Sur quoi reposent les règles de politesse ?
Sur des usages sociaux implicites.
Quelle source les croyants attribuent-ils aux règles religieuses ?
Une origine divine.
Quel effet civil produit un mariage religieux en France ?
Aucun effet civil.
Quelles formes peuvent prendre les rapports entre droit et normes sociales ?
Ils peuvent être harmonieux, neutres ou conflictuels.
Quelles sont les deux caractéristiques de la règle de droit ?
Elle est obligatoire et assortie d’une sanction institutionnellement organisée.
À qui la règle de droit s’impose-t-elle ?
À toutes les personnes, qu’elles le veuillent ou non.
Quelles institutions peuvent mettre en œuvre la sanction juridique ?
La police et les magistrats.
Qu’est-ce que la légitimité d’une règle ?
La qualité d’une règle acceptée et respectée comme nécessaire au bon fonctionnement de la société.
Sur quoi repose principalement le système de common law ?
Sur les décisions de justice.
Que distingue la division classique du droit ?
Le droit public et le droit privé.
Quelles matières le droit public comprend-il ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit international public.
Quel rôle le droit civil joue-t-il dans le droit privé ?
Il en est le socle commun et régit les situations de la vie sauf règle spéciale.
Comment les droits spéciaux s’articulent-ils avec le droit civil ?
Ils y dérogent dans leur domaine tout en dérivant de son socle commun.
Quelles sont les trois grandes matières du droit civil ?
Le droit des personnes, le droit des biens et le droit des obligations.
Qu’est-ce qu’une obligation en droit civil ?
Un lien de droit permettant d’exiger d’autrui une prestation ou autre chose.
En France, quels litiges relèvent de l’ordre judiciaire ?
Les litiges entre particuliers et les affaires pénales.
Quelle juridiction se trouve au sommet de l’ordre judiciaire ?
La Cour de cassation.
Que fait un juge du fond lorsqu’il statue sur un litige ?
Il applique le droit aux faits de l’affaire.
Quelle juridiction civile exerce le droit commun en première instance ?
Le tribunal judiciaire.
Que font les juridictions d’instruction au premier degré pénal ?
Elles enquêtent et décident si l’affaire doit être renvoyée devant une juridiction de jugement.
Quelles étapes une affaire peut-elle suivre dans l’ordre judiciaire ?
Première instance, appel, puis pourvoi en cassation.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de droit valables pour tous, indépendamment de la situation de chacun.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles qu’une personne peut faire valoir et que reconnaît le droit objectif.
Quel caractère distingue le droit objectif des droits subjectifs ?
Le droit objectif est général, abstrait et obligatoire, tandis que les droits subjectifs sont individuels, concrets et opposables.
Quel lien de reconnaissance existe entre les droits subjectifs et le droit objectif ?
Les droits subjectifs sont nécessairement reconnus par le droit objectif.
Quels sont les quatre caractères essentiels du droit objectif ?
La généralité, l’abstraction, la permanence et l’effet obligatoire.
Que signifie la généralité d’une règle de droit ?
Elle s’adresse à un nombre indéterminé de personnes ou de choses défini par des critères objectifs.
Que signifie l’abstraction d’une règle de droit ?
Elle vise des situations types et décrit un modèle de conduite sans cas concret.
Quel est l’objectif de la sanction civile ?
Réparer le dommage et rétablir l’équilibre perturbé.
Quel est l’objectif de la sanction pénale ?
Punir et dissuader.
Selon la formule rapportée, pourquoi une règle est-elle sanctionnée ?
Parce qu’elle est juridique.
Qu’est-ce que le droit souple ?
Une norme dépourvue de sanction juridique qui peut néanmoins influencer les comportements.
Qu’est-ce qui caractérise le droit souple au sens strict ?
Une norme ferme, précise et claire visant à influencer ses destinataires, sans pouvoir leur être imposée ni engager son auteur.
