Fiche de révision : Gestion des Congés et Absences en Entreprise

📋 Plan du Cours

1. Congé payé : droit, acquisition et période
2. Décompte des droits et absences assimilées
3. Prise des congés payés : fixation et information
4. Fractionnement des congés payés et jours supplémentaires
5. Rémunération des congés payés : maintien et dixième
6. Congé sabbatique : conditions, durée et procédure
7. Congés pour événements familiaux et création d’entreprise
8. Congé parental, paternité et congés liés à la maladie
9. Congé pour examen, congé sans solde et autres congés

📖 1. Congé payé : droit, acquisition et période

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit au congé payé : Le droit au congé payé est un droit annuel du salarié, financé par l’employeur.
• Jours ouvrables : Les jours ouvrables sont les jours travaillables de la semaine, hors repos hebdomadaire et jours fériés habituellement non travaillés.
• Période de référence : La période de référence est l’intervalle qui sert à acquérir les congés payés, fixée par accord collectif ou par la loi.
• Majoration des congés : La majoration des congés est une augmentation du nombre de jours de congés possible via accord collectif ou via des règles légales spécifiques.

📝 Points essentiels

• Tout salarié a droit, chaque année, à un congé payé à la charge de l’employeur (article L.3141-1 du Code du travail).
• Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif.
• Une année complète de travail ouvre droit à 30 jours ouvrables, soit 5 semaines.
• La période d’acquisition est fixée par accord collectif, ou à défaut du 1er juin N-1 au 31 mai N.
• Le nombre de jours peut être majoré par accord collectif (ancienneté, âge…) ou par la loi pour certains salariés (moins de 21 ans au 30 avril).
• Pour le salarié de moins de 21 ans au 30 avril, il existe 2 jours ouvrables supplémentaires par enfant à charge, dans la limite de 30 jours ouvrables.

💡 Astuce mémo

2,5 jours/mois → 30 jours/an : “2,5” fait “5 semaines”.

📖 2. Décompte des droits et absences assimilées

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail effectif : Le travail effectif est la base de calcul des congés, avec des absences qui peuvent être assimilées à du travail effectif.
• Absences assimilées : Les absences assimilées sont des périodes non travaillées qui comptent comme du travail effectif pour acquérir des congés.
• Arrêts maladie non professionnels : Les arrêts maladie non professionnels sont désormais pris en compte pour l’acquisition de congés selon un barème légal.
• Absences non prises en compte : Les absences non prises en compte sont celles qui n’ouvrent pas droit à congés payés.

📝 Points essentiels

• Le principe est que seules les périodes de travail effectif ouvrent droit à congés, mais certaines absences sont assimilées.
• Sont notamment assimilés : congés payés, contrepartie obligatoire en repos, congés maternité et adoption, arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle (limite : 1 an).
• Sont aussi assimilés : journée défense et citoyenneté, congés de formation, et périodes assimilées par accord collectif.
• Nouvelle règle (loi du 22 avril 2024) : les arrêts maladie non professionnels ouvrent droit à 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par an.
• L’employeur doit informer le salarié dans le mois suivant sa reprise du nombre de congés acquis.
• Ne permettent pas d’acquérir des congés : grève et absences injustifiées.

💡 Astuce mémo

Assimilé = “ça compte quand même” : maternité/adoption + repos + défense/citoyenneté + formation + certains arrêts.

📖 3. Prise des congés payés : fixation et information

🔑 Notions clés & Définitions

• Aucun minimum d’ancienneté : L’absence de condition d’ancienneté signifie que le salarié peut prendre ses congés dès qu’ils sont acquis.
• Fixation par l’employeur : La fixation par l’employeur désigne l’organisation des périodes et de l’ordre de départ des congés quand il n’y a pas d’accord collectif.
• Information du salarié : L’information du salarié est l’obligation de communiquer la période de prise puis les dates individuelles à des échéances précises.
• Interdiction d’auto-fixation : L’interdiction d’auto-fixation signifie que le salarié ne peut pas décider seul de ses dates de congés.

