QCM : Décideurs et financeurs sanitaires et sociaux (31 questions)

Explication

Les principaux financeurs publics comprennent la Sécurité sociale et plusieurs niveaux de collectivités territoriales, ainsi que l’État. La réponse limitée aux organismes de Sécurité sociale oublie d’autres financeurs ; celle qui cite les établissements les confond avec les bénéficiaires ; celle qui remplace les collectivités par des agences ne reprend pas la liste attendue.

Explication

Le recensement des principaux financeurs publics inclut la Sécurité sociale, l’État, les départements, les régions et les communes. Les associations gestionnaires sont confondues avec des financeurs, les caisses ne remplacent pas l’ensemble des acteurs publics, et les agences ou établissements ne se substituent pas à la liste des collectivités.

Explication

L’Assurance maladie finance les soins de ville, les transports sanitaires et les indemnités journalières. Exclure les indemnités confond financement des soins et prestations en espèces ; exclure le transport ou les soins de ville omet également un domaine explicitement pris en charge.

Explication

Les prévisions attribuent 118,3 milliards d’euros aux soins de ville, soit davantage que les 116 milliards des établissements de santé. Le montant de 5,9 milliards concerne le Fonds d’intervention régional et le soutien à l’investissement, tandis que les autres prises en charge représentent 3,4 milliards.

Explication

La journée de solidarité correspond à un jour travaillé sans rémunération, et la contribution associée est reversée à la Sécurité sociale pour financer l’autonomie. Le congé rémunéré confond la journée travaillée avec un jour de repos, la cotisation ordinaire attribue à tort le financement à l’Assurance maladie et la contribution des retraités confond la journée de solidarité avec la CASA.

Explication

La CNSA a été créée en 2005 comme établissement public afin de gérer des ressources destinées à la prise en charge des personnes âgées et handicapées. 2020 correspond à sa transformation en caisse et à la création de la branche autonomie, tandis que 2003 et 2004 confondent cette création avec la période de mise en place de la journée de solidarité.

Explication

En 2020, la CNSA devient une caisse de Sécurité sociale et la branche autonomie est créée. 2005 est l’année de création initiale de la CNSA comme établissement public, tandis que les branches maladie et vieillesse ne sont pas la nouvelle branche issue de cette réforme.

Explication

Dans le secteur du handicap, la CNSA finance la quasi-totalité des dépenses d’accompagnement et de soins par une dotation globale déléguée par l’ARS. Le versement direct de la CPAM confond ce circuit avec d’autres financements, les concours aux départements concernent notamment les prestations, et la réponse limitée aux soins omet l’accompagnement.

Explication

L’allocation personnalisée d’autonomie est une aide sociale nationale versée par le département aux personnes âgées en perte d’autonomie. La prestation de compensation du handicap vise le handicap, l’aide sociale subsidiaire constitue un dernier filet de sécurité et le financement direct de la CNSA ne désigne pas cette allocation.

Explication

L’APA n’est soumise ni à l’obligation alimentaire ni à une récupération sur succession. La récupération sur succession et le recours aux obligés alimentaires caractérisent l’aide sociale subsidiaire, et ne deviennent pas applicables à l’APA en fonction de son montant.

Explication

L’aide sociale est subsidiaire et constitue le dernier filet de sécurité; elle concerne notamment les personnes âgées, les personnes handicapées et l’aide sociale à l’enfance. L’APA vise les personnes âgées en perte d’autonomie, la PCH concerne la compensation du handicap, et l’aide sociale ne se réduit pas à une prestation nationale réservée aux personnes âgées.

Explication

Le PLFSS 2027 prévoit 18,8 milliards d’euros pour les établissements et services destinés aux personnes âgées relevant de la CNSA. Le montant de 16,3 milliards concerne les personnes handicapées, celui de 30 millions l’investissement des résidences autonomie, et 21 milliards ne correspond pas à cette dépense.

Explication

Le plan d’aide à l’investissement des résidences autonomie est soutenu par la CNSA et la CNAV, à hauteur d’environ 30 millions d’euros. La CNAV finance aussi des heures d’aide ménagère, tandis que la CPAM intervient pour certains financements de soins.

Explication

L’État finance notamment les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. L’aide sociale à l’enfance, l’aide aux personnes âgées et le RSA font partie des compétences départementales.