Quelle référence présente les trois critères du droit souple retenus par le Conseil d’État ?
Conseil d’État, Rapport de l’année 2013 consacré au droit souple, 2013.
Quel est le premier critère du droit souple selon le Conseil d’État ?
Orienter les comportements en suscitant l’adhésion.
Dans le droit souple, qu’est-ce qui est souple : la contrainte ou la forme ?
La contrainte ; la norme peut conserver une force normative sans force contraignante classique.
Quel est le degré ultime de normativité du droit souple ?
Se durcir jusqu’à devenir aussi contraignant que le droit dur.
Quelles causes font naître le besoin de règles juridiques ?
Les causes sociales, politiques ou économiques extérieures au droit.
Qu’est-ce qu’une source du droit au sens large ?
Toute autorité qui formule des propositions juridiques, même sans pouvoir de les imposer.
Que désigne le pluralisme juridique ?
La coexistence de plusieurs foyers normatifs.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution de 1958 confère-t-il aux traités ratifiés ?
Une autorité supérieure à la loi.
Au sens général, que désigne la loi ?
L’ensemble des règles de droit, dont la Constitution et les règlements.
Quel acte constitue une loi formelle ?
Un acte voté par le Parlement.
Quels articles de la Constitution de 1958 répartissent les domaines législatif et réglementaire ?
Les articles 34 et 37.
Que confie l’article 37 de la Constitution au pouvoir réglementaire ?
Les matières qui ne sont pas réservées à la loi.
Quelle habilitation précède une ordonnance de l’article 38 ?
Une loi d’habilitation autorisant le Gouvernement à intervenir dans le domaine de la loi.
Quelles étapes précèdent les effets d’une loi entrée en vigueur ?
Son adoption, sa promulgation et sa publication.
Quelle est la conséquence de l’absence de publication d’une loi au Journal officiel ?
Elle n’entre pas en vigueur et ne peut fonder aucun acte individuel ni aucun droit.
Quand une loi entre-t-elle en vigueur selon l’article 1er du Code civil ?
Le lendemain de sa publication, sauf date différente prévue ou mesures nécessaires à son application.
Quelle distinction oppose les lois d’ordre public aux lois impératives ?
Les lois d’ordre public n’admettent aucune dérogation des justiciables, tandis que les lois impératives peuvent prévoir elles-mêmes des exceptions.
Quand les lois supplétives s’appliquent-elles ?
Lorsqu’aucune autre solution n’a été choisie par les individus.
Quelles solutions sont envisagées pour les situations juridiques en cours ?
La rétroactivité de la loi nouvelle, son effet immédiat ou la survie de la loi ancienne.
Que proscrit en principe l’article 2 du Code civil ?
La rétroactivité de la loi nouvelle.
Quel risque présente la rétroactivité pour une situation passée ?
Elle pourrait remettre en cause cette situation.
Quels effets la loi nouvelle régit-elle par son effet immédiat ?
Les effets futurs d’une situation déjà constituée.
Que maintient la survie de la loi ancienne pour une situation constituée ?
L’application de l’ancienne loi, y compris à ses effets futurs.
Que signifie « Ubi societas, ibi jus » ?
Là où il y a une société, il y a du droit.
Pourquoi les règles religieuses ne peuvent-elles pas entraîner de sanctions civiles en France ?
En raison du caractère laïc de l’État.
Quel conflit le port de signes religieux peut-il illustrer ?
L’opposition entre convictions des croyants et recherche d’indifférence religieuse de l’État laïc.
Quelle obligation légale peut entrer en conflit avec une condamnation morale de la prostitution ?
L’obligation faite aux personnes prostituées de déclarer leurs revenus.
Qu’est-ce qui encadre la contrainte juridique contre l’arbitraire ?
Des procédures et des principes.
Par quoi le juge de common law est-il lié dans ses décisions ?
Par ses décisions antérieures.
