★ À maîtriser
📌 Une institution administrative vise la satisfaction de l’intérêt général et relève totalement ou partiellement de règles de droit public, tandis qu’une institution privée sert un intérêt privé et relève en principe du droit privé.
📌 Les institutions politiques décident et orientent l’action publique, tandis que les institutions administratives sont des moyens d’exécution au service des objectifs politiques.
Compléments
En vertu de la loi des 16 et 24 août 1790, les institutions administratives relèvent en principe du juge administratif, tandis que les institutions privées relèvent en principe du juge judiciaire.
La Constitution dispose à l’article 20 que le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation et qu’il dispose de l’administration.
La Constitution prévoit à l’article 21 que le Premier ministre dirige l’action du gouvernement et dispose du pouvoir réglementaire.
La fonction publique comprend trois branches :
La loi du 13 juillet 1983, qui constitue le statut général de la fonction publique, garantit notamment le recrutement par concours, la liberté syndicale, le droit de grève et des garanties dans la procédure disciplinaire.
Les fonctionnaires et agents publics sont soumis aux obligations de neutralité et de réserve.
La bureaucratie désigne la confiscation du pouvoir politique par les bureaux administratifs, qui imposent leurs propres solutions en invoquant la rationalité de leur expertise technique.
La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 renforce le recours au contrat dans la fonction publique.
★ À maîtriser
Du début du XIXe siècle jusqu’à la guerre de 1914, le libéral-étatisme limite principalement l’action publique aux missions régaliennes, aux grands équipements, à certaines activités industrielles et à des services auparavant pris en charge par l’Église.
À partir de 1914, l’État-providence développe l’intervention publique dans les loisirs, la solidarité sociale et l’économie.
Depuis les années 1980, les doctrines néolibérales et la mondialisation favorisent les privatisations, le recentrage de l’administration sur ses missions essentielles et le développement de sa fonction de régulation.
Les institutions administratives exercent trois fonctions principales :
Les personnes morales de droit public disposent de prérogatives de puissance publique, réparties entre prérogatives d’action imposant des charges ou obligations aux tiers et prérogatives de protection garantissant leur fonctionnement.
La souveraineté de l’État s’exerce sur le plan interne par son pouvoir suprême sur son territoire et sur le plan externe par son indépendance à l’égard des obligations auxquelles il n’a pas librement souscrit.
Les établissements publics sont des personnes morales de droit public chargées d’un ou plusieurs services publics, soumises au principe de spécialité et rattachées à l’État ou à une collectivité territoriale.
📌 Les établissements publics administratifs gèrent en principe un service public administratif et sont régis par le droit public, tandis que les établissements publics industriels et commerciaux gèrent un service public industriel et commercial et relèvent essentiellement du droit privé.
Compléments
L’ordre public comprend :
La fonction de prestation consiste à créer et gérer des services publics nécessaires à la collectivité dans les domaines régalien, économique, social, culturel et éducatif.
La fonction de régulation consiste à maintenir un équilibre dans un système complexe, notamment en contrôlant les activités privées et celles d’autres personnes publiques.
Léon Duguit et l’école du service public sont associés à l’activité de prestation, notamment dans l’ouvrage Les transformations du droit public, publié en 1913.
Une personne morale dispose de plusieurs formes d’autonomie : une autonomie d’organisation, une autonomie de gestion, une autonomie financière et budgétaire, avec un patrimoine propre
★ À maîtriser
Les institutions déconcentrées sont des émanations de l’État dépourvues de personnalité juridique, tandis que les institutions décentralisées, comme les collectivités territoriales et les établissements publics, disposent d’une autonomie, d’une personnalité juridique et de ressources propres.
Le maire exerce un dédoublement fonctionnel : il est agent de l’État dans la circonscription communale et exécutif de la commune en tant que collectivité territoriale.
La décentralisation territoriale confie à des collectivités territoriales la gestion d’affaires locales, tandis que la décentralisation fonctionnelle ou technique transfère à des établissements publics la gestion d’un ou plusieurs services publics.
Compléments
Les circonscriptions administratives citées sont :
Les autorités déconcentrées sont dépourvues de personnalité juridique et représentent l’État localement afin de faciliter l’exercice de ses missions sur le territoire et de rapprocher l’État des administrés.
Le préfet de département, le préfet de région, le maire et le recteur exercent des fonctions d’autorité déconcentrée dans leur circonscription respective.