📝 Points essentiels

• Aucun minimum d’ancienneté n’est requis pour prendre les congés : le salarié peut les prendre dès leur acquisition.
• En l’absence d’accord collectif, l’employeur fixe la période de prise des congés et l’ordre des départs après avis du CSE (art. L.3141-16).
• L’employeur informe les salariés de la période de prise des congés 2 mois avant l’ouverture de la période.
• L’employeur communique les dates individuelles 1 mois avant le départ.
• Une fois fixées, les dates ne peuvent pas être modifiées sauf circonstances exceptionnelles.
• Le salarié ne peut pas s’auto-fixer ses congés : cela peut constituer une faute disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

💡 Astuce mémo

2 mois = période ; 1 mois = dates : “2-1” pour l’info.

📖 4. Fractionnement des congés payés et jours supplémentaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Congé principal : Le congé principal est la partie des congés payés qui suit un plafond et des règles de prise séparée pour la 5e semaine.
• Période légale de prise : La période légale de prise est l’intervalle du 1er mai au 31 octobre pendant lequel le congé doit être pris pour éviter le fractionnement.
• Jours de fractionnement : Les jours de fractionnement sont des jours supplémentaires accordés si une partie du congé principal est prise hors période légale.
• Fractionnement avec accord : Le fractionnement avec accord est la possibilité de découper le congé principal lorsque le salarié accepte, avec des dérogations possibles.

📝 Points essentiels

• Le congé principal ne peut pas dépasser 24 jours ouvrables.
• La 5e semaine est en principe prise séparément.
• Le salarié doit prendre au moins 12 jours ouvrables consécutifs.
• Le congé doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre.
• Le fractionnement est possible avec l’accord du salarié.
• Jours supplémentaires : 1 jour si 3 à 5 jours sont pris hors période, 2 jours si au moins 6 jours sont pris hors période.

💡 Astuce mémo

Hors période = bonus : 3-5 jours → +1 ; ≥6 jours → +2.

📖 5. Rémunération des congés payés : maintien et dixième

🔑 Notions clés & Définitions

• Indemnité de congés payés : L’indemnité de congés payés est la somme versée au salarié pendant ses congés, calculée selon la méthode la plus favorable.
• Règle du maintien de salaire : La règle du maintien de salaire consiste à verser au salarié le salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.
• Règle du dixième : La règle du dixième calcule l’indemnité comme une fraction de la rémunération brute totale de la période de référence.
• Méthode la plus favorable : La méthode la plus favorable est le principe de choix entre maintien et dixième pour garantir le montant le plus avantageux au salarié.

📝 Points essentiels

• Le salarié perçoit une indemnité calculée selon la règle la plus favorable.
• Avec la règle du maintien de salaire, le salarié reçoit le salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé.
• Avec la règle du dixième, l’indemnité correspond à 1/10 de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence.
• Le choix entre maintien et dixième se fait en retenant la méthode la plus favorable au salarié.

💡 Astuce mémo

Maintien = “comme si je travaillais” ; Dixième = “1/10 de la brute de référence”.

📖 6. Congé sabbatique : conditions, durée et procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Congé sabbatique : Le congé sabbatique est un congé non rémunéré qui suspend le contrat pour permettre un projet personnel.
• Conditions d’accès : Les conditions d’accès regroupent l’ancienneté, l’activité professionnelle minimale et l’absence de certains congés récents.
• Statut du salarié : Le statut du salarié en congé sabbatique correspond à une suspension du contrat sans rémunération, avec liberté d’activité sous limites.
• Pouvoir de l’employeur : Le pouvoir de l’employeur décrit les décisions possibles : accepter, reporter ou refuser selon les conditions et la taille de l’entreprise.

📝 Points essentiels

• Le congé sabbatique est non rémunéré et permet de suspendre le contrat de travail pour une durée déterminée.
• Conditions : 36 mois minimum d’ancienneté dans l’entreprise (consécutifs ou non).
• Conditions : 6 années minimum d’activité professionnelle.
• Conditions : ne pas avoir bénéficié, au cours des 6 dernières années, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé de formation d’au moins 6 mois.
• Durée : fixée par accord collectif, à défaut entre 6 et 11 mois.
• Procédure : demande écrite (LRAR ou remise contre décharge) au moins 3 mois avant le départ, indiquant durée et date de départ.

