À quels ergothérapeutes les règles professionnelles s’imposent-elles ?
À tout ergothérapeute effectuant un acte professionnel dans les conditions prévues par la loi, quel que soit son mode d’exercice.
Quels principes l’ergothérapeute respecte-t-il en toutes circonstances ?
Les principes de moralité, de probité et de dévouement.
Au service de qui l’ergothérapeute exerce-t-il ses missions ?
De la personne et de la santé publique.
Que couvre le secret professionnel de l’ergothérapeute ?
Tout ce qu’il a connu dans l’exercice de sa profession, reçu, vu, entendu ou compris.
Pour quels actes l’ergothérapeute exerce-t-il uniquement sur prescription médicale ?
Pour les actes définis à l’article R.4331-1 du code de la santé publique.
Qui choisit les moyens de l’ergothérapeute ?
L’ergothérapeute les choisit librement.
Sur quoi l’ergothérapeute s’appuie-t-il pour élaborer son diagnostic ergothérapique ?
Sur des méthodes, des recommandations scientifiques et les données acquises de la science adaptées.
Avec qui l’ergothérapeute construit-il le plan de traitement ou les préconisations ?
Avec la personne et son accord.
Comment l’ergothérapeute doit-il présenter un traitement insuffisamment éprouvé ?
Il ne doit pas le présenter comme salutaire ou sans danger.
Quel dossier l’ergothérapeute crée-t-il pour chaque patient ?
Un dossier qu’il tient à jour selon les recommandations de la Haute Autorité de Santé.
Selon quelles recommandations l’ergothérapeute tient-il à jour le dossier de chaque patient ?
Selon les recommandations de la Haute Autorité de Santé.
Que protège l’ergothérapeute concernant les documents de ses patients ?
La confidentialité, quel que soit leur contenu ou leur support.
Quels moyens et locaux le lieu d’exercice de l’ergothérapeute doit-il offrir ?
Des moyens techniques suffisants et des locaux accessibles et adéquats.
À quelles exigences les locaux d’exercice de l’ergothérapeute doivent-ils permettre de répondre ?
Au respect du secret professionnel et à la sécurité du patient.
Dans quelles conditions l’ergothérapeute ne doit-il pas exercer ?
Dans des conditions susceptibles de compromettre la qualité des soins ou la sécurité des personnes.
Quelles règles l’ergothérapeute cherche-t-il à faire respecter au domicile du bénéficiaire, si possible ?
Les règles d’hygiène et de sécurité.
Dans quelle perspective l’ergothérapeute favorise-t-il des conditions favorables à la santé individuelle et collective ?
Dans une perspective de transition écologique.
Avec qui l’ergothérapeute collabore-t-il pour maîtriser les risques environnementaux et sociétaux ?
Avec les bénéficiaires, les professionnels et les institutions.
Que doit faire l’ergothérapeute si une intervention dépasse ses spécialisations ou son savoir-faire ?
Il décline l’intervention.
Que propose l’ergothérapeute si la situation l’exige ?
Il propose de consulter un médecin ou un autre professionnel compétent.
Avec l’accord du patient, que transmet l’ergothérapeute au médecin ?
Les informations nécessaires à l’adéquation du traitement et de la prise en charge.
Comment l’ergothérapeute entretient-il ses connaissances et compétences professionnelles ?
Il les actualise et les perfectionne tout au long de sa vie, notamment par le développement professionnel continu.
Comment l’établissement d’accueil forme-t-il pratiquement le stagiaire ?
En l’associant aux activités déléguées et en transmettant les règles professionnelles.
À quelle condition le stagiaire peut-il accomplir un acte professionnel ?
Sous encadrement.
Comment l’ergothérapeute informe-t-il le bénéficiaire selon l’article L. 1111-2 du code de la santé publique ?
De façon claire, loyale et appropriée, en vérifiant sa compréhension et en explicitant les possibilités et moyens de traitement.
Auprès de qui le consentement est-il recherché pour un mineur ou une personne protégée ou incapable de s’exprimer ?
Auprès des parents ou du représentant légal.
Quand l’ergothérapeute membre de l’équipe de soins ne peut-il révéler un diagnostic grave ?
Lorsque le médecin estime en conscience, pour des raisons légitimes, que le patient doit l’ignorer, sous réserve de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Que transmet l’ergothérapeute aux professionnels ou structures d’aval ?