La décentralisation fonctionnelle est utilisée par l’État ou les collectivités territoriales pour favoriser l’interventionnisme économique, adapter les modes de gestion des services publics ou améliorer l’efficacité de la gestion administrative.
La délocalisation déplace les services ; la déconcentration répartit les décisions.
★ À maîtriser
📌 La modernisation fait évoluer l’administration de gestion vers une administration de mission fondée sur la transversalité et l’interministérialité, et introduit une vision managériale de la fonction publique reposant sur la gestion des ressources humaines.
Compléments
La gestion des ressources humaines conduit à : professionnaliser les concours, prendre en compte la formation continue dans la carrière, favoriser la mobilité au sein de la fonction publique, évaluer les agents, faire évoluer la rémunération en intégrant la performance
Le Comité d’harmonisation de l’audit interne de l’État (CHAIE), créé par le décret n° 2011-775 du 28 juin 2011, harmonise la méthodologie d’audit des ministères, diffuse les bonnes pratiques et développe la méthodologie des audits internes portant sur les fonctions transverses.
Des missions étatiques peu lisibles et une organisation complexe → des réformes de modernisation.
★ À maîtriser
Les ministères régaliens, notamment la Justice, les Affaires étrangères, l’Intérieur et l’Économie, sont reconduits malgré la liberté de composition du gouvernement.
Le choix des membres du gouvernement tient notamment compte : de leur expérience ou de leur expertise, de la parité, de la représentation des groupes sociaux, de la représentation des territoires, de la représentation des courants politiques de la majorité
Depuis la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie politique, la HATVP, avec l’appui de la DGFiP, vérifie préalablement la situation fiscale et le patrimoine des futurs ministres afin de garantir l’exemplarité de la vie politique.
L’ordre protocolaire du décret de nomination établit une hiérarchie politique entre des membres du gouvernement qui sont en principe administrativement égaux ; le premier ministre nommé assure l’intérim du Premier ministre en cas d’empêchement.
Les ministres d’État portent un titre honorifique, les ministres dirigent un département ministériel classique, les ministres délégués sont ministres à part entière avec une autonomie administrative, tandis que les secrétaires d’État ne sont pas ministres et n’ont ni administration ni budget propres.
Selon l’arrêt CE, Sect., 7 février 1936, Jamart, les ministres et chefs de service peuvent, même sans habilitation législative, prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement des services placés sous leur autorité.
La délégation de signature permet au délégataire de signer au nom du ministre sans dessaisir celui-ci et est attachée aux personnes, tandis que la délégation de compétence transfère le pouvoir d’agir, dessaisit le délégant dans le domaine concerné et est attachée à la fonction.
Le Conseil d’État exerce une fonction consultative auprès du gouvernement et, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, auprès du Parlement.
La consultation du Conseil d’État est obligatoire pour les projets de loi, les projets d’ordonnance et les décrets en Conseil d’État.
📌 Lorsque sa consultation est obligatoire, le Conseil d’État doit être consulté effectivement et complètement sur les questions soulevées par le projet ; une absence de consultation entache l’acte d’illégalité.
📌 En règle générale, les avis du Conseil d’État ne lient pas le gouvernement ; pour un décret en Conseil d’État, le texte finalement retenu doit être celui adopté par le Conseil d’État ou celui qui lui a été soumis.
Compléments
Depuis le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017, les cabinets ministériels ne doivent pas compter plus de dix membres par ministre, cinq par secrétaire d’État et huit par ministre délégué.
Le Conseil d’État examine notamment : la précision et la qualité formelle des textes, leur conformité au droit, leur opportunité administrative et juridique
📌 Le Conseil d’État ne peut être saisi par le Parlement que par les présidents des assemblées, avant l’examen de la proposition de loi en commission ; son avis est facultatif et l’auteur de la proposition peut s’opposer à la saisine dans un délai de 5 jours.
La délégation de signature autorise à signer ; la délégation de compétence transfère le pouvoir d’agir.
★ À maîtriser
Le CESE représente les principales activités économiques, sociales et environnementales, favorise leur collaboration, contribue à leur participation à la politique gouvernementale et formule des avis ou des propositions.
La loi organique du 15 janvier 2021 a ramené le nombre de membres du CESE de 233 à 175 en supprimant les personnalités qualifiées désignées par le gouvernement.
Les 175 membres du CESE comprennent :
📌 Le Premier ministre doit consulter le CESE sur les projets de loi de programme ou de plan à caractère économique, social ou environnemental ; le CESE peut aussi être consulté sur d’autres textes ou problèmes relevant de ces domaines.
