QCM : Institutions Droit Administratif (10 questions)

Explication

La fonction publique de carrière contribue à soustraire l’administration aux aléas politiques et à assurer la permanence de la puissance publique. L’article 20 attribue au gouvernement la détermination et la conduite de la politique nationale, tandis que l’article 21 vise le Premier ministre. Les trois branches sont celles de l’État, territoriale et hospitalière ; la carrière protège l’administration des aléas politiques plutôt que de l’y aligner.

Explication

Le libéral-étatisme d’avant 1914 limite principalement l’action publique aux missions régaliennes, aux grands équipements et à certaines activités ou services. L’État-providence étend ensuite l’intervention aux loisirs, à la solidarité sociale et à l’économie. Depuis les années 1980, les privatisations s’accompagnent d’un recentrage administratif et du développement de la régulation, non de son abandon.

Explication

Une personne morale est distincte de ses membres et titulaire de droits et d’obligations. Les prérogatives d’action imposent des charges ou obligations aux tiers, tandis que les prérogatives de protection garantissent le fonctionnement de la personne publique. L’État comprend un pouvoir de contrainte, et sa souveraineté interne est son pouvoir suprême sur son territoire.

Explication

La décentralisation fonctionnelle confie à un établissement public la gestion d’un ou plusieurs services publics. La gestion des affaires locales relève plutôt de la décentralisation territoriale.

Explication

La modernisation fait évoluer l’administration de gestion vers une administration de mission et introduit une vision managériale fondée sur la gestion des ressources humaines. La séparation des services ministériels ne décrit pas cette orientation, qui met plutôt l’accent sur la transversalité et l’interministérialité.

Explication

La HATVP, avec l’appui de la DGFiP, vérifie préalablement la situation fiscale et le patrimoine des futurs ministres. La répartition des portefeuilles relève du choix gouvernemental, et non de cette vérification préalable.

Explication

La loi organique du 15 janvier 2021 a ramené l’effectif du CESE de 233 à 175 membres, notamment en supprimant les personnalités qualifiées désignées par le gouvernement. La date de 2008 correspond à une révision constitutionnelle qui a notamment étendu au Parlement la fonction consultative du Conseil d’État.

Explication

Dans le contrôle de gestion, la Cour signale les lacunes ou irrégularités aux autorités compétentes, sans sanction juridique directe, alors que sa fonction juridictionnelle comprend le jugement des comptes des comptables publics. Les corps d’inspection exercent bien des missions de contrôle, mais ils sont rattachés à un ministre et ne constituent pas le contrôle juridictionnel de la Cour.

Explication

Une autorité publique indépendante est une AAI dotée de la personnalité morale, alors que les AAI en sont en principe dépourvues. La tutelle ministérielle est un distracteur plausible, mais les AAI ne sont en principe soumises ni à la tutelle de l’État ni au pouvoir hiérarchique.

Explication

Ces autorités facilitent l’accès de nouveaux entrants et organisent la concurrence tout en maintenant une régulation du secteur. La protection des entreprises établies contre les nouveaux concurrents contredit précisément cet objectif d’ouverture du marché.