Fiche de révision : Organisation des établissements de santé

📋 Plan du Cours

1. Statuts des établissements de santé
2. Missions des hôpitaux de proximité
3. Coordination territoriale par les CPTS
4. Organisation des groupements hospitaliers
5. Financement des établissements de santé
6. Gouvernance et instances hospitalières
7. Directoire et pouvoirs du directeur
8. Conseil de surveillance et CME
9. Dialogue social et commissions hospitalières
10. Mesure de l’activité par le PMSI
11. Réformes et mesures du Ségur

📅 Repères chronologiques

1. 31 juillet 1991La loi a rendu obligatoire le PMSI et a imposé aux établissements de santé d’évaluer et d’analyser leur activité.
2. 2004La réforme de l’Assurance Maladie a remplacé pour les activités MCOO la dotation globale par un financement principalement lié à l’activité.
3. 21 juillet 2009La loi a automatiquement attribué la qualification d’ESPIC aux anciens établissements privés participant au service public hospitalier concernés.
4. 2016La loi de modernisation de notre système de santé a créé les CPTS.
5. 1er janvier 2022Les établissements d’un GHT doivent mutualiser les ressources médicales.
6. 1er janvier 2023Le CSE a fusionné le comité technique d’établissement et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

📖 1. Statuts des établissements de santé

🔑 Notions clés & Définitions

• ESPIC : Établissement de santé privé à but non lucratif, géré par une personne morale privée et assurant une ou plusieurs missions de service public.
• CHU : Centre hospitalier régional public ayant conclu une convention avec une ou plusieurs universités et exerçant des missions de soins, d’enseignement et de recherche.

★ À maîtriser

• Les ESPIC partagent avec les hôpitaux publics l’égalité d’accès à des soins de qualité, la permanence de l’accueil de jour et de nuit, la continuité des soins et la réglementation tarifaire en secteur 1.

📌 Les établissements privés comprennent les établissements à but lucratif, les établissements à but non lucratif et les hôpitaux de proximité, tandis que les établissements publics sont essentiellement des centres hospitaliers.

Compléments

• Les ESPIC ne sont pas soumis aux règles des marchés publics et leur comptabilité relève du droit privé, tandis que leurs bénéfices sont intégralement réinvestis dans l’innovation et le développement de services pour les patients.

💡 Astuce mémo

ESPIC privé à but non lucratif, CHU public lié à l’université

📖 2. Missions des hôpitaux de proximité

🔑 Notions clés & Définitions

• Hôpital de proximité : Structure exerçant une activité plafonnée de médecine ou de soins de suite et de réadaptation, dont le nombre de séjours ne doit pas dépasser une valeur fixée par arrêté.

★ À maîtriser

• Les activités et équipements comprennent : la médecine polyvalente, la gériatrie, les soins de suite et de réadaptation, le suivi des maladies chroniques, les consultations avancées, les plateaux techniques ouverts aux professionnels de ville, les équipes mobiles de soins, les équipements de télémédecine

• La gradation comprend : les hôpitaux de proximité, les établissements hospitaliers de recours, les établissements de référence ultra-spécialisés comme les CHU

Compléments

• Le plan Ma Santé 2022 visait à labelliser 500 à 600 hôpitaux de proximité d’ici 2022.

• Le financement des hôpitaux de proximité prend en compte la population et ne dépend donc pas uniquement de l’activité.

• En 2022, environ 300 hôpitaux étaient labellisés hôpitaux de proximité.

• La dotation forfaitaire garantie assure un financement pluriannuel de l’activité de médecine des hôpitaux de proximité et est fixée par le directeur général de l’ARS.

• La dotation de responsabilité territoriale contribue au financement de :

  • consultations de spécialités
  • plateaux techniques d’imagerie et de biologie
  • outils de télésanté
  • appui aux professionnels de ville
  • actions de prévention
  • promotion de la santé
  • permanence des soins

💡 Astuce mémo

Proximité → recours → référence ultra-spécialisée

📖 3. Coordination territoriale par les CPTS

🔑 Notions clés & Définitions

• CPTS : Organisation territoriale et espace de coordination des professionnels de santé répondant aux besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux d’une population sur un territoire donné.

★ À maîtriser

• Les six missions principales des CPTS sont la prévention, l’accès de tous à un médecin traitant, la réponse aux soins non programmés, l’accès aux consultations de spécialistes dans des délais appropriés, la sécurisation des passages entre ville et hôpital, et le maintien à domicile des personnes fragiles, âgées ou poly-pathologiques.