📌 Une pétition adressée au CESE doit être rédigée en français et présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes âgées de 16 ans ou plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France ; elle peut être transmise par voie postale ou par internet.
Compléments
Les membres du CESE sont nommés pour un mandat de 5 ans.
Le CESE comprend sept commissions thématiques et deux délégations, l’une aux droits des femmes et à l’égalité et l’autre aux outre-mer.
📌 Quand le CESE est consulté sur un projet de loi économique, social ou environnemental, son avis se substitue aux consultations prévues par d’autres textes, et le Conseil peut entendre les comités ou commissions concernés.
★ À maîtriser
La loi organique du 15 janvier 2021 permet au CESE, de sa propre initiative ou à la demande du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale ou du président du Sénat, de consulter le public sur les matières relevant de sa compétence.
Pour une consultation publique, le CESE peut recourir au tirage au sort des participants et doit garantir la sincérité, l’égalité, la transparence et l’impartialité de leur participation.
Le contrôle administratif est distinct du contrôle répressif et comprend le contrôle interne, assuré par les corps d’inspection, et le contrôle externe de la Cour des comptes, exercé hors de ses attributions juridictionnelles.
Les corps d’inspection sont rattachés à un ministre, reçoivent leurs missions de lui et lui rendent compte à lui seul.
Les corps d’inspection exercent quatre fonctions :
La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics et statue en appel sur les jugements des chambres régionales des comptes dans le cadre de ses attributions juridictionnelles.
📌 Le contrôle de gestion de la Cour des comptes ne comporte pas de sanction juridique : la Cour signale les lacunes ou irrégularités aux autorités compétentes, qui peuvent y remédier ou les sanctionner.
Compléments
Le CESE peut associer temporairement à ses travaux une ou plusieurs instances consultatives des collectivités territoriales, notamment les CESER.
La loi du 16 septembre 1807 a créé la Cour des comptes, dont les magistrats sont inamovibles et répartis en trois grades : auditeurs, conseillers référendaires et conseillers maîtres.
Le contrôle de gestion de la Cour des comptes couvre : les organismes publics, les organismes privés bénéficiant de concours financiers publics, les caisses de sécurité sociale, les entreprises publiques, les organismes faisant appel à la générosité du public, les organismes bénéficiant de concours financiers des communautés européennes
Les inspections rendent compte au ministre ; la Cour des comptes contrôle la gestion sans sanction juridique directe.
★ À maîtriser
Les AAI sont indépendantes des pouvoirs économiques et politiques et ne sont en principe soumises ni à la tutelle de l’État ni au pouvoir hiérarchique ; elles ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité.
Les AAI peuvent exercer des pouvoirs de décision réglementaire sur habilitation législative dans des limites de champ et de contenu, prendre des décisions individuelles et émettre des avis ou propositions.
Les AAI peuvent mener des investigations et prononcer certaines sanctions, mais les perquisitions domiciliaires et les saisies de documents relèvent de l’intervention du juge judiciaire.
Les sanctions répressives des AAI doivent respecter les droits de la défense, le contradictoire, l’impartialité, la légalité et la proportionnalité, et pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel.
La CADA doit être saisie avant le juge administratif lorsqu’une personne conteste le refus de communication d’un document administratif ou l’absence de réponse dans le mois suivant sa demande.
Depuis le 1er mai 2011, le Défenseur des droits remplace le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la HALDE.
Le Défenseur des droits, créé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 à l’article 71-1 de la Constitution, est mis en application par la loi organique du 29 mars 2011.
Le Défenseur des droits intervient dans les relations avec : les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes investis d’une mission de service public
Le Défenseur des droits défend et promeut l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France.
Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, et promeut l’égalité.
📌 Une personne physique ou morale peut saisir le Défenseur des droits si elle s’estime lésée dans ses droits et libertés par le fonctionnement d’un service public, à condition d’avoir préalablement effectué les démarches nécessaires auprès de celui-ci.
📌 Toute personne s’estimant victime d’une discrimination et toute association de lutte contre les discriminations peuvent saisir le Défenseur des droits sans recours administratif préalable.
Compléments
AAI sans personnalité morale ; API avec personnalité morale.
★ À maîtriser
Le Conseil constitutionnel a qualifié le pluralisme des courants de pensée et d’opinion d’objectif à valeur constitutionnelle dans sa décision du 11 octobre 1984, n° 84-181 DC, Loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse. - C. const., 11 oct. 1984
L’ARCOM, issue de la fusion du CSA et de la HADOPI le 1er janvier 2022, est l’autorité de régulation pour la communication audiovisuelle et numérique.