Qu’est-ce qui distingue l’approche formelle de l’approche substantielle du système juridique ?
La première distingue les branches par matière, la seconde les types de règles.
Quel arrêt est présenté comme fondateur du droit administratif ?
L’arrêt Blanco, rendu en 1873 par le Tribunal des conflits.
Quelles matières le droit privé comprend-il notamment ?
Le droit commercial, le droit du travail, le droit de la consommation, le droit de l’environnement et le droit social.
Quels litiges le tribunal de commerce connaît-il ?
Les litiges entre commerçants.
Que peut décider la cour d’appel concernant le jugement de première instance ?
Elle peut le confirmer ou l’infirmer, totalement ou partiellement.
Que fixe le droit objectif concernant les droits subjectifs ?
Leurs conditions d’existence et leur étendue.
Quel rôle les droits subjectifs jouent-ils pour les règles générales ?
Ils leur donnent un contenu concret.
Pourquoi le contenu du droit objectif varie-t-il selon les sociétés et leur situation géographique ?
Il dépend de la société dans laquelle il s’applique.
Que protège le caractère impersonnel de la règle de droit ?
L’égalité des citoyens contre le ciblage législatif d’une personne particulière.
Comment la règle de droit s’applique-t-elle en principe sur le territoire français ?
De la même manière, malgré certaines exceptions ultramarines et le droit local d’Alsace-Moselle.
Pourquoi la généralité d’une règle de droit ne la rend-elle pas universelle ?
Un contrat et une décision de justice ne produisent leurs effets qu’entre les parties concernées.
Qu’est-ce qu’un principe juridique ?
Une règle sans champ d’application préalablement assigné, applicable d’une situation ou matière à une autre.
Que cherche à exprimer la sanction pénale ?
La réprobation de la société.
Comment la sanction pénale protège-t-elle la collectivité ?
En évitant la répétition de l’infraction.
Une règle juridique doit-elle nécessairement être sanctionnée ?
Non, une règle peut rester juridique sans être sanctionnée.
Que peut désigner le droit souple comme engagement d’une entreprise ?
Un engagement sans fermeté, parfois extérieur au phénomène juridique.
Quel droit peut relever d’un engagement précis par lequel une entreprise s’auto-lie ?
Le droit classique obligatoire.
Que désignent les sources organiques du droit ?
Les autorités habilitées à produire des règles.
Que retient la définition stricte des sources du droit ?
Uniquement les règles juridiquement contraignantes.
Quelles sources le projet de livre préliminaire du Code civil de 1804 énumérait-il ?
La jurisprudence, la coutume et la raison naturelle.
Quel auteur associe la hiérarchie des normes à une pyramide ?
Hans Kelsen.
Quelles matières l’article 34 réserve-t-il notamment à la loi ?
Les droits civiques, les libertés publiques et la matière pénale.
Quel rôle le Conseil constitutionnel exerce-t-il entre domaines législatif et réglementaire ?
Il veille au respect de leurs domaines respectifs et à l’exercice complet de la compétence législative.
Quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il jugé qu’une disposition réglementaire dans une loi n’est pas inconstitutionnelle ?
Le 30 juillet 1982.
Qu’est-ce que la promulgation d’une loi ?
L’opération par laquelle le président constate le vote et la régularité de la loi, puis en ordonne la publication et l’exécution par décret.
Dans quel délai la promulgation doit-elle en principe intervenir ?
Dans les quinze jours suivant la transmission du texte au Gouvernement.
Comment une loi sans terme fixé peut-elle disparaître ?
Notamment par abrogation.
Que pourrait remettre en cause l’application rétroactive de la loi sur l’âge du mariage ?
Le mariage légal de deux personnes mariées à 16 ans avant la loi.
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1. Concernant les normes sociales non juridiques :
2. En France, un couple envisage une cérémonie religieuse avant son mariage civil. Concernant les effets et l’encadrement de cette cérémonie :
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