Les éléments significatifs pour assurer la continuité du parcours de soin et du parcours de vie.
Qui l’ergothérapeute informe-t-il de la transmission des éléments significatifs ?
Le patient ou la personne de confiance désignée.
Quel document encadre l’exercice salarié de l’ergothérapeute ?
Un contrat écrit.
Quelles obligations l’ergothérapeute doit-il respecter en exercice libéral ?
Ses obligations fiscales, sociales, de retraite complémentaire, d’assurance professionnelle et d’immatriculation d’activité.
À partir de quel montant une prise en charge exige-t-elle un devis écrit ?
Au-delà de 70 euros.
Quel mode de règlement l’ergothérapeute peut-il imposer au bénéficiaire ?
Aucun mode particulier de règlement.
Quelle condition doit respecter la publicité de l’ergothérapeute ?
Elle doit être objective, digne et vérifiable.
Quelles qualifications permettent à un ergothérapeute de pratiquer l’expertise ?
Le diplôme d’État, des formations complémentaires et une expérience spécifique.
Quels rôles un ergothérapeute ne peut-il pas cumuler pour un même bénéficiaire ?
Expert ou sapiteur et ergothérapeute traitant.
Quels intérêts empêchent un ergothérapeute d’accepter une mission d’expertise ?
Ses propres intérêts, ceux d’un bénéficiaire, d’un proche, d’un ami ou d’un groupement qui sollicite habituellement ses services.
Que doit évaluer l’ergothérapeute dans toute recherche pour les personnes concernées ?
Les risques et les inconvénients prévisibles.
Comment les participants doivent-ils confirmer leur consentement à la recherche ?
Par un accord explicite écrit, libre et éclairé.
Comment l’ergothérapeute doit-il traiter toute personne qu’il écoute, examine, éduque ou soigne ?
Avec la même conscience, sans discrimination, et une attitude correcte et attentive.
Quand le respect de la personne continue-t-il de s’imposer ?
Après sa mort.
Quel choix de la personne l’ergothérapeute doit-il respecter concernant son professionnel de santé ?
Son droit de s’adresser au professionnel de santé de son choix.
Que fait l’ergothérapeute lorsqu’il rencontre une personne en péril ou apprend qu’elle l’est ?
Il lui porte assistance ou s’assure qu’elle reçoit les soins nécessaires.
Pour quels actes l’accès direct à l’ergothérapie est-il possible ?
Pour les actes qui ne sont pas soumis à prescription médicale.
Quels critères guident le choix des moyens de l’ergothérapeute ?
La qualité, la sécurité et l’efficacité des actes.
Quels éléments l’ergothérapeute prend-il en compte pour choisir ses moyens ?
Les avantages, les inconvénients et les conséquences des options possibles.
À quel dossier l’ergothérapeute intègre-t-il si possible le dossier du patient ?
À un dossier médical ou à un dossier unique destiné à l’ensemble du personnel de santé.
Quelles règles l’ergothérapeute respecte-t-il lors de ses actes et de l’utilisation du matériel médical ?
Les règles d’hygiène et de propreté.
Quelles consignes du fabricant l’ergothérapeute respecte-t-il pour les dispositifs médicaux et matériels utilisés ?
Les garanties et les modalités de fonctionnement fixées par le fabricant.
Quel impact l’ergothérapeute prend-il en compte dans ses activités professionnelles ?
Leur impact réel ou probable sur les écosystèmes et les personnes.
À quelles échelles l’ergothérapeute évalue-t-il l’impact de ses activités sur les écosystèmes et les personnes ?
Aux niveaux local et global.
Que conseille l’ergothérapeute lorsqu’une demande dépasse son champ de compétences ?
Il invite le patient à solliciter l’information auprès du professionnel compétent.
Quelle pratique est interdite entre ergothérapeutes et autres personnes ?
Tout compérage est interdit.
Quelle évaluation l’ergothérapeute doit-il respecter selon l’article L.4382-1 ?
L’évaluation de ses pratiques professionnelles.
À quelle obligation les étudiants en ergothérapie sont-ils soumis ?
Au secret professionnel.
À quel respect les ergothérapeutes sensibilisent-ils les étudiants en ergothérapie ?
Au respect du consentement éclairé.
Que doit respecter l’ergothérapeute concernant l’intimité et la dignité de la personne ?