L’ARCOM gère et attribue les fréquences radio et télévisuelles, contrôle le respect des lois et règlements par les opérateurs et peut sanctionner les infractions.
Créée par la loi du 15 janvier 1990, la CNCCFP contrôle les comptes de campagne des candidats aux élections européennes, législatives, régionales, départementales et municipales.
Instituée par la loi du 12 mai 2010, l’Autorité de régulation des jeux en ligne délivre des agréments, contrôle les obligations des opérateurs et lutte contre les sites illégaux, la fraude et le blanchiment d’argent.
Créée par la loi du 1er août 2003 et issue de la fusion de la COB, du Conseil des marchés financiers et du conseil de discipline de la gestion des portefeuilles, l’AMF protège l’épargne investie en produits financiers, veille à la régularité de l’information des acteurs et au bon fonctionnement des marchés financiers.
L’ARAFER dispose de : un pouvoir d’investigation, un pouvoir de sanction des opérateurs ferroviaires, un pouvoir de règlement des différends ferroviaires et relatifs à l’accès aux gares routières
Compléments
L’ARCOM veille au pluralisme politique et syndical, organise les campagnes officielles radiotélévisées de certaines élections, protège les jeunes téléspectateurs et auditeurs et rend des avis au Gouvernement sur les textes concernant l’audiovisuel.
Les missions de l’ARCOM ont été renforcées en 2018 pour lutter contre les fausses informations, notamment celles venues de l’étranger, au moyen d’une procédure spéciale.
En cas de manquement aux règles de financement électoral, la CNCCFP peut saisir le juge de l’élection et transmettre au procureur de la République les dossiers faisant apparaître des irrégularités.
La CNCCFP publie au Journal officiel les comptes de campagne et vérifie le respect par les partis politiques de leurs obligations comptables et financières, dont elle publie sommairement les comptes au Journal officiel.
La Commission des clauses abusives, créée par la loi du 11 janvier 1978, et la Commission de la sécurité des consommateurs, créée par la loi du 21 juillet 1983, contribuent à la protection des consommateurs.
L’Autorité de régulation des jeux en ligne protège les populations vulnérables, lutte contre l’addiction et veille à la sécurité et à la sincérité des opérations de jeux.
L’Autorité de la concurrence a remplacé le Conseil de la concurrence en application de la loi de modernisation économique du 4 août 2008.
La HATVP a été créée par la loi relative à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013.
★ À maîtriser
Les autorités déconcentrées sont des émanations de l’État central, dépourvues de personnalité juridique et soumises au pouvoir hiérarchique des autorités centrales.
La loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800) crée les préfets dans les départements et les sous-préfets dans les arrondissements, et place à la tête des communes des maires nommés par le préfet.
La loi du 6 février 1992 et le décret du 1er juillet 1992 réaffirment la déconcentration comme règle de répartition des attributions et des moyens, et font du niveau déconcentré, notamment départemental, l’échelon de droit commun pour l’intervention de l’État.
Le décret du 16 février 2010 fait du préfet de région le responsable de l’application des politiques nationales et européennes, sauf exception, et lui donne autorité sur le préfet de département pour leur conduite lorsque la coordination régionale le justifie.
Le préfet de département met en œuvre les politiques publiques au plus près des citoyens et conserve seul la responsabilité de l’ordre public et du respect des lois dans le département.
La charte de la déconcentration adoptée par le décret du 7 mai 2015 fait du département l’échelon de mise en œuvre des politiques nationales et européennes, de l’arrondissement le cadre de l’animation du développement local et de l’action administrative locale, et de la région un niveau d’animation et de coordination des politiques de l’État.
Le décret du 3 décembre 2009 crée les directions départementales interministérielles, services déconcentrés rattachés au Premier ministre et placés sous l’autorité directe des préfets, dont la mise en place est effective au 1er janvier 2010.
L’arrondissement, institué par la loi du 28 pluviôse an VIII, est une circonscription administrative de droit commun qui n’est pas une collectivité territoriale.
Le préfet est un haut fonctionnaire nommé et révoqué par décret du président de la République pris en Conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur, conformément à l’article 13 de la Constitution.
