent être constituées de:

  • titres vifs
  • OPCVM
  • fonds datés ou à échéance
  • fonds indiciels
  • produits structurés
  • supports immobiliers
  • supports non cotés

• Les FCPR sont des fonds communs de placement à risque qui permettent notamment d’intégrer du capital-risque ou Private Equity.

Compléments

📌 Les produits structurés reposent souvent sur des mécanismes financiers complexes, notamment des produits dérivés et des titres bancaires, si bien qu’il faut lire leurs inconvénients dans la brochure commerciale.

• La liquidité des supports non cotés est souvent limitée, voire annulée, et leur développement a été accéléré par les obligations introduites en 2024 par la Loi Industrie Verte.

📖 8. Investissement durable et labels

🔑 Notions clés & Définitions

• Développement durable : Mme Gro Harlem Brundtland, 1987 — Un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.
• Critères ESG : Évaluent les dimensions environnementale, sociale et de gouvernance d’une entreprise.

★ À maîtriser

• En 1992, le Sommet de la Terre à Rio, tenu sous l’égide des Nations unies, a officialisé la notion de développement durable et ses trois piliers : économie, écologie et social.

• Les Objectifs de Développement Durable sont les dix-sept objectifs mondiaux que les États membres des Nations unies s’engagent à atteindre d’ici 2030.

• Le label ISR garantit qu’un fonds évalue les acteurs financiers selon des critères ESG et les intègre dans sa politique d’investissement.

• Le label Greenfin garantit la qualité verte de placements transparents et durables orientés vers la transition énergétique et écologique, en excluant les fonds investissant dans le nucléaire ou les énergies fossiles.

Compléments

• Les critères environnementaux concernent le respect de l’environnement et de la biodiversité ainsi que l’engagement vers la neutralité carbone.

• Les critères sociaux concernent le respect des valeurs universelles des droits de l’homme et des normes internationales du travail.

• Le label Finansol concerne exclusivement les produits d’épargne solidaire qui financent notamment la lutte contre l’exclusion, la cohésion sociale ou le développement durable.

💡 Astuce mémo

ESG : Environnement, Social, Gouvernance

📖 9. Supports euro-croissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Euro-croissance : Un support qui protège le capital à une échéance donnée, et non à tout moment, afin de permettre à l’assureur d’investir davantage en actifs risqués.

★ À maîtriser

• La loi PACTE a simplifié le mode de gestion de l’euro-croissance et a permis la démocratisation des supports euro-croissance ou croissance, dont la garantie peut être inférieure à 100 %.

• L’euro-croissance se situe entre les supports classiques en euros, sûrs et liquides mais aux rendements déclinants, et les unités de compte, plus rentables mais plus risquées.

Compléments

• L’euro-croissance comprend: une provision mathématique, une provision de diversification destinée à générer la performance, une provision collective de diversification différée restituée aux assurés dans les 15 ans, une provision pour garantie à terme

💡 Astuce mémo

Euro classique garanti à tout moment ; euro-croissance garanti à l’échéance

📖 10. Modes d’assistance à la gestion

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestion profilée : Consiste pour l’assureur à proposer des fonds gérés en interne selon des profils de risque prudent, équilibré ou dynamique.
• Gestion pilotée : Ou déléguée, est une gestion sous mandat dans laquelle l’assureur détermine les arbitrages entre unités de compte et parfois fonds en euros pour le compte du client.

📝 Points essentiels

• La gestion automatisée peut comprendre:

  • des arbitrages programmés
  • la sécurisation des plus-values
  • la dynamisation des plus-values
  • la limitation des moins-values
  • la limitation des moins-values relatives

• Dans la gestion profilée, la part typique des actions est d’environ 30 % pour une orientation prudente, 50 % pour une orientation équilibrée et 80 % pour une orientation dynamique.

📌 Depuis la Loi Industrie Verte, les contrats doivent proposer la gestion pilotée, appliquer une définition unifiée des seuils de risque et prévoir un investissement non coté minimal de 4 % pour le profil équilibré et de 8 % pour le profil dynamique.

💡 Astuce mémo

Automatisée → profilée → pilotée → à horizon

📖 11. Gestion à horizon des PER

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestion à horizon : Désensibilise progressivement l’épargne au risque en fonction de l’échéance et est disponible dans de nombreux contrats, notamment par défaut dans le Plan d’Épargne Retraite sous le nom de Gestion Pilotée Horizon Retraite.

★ À maîtriser

📌 Dans les PER, la gestion pilotée profil équilibré Horizon Retraite est proposée par défaut, sauf décision contraire de l’épargnant.

📌 Les offres de gestion à horizon doivent proposer au minimum deux grilles, quatre profils officiels définis par des seuils réglementaires et une désensibilisation automatique au moins tous les semestres.

• Les grilles réglementaires des PER répartissent l’épargne entre actions, obligations, supports monétaires et fonds en euros selon le nombre d’années restant avant la date de liquidation envisagée.

Compléments

📌 Dans la construction des grilles de gestion à horizon, sont considérés comme des actifs à faible risque ceux dont l’indicateur est inférieur ou égal à 2.

💡 Astuce mémo

Échéance qui approche → désensibilisation progressive au risque

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des principaux supports

Comparaison des modes de gestion