💡 Astuce mémo

36 mois d’ancienneté + 6 ans d’activité : “36-6” pour ouvrir le sabbatique.

📖 7. Congés pour événements familiaux et création d’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Congés pour événements familiaux : Les congés pour événements familiaux sont des congés spécifiques rémunérés, assimilés à du travail effectif et utiles pour l’ancienneté et les congés payés.
• Création ou reprise d’entreprise : Le congé pour création ou reprise d’entreprise permet au salarié de créer, reprendre ou participer à la direction d’une jeune entreprise innovante.
• Congé total ou temps partiel : Le congé pour création ou reprise peut être pris en congé total ou sous forme de travail à temps partiel.
• Issue du congé : L’issue du congé décrit les obligations d’information du salarié selon qu’il revient ou qu’il démissionne.

📝 Points essentiels

• Les congés pour événements familiaux sont rémunérés, assimilés à du travail effectif, et pris en compte pour l’ancienneté et les congés payés.
• Durées minimales : mariage ou PACS du salarié = 4 jours.
• Durées minimales : mariage d’un enfant = 1 jour ; naissance ou adoption = 3 jours.
• Durées minimales : décès d’un enfant = 12 jours (14 si -25 ans).
• Durées minimales : décès du conjoint/parent/frère/sœur = 3 jours ; annonce handicap ou maladie grave d’un enfant = 5 jours.
• Création/reprise : ancienneté minimale de 24 mois (consécutifs ou non) et objet possible de création, reprise ou participation à la direction d’une jeune entreprise innovante.

💡 Astuce mémo

Événement familial = “rémunéré + compte pour l’ancienneté” : c’est un congé “qui ne pénalise pas”.

📖 8. Congé parental, paternité et congés liés à la maladie

🔑 Notions clés & Définitions

• Congé parental d’éducation : Le congé parental d’éducation est un congé permettant de suspendre ou réduire le travail pour s’occuper de l’enfant, avec un cadre de durée et d’horaires.
• Congé de paternité et d’accueil : Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un congé accordé au père salarié ou au partenaire de la mère, avec une durée et des jours obligatoires.
• Congé pour enfant malade : Le congé pour enfant malade est un congé permettant de s’absenter pour soigner un enfant, avec une durée annuelle encadrée.
• Congé de présence parentale : Le congé de présence parentale est un congé pour enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, avec une durée sur plusieurs années.
• Congé de solidarité familiale : Le congé de solidarité familiale permet d’accompagner un proche en fin de vie, avec une durée renouvelable et une allocation possible.

📝 Points essentiels

• Congé parental : ancienneté minimale de 1 an.
• Congé parental : durée initiale de 1 an, renouvelable 2 fois, avec une limite de 3 ans de l’enfant.
• Congé parental : formes possibles en congé total ou à temps partiel entre 16h et 35h par semaine.
• Congé parental : suspension du contrat et non rémunéré, avec possibilité d’allocation CAF.
• Paternité : bénéficiaires = père salarié ou conjoint/partenaire/concubin de la mère.
• Paternité : 25 jours calendaires pour naissance simple, 32 jours pour naissances multiples, avec ajout d’un congé de naissance de 3 jours et 4 jours obligatoires immédiatement après la naissance.

💡 Astuce mémo

Paternité : 25 (simple) / 32 (multiples) + 3 jours de naissance + 4 jours obligatoires tout de suite.

📖 9. Congé pour examen, congé sans solde et autres congés

🔑 Notions clés & Définitions

• Congé pour examen : Le congé pour examen est un congé permettant de préparer et passer un examen ou diplôme sous conditions d’activité salariée.
• Congé sans solde : Le congé sans solde est un congé pour convenance personnelle, non encadré par la loi et réglé par accord ou convention collective.
• Ouverture de nouveaux congés : L’ouverture de nouveaux congés désigne l’existence de congés créés par la pratique légale postérieure, listés dans le cours.