Les préfets représentent politiquement le Gouvernement dans leur circonscription et dirigent les services déconcentrés de l’État; ils peuvent aussi prendre des décisions individuelles et conclure au nom de l’État des conventions avec des collectivités territoriales.
Compléments
📌 Selon l’article 2 de la loi ATR, les administrations centrales ne conservent que les missions nationales dont l’exécution ne peut être déléguée à un échelon territorial.
Depuis le 1er janvier 2016, la France compte 13 régions, 101 départements et 240 arrondissements de droit commun.
Les cantons servent de cadre territorial aux services de gendarmerie et des impôts, tandis que les communes accueillent notamment les services d’état civil et de délivrance de documents administratifs.
La loi du 16 janvier 2015 réduit de 22 à 13 le nombre de régions et entraîne la disparition de 45 directions régionales.
Centralisation napoléonienne → déconcentration → régionalisation des services
★ À maîtriser
📌 Depuis le décret du 16 février 2010, le préfet de région, garant de la cohérence de l’action de l’État et responsable de l’exécution des politiques étatiques et communautaires relevant de l’État, a autorité sur les préfets de département, sans pouvoir déléguer cette autorité.
📌 Le préfet de région exerce son autorité sur les préfets de département par instruction, à laquelle leurs décisions doivent se conformer, et par évocation, qui lui permet de prendre par arrêté, pour une durée limitée et à des fins de coordination régionale, tout ou partie d’une compétence avant la décision du préfet départemental.
Le préfet de département conserve notamment les compétences suivantes : le contrôle administratif du département, des communes, des établissements publics locaux et des organismes publics, l’ordre public, la sécurité et la protection de la population, l’entrée et le séjour des étrangers, le droit d’asile
Sous l’autorité du préfet, le sous-préfet d’arrondissement : veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l’ordre public et à la sécurité des populations, anime et coordonne l’action des services de l’État dans l’arrondissement, participe au contrôle administratif et conseille les collectivités territoriales
📌 Le maire exerce une double fonction : exécutif de la commune comme collectivité territoriale et autorité déconcentrée représentant l’État dans la commune.
📌 Sous l’autorité du procureur de la République, le maire est officier de police judiciaire et doit signaler sans délai au procureur les crimes et délits connus dans l’exercice de ses fonctions.
Compléments
La loi du 5 juillet 1972 fait du préfet de région l’exécutif de la région, alors établissement public régional, fonction qu’il perd en 1982 au profit du président du conseil régional lorsque la région devient une collectivité territoriale.
Le Comité de l’administration régionale, créé en 2004 et devenu conseil de direction de l’État déconcentré en 2010, est présidé par le préfet de région et comprend notamment les préfets de département, le SGAR, les directeurs régionaux des services déconcentrés et le directeur de l’agence régionale de santé.
📌 La consultation du Comité de l’administration régionale est facultative pour l’exécution de programmes ministériels ou communautaires, les conventions avec la région et l’organisation des services déconcentrés, mais obligatoire pour les ressources humaines, la stratégie immobilière, les mutualisations et la répartition des crédits.
Le sous-préfet assiste le préfet en l’informant sur l’arrondissement, en contribuant à l’exécution des politiques nationales et communautaires et en animant les services de l’État ; il conseille aussi les communes, notamment les petites communes, sur les plans administratif et juridique.
Les fonctions étatiques du maire comprennent : la publication et l’exécution des lois et règlements, l’exécution des mesures de sûreté générale et des mesures de police, la délivrance de certificats de concubinage, la participation à l’établissement des listes électorales, le traitement des demandes de permis de construire, la certification de copies, les opérations de recensement
Comme officier d’état civil, le maire peut :
Le préfet de région coordonne ; le préfet de département conserve des compétences réservées.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 72, alinéa 3, de la Constitution, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent, dans les conditions prévues par la loi, d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences.
📌 La libre administration n’est pas absolue : elle se concilie avec les autres principes constitutionnels, notamment l’indivisibilité de la République et l’égalité.
📌 La consultation locale recueille un avis qui ne lie pas les élus, tandis que le référendum local est décisionnel et adopte le projet si au moins la moitié des inscrits participe et si la majorité des suffrages exprimés l’approuve.
La clause générale de compétence permet à une collectivité de traiter ses affaires présentant un intérêt public local, tandis que l’énumération légale attribue des compétences définies par la loi afin de limiter les compétences partagées, d’éviter la tutelle entre collectivités et d’accompagner les transferts d’une compensation financière.
