Fiche de révision : Application de la loi et jurisprudence

📋 Plan du Cours

1. Droit et normes sociales
2. Définition et systèmes juridiques
3. Divisions du droit par matière
4. Ordres et degrés de juridiction
5. Droit objectif et droits subjectifs
6. Caractères et sanction du droit objectif
7. Sanctions et caractère juridique
8. Droit souple et normativité
9. Sources et pluralisme juridiques
10. Notions et catégories de la loi
11. Application de la loi dans le temps
12. Situations juridiques en cours
13. Théories du droit transitoire
14. Non-rétroactivité de la loi
15. Effet immédiat et contrats
16. Création jurisprudentielle du droit
17. Autorité et évolution jurisprudentielles

📖 1. Droit et normes sociales

★ À maîtriser

• Les règles de politesse reposent sur des usages sociaux implicites, la morale relève de la conscience individuelle et les règles religieuses sont présentées par les croyants comme d’origine divine.

• Les rapports entre droit et autres normes sociales peuvent être harmonieux lorsque les prescriptions concordent, neutres lorsqu’elles ne se croisent pas, ou conflictuels lorsqu’elles prescrivent des conduites opposées.

• En France, un mariage religieux n’a pas d’effet civil et il est pénalement interdit de le célébrer avant le mariage civil, tandis que le droit garantit le libre exercice des cultes.

Compléments

• Les formules « Ubi societas, ibi jus » et « Ibi jus, ibi societas » expriment respectivement que là où il y a une société, il y a du droit, et que le droit implique une société.

• En France, les règles religieuses ne peuvent pas donner lieu à des sanctions civiles, conformément au caractère laïc de l’État.

• Le port de signes religieux peut opposer les convictions des croyants à la recherche d’indifférence religieuse de l’État laïc.

• L’obligation légale faite aux personnes prostituées de déclarer leurs revenus peut entrer en conflit avec une condamnation morale de la prostitution.

💡 Astuce mémo

La conscience juge la morale, tandis que les institutions sanctionnent le droit.

📖 2. Définition et systèmes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Obligatoire et accompagnée d’une sanction dont le prononcé et l’exécution sont organisés institutionnellement.
• Légitimité : Qualité d’une règle acceptée et respectée parce qu’elle est considérée comme nécessaire au bon fonctionnement de la société.

★ À maîtriser

📌 Le système de common law repose largement sur les décisions de justice, tandis que le système romano-germanique repose principalement sur le droit écrit.

• La règle de droit s’impose aux personnes, qu’elles le veuillent ou non, et sa sanction peut être mise en œuvre par des institutions telles que la police et les magistrats.

Compléments

📌 L’approche formelle du système juridique distingue les branches du droit par matière, tandis que l’approche substantielle distingue les types de règles, notamment le droit objectif et les droits subjectifs.

📌 La contrainte juridique est encadrée par des procédures et des principes destinés à lutter contre l’arbitraire.

• Dans le système de common law, le juge est tenu par les décisions qu’il a rendues précédemment.

📖 3. Divisions du droit par matière

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Socle commun du droit privé qui régit les situations de la vie sauf lorsqu’un texte particulier prévoit une règle spéciale.
• Obligation : Lien de droit qui permet à une personne d’exiger d’une autre personne, ou de plusieurs autres, une prestation ou quelque chose d’autre.

★ À maîtriser

• La division classique du droit distingue le droit public, relatif à la chose publique, du droit privé, relatif aux rapports entre particuliers.

• Le droit pénal est mixte : sa finalité relève de l’intérêt général, tandis que son application par des juridictions de l’ordre judiciaire lui donne un aspect lié au droit privé.

• Les droits spéciaux dérogent au droit commun dans leur domaine, mais dérivent du socle commun du droit civil, comme le prévoit l’article 1105 du Code civil pour les contrats.

• Le droit public comprend le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public.

• Le droit civil se structure autour de trois matières :

  • le droit des personnes
  • le droit des biens
  • le droit des obligations

Compléments

• L’arrêt Blanco du Tribunal des conflits, rendu en 1873, est présenté comme fondateur du droit administratif.

• Le droit privé comprend notamment le droit commercial, le droit du travail, le droit de la consommation, le droit de l’environnement et le droit social.