Compléments

• Les CPTS interviennent notamment dans la continuité et la permanence des soins ainsi que dans l’organisation des soins non programmés.

• En décembre 2022, 756 CPTS étaient recensées, soit 75 % de l’objectif annoncé pour la fin de 2022.

📖 4. Organisation des groupements hospitaliers

🔑 Notions clés & Définitions

• GHT : Organisation d’une stratégie commune et graduée de prise en charge des patients entre établissements afin d’assurer l’égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité et de rationaliser la gestion.

★ À maîtriser

📌 La constitution d’un GHT est obligatoire pour les établissements publics de santé.

• L’établissement support mutualise huit fonctions :
  • le système d’information
  • le département de l’information médicale territorial
  • les achats
  • la coordination des instituts et écoles de formation paramédicale et des plans de formation continue
  • la pharmacie à usage intérieur
  • les laboratoires d’analyse médicale
  • la radiologie
  • la gestion des ressources médicales

Compléments

• Le GHT n’a pas de personnalité morale et chaque établissement membre peut conserver ses propres instances.

📖 5. Financement des établissements de santé

🔑 Notions clés & Définitions

• Tarification à l’activité : Mode de financement hospitalier fondé sur le nombre et la nature des actes et des séjours réalisés.

★ À maîtriser

• Depuis le 1er janvier 2024, une personne se rendant aux urgences sans être hospitalisée doit régler un forfait patient urgences de 19,61 euros.

• Le financement des EHPAD est tripartite : le budget hébergement est payé par le résident, avec des aides possibles, le budget dépendance est financé en partie par l’APA et le reste à charge par le résident, et le budget soin est financé par la Sécurité sociale et distribué par les ARS.

Compléments

• Certaines activités bénéficient d’un financement forfaitaire :

  • les missions d’intérêt général
  • les activités d’urgence
  • les prélèvements d’organes

• Les trois aides sociales à l’hébergement sont :

  • l’APL, calculée selon les ressources et versée mensuellement par la CAF
  • l’ALS, destinée aux personnes ne pouvant bénéficier de l’APL et versée mensuellement par la CAF
  • l’ASH, destinée aux résidents dont les ressources sont inférieures aux frais d’hébergement

💡 Astuce mémo

T2A liée à l’activité, financement de l’EHPAD réparti en trois budgets

📖 6. Gouvernance et instances hospitalières

★ À maîtriser

• Les deux organes décisionnels de l’hôpital sont le conseil de surveillance et le directeur.

• Le conseil de surveillance se prononce sur les orientations stratégiques et contrôle de manière permanente la gestion de l’établissement.

• Le directeur est le chef d’établissement et son représentant légal, exécute les décisions du conseil de surveillance, met en œuvre le projet d’établissement et a autorité sur l’ensemble du personnel.

Compléments

• Le directeur est le seul ordonnateur des dépenses publiques de l’établissement et le seul à pouvoir déléguer sa signature.

💡 Astuce mémo

Le conseil contrôle et oriente, le directeur décide et exécute

📖 7. Directoire et pouvoirs du directeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Directoire : Instance de concertation à majorité médicale qui conseille le directeur dans ses décisions.

★ À maîtriser

• Dans le domaine stratégique, le directeur : conclut le CPOM, soumet le projet d’établissement au conseil de surveillance, arrête l’organisation interne de l’établissement, signe les contrats de pôle, décide conjointement avec le président de la CME de la politique d’amélioration continue de la qualité et

Compléments

• Le directoire se réunit au moins 8 fois par an.

• Le directoire comprend de droit le directeur, le président de la CME et le président de la CSIRMT, ainsi que des membres nommés par le directeur.

• La loi Ségur du 26 avril 2021 prévoit l’ajout d’un membre non médical nommé sur proposition du président de la CSIRMT, au moins quatre personnels médicaux parmi les cinq membres nommés et une à trois personnalités qualifiées à voix consultative.

• Dans le domaine financier, le directeur : fixe l’EPRD, le plan global de financement pluriannuel et les propositions de tarifs de prestations, détermine le programme d’investissement après avis de la CME pour les équipements médicaux, présente le plan de redressement à l’ARS

• Le directeur nomme les fonctionnaires et signe les contrats de droit public des personnels non médicaux.

• Les chefs de pôle et les chefs de service sont nommés conjointement par le directeur et le président de la CME, les chefs de service après avis du chef de pôle.