L’autorisation d’expérimentation précise : son objet, sa durée, les dispositions auxquelles il peut être dérogé, la nature juridique et les caractéristiques des collectivités concernées, le délai de candidature des collectivités
La durée d’une expérimentation locale ne peut dépasser 5 ans ; à son issue, elle peut être prolongée pour 3 ans au maximum, abandonnée ou généralisée aux collectivités de la catégorie concernée.
Compléments
La libre administration implique que le législateur détermine la composition et le mode de scrutin des conseils, le statut des élus, les compétences et leur répartition, les ressources, les obligations et les garanties des collectivités territoriales.
La libre administration implique notamment (Conseil constitutionnel) :
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, acte II de la décentralisation, affirme que l’organisation de la France est décentralisée et introduit notamment le principe de subsidiarité, le droit à l’expérimentation locale et des mécanismes de démocratie directe.
La loi du 16 janvier 2015 réduit le nombre de régions de 22 à 13, et la loi NOTRe du 7 août 2015 supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions tout en renforçant les compétences régionales ; cette clause est maintenue pour les communes.
📌 Les électeurs peuvent, par un droit de pétition reconnu à l’article 72-1 de la Constitution, demander l’inscription à l’ordre du jour d’une question relevant de la compétence de la collectivité, sans lier son exécutif.
La région est chef de file pour : l’aménagement et le développement durable du territoire, la protection de la biodiversité, le climat, la qualité de l’air et l’énergie, le développement économique, le soutien à l’innovation, l’internationalisation des entreprises, l’intermodalité et la complémentarité entre les modes de transport, le soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche
Le département est chef de file pour l’action sociale, le développement social, l’autonomie des personnes et la solidarité des territoires ; la commune ou l’EPCI l’est pour la mobilité durable, les services publics de proximité, l’aménagement de l’espace et le développement local.
📌 La tutelle de l’État sur les collectivités territoriales ne se présume pas et doit être instituée par un texte.
Conseils élus → libre administration, dans les limites de l’unité de l’État.
★ À maîtriser
Après la dissolution d’un conseil municipal, le préfet nomme une délégation spéciale de 3 à 7 membres, choisissables au sein ou en dehors de l’ancienne équipe, qui est seule compétente pour les actes d’administration courante.
Après toute dissolution d’une assemblée locale, de nouvelles élections doivent avoir lieu dans les 2 mois suivant le décret.
📌 Pour des manquements aux fonctions exercées au nom de la commune, le maire et ses adjoints peuvent être suspendus par arrêté du ministre de l’Intérieur ou révoqués en conseil des ministres.
L’article 72, alinéa 6, de la Constitution, issu de la révision du 28 mars 2003, confie au représentant de l’État dans les collectivités territoriales la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.
La transmission obligatoire au préfet concerne les délibérations des organes délibérants ou prises par délégation, les décisions réglementaires des exécutifs locaux, les décisions individuelles relatives à la nomination et à la carrière des agents, les décisions relatives à la police, les conventions de marchés, d’emprunts et de délégation de service public, les ordres de réquisition des comptables et les autorisations d’urbanisme.
La transmission est une condition du caractère exécutoire des actes qui y sont soumis, mais elle n’est pas une condition de leur légalité et déclenche le délai de recours du préfet.
La transmission doit comporter le texte intégral de l’acte et ses annexes indispensables ; si elle est incomplète, le préfet dispose de 2 mois pour demander les pièces nécessaires, et cette demande proroge le délai de déféré.
Le contrôle de légalité doit intervenir dans les 2 mois suivant la transmission et, si le préfet estime l’acte illégal, il peut le déférer au juge administratif sans y être obligé.
Le déféré spontané est engagé à l’initiative du préfet, tandis que le déféré provoqué fait suite à la demande d’une personne physique ou morale ayant intérêt à agir dans les 2 mois suivant l’entrée en vigueur de la décision.
Compléments
📌 Le juge administratif contrôle le respect des droits de la défense et de l’obligation de motivation des sanctions du maire, et exerce un contrôle restreint au fond limité à l’exactitude matérielle des faits, à l’erreur manifeste d’appréciation et au détournement de pouvoir.
En cas de révocation ou de suspension du maire, celui-ci est remplacé par l’adjoint placé le premier dans le tableau.
Les actes pris au nom de l’État, les actes soumis au droit privé et les actes de gestion courante sont exclus de l’obligation de transmission, mais peuvent être transmis librement par la collectivité territoriale.
Les actes budgétaires et les marchés doivent être transmis dans un délai de 15 jours.