• Le droit de la procédure civile règle le déroulement du procès civil, tandis que le droit international privé régit les situations comportant un élément d’extranéité.

• Le droit du travail encadre des relations entre personnes privées, mais sa réglementation impérative fixée par l’État dans un but d’intérêt général lui donne aussi une coloration de droit public.

📖 4. Ordres et degrés de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge du fond : Juge qui statue sur un litige en fait et en droit en appliquant le droit aux faits de l’affaire.
• Tribunal des conflits : Juridiction qui arbitre les conflits entre les ordres judiciaire et administratif afin de déterminer lequel est compétent pour trancher un litige.

★ À maîtriser

• En France, l’ordre judiciaire règle les litiges entre particuliers et les affaires pénales, tandis que l’ordre administratif connaît des litiges mettant en cause l’administration.

• Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun en première instance, tandis que les juridictions d’attribution ne connaissent que les affaires que la loi leur confie.

• Au premier degré pénal, les juridictions de jugement tranchent l’affaire et prononcent une peine, tandis que les juridictions d’instruction enquêtent et décident si l’affaire doit être renvoyée devant une juridiction de jugement.

• La Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction, car elle contrôle en principe l’application du droit sans rejuger les faits.

• La Cour de cassation est au sommet de l’ordre judiciaire et le Conseil d’État est au sommet de l’ordre administratif.

• Les tribunaux administratifs statuent au premier degré, les cours administratives d’appel réexaminent les affaires au second degré et le Conseil d’État se situe au sommet de l’ordre administratif.

• Dans l’ordre judiciaire, une affaire peut être examinée en première instance, rejugée par une cour d’appel après appel, puis faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

Compléments

• Le tribunal de commerce connaît les litiges entre commerçants et le conseil de prud’hommes connaît les conflits entre salariés et employeurs.

• La cour d’appel rend un arrêt qui confirme ou infirme totalement ou partiellement le jugement de première instance.

• La Cour de cassation comprend six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre criminelle.

• Les formations solennelles de la Cour de cassation comprennent la chambre mixte et, pour les affaires importantes, l’assemblée plénière, qui peut aussi être réunie à la demande du procureur général ou automatiquement en cas de résistance.

• Dans certains litiges, le Conseil d’État peut statuer en premier et dernier ressort, sans recours possible après son jugement.

💡 Astuce mémo

Premier degré, appel, puis cassation dans l’ordre judiciaire.

📖 5. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de droit qui valent pour tous, indépendamment de la situation de chacun.
• Droits subjectifs : Prérogatives individuelles qu’une personne peut faire valoir et qui sont reconnues par le droit objectif.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif est général, abstrait et obligatoire, tandis que les droits subjectifs sont individuels, concrets, opposables et nécessairement reconnus par le droit objectif.

Compléments

• Le droit objectif fixe les conditions d’existence et l’étendue des droits subjectifs, lesquels donnent un contenu concret aux règles générales.

💡 Astuce mémo

Le droit objectif pose la règle générale ; les droits subjectifs donnent des prérogatives individuelles.

📖 6. Caractères et sanction du droit objectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Généralité : Caractère d’une règle qui s’adresse à un nombre indéterminé de personnes ou de choses défini par des critères objectifs.
• Abstraction : Caractère d’une règle qui vise des situations types et décrit un modèle de conduite sans se référer à un cas concret.
• Sanction juridique : Réalisation concrète du pouvoir de contrainte de la règle de droit, prononcée et exécutée par des organes de l’État.
• Principe juridique : Un principe juridique n’a pas de champ d’application préalablement assigné et peut s’appliquer d’une situation ou d’une matière à une autre.

★ À maîtriser

📌 La permanence d’une règle de droit signifie qu’elle se poursuit dans le temps sans exclure une fin, tandis que la perpétuité suppose qu’elle dure pour toujours.

📌 L’obligatoriété de la règle de droit varie en intensité, ce qui conduit à distinguer les règles impératives des règles supplétives.

• Le droit objectif possède quatre caractères essentiels :

  • la généralité
  • l’abstraction
  • la permanence
  • l’effet obligatoire

• La permanence de la règle de droit favorise la prévisibilité et l’ordre en évitant l’instabilité et l’insécurité juridique.