• Les praticiens hospitaliers sont nommés par le CNG sur proposition du directeur et après avis du président de la CME.

📖 8. Conseil de surveillance et CME

🔑 Notions clés & Définitions

• CME : Instance consultative composée de représentants du personnel médical et instituée dans chaque établissement public de santé.

★ À maîtriser

• Le conseil de surveillance comprend au plus cinq représentants des collectivités territoriales, au plus cinq représentants du personnel et au plus cinq personnalités qualifiées.

• La CME contribue à élaborer la politique d’amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que les projets portant sur l’accueil et la prise en charge des usagers.

Compléments

• Le conseil de surveillance délibère notamment sur le projet d’établissement, le compte financier et l’affectation des résultats, les projets de fusion, le rapport annuel d’activité, certaines conventions, les statuts des fondations hospitalières et les prises de participation ou créations de filiales des CHU.

• La CME contribue notamment à la gestion des risques liés aux infections nosocomiales et aux événements iatrogènes, aux vigilances sanitaires, à la politique du médicament, à la prise en charge de la douleur et au développement professionnel continu.

📖 9. Dialogue social et commissions hospitalières

🔑 Notions clés & Définitions

• LDG : Instrument déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales de promotion et de valorisation des parcours.
• CAP : Les commissions administratives paritaires représentent les fonctionnaires et traitent des questions relatives à leurs carrières individuelles.

★ À maîtriser

• Le comité social d’établissement représente majoritairement le personnel non médical et donne des avis sur les questions sociales et la stratégie des ressources humaines.

• Une formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail est obligatoire au sein du CSE à partir de 200 agents.

• La formation spécialisée est consultée sur la santé, l’hygiène et la sécurité, l’organisation et les conditions de travail, le télétravail, les projets importants d’aménagement ou de nouvelles technologies, et les mesures facilitant le maintien au travail des accidentés et travailleurs handicapés.

Compléments

📌 Les lignes directrices de gestion sont établies par la direction en concertation avec les organisations syndicales, soumises à l’avis du CSE et fixées pour une durée maximale de six ans.

• Les CAP restent notamment compétentes pour : les refus de titularisation, le licenciement en cours de stage, la discipline, le licenciement pour insuffisance professionnelle

• La CSIRMT comprend trois collèges :

  • les cadres de santé
  • les personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques
  • les aides-soignants

• La CSIRMT donne son avis sur le projet de soins, l’organisation générale des soins, la qualité et la sécurité, l’accueil des patients, la recherche et l’innovation dans les soins, et le développement professionnel continu.

📖 10. Mesure de l’activité par le PMSI

🔑 Notions clés & Définitions

• PMSI : Outil de description et de mesure médico-économique de l’activité hospitalière.

★ À maîtriser

• Depuis 2005, le PMSI contribue à la tarification à l’activité des hôpitaux.

• Les résumés standards de sortie permettent de classer les malades par groupes homogènes de malades afin de décrire l’activité et de mesurer les coûts des pathologies.

Compléments

• Les données médicales recueillies par le PMSI sont protégées par le secret professionnel, et le DIM organise leur recueil, leur circulation et leur traitement sous l’autorité d’un médecin.

• Le PMSI sert également à : mesurer les types de pathologies hospitalisées, mesurer le volume des pathologies hospitalisées, soutenir des tableaux de bord stratégiques pour les décisions des directions, fournir des données sur le coût réel des hospitalisations en France

📖 11. Réformes et mesures du Ségur

★ À maîtriser

• Le Ségur de la santé repose sur quatre piliers :

  • les carrières, métiers et rémunérations
  • l’investissement
  • les organisations
  • la fédération des acteurs de santé dans les territoires

• Le Ségur prévoit 8,2 milliards d’euros pour les salaires et les effectifs et 6 milliards d’euros sur cinq ans pour les investissements.

Compléments

• Les deux axes du Ségur sont la revalorisation des carrières et des rémunérations, et la sécurisation des organisations et des environnements de travail.

• Le 1er octobre 2021, les aides-soignantes et les auxiliaires de puériculture sont passées en catégorie B avec un nouveau statut et de nouvelles grilles indiciaires.

• Le Ségur a prévu une revalorisation de 183 euros nets par mois pour des personnels du secteur sanitaire et médico-social, étendue progressivement à de nouvelles catégories professionnelles.

• Une enveloppe d’environ 700 millions d’euros a été consacrée en 2022 au financement des mesures de revalorisation.