Explication

Les lois des 2 mars 1982 et 22 juillet 1983 ont marqué le transfert de compétences en matière d’aide sociale aux départements. Les dates de 2003-2004 renvoient à l’acte II de la décentralisation, et non à ces deux lois.

Explication

Les compétences départementales en aide sociale comprennent notamment l’aide sociale à l’enfance, l’aide aux personnes handicapées, l’aide aux personnes âgées et le RSA. Les CADA, les établissements de la PJJ et les services mandataires judiciaires figurent parmi les financements attribués à l’État.

Explication

La part de fiscalité locale dans les budgets départementaux est passée de 41,4 % en 2012 à 14,6 % en 2024. L’évolution inverse permute les deux années, tandis que 70 % concerne la part des dépenses départementales représentée par l’aide sociale.

Explication

Les régions financent les formations paramédicales et celles des travailleurs sociaux ; la formation des sages-femmes est rattachée aux formations médicales. La formation médicale des sages-femmes relève donc de l’exception, tandis que le fonctionnement des établissements et services de santé ne correspond pas à une formation.

Explication

Les communes peuvent mener des actions sociales facultatives, notamment proposer le portage de repas à domicile. Le financement des formations paramédicales et sociales relève des régions, tandis que le fonctionnement des services de santé n’est pas une action communale donnée ici.

Explication

Le Parlement est censé voter le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Les administrations centrales ne sont pas des projets budgétaires, et les budgets des régions ou des communes ne remplacent pas ces deux textes.

Explication

La loi HPST du 21 juillet 2009 crée les ARS en regroupant plusieurs organisations afin de favoriser une approche globale du pilotage de la santé. La réforme hospitalière de 2004, le projet régional de santé et la décentralisation départementale ne correspondent pas à cette création.

Explication

Dans son champ de compétences, l’ARS planifie, autorise, contrôle et peut fermer des établissements ou services. La planification seule omet ses autres leviers, la fixation des tarifs n’est pas le pouvoir décrit ici, et la fermeture n’est pas attribuée au département.

Explication

La création d’un EHPAD requiert une autorisation conjointe du président du conseil départemental et du directeur général de l’ARS. Le président seul intervient pour une résidence autonomie, tandis que l’ARS seule ou le préfet associé ne correspondent pas à cette compétence.

Explication

L’ARS est compétente pour les établissements et services médico-sociaux destinés aux personnes confrontées à des difficultés spécifiques, notamment les CSAPA, CAARUD, ACT, LHSS et LAM. Les FAM et SAMSAH relèvent d’une compétence partagée, les SAVS et résidences autonomie du département, et les EHPAD d’une autorisation conjointe.

Explication

La diversité du secteur concerne à la fois les publics accompagnés, les offres, les gestionnaires, les décideurs et les financeurs publics. Réduire cette diversité aux publics, confondre décideurs et gestionnaires ou écarter la variété des financeurs publics laisse de côté des dimensions caractéristiques.

Explication

L’article L. 312-1 distingue 18 catégories, dont plusieurs comprennent de nombreuses sous-catégories. Confondre catégories et sous-catégories inverse les niveaux de classement, tandis que 15 et 20 donnent un nombre erroné.

Explication

Les ESMS se répartissent en trois ensembles, dont celui qui s’adresse aux personnes confrontées à des difficultés spécifiques. Les personnes âgées et les personnes handicapées relèvent des deux autres ensembles, et cette troisième catégorie fait bien partie de la classification.

Explication

La qualification repose sur deux seuils cumulatifs : plus de 10 % en GIR 1 et 2, et plus de 15 % en GIR 1, 2 et 3. L’établissement dépasse les deux; les autres réponses inversent les seuils ou suppriment l’un des critères.

Explication

La tarification d’un EHPAD comporte trois sections : hébergement, dépendance et soins. L’accompagnement social, la santé ou la restauration ne remplacent pas l’une de ces sections, et une tarification à deux sections omet la dépendance.

Explication

En l’absence de vote du PLFSS dans les délais constitutionnels, ses dispositions peuvent être mises en œuvre par ordonnance. La loi spéciale concerne la reconduction budgétaire, la suspension n’est pas la règle énoncée, et l’adoption automatique par le Parlement confond absence de vote et vote effectif.

Explication

Les SSIAD sont prescrits par un médecin. L’ARS intervient dans les compétences d’autorisation, tandis que le conseil départemental est associé à certains services à domicile ; l’établissement de soins n’est pas désigné comme prescripteur.