• L’article 2 du Code civil dispose que la loi n’a point d’effet rétroactif, de sorte qu’un changement de règle vaut pour l’avenir et non pour le passé.

Compléments

📌 La généralité d’une règle de droit ne la rend pas universelle : un contrat ne lie que ses parties et une décision de justice n’a d’autorité qu’entre les parties au litige.

📌 Les articles 4 et 5 du Code civil, en particulier l’article 5, fondent l’interdiction faite au juge de statuer par voie générale et de rendre des arrêts de règlement.

• Le droit objectif varie selon les sociétés et leur situation géographique, car son contenu dépend de la société dans laquelle il s’applique.

• Le caractère impersonnel de la règle de droit protège l’égalité des citoyens et empêche que le pouvoir législatif vise une personne particulière pour la récompenser ou la punir.

• La règle de droit s’applique en principe de la même manière sur le territoire français, malgré des exceptions concernant certains territoires ultramarins et le droit local d’Alsace-Moselle.

• Le cours présente le recul de la généralité et de l’abstraction comme lié à une législation plus détaillée et à la recherche d’une égalité concrète par des règles catégorielles.

• Les lois expérimentales et les lois de bioéthique sont citées comme exemples de lois conçues pour ne pas durer, tandis que la jurisprudence peut contribuer à la stabilité du droit objectif.

💡 Astuce mémo

La sanction étatique organisée distingue la règle de droit des autres normes.

📖 7. Sanctions et caractère juridique

★ À maîtriser

📌 La sanction civile vise à réparer le dommage et à rétablir l’équilibre perturbé, tandis que la sanction pénale vise à punir et à dissuader.

📌 Selon la formule rapportée par certains auteurs, une règle n’est pas juridique parce qu’elle est sanctionnée ; elle est sanctionnée parce qu’elle est juridique.

Compléments

• La sanction pénale exprime la réprobation de la société et cherche à éviter la répétition de l’infraction afin de protéger la collectivité.

• Une règle peut rester juridique même lorsqu’elle n’est pas sanctionnée.

💡 Astuce mémo

La sanction civile répare ; la sanction pénale punit et dissuade.

📖 8. Droit souple et normativité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit souple : Normes dépourvues de sanction juridique qui peuvent néanmoins influencer le comportement des individus.

★ À maîtriser

📌 Dans le droit souple, la souplesse concerne la contrainte et non la forme ; la norme peut conserver une force normative sans avoir la force contraignante du droit classique.

• Le droit souple au sens strict est une norme ferme, précise et claire émanant d’une autorité qui ne peut l’imposer à autrui et n’entend pas s’y engager elle-même, mais cherche à influencer ses destinataires.

• Le Conseil d’État retient trois critères cumulatifs :

  • orienter les comportements des destinataires en suscitant autant que possible leur adhésion
  • ne créer par eux-mêmes ni droits ni obligations pour les destinataires
  • présenter une formalisation et une structuration apparentant les instruments aux règles de droit

• Le droit souple présente quatre degrés de normativité :

  • inspirer la législation et le droit étatique
  • orienter les acteurs du droit sans les contraindre
  • interpréter et intégrer une norme dure
  • se durcir jusqu’à devenir aussi contraignant que le droit dur

Compléments

📌 Le droit souple peut désigner un engagement sans fermeté, comme une entreprise qui affiche son engagement à respecter l’environnement ou les droits des minorités, lequel peut n’avoir de droit que le nom et rester hors du phénomène juridique.

📌 Un engagement précis par lequel une entreprise s’auto-lie peut relever du droit classique obligatoire, même si la source de la règle est souple.

💡 Astuce mémo

Inspirer, orienter, interpréter et intégrer, puis durcir.

📖 9. Sources et pluralisme juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Source du droit : Toute autorité qui formule des propositions juridiques, qu’elle ait ou non le pouvoir de les imposer ; cette définition inclut la doctrine.
• Droit naturel : Idée de règles de justice universelles issues de la nature ou de la raison humaine, indépendantes du droit écrit et du Parlement ; il constitue un idéal permettant d’interroger le droit positif.

★ À maîtriser

• Les forces créatrices du droit sont les causes sociales, politiques ou économiques extérieures au droit qui font naître un besoin de règle, tandis que les sources formelles sont les formes internes d’expression de la règle juridique.