Il respecte son intimité et sa dignité.
Quelles informations financières l’ergothérapeute communique-t-il au bénéficiaire ?
Le coût et les modalités de prise en charge financière de son intervention.
Que fait l’ergothérapeute face à un refus susceptible d’entraîner des conséquences graves ?
Il délivre, dans la mesure du possible, les soins nécessaires sous couvert de l’autorité médicale.
Qui doit être prévenu avant l’intervention si le patient ne peut exprimer sa volonté ?
La personne de confiance désignée ou ses proches.
Selon quel texte l’ergothérapeute communique-t-il au patient les informations sur sa santé ?
Selon les conditions prévues à l’article R.1111-1 du code de la santé publique.
Quel consentement l’ergothérapeute recueille-t-il avant une publication scientifique ou d’enseignement ?
Le consentement écrit du patient.
Quels rapports les ergothérapeutes doivent-ils entretenir entre confrères ?
Des rapports de confraternité, de loyauté et de solidarité.
Quels propos les ergothérapeutes doivent-ils éviter au sujet d’un confrère ?
Les dénonciations injustifiées, la médisance et les propos susceptibles de lui nuire.
Que doit respecter l’ergothérapeute dans ses rapports avec les autres professionnels de santé ?
Leur indépendance professionnelle.
Que ne peut pas s’attribuer abusivement l’ergothérapeute ?
Le mérite d’une découverte scientifique.
Quelle pratique scientifique l’ergothérapeute doit-il éviter ?
Le plagiat.
Quels statuts d’exercice sont ouverts à l’ergothérapeute ?
À titre libéral ou salarié.
Quel droit l’ergothérapeute peut-il exercer selon les articles L.4131-1 et L.4131-3 du Code du travail ?
Le droit de retrait.
Quel document encadre une association de professionnels de santé visant l’exercice de leur profession ?
Un contrat écrit respectant l’indépendance professionnelle de chacun.
À quoi correspond la résidence professionnelle habituelle de l’ergothérapeute ?
À la résidence enregistrée auprès des organismes de sécurité sociale.
Quel accord faut-il pour s’installer dans un immeuble où exerce un autre ergothérapeute ?
Son accord écrit.
Quelle pratique de concurrence l’ergothérapeute doit-il éviter ?
La concurrence déloyale, notamment le détournement de clientèle.
Comment le praticien détermine-t-il les honoraires de l’ergothérapeute ?
Avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation, des séances dispensées et des circonstances particulières.
Combien de tarifs l’ergothérapeute doit-il afficher au minimum ?
Les tarifs d’au moins cinq prestations couramment pratiquées.
Quelle pratique est interdite entre ergothérapeutes concernant leurs honoraires ?
Le partage d’honoraires est interdit.
Que peut prévoir un praticien pour un traitement ou des soins, sauf disposition réglementaire particulière ?
Aucun forfait pour un traitement ni aucune demande de provision dans le cadre de soins.
Quelle clause est prohibée dans un contrat de collaboration libérale et quelle conséquence peut-elle entraîner ?
L’interdiction de développer sa patientèle personnelle peut entraîner une requalification en contrat de travail.
À quelle condition un ergothérapeute expert accepte-t-il une mission ?
Il doit se sentir compétent pour la réaliser.
Que doit expliquer l’ergothérapeute expert avant toute opération d’expertise ?
Le cadre juridique de la demande à la personne concernée.
Quand l’ergothérapeute expert doit-il se récuser ?
Lorsque les questions dépassent l’ergothérapie ou ses connaissances.
Quels éléments l’ergothérapeute expert révèle-t-il dans son rapport ?
Uniquement ceux utiles aux réponses demandées.
Que doit faire l’ergothérapeute expert des autres informations apprises durant l’expertise ?
Il doit les taire.
Quelles informations doivent être communiquées aux participants à une recherche ?
Les objectifs, la procédure et tout élément susceptible d’influencer leur consentement.
Que doit assurer l’ergothérapeute concernant les données recueillies auprès des sujets de recherche ?
La confidentialité des données.
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1. Une ergothérapeute réalise un acte professionnel dans les conditions prévues par la loi, mais exerce selon un mode différent de celui d’un cabinet classique. Les règles professionnelles s’appliquent-elles à elle ?
2. Quels principes l’ergothérapeute doit-il respecter en toutes circonstances dans l’exercice de sa profession ?
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