📝 Points essentiels

• Congé pour examen : conditions de 24 mois d’activité salariée dont 12 mois dans l’entreprise.
• Congé pour examen : objet de préparer et passer un examen ou diplôme.
• Congé sans solde : principe de congé pour convenance personnelle.
• Congé sans solde : régime fixé librement par accord salarié-employeur ou par convention collective.
• Le cours mentionne une ouverture (loi du 8 août 2016) avec l’existence de nouveaux congés : proche aidant, engagement associatif ou politique, catastrophe naturelle, jury ou formation professionnelle.

💡 Astuce mémo

Examen = 24 mois dont 12 dans l’entreprise : “24-12”.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Méthodes de calcul de l’indemnité de congés payés

Refus/acceptation du congé pour création ou reprise d’entreprise

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre jours ouvrables et jours calendaires : les congés se comptent en jours ouvrables, en excluant repos hebdomadaire et fériés habituellement non travaillés.
2. Oublier que certaines absences sont assimilées au travail effectif : elles ouvrent droit à congés même sans travail effectif.
3. Croire que le salarié peut fixer seul ses dates : l’auto-fixation est interdite et peut entraîner une sanction.
4. Se tromper sur le fractionnement : le congé principal a un plafond (24 jours) et des règles de consécutivité (au moins 12 jours).
5. Mélanger les deux modes de rémunération : maintien et dixième ne se calculent pas pareil, et on retient la méthode la plus favorable.
6. Penser que le congé sabbatique est rémunéré : il est non rémunéré et suspend le contrat.
7. Confondre les durées du congé paternité : naissance simple (25) vs naissances multiples (32) et ajout du congé de naissance (3 jours) + jours obligatoires (4).

✅ Checklist Examen

1. Calculer les droits : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours/an, et distinguer jours ouvrables et jours fériés/repos.
2. Identifier la période de référence d’acquisition (accord collectif ou du 1er juin N-1 au 31 mai N) et les règles de majoration (moins de 21 ans au 30 avril, enfants à charge).
3. Déterminer si une absence ouvre droit : appliquer le principe travail effectif et reconnaître les absences assimilées (maternité/adoption, repos, défense/citoyenneté, formation, certains arrêts).
4. Appliquer la règle nouvelle sur les arrêts maladie non professionnels (2 jours ouvrables par mois, limite 24/an) et l’obligation d’information de l’employeur dans le mois suivant la reprise.
5. Expliquer la fixation des congés en l’absence d’accord collectif : période et ordre après avis du CSE, puis calendrier d’information (2 mois pour la période, 1 mois pour les dates).
6. Vérifier les règles de prise : pas de minimum d’ancienneté, impossibilité d’auto-fixer, et modification seulement en circonstances exceptionnelles.
7. Maîtriser le fractionnement : plafond du congé principal (24 jours), 5e semaine séparée, consécutivité minimale (12 jours) et période légale (1er mai-31 octobre).
8. Calculer les jours de fractionnement : 1 jour si 3-5 jours hors période, 2 jours si au moins 6 jours hors période, et rappeler l’accord du salarié.
9. Choisir la rémunération la plus favorable : maintien de salaire vs règle du dixième (1/10 de la rémunération brute totale de la période de référence).
10. Rappeler les conditions et la procédure du congé sabbatique : 36 mois d’ancienneté, 6 ans d’activité, durée (accord ou 6-11 mois), demande écrite 3 mois avant, et pouvoirs de l’employeur (accepter/reporter/refuser).
11. Connaître les durées minimales des congés familiaux (mariage/PACS, mariage d’un enfant, naissance/adoption, décès d’un enfant, décès proche, annonce handicap/maladie grave).
12. Appliquer le congé pour création/reprise : ancienneté 24 mois, formes (total ou temps partiel), durée (accord ou 1 an renouvelable une fois), procédure (2 mois avant) et logique refus/report selon taille d’entreprise.
13. Maîtriser le congé parental : ancienneté 1 an, durée (1 an renouvelable 2 fois, limite 3 ans), formes (total ou temps partiel 16h-35h), statut (suspension, non rémunéré, allocation CAF possible).
14. Connaître le congé de paternité : bénéficiaires, durées (25/32), congé de naissance (3 jours), 4 jours obligatoires après la naissance, et indemnisation par la Sécurité sociale (selon le cours).