La saisine du préfet par un demandeur proroge son délai de recours contentieux, qui recommence à courir à compter de la décision du préfet, qu’il défère ou non l’acte ; le refus de déférer est insusceptible de REP selon CE, Sect., 1991, Brasseur.
Transmission complète → acte exécutoire et délai de recours déclenché.
★ À maîtriser
Les compétences régionales concernent : le développement économique, la formation professionnelle, la construction, l’entretien et le fonctionnement des lycées, les transports régionaux de voyageurs, la protection du patrimoine, le développement des ports et aérodromes
Les compétences départementales portent principalement sur l’aide et l’action sociales, l’insertion, les transports scolaires hors périmètres urbains, les routes départementales, les collèges, la culture et l’aide aux communes rurales.
Les compétences communales comprennent : les actions sanitaires et sociales de proximité, les écoles primaires et maternelles, les actions culturelles, les actions sportives et de loisirs, la voirie communale
Paris, Lyon et Marseille sont organisées en arrondissements, où sont élus les conseillers municipaux et les conseillers d’arrondissement ; les conseils d’arrondissement élisent leur maire et leurs adjoints et gèrent notamment des équipements de proximité.
Le 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon a été créée comme collectivité territoriale à statut particulier par fusion de la communauté urbaine de Lyon et de la partie du département du Rhône située dans le même périmètre.
La Corse est une collectivité à statut particulier organisée autour d’une Assemblée de Corse de 63 membres élus au scrutin de liste à deux tours, bloqué et sans panachage ni vote préférentiel.
Compléments
La loi du 17 mai 2013 a remplacé la notion de conseiller général par celle de conseiller départemental ; depuis mars 2015, les conseillers départementaux sont élus pour 6 ans au scrutin binominal majoritaire paritaire à deux tours, avec un binôme femme-homme par canton.
Les communes comptaient 34 875 unités au moment décrit par le cours, après une baisse attribuée aux fusions encouragées par la loi du 16 mars 2015.
Le 1er janvier 2019, la Ville de Paris a été créée comme collectivité territoriale à statut particulier par fusion de la commune de Paris et du département de Paris.
Les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle conservent des règles de droit local héritées de la période d’annexion allemande de 1871 à 1918, notamment dans les domaines des associations, des cultes, de l’école et du droit communal.
★ À maîtriser
Au premier tour de l’élection de l’Assemblée de Corse, onze sièges sont attribués à la liste ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.
Si aucune liste n’obtient la majorité absolue au premier tour, un second tour est organisé et seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés peuvent s’y maintenir.
Au second tour, onze sièges sont attribués à la liste arrivée en tête ; en cas d’égalité, ils reviennent à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée.
Le Conseil exécutif de Corse est élu par l’Assemblée et comprend un président et 10 conseillers.
Le Conseil exécutif dirige l’action de la collectivité territoriale de Corse, notamment pour le développement économique et social, l’action éducative et culturelle et l’aménagement du territoire, et dispose d’un pouvoir réglementaire très étendu.
📌 Le Conseil exécutif est responsable devant l’Assemblée de Corse, qui peut le renverser par une motion de défiance constructive.
Compléments
Après l’attribution des trois sièges du second tour, les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
L’Assemblée de Corse peut, de sa propre initiative, à la demande du conseil exécutif ou du Premier ministre, proposer de modifier ou d’adapter des dispositions réglementaires concernant les compétences, l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales de Corse ou le développement économique, social et culturel de la Corse.
La collectivité territoriale de Corse peut demander à être habilitée à fixer des règles adaptées aux spécificités de l’île.
L’Assemblée de Corse peut être dissoute par décret motivé pris en Conseil des ministres si elle est dans l’impossibilité de fonctionner normalement.
★ À maîtriser
La loi NOTRe du 7 août 2015 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, la collectivité de Corse remplace la collectivité territoriale de Corse et les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse comme collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution.
🔄 La création d’un EPCI suit cinq étapes :
📌 Pour créer un EPCI, l’accord final est obtenu soit par au moins deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale, soit par au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale.
📌 La loi du 16 décembre 2010 instaure l’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires des EPCI à fiscalité propre, par fléchage lors des élections municipales.
Compléments
📌 Pour créer un syndicat, la majorité qualifiée doit inclure les conseils municipaux des communes représentant plus du quart de la population totale concernée.
📌 Pour créer un EPCI à fiscalité propre, la majorité qualifiée doit inclure le conseil municipal de la commune la plus peuplée si celle-ci représente plus du quart de la population totale concernée.