• Le pluralisme juridique désigne la coexistence de plusieurs foyers normatifs, tandis que la hiérarchie ordonne les normes en leur attribuant des valeurs différentes afin de préserver la cohérence du système.

• Le droit objectif désigne la règle qui détermine ce qui peut être fait, tandis que le droit positif désigne l’ensemble des règles en vigueur dans un pays donné et s’oppose au droit naturel.

• L’article 55 de la Constitution de 1958 confère aux traités ratifiés une autorité supérieure à la loi.

Compléments

📌 La définition stricte des sources du droit ne retient que les règles juridiquement contraignantes, tandis que la définition large retient tout ce qui influe sur la formation du droit.

• Les sources organiques du droit sont les autorités habilitées à produire des règles, notamment le Parlement, les juges et les collectivités.

• Un projet de livre préliminaire du Code civil de 1804 énumérait la jurisprudence, la coutume et la raison naturelle comme sources du droit de chaque peuple, mais ce livre fut abandonné notamment en raison des inquiétudes suscitées par la raison naturelle.

• Hans Kelsen associe la hiérarchie des normes à une pyramide où chaque norme tire sa validité d’une norme supérieure ; il place la Constitution au sommet et une norme fondamentale supposée, pas nécessairement écrite, au-dessus d’elle.

📖 10. Notions et catégories de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi formelle : Acte voté par le Parlement, qui en est l’organe habilité à l’adopter, même lorsque l’initiative vient du Parlement ou du Premier ministre.

★ À maîtriser

• Au sens général, la loi désigne indistinctement les règles de droit, dont la Constitution et les règlements ; au sens formel, elle désigne l’acte adopté par l’autorité investie du pouvoir législatif.

• La loi est l’acte du pouvoir législatif, tandis que le règlement est l’acte du pouvoir exécutif ; les articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 répartissent leurs domaines respectifs.

• L’ordonnance prévue par l’article 38 est un acte du pouvoir réglementaire pris dans le domaine de la loi après habilitation du Parlement, tandis que la loi est votée par le Parlement.

• La codification classique crée un corps cohérent de règles nouvelles, tandis que la codification à droit constant regroupe des règles existantes, législatives et réglementaires, sans modifier en principe l’état du droit.

• L’article 34 de la Constitution énumère limitativement les matières relevant de la loi, tandis que l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire les matières qui ne sont pas réservées à la loi.

• Les lois constitutionnelles révisent la Constitution et occupent le sommet de la hiérarchie des lois, tandis que les lois organiques précisent certaines dispositions constitutionnelles et sont soumises obligatoirement au contrôle du Conseil constitutionnel.

• La loi présente en principe quatre caractères : elle est abstraite, générale, permanente et obligatoire.

Compléments

📌 Le référendum prévu par l’article 11 permet aux citoyens de voter directement un projet ou une proposition de loi, mais la loi référendaire n’est pas pour autant supérieure aux lois ordinaires et peut être modifiée par le pouvoir législatif.

📌 Si le Gouvernement ne dépose pas de projet de loi de ratification, l’ordonnance devient caduque et ne produit plus d’effet juridique.

• L’article 34 réserve notamment à la loi les matières touchant aux droits civiques, aux libertés publiques et à la matière pénale, ainsi que certaines matières dont elle fixe seulement les principes fondamentaux.

• Le Conseil constitutionnel veille à ce que le pouvoir réglementaire n’empiète pas sur le domaine législatif et à ce que le législateur exerce pleinement sa compétence.

• Le Conseil constitutionnel a jugé, le 30 juillet 1982, que la Constitution n’a pas entendu frapper d’inconstitutionnalité une disposition réglementaire contenue dans une loi.

• Les lois ordinaires constituent le droit commun de la loi, et les lois de financement de la sécurité sociale ou de programmation sont des lois ordinaires spéciales définies par leur objet.

• La crise de la loi est liée à une inflation quantitative et à une dégradation qualitative, notamment à la multiplication de lois longues, instables ou conçues pour des circonstances particulières.

• 🔄 Le processus comprend : une loi d’habilitation autorisant le Gouvernement à prendre des mesures dans le domaine de la loi, la prise de l’ordonnance par le Gouvernement, une loi de ratification expresse votée par le Parlement

📖 11. Application de la loi dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Situation juridique : Cadre légal dans lequel se trouve une personne ou un groupe à un moment donné, composé des droits et obligations que lui attribuent les règles de droit.
• Promulgation : Opération par laquelle le président de la République constate le vote et la régularité de la loi, puis en ordonne la publication et l’exécution par décret.
• Abrogation : Acte qui retire à une loi son caractère obligatoire et met fin à sa présence dans l’ordre juridique, sans constituer une annulation ni une suspension.

★ À maîtriser

• Les lois d’ordre public ne permettent aucune dérogation par les justiciables, tandis que les lois impératives ne peuvent être écartées par leur seule volonté mais peuvent prévoir elles-mêmes des exceptions.

• Les situations juridiques futures naissent après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et relèvent de celle-ci, tandis que les situations passées sont déjà entièrement accomplies au moment de son entrée en vigueur.

• Une loi non publiée au Journal officiel n’entre pas en vigueur et ne peut fonder aucun acte individuel ni aucun droit.

• Selon l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication, sauf si elle prévoit une autre date ou si son application dépend de mesures nécessaires à sa mise en œuvre.

• 🔄 L’entrée en vigueur suppose : l’adoption du projet ou de la proposition de loi, la promulgation de la loi, la publication de la loi

• Les lois supplétives s’appliquent comme solution par défaut tant que les individus n’ont pas choisi une autre solution.

• L’article 2 du Code civil dispose : $\text{La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif.}$

• Les situations juridiques en cours sont nées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et produisent encore des effets à cette date.

Compléments

📌 Une loi à terme préfixé cesse de produire ses effets à la date déterminée d’avance, tandis qu’une loi sans terme fixé disparaît notamment par abrogation.

📌 En principe, seule l’autorité compétente pour créer une loi peut l’abroger ; le juge constitutionnel peut toutefois abroger une loi déclarée inconstitutionnelle à l’issue d’une QPC.

• La promulgation doit en principe intervenir dans les quinze jours suivant la transmission du texte au Gouvernement.

• 🔄 Une situation juridique :

  1. naît
  2. produit des effets
  3. prend fin

💡 Astuce mémo

Une situation juridique naît, produit des effets, puis meurt.

📖 12. Situations juridiques en cours

★ À maîtriser

• Pour les situations juridiques en cours, trois solutions sont envisagées : la rétroactivité de la loi nouvelle, son effet immédiat ou la survie de la loi ancienne.

• L’effet immédiat applique la loi nouvelle aux effets futurs d’une situation déjà constituée, tandis que la survie de la loi ancienne maintient cette situation sous l’ancienne loi, y compris pour ses effets futurs.

• L’article 2 du Code civil interdit en principe la rétroactivité de la loi nouvelle, qui remettrait en cause une situation passée.

Compléments

• Si A et B se sont mariés légalement à 16 ans avant une loi portant à 20 ans l’âge requis pour se marier, appliquer rétroactivement cette loi pourrait remettre en cause leur mariage.

💡 Astuce mémo

Rétroactivité : retour sur le passé ; effet immédiat : prise en charge du futur.

📖 13. Théories du droit transitoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit acquis : Droit subjectif dont le fait générateur s’est définitivement réalisé et qui est entré dans le patrimoine de son titulaire.
• Expectative : Simple espérance de bénéficier d’un droit qui n’est encore garantie par rien.

★ À maîtriser

• En matière successorale, le décès ouvre la succession et constitue le fait générateur du droit d’hériter ; avant le décès, un héritier potentiel n’a qu’une expectative.

Compléments

📌 Selon la théorie des droits acquis, la loi nouvelle ne peut remettre en cause les droits acquis avant son entrée en vigueur, mais elle peut modifier ce qui n’est pas encore acquis.

• La théorie des droits acquis ne règle pas complètement le sort des situations juridiques encore en cours.

• Si une loi nouvelle supprime le droit d’un neveu d’hériter de son oncle, le neveu hérite si l’oncle est décédé avant l’entrée en vigueur de la loi, mais n’hérite pas si l’oncle est encore vivant à cette date.

📖 14. Non-rétroactivité de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de validation : Valide rétroactivement des actes qui étaient illégaux sous l’empire de la loi ancienne.

★ À maîtriser

• Une loi pénale ne peut punir des faits commis avant son entrée en vigueur, et cette protection concerne aussi les sanctions ayant le caractère d’une punition, même prononcées par une autorité non judiciaire ou non répressive.

• Une loi pénale plus douce peut rétroagir pour des faits antérieurs à son entrée en vigueur si ces faits n’ont pas été définitivement jugés, conformément à l’article 112-1 du Code pénal.

• La CEDH interdit aux pouvoirs législatifs d’intervenir dans l’administration de la justice pour influer sur le cours ou l’issue d’un litige, sauf motif impérieux d’intérêt général.

• L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen donne une valeur constitutionnelle au principe de non-rétroactivité en matière pénale répressive.

Compléments

• Hors matière répressive, le principe de non-rétroactivité a une valeur législative et le législateur peut y déroger.

• Une loi interprétative précise le sens d’une loi existante sans créer un nouvel état du droit, mais son caractère interprétatif ne suffit plus à établir sa rétroactivité depuis le début des années 2000.

• Depuis le 14 février 2014, le Conseil constitutionnel exige un motif impérieux d’intérêt général pour justifier certaines lois rétroactives, sur le fondement de l’article 16 de la Déclaration de 1789.

• En 2004, l’assemblée plénière a jugé qu’une loi ne pouvait être rétroactive, même si elle avait été qualifiée d’interprétative.

• Dans l’affaire du tableau d’amortissement, la CEDH a condamné la France sur le fondement du droit de propriété après que le Conseil constitutionnel eut considéré que la validation législative protégeait la survie du système bancaire et de l’économie.

• Le Conseil constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle à la rétroactivité de la loi pénale plus douce sur le fondement de l’article 8 de la DDHC.

• Depuis la réforme de 2010 ayant introduit la QPC en droit français, le contrôle de constitutionnalité peut aussi être exercé a posteriori.

• La CEDH peut sanctionner une loi rétroactive qui méconnaît l’espérance légitime d’un particulier d’obtenir un bien ou une réparation.

• La loi du 12 avril 1996 a validé rétroactivement des actes bancaires liés à l’absence du tableau d’amortissement exigé avec une offre de prêt.

• Si une peine passe de 15 ans à 5 ans, la loi nouvelle plus douce peut s’appliquer aux faits antérieurs qui n’ont pas été définitivement jugés.

• En 1999, la CEDH a condamné la France dans l’affaire Zelinski contre France pour une loi rétroactive intervenant dans un litige.

📖 15. Effet immédiat et contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Prescription : Date de péremption d’un droit subjectif ; son délai comporte une date de départ.

★ À maîtriser

• La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations non contractuelles, c’est-à-dire aux situations juridiques qui ne résultent pas d’un accord de volonté.

• En matière contractuelle, la formation du contrat est régie par la loi en vigueur au jour de sa conclusion, et ses effets futurs demeurent en principe régis par la loi ancienne.

• La survie de la loi ancienne en matière contractuelle peut céder devant une loi nouvelle intéressant l’ordre public si un motif impérieux d’intérêt général le justifie.

Compléments

📌 Les lois de compétence et de procédure ont traditionnellement un effet immédiat et s’appliquent aux procès en cours sans porter atteinte aux actes déjà accomplis.

📌 Les dispositions transitoires prévues par la loi déterminent le traitement des situations juridiques en cours et prévalent sur les principes généraux lorsque la loi en prévoit.

• Les femmes sont sorties de l’incapacité en 1938.

• En 1974, les mineurs de 19 ans sont devenus majeurs automatiquement.

• L’article 1194 du Code civil prévoit que le contrat oblige non seulement à ce qui est stipulé, mais aussi aux suites que lui donnent la loi, l’équité et les usages.

• La Cour de cassation a admis l’application immédiate d’une loi modifiant les conditions du renouvellement automatique des baux commerciaux.

💡 Astuce mémo

Situation non contractuelle : effet immédiat ; contrat : survie de la loi ancienne.

📖 16. Création jurisprudentielle du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Standard juridique : Notion juridique floue dont le contenu est indéterminé et que le juge précise par son application successive aux cas d’espèce.

★ À maîtriser

• Au sens large, la jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux pendant une période ou dans une matière ; au sens étroit, elle désigne les règles de droit dégagées d’une ou plusieurs décisions.

• L’interprétation du juge peut préciser ou compléter la loi, adapter le droit à l’évolution de la société ou conduire à une solution qui s’écarte du texte lui-même.

• L’article 5 du Code civil interdit au juge de régler les litiges par des dispositions générales et réglementaires, mais ne l’empêche pas d’énoncer une règle générale dans sa motivation.

• L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même si la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, faute de quoi il peut être poursuivi pour déni de justice.

• La jurisprudence n’est pas une source de droit écrit et le juge ne peut créer des règles ex nihilo en dehors de tout litige.

Compléments

📌 L’article 1355 du Code civil limite l’autorité de la chose jugée à ce qui a fait l’objet du jugement, notamment à la solution concrète du litige.

• Une règle jurisprudentielle peut naître d’une décision unique, tandis qu’une coutume naît d’un processus de sédimentation.

• Les articles 5 et 1355 du Code civil limitent le pouvoir du juge sans exclure toute création jurisprudentielle du droit.

• En 2007, la Cour de cassation a distingué la portée normative d’un arrêt, qui concerne la règle énoncée, de sa portée procédurale, qui concerne la solution concrète.

• Le juge doit motiver ses décisions en expliquant les raisons de fait et de droit qui les fondent, ce qui constitue une garantie contre l’arbitraire.

• La CEDH rattache l’exigence de motivation des décisions au droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

• L’article 9 du Code civil reconnaît à chacun le droit au respect de sa vie privée, dont le juge précise les limites.

• L’arrêt Jand’heur de 1930 a consacré un principe général de responsabilité du fait des choses à partir de l’article 1242, alinéa 1, du Code civil.

• L’arrêt Franck de 1941 a défini la notion de garde dans le cadre de la responsabilité du fait des choses.

• En contrôle de constitutionnalité, l’abrogation d’une loi jugée inconstitutionnelle par le juge constitutionnel crée un nouvel état du droit.

📖 17. Autorité et évolution jurisprudentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt de principe : Décision univoque qui tranche nettement et solennellement un débat juridique de portée générale.
• Obiter dicta : Opinions exprimées par le juge dans une décision qui ne sont pas nécessaires pour trancher le litige et qui ont une valeur indicative.

★ À maîtriser

📌 Le droit français ne connaît pas le stare decisis, principe qui oblige les juges à suivre les précédents, mais la Cour de cassation tend à maintenir ses positions antérieures.

📌 Un revirement de jurisprudence est en principe rétroactif, car la solution du juge s’applique à un litige antérieur à son intervention.

• La Cour de cassation et le Conseil d’État sont les juridictions supérieures dont les décisions confèrent à la jurisprudence une autorité particulière.

• Les juridictions du fond tendent à suivre les solutions de la Cour de cassation, car s’en écarter les expose à la censure, sans qu’une obligation juridique absolue de suivre ces solutions existe.

Compléments

📌 Un revirement de jurisprudence survient lorsque la Cour de cassation adopte une position nouvelle sur un même texte.

📌 La Cour de cassation peut moduler dans le temps les effets d’un revirement lorsque son application immédiate priverait un justiciable de bonne foi de l’accès au juge et que le revirement n’était pas prévisible.

• Le 30 janvier 2002, la chambre criminelle a jugé que le principe de non-rétroactivité de la loi pénale ne s’applique pas à une simple interprétation jurisprudentielle.

• Le 2 avril 2021, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a admis qu’un changement de norme, y compris un revirement jurisprudentiel, puisse être pris en considération dans une instance en cours tant qu’aucune décision irrévocable n’a mis fin au litige.

• Dans l’arrêt Kruslin relatif aux écoutes téléphoniques, la CEDH a rattaché l’identification de la loi à celle de son interprétation par le juge, soumettant ainsi la jurisprudence aux exigences de clarté et d’accessibilité.

• La Cour de cassation sélectionne les arrêts importants pour publication au Bulletin ; les arrêts non publiés sont dits inédits et peuvent être consultés sur Légifrance.

• Dans un arrêt du 9 octobre 2001, un médecin a été condamné pour avoir manqué à une obligation d’information sur les risques exceptionnels, bien que cette obligation n’ait été consacrée qu’après les faits.

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Ordres juridictionnels français