📌 Les délégués des communes sont élus au suffrage universel direct lors des élections municipales dans les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, conformément à l’article L. 5211-6 du CGCT.
Initiative, périmètre, avis communal, accord final, arrêté.
★ À maîtriser
Dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération, les communes répartissent librement les sièges par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux représentant la moitié de la population totale, ou de la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale.
Dans la répartition libre, chaque commune doit disposer d’au moins un siège et aucune ne peut recevoir plus de la moitié des sièges.
Dans les métropoles et communautés urbaines, ainsi qu’à défaut d’accord dans les communautés de communes et d’agglomération, le nombre de sièges est fixé par un tableau selon la population totale de l’EPCI, puis réparti à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 a instauré l’élection au suffrage universel des conseillers communautaires, auparavant désignés par les conseils municipaux.
📌 Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers communautaires sont désignés parmi les conseillers municipaux selon l’ordre du tableau — maire, adjoints, puis conseillers municipaux — dans la limite des sièges attribués à la commune.
📌 Selon l’article L. 273-5 du Code électoral, nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement.
📌 Les sièges communautaires sont répartis entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ; la liste arrivée en tête reçoit la moitié des sièges et les autres sièges sont répartis proportionnellement aux scores obtenus.
Compléments
📌 Dans la répartition fixée par tableau, chaque commune doit disposer d’au moins un siège.
📌 L’ordre d’attribution des sièges communautaires suit l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste.
★ À maîtriser
📌 L’organe délibérant d’un EPCI se réunit au moins une fois par trimestre, ou une fois par semestre pour les syndicats constitués en vue d’une seule œuvre ou d’un seul service d’intérêt intercommunal.
Le bureau de l’EPCI comprend le président, un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d’autres membres ; le nombre de vice-présidents ne peut dépasser 20 % de l’effectif total de l’organe délibérant ni quinze.
Chaque année, les EPCI établissent un rapport d’activité accompagné du compte administratif et les adressent aux communes membres ; le maire le présente en séance publique au conseil municipal, où les délégués communaux sont entendus.
Compléments
📌 À la demande de cinq membres ou du président, l’organe délibérant peut décider sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.
La loi du 12 juillet 1999 a renforcé la transparence et la démocratie dans le fonctionnement des EPCI.
Les délégués communautaires bénéficient d’un statut et de garanties dans l’exercice de leur mandat, notamment une couverture et des défraiements.
📌 Le président de l’EPCI peut être entendu par le conseil municipal de chaque commune membre, à sa demande ou à celle du conseil municipal.
📌 Des comités consultatifs associant les habitants des communes concernées peuvent être créés et consultés sur toute question d’intérêt intercommunal.
| Statut | Rôle ou titre | Moyens propres |
|---|---|---|
| Ministre d’État | Titre honorifique | Non précisé |
| Ministre | Dirige un département ministériel | Administration ministérielle |
| Ministre délégué | Ministre à part entière, rattaché politiquement à un autre ministre ou au Premier ministre | Autonomie administrative |
| Secrétaire d’État | Adjoint à un ministre, sans qualité de ministre | Ni administration ni budget propres |
| Contrôle | Objet | Effet |
|---|---|---|
| Inspection ministérielle | Pratiques et fonctionnement des services | Rapport et propositions au ministre |
| Cour des comptes : gestion | Régularité et qualité de la gestion publique | Signalement sans sanction juridique |
| Cour des comptes : juridiction | Comptes des comptables publics | Jugement des comptes |
Teste tes connaissances sur Institutions Droit Administratif avec 10 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Dans une administration confrontée à une alternance politique, quelles caractéristiques de l’organisation administrative s’appliquent ?
2. Parmi les propositions suivantes sur l’évolution de l’intervention publique, lesquelles sont exactes ?
Mémorisez les concepts clés de Institutions Droit Administratif avec 10 flashcards interactives.
Qu’est-ce qu’une institution selon Oberdorff ?
Une structure juridiquement organisée, dotée de compétences, de moyens et de personnels, chargée d’une mission ou d’une fonction.
Quel intérêt une institution administrative vise-t-elle à satisfaire ?
L’intérêt général.
Quelles missions le libéral-étatisme privilégie-t-il jusqu’à la guerre de 1914 ?
Les missions régaliennes, les grands équipements, certaines activités industrielles et des services auparavant pris en charge par l’Église.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches