Fiche de révision : Introduction à la criminalistique et preuves judiciaires

📋 Plan du Cours

1. Criminalistique et sciences forensiques
2. Administration de la preuve et vérité judiciaire
3. Liberté de la preuve et intime conviction
4. Indice matériel dans le droit classique romain
5. Signes nécessaires et signes incertains
6. Preuves légales et preuve complète
7. Question préparatoire et question préalable
8. Ordaliques et croyances du Haut Moyen Âge
9. Répression de l’infanticide et homicide
10. Prisons, geôliers et grand enfermement
11. Église et peine de mort au Moyen Âge
12. Diversité des modes d’exécution de la peine

📖 1. Criminalistique et sciences forensiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Criminalistique : La criminalistique est l’étude et la mise en œuvre de techniques issues de sciences appliquées pour rechercher la preuve, identifier les auteurs et révéler les modes opératoires des infractions pénales.
• Sciences forensiques : Les sciences forensiques désignent l’ensemble des disciplines qui contribuent à produire une vérité scientifique à partir d’indices et de preuves dans le cadre d’enquêtes et de procès pénaux.
• Administration de la preuve : L’administration de la preuve correspond à la manière dont les preuves sont apportées devant un tribunal, en lien avec les modes de preuve légalement admis.
• Liberté de la preuve : La liberté de la preuve est un système où les parties choisissent les modes de preuve et où le juge apprécie souverainement leur valeur.
• Légalité de la preuve : La légalité de la preuve est un système où la loi fixe les modes de preuve afin de garantir une plus grande sécurité juridique.

📝 Points essentiels

• La criminalistique vise à analyser preuves et indices dans une enquête judiciaire ou un procès pénal, car la notion de preuve lui est intimement liée.
• Le recours au procédé criminalistique est présenté comme déterminant pour le succès des enquêtes judiciaires.
• Les sciences forensiques tirent leur nom du latin forum, lieu de l’éloquence judiciaire et du tribunal.
• L’émancipation et l’essor de la criminalistique sont décrits comme relativement récents, avec un développement au XIXème siècle.
• En pénal, la preuve est dite libre en principe, mais l’histoire montre qu’au fil des siècles l’aveu et le témoignage ont longtemps dominé au détriment de l’indice matériel.
• Deux systèmes sont traditionnellement distingués : liberté de la preuve et légalité de la preuve, avec des effets différents sur l’appréciation du juge.

💡 Astuce mémo

Criminalistique = “preuves + indices” pour passer du soupçon à la certitude, et sciences forensiques = “disciplines du forum” qui fabriquent la vérité scientifique.

📖 2. Administration de la preuve et vérité judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Système des preuves légales : Système où la loi fixe à l’avance la valeur des preuves et impose au juge de s’y conformer pour conclure.
• Preuve complète : Niveau de preuve permettant au juge de trancher, obtenu par l’addition de preuves répondant à des conditions strictes.
• Témoins idoines : Témoins aptes et crédibles, dont les qualités personnelles garantissent la fiabilité du témoignage.
• Indices ad torturam : Indices matériels servant à envisager la question préparatoire de torture judiciaire.
• Intime conviction : Principe selon lequel le juge fonde sa décision sur sa conviction personnelle, sans valeur prédéterminée des preuves.

📝 Points essentiels

• Dans le système des preuves légales, l’estimation des preuves s’impose au juge et il ne s’arrête qu’avec une preuve complète.
• La preuve complète pouvait résulter de deux témoignages parfaits portant sur le même fait, rendus par des témoins oculaires et non par ouïe dire.
• Les déclarations des témoins devaient être affirmatives et identiques lors de trois interrogatoires successifs, le moindre doute retirant toute valeur d’indices au témoignage.
• Un seul témoin oculaire comptait pour une demi-preuve, ce qui rendait les conditions de preuve complète difficilement réalisables.
• La preuve complète pouvait aussi être atteinte par des écrits ou des présomptions invincibles, avec addition des preuves jusqu’au seuil requis.
• L’aveu était présenté comme la preuve reine et pouvait compléter l’existence d’un seul bon témoin, tandis que des indices matériels confortaient une demi-preuve comme un seul témoin oculaire ou des indices ad torturam.

💡 Astuce mémo

Preuves légales = valeur fixée + seuil de preuve complète; intime conviction = décision libre du juge.

📖 3. Liberté de la preuve et intime conviction

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de la preuve : Principe procédural selon lequel les faits peuvent être établis par des moyens variés, sous réserve de leur recevabilité et de leur fiabilité.
• Intime conviction : Conviction personnelle du juge, fondée sur l’ensemble des éléments du dossier, qui guide sa décision en l’absence de preuve légale imposée.
• Anthropométrie judiciaire : Technique d’identification fondée sur des mesures corporelles, utilisée pour classer les individus et repérer les récidivistes.
• Système d’entonnoir : Méthode de classement progressif qui réduit le nombre de suspects en enchaînant des mesures de plus en plus discriminantes.
• Portrait parlé : Méthode de description codée du visage et du corps à l’aide d’un vocabulaire conventionnel pour produire une fiche signalétique.

📝 Points essentiels

• La décision du juge n’est pas limitée à une preuve unique imposée par la loi : elle repose sur l’appréciation des éléments disponibles.
• L’intime conviction s’exerce à partir de l’ensemble des preuves produites et discutées, sans hiérarchie automatique entre elles.
• L’anthropométrie judiciaire vise l’identification par des mensurations, afin de rendre la répression plus efficace grâce à l’archivage méthodique.
• Le système d’entonnoir classe d’abord par une mesure principale, puis réaffine en mesurant un organe du 2e rang taxinomique, et ainsi de suite jusqu’à un petit nombre de cas.
• Les 9 mensurations de base de Bertillon sont : taille, envergure, buste, longueur et largeur de la tête, longueur de l’auriculaire, du médius, de la coudée, du pied et de l’oreille.
• Le portrait parlé complète les mensurations par une transcription ordonnée et codée des caractéristiques du visage et du corps, avec un lexique conventionnel et de nombreuses annotations.

💡 Astuce mémo

Preuve libre → juge convaincu : « dossier complet = intime conviction ».

📖 4. Indice matériel dans le droit classique romain

🔑 Notions clés & Définitions

• Indice matériel : L’indice matériel est un élément observable laissé sur une scène, susceptible d’être analysé pour établir des faits et orienter l’enquête.
• Preuve criminalistique : La preuve criminalistique regroupe les résultats d’analyses scientifiques destinés à soutenir ou contester une version des faits.
• Hiérarchie des preuves : La hiérarchie des preuves est l’ordre de valeur accordé aux moyens de preuve, qui peut placer l’aveu et le témoignage au-dessus des indices.
• Aveu : L’aveu est une déclaration de culpabilité présentée comme une preuve centrale dans certains systèmes anciens.
• Infanticide : L’infanticide désigne la mise à mort d’un enfant nouveau-né, traitée historiquement comme une forme d’homicide ou de pratique familiale.

📝 Points essentiels

• Dans le droit classique romain, la place de l’indice matériel est présentée comme moindre que celle de l’aveu et du témoignage, car la hiérarchie des preuves les mettait en premier.
• La valeur probante des résultats de la police technique et scientifique reste soumise à l’appréciation des juges et juridictions de jugement.
• L’aveu n’est plus décrit comme le fondement unique de la culpabilité, car les éléments scientifiques sont largement pris en considération par policiers et magistrats.
• L’infanticide n’était pas un terme utilisé jusqu’à la fin de l’Ancien Régime, où l’on parlait plutôt de recel de grossesse, suppression de part ou exposition d’enfant.
• En Grèce antique, l’infanticide est rattaché à l’exception du monstre et de l’enfant malformé, avec des décisions attribuées aux anciens de la tribu.
• À Rome, la décision de l’accueil ou de l’exposition du nouveau-né dépend du père de famille, dans le cadre de la patria potestas et d’une paternité volontaire à la naissance.

💡 Astuce mémo

Hiérarchie = Aveu/Témoignage d’abord, Indice ensuite : l’indice “pèse moins” tant que l’aveu domine.

📖 5. Signes nécessaires et signes incertains

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi de Romulus : Norme attribuée à Romulus qui encadre l’infanticide en imposant l’élevage des enfants mâles et de l’ainée des filles, avec une exception pour les monstres et nouveau-nés malformés.
• Loi des XII Tables : Recueil de droit romain qui autorise, à la table 4, les parents à tuer l’enfant monstrueux, comme exception à l’interdiction générale.
• Peine du sac : Sanction impériale romaine qui enferme le coupable dans un sac avec des animaux considérés comme monstrueux puis le jette dans l’eau.
• Édit d’Henri II de 1556 : Texte fondateur de l’Ancien Régime qui organise une présomption d’homicide fondée sur la déclaration et les conditions entourant grossesse, accouchement et rites funéraires.
• Infanticide (article 300 CP) : Qualification pénale du XIXème siècle visant le meurtre d’un enfant nouveau-né, sans condition supplémentaire, avec exigence de naissance vivante et de viabilité.

📝 Points essentiels

• Loi de Romulus : interdiction de tuer tout enfant avant 3 ans, sauf monstres et nouveau-nés malformés, avec possibilité d’exposition après examen par les proches et accord des voisins.
• Loi de Romulus : la mesure distingue garçons et filles et limite la puissance paternelle en imposant l’élevage des mâles et de l’ainée des filles.
• Loi de Romulus : sanctions prévues en cas de violation, avec confiscation de la moitié des biens au profit du trésor de la cité et châtiments religieux.
• Sous la République, la table 4 des XII Tables autorise le meurtre de l’enfant monstrueux, ce qui constitue une exception à l’interdiction générale de l’infanticide.
• Sous l’Empire tardif, les sentences de Paul assimilent l’exposition des nouveau-nés à l’infanticide.
• Constantin : infanticide assimilé au parricide et puni par la peine du sac, très rigoureuse mais peu appliquée selon le texte fourni.

💡 Astuce mémo

Romulus = 3 ans + monstres vus par voisins ; Henri II = grossesse cachée + baptême/sépulture manquants = présomption.

📖 6. Preuves légales et preuve complète

🔑 Notions clés & Définitions

• Infanticide : Infanticide : meurtre ou assassinat d’un enfant nouveau-né, avec un régime pénal distinct selon la préméditation.
• Enfant né vivant : Enfant né vivant : condition factuelle qui doit être prouvée pour qualifier l’infanticide.
• Enfant viable : Enfant viable : condition exigée pour que le nouveau-né entre dans le champ de l’infraction d’infanticide.
• Nouveau-né : Nouveau-né : période de vie très proche de la naissance, appréciée souverainement par les jurés selon les circonstances.
• Préméditation : Préméditation : élément que l’accusation cherche à établir pour qualifier l’infanticide en assassinat plutôt qu’en meurtre.

📝 Points essentiels

• La sanction de l’infanticide dépend de l’existence d’une préméditation, sinon il y a acquittement dans le schéma décrit.
• Pour l’infanticide, il faut prouver que l’enfant était né vivant et qu’il était viable au moment de l’homicide.
• La preuve est apportée par le médecin d’expertise, qui établit notamment la naissance à terme, la vie et la viabilité, ainsi que l’existence de violences.
• La formule médico-légale rapportée vise un enfant né à terme vivant et viable, avec une mort provoquée par des violences exercées sur lui.
• La notion de nouveau-né est discutée : certains médecins l’ont rattachée aux 8 premiers jours (jusqu’à la chute du cordon), mais les jurés peuvent aussi retenir une période jusqu’à la déclaration à l’état civil.
• L’intention de donner la mort doit être caractérisée pour l’infanticide, la préméditation n’étant pas constitutive mais souvent recherchée pour faciliter la preuve de l’intention.

💡 Astuce mémo

Infanticide = Vivant + Viable + Violences (ou défaut de soins) ; puis jurés tranchent la période de « nouveau-né » et l’accusation tente la préméditation.

📖 7. Question préparatoire et question préalable

🔑 Notions clés & Définitions

• Question préparatoire : Question destinée à préparer l’examen d’une affaire en cadrant ce qui doit être vérifié avant de statuer sur le fond.
• Question préalable : Question posée avant l’examen principal pour trancher une condition ou un obstacle qui conditionne la suite de la procédure.
• Prison préventive : Détention avant jugement visant à assurer la comparution et à obtenir des éléments de preuve, notamment l’aveu.
• Cachot : Lieu de réclusion utilisé pour enfermer des personnes avant jugement, présenté comme une mesure de garde plutôt que comme une peine.
• Mise en arrêt : Forme de détention médiévale consistant en une résidence assignée à l’accusé, avec interdiction de quitter les lieux sans autorisation.

📝 Points essentiels

• À Rome, le cachot (carcer) et la custodia désignent la garde/surveillance, et l’enfermement est présenté comme préventif plutôt que punitif.
• Les sources romaines associent aussi l’idée d’enfermement à des liens (chaînes/entraves), notamment via le terme uincula.
• Ulpien affirme que le cachot doit servir à enfermer, non à punir, ce qui en fait un adage sur la finalité de la détention.
• La détention préventive se déroule à plusieurs moments : entre l’arrestation et la première comparution, puis entre comparution et interrogatoire, puis entre interrogatoire et clôture du procès.
• Au Moyen-Âge, la prison fermée est l’exception : la règle est la mise en arrêt, assimilée à une résidence assignée par lettres patentes (lettres d’élargissement).
• La mise en arrêt peut durer « tant qu’il plaira au roi et à la cour » ou jusqu’à une échéance procédurale (prochaine comparution, prochaine session), et s’achève en général avec la sentence.

💡 Astuce mémo

Préparatoire = préparer le terrain ; préalable = trancher l’obstacle avant le fond.

📖 8. Ordaliques et croyances du Haut Moyen Âge

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en arrêt : Mesure de détention provisoire dont la durée varie selon l’affaire, avant la sentence de la juridiction ou la fin de la procédure.
• Prison préventive : Détention destinée à empêcher la fuite du justiciable ou à assurer la garde avant jugement, même si l’incarcération n’est pas toujours une peine prononcée.
• Pain et eau : Régime minimal de subsistance en détention, souvent présenté comme le minimum dans les geôles, même si les sources montrent que ce n’était pas toujours vérifié.
• Prison ordinaire : Catégorie de prison servant de maison d’arrêt, accueillant notamment les prévenus, les débiteurs et certains mineurs, avec une logique surtout préventive.
• Prisons d’État : Formes d’enfermement décidées par lettre du roi sans jugement, relevant de la justice retenue, avec des exemples comme la Bastille et le château d’If.

📝 Points essentiels

• La mise en arrêt peut être indéterminée (« tant qu’il plaira au roi et à la cour ») ou fixée (24h, 8j, 15j) ou encore liée à la prochaine comparution ou session.
• La détention se termine en général après la sentence du tribunal ou de la cour, et la prison a un aspect préventif même quand elle n’est pas listée comme peine.
• La prison préventive s’applique notamment si la juridiction craint une évasion entre l’inculpation et le jugement, si le prévenu est étranger ou peu solvable, ou si le crime est qualifié d’énorme.
• Le prévenu doit financer son entretien au geôlier (lit, gîte/couvert, droit d’entrée et de sortie), avec un tarif dégressif selon la condition sociale.
• Les geôles présentent de fortes différences de traitement, le minimum étant pain et eau, mais des demandes de grâce/rémission montrent que l’entretien minimal n’était pas toujours assuré.
• La prison préventive est rapprochée de la garde des malfaiteurs ou soupçonnés, notamment chez Boutiller, tandis que Beaumanoir conteste ou inverse la qualification pénale de l’emprisonnement selon les coutumiers.

💡 Astuce mémo

Durée variable + garde avant jugement : « tant que la cour veut, on garde ».

📖 9. Répression de l’infanticide et homicide

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration royale de 1780 : Acte royal lançant une réforme générale des prisons à partir d’un rapport présenté à l’Académie royale des sciences.
• Peine canonique de prison : Peine issue du droit pénal ecclésiastique visant l’amendement du condamné et le salut de son âme.
• Peine curative : Finalité de la prison conçue comme un moyen de purification pour éviter la rechute et obtenir la grâce.
• Article 7 DDHC : Principe révolutionnaire encadrant l’arrestation et la détention par la loi et selon des formes prescrites.
• Prison cellulaire : Organisation pénitentiaire fondée sur l’enfermement en cellule, avec une discipline et une finalité religieuse ou morale.

📝 Points essentiels

• Les prisons ordinaires restent nombreuses car la justice pénale est dispersée entre plusieurs juridictions, ce qui produit de très petites prisons souvent délabrées.
• À partir du XIIe siècle, la prison se diffuse comme peine curative, avec des incarcérations parfois très longues prononcées par les tribunaux ecclésiastiques.
• La prison peut aussi servir à éviter la peine capitale pour certains grands personnages, avec un enfermement pouvant durer jusqu’à la mort en détention.
• La Révolution remplace progressivement les châtiments corporels par des peines privatives de liberté, en posant l’encadrement légal de la détention via l’article 7 de la DDHC.
• Le Code pénal de 1791 généralise la peine privative de liberté et écarte la prison perpétuelle, tout en conservant des formes de travaux forcés sous d’autres noms.
• Au XIXe siècle, les structures pénitentiaires se spécialisent et se renforcent avec des maisons centrales à partir de 1802, financées par l’État et réservées notamment à certaines condamnations longues ou aux femmes auxd

💡 Astuce mémo

1780→réforme des prisons ; 1791→privation de liberté ; 1875/1893→cellulaire : cellule = cœur du système.

📖 10. Prisons, geôliers et grand enfermement

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission d’enquête parlementaire : Instance parlementaire créée en 1872 pour préparer un vote législatif sur la prison cellulaire.
• Prison cellulaire : Modèle pénitentiaire centré sur la cellule, pensée pour être vaste et offrir un cadre jugé plus confortable.
• Circonscriptions pénitentiaires : Découpages territoriaux de l’administration pénitentiaire, longtemps organisés autour des maisons centrales.
• Régions pénitentiaires : Nouvelles circonscriptions créées en 1944 pour structurer l’organisation pénitentiaire à l’échelle régionale.
• Réforme pénitentiaire Paul Amor : Réforme lancée en 1945 visant à améliorer les conditions de détention et à favoriser l’amendement et le reclassement.

📝 Points essentiels

• En 1872, une commission d’enquête parlementaire est créée pour faire voter une loi sur la prison cellulaire.
• La loi du 5 juin 1875 sur la prison cellulaire ne s’applique qu’aux maisons d’arrêt.
• En 1893, des prisons cellulaires sont construites selon un modèle unique où la cellule doit être vaste et confortable.
• Au XIXe siècle, les garçons mineurs sont incarcérés en colonies pénitentiaires ou correctionnelles, tandis que les filles le sont en maisons pénitentiaires.
• En 1944, 18 régions pénitentiaires sont créées, puis une 19e circonscription s’ajoute.
• En 1948, le nombre de circonscriptions est ramené à 9 directions régionales, ce qui simplifie l’organisation territoriale.

💡 Astuce mémo

Cellule = Confort (1893) ; Territoire = Régions (1944) puis 9 directions (1948).

📖 11. Église et peine de mort au Moyen Âge

🔑 Notions clés & Définitions

• Privilège des nobles : Notion sociale médiévale selon laquelle les nobles bénéficient d’un traitement privilégié devant la justice.
• Fourches patibulaires : Structure seigneuriale de supplice composée de deux piliers portant au moins une traverse horizontale.
• Relaps : Hérétique endurci dont la condamnation à mort pouvait être prononcée, avec exécution confiée au bras séculier.
• Principe de l’horreur du sang : Idée du droit canonique selon laquelle l’Église refuse de verser le sang et confie l’exécution au pouvoir laïque.
• Supplice de la roue : Mode d’exécution réservé à certains crimes, notamment les bandits des grands chemins, avec mutilations puis exposition sur une roue.

📝 Points essentiels

• Entre 1387 et 1400, le Parlement de Paris juge près de 200 affaires criminelles, mais seulement 4 aboutissent à une peine de mort.
• Dans les juridictions seigneuriales, de nombreux seigneurs disposent de fourches patibulaires, potences à deux piliers et traverse horizontale.
• Au 16e siècle, la peine de mort devient plus fréquente et vise des crimes graves inexcusables comme le meurtre, le viol d’enfants et l’incendie volontaire.
• L’Église ne conteste pas le droit de condamner à mort au nom de la puissance séculière, mais le droit canonique adopte une logique rédemptrice de la sanction.
• Au 13e siècle, les relaps peuvent être condamnés à mort, l’exécution étant confiée au bras séculier en application de l’idée d’horreur du sang.
• Le supplice de la roue est ordonné par l’édit de François 1er (1534) pour les bandits des grands chemins et sera aboli en 1791.

💡 Astuce mémo

Église = sentence canonique, sang = bras laïque (horreur du sang).

📖 12. Diversité des modes d’exécution de la peine

🔑 Notions clés & Définitions

• Code d’Hammourabi : Recueil de lois mésopotamiennes qui prévoit des sanctions variables selon la situation, notamment en cas d’adultère et de relations forcées.
• Virginité aggravante : Circonstance qui augmente la gravité de l’atteinte dans certaines civilisations anciennes, avec une sanction plus lourde.
• Viol en Grèce antique : Représentation du viol à travers des mythes d’enlèvement, où la question du pouvoir et de la contrainte prime sur la seule sexualité.
• Stupre par violence : Notion romaine désignant un rapport sexuel illicite commis par l’emploi de la force, proche du viol au sens moderne.
• Rapt (raptus) : Notion romaine d’enlèvement conduisant à un rapport sexuel illicite par la force, notamment pour obtenir un mariage non consenti.

📝 Points essentiels

• Dans le Code d’Hammourabi, la loi 129 sanctionne l’adultère par une peine de lien et de mise à l’eau, sauf si le mari ou le roi décide d’épargner la femme ou le serviteur.
• Dans le Code d’Hammourabi, la loi 130 prévoit la mort de l’homme surpris dans une relation avec l’épouse d’autrui, tandis que la femme est dite quitte dans ce scénario.
• Dans les lois assyriennes évoquées, la virginité est traitée comme un facteur aggravant et la sanction ne dépend pas du lieu de commission du délit.
• Dans le deutéronome, la gravité varie selon le lieu : en campagne l’homme meurt seul, ce qui empêche l’aide à la femme, alors qu’hors campagne la logique de réparation est présentée comme différente.
• En Grèce antique, les mythes d’enlèvement servent de métaphore du viol et mettent en avant un processus de pouvoir et de domestication plutôt qu’une simple dimension sexuelle.
• En réalité, les coutumes et la dot limitent l’accès aux filles épousables, tandis que les mythes les présentent comme plus disponibles, ce qui distingue récit mythique et pratiques sociales réelles.

💡 Astuce mémo

Hammourabi = adultère puni; Assyriens = virginité coûte cher; Grèce = mythe d’enlèvement = pouvoir; Rome = force = stupre/rapt.

📅 Repères chronologiques

1. XIXème siècleÉmancipation et essor de la criminalistique (développement décrit comme relativement récent)
2. 1845Écriture du 1er traité de toxicologie par ORFILA
3. 1910Création du 1er laboratoire de police scientifique français par Locard
4. 27 novembre 1943Loi instituant en France un service de police technique relevant de la direction régionale de la police nationale
5. 476Chute de l’empire romain d’occident : ouverture du Haut Moyen-Âge
6. 1556Édit d’Henri II de 1556 : présomption d’homicide fondée sur déclaration de grossesse/accouchement et rites funéraires
7. 1810Code pénal : infanticide qualifié (art. 300 CP) et placé sur le même plan que des crimes graves (art. 302 CP)
8. 21 novembre 1901Abrogation de la présomption de préméditation figurant dans le CP de 1810
9. 1er mai 2022Entrée en vigueur du code pénitentiaire
10. 1872Création d’une commission d’enquête parlementaire pour la prison cellulaire

📊 Tableaux de synthèse

Deux systèmes de l’administration de la preuve

Évolution des systèmes probatoires (Rome)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre criminalistique et sciences forensiques : la première vise l’analyse/mise en œuvre pour rechercher la preuve et les modes opératoires, les secondes regroupent les disciplines produisant une vérité scientifique.
2. Croire que l’aveu est toujours une preuve : en droit classique romain, l’aveu n’est pas une preuve mais un moyen de défense, alors qu’il devient « preuve par excellence » avec Constantin.
3. Mélanger question préparatoire et question préalable : la première vise l’aveu de l’accusé au cours du procès, la seconde vise à obtenir le nom des complices à l’issue du procès.
4. Inverser les conditions de l’infanticide : il faut prouver enfant né vivant et viable, et la qualification dépend ensuite de la préméditation (assassinat vs meurtre).
5. Penser que la preuve complète est facile : dans le système des preuves légales, elle exige des conditions très strictes (témoins idoines, oculaires, affirmatifs, identiques lors de 3 interrogatoires).
6. Oublier que l’indice matériel n’est pas « toujours » central : pendant des siècles, l’histoire montre une place moindre de l’indice matériel au profit de l’aveu et du témoignage.
7. Confondre prison préventive et peine : à Rome, le cachot/custodia est présenté comme garde/enfermement préventif (Ulpien : enfermer, non punir).

✅ Checklist Examen

1. Définir criminalistique, sciences forensiques et administration de la preuve, puis expliquer les deux systèmes (liberté vs légalité) et leurs effets sur l’appréciation du juge.
2. Expliquer l’indice matériel à Rome en distinguant droit classique romain et droit romain tardif, puis décrire la classification des signes (nécessaires/certains vs non nécessaires/incertains) chez Quintilien.
3. Présenter la logique de la preuve légale : phases (corps du délit puis culpabilité), preuve complète, conditions des « deux témoignages parfaits », et rôle de l’aveu comme « reine des preuves ».
4. Expliquer la transition vers l’intime conviction : critique des preuves légales et de la question, puis situer l’essor de l’intime conviction (notamment avec le jury criminel).
5. Retracer l’émancipation de la preuve criminalistique : rôle des médecins avant le XIXe, entrée de la science au XIXe (experts), puis jalons (Orfila, Bergeret, laboratoire central, salle d’autopsie).
6. Maîtriser Bertillon : contexte (abolition de la marque, identification des récidivistes), anthropométrie judiciaire (bertillonnage), système d’entonnoir, 9 mensurations, et portrait parlé (lexique/annotations).
7. Maîtriser Locard : principe de l’échange, création du laboratoire (1910), standard à 12 points, et les éléments de fonctionnement d’un laboratoire (empreintes, identité judiciaire, expertise, etc.).
8. Expliquer l’infanticide dans l’histoire : absence du terme jusqu’à la fin de l’Ancien Régime, répression antique (Grèce/Rome), puis présomption d’homicide sous Henri II (1556) et sa logique.
9. Présenter la sanction moderne : définition au XIXe (art. 300 CP : enfant né vivant et viable ; violences ; jurés sur la période de « nouveau-né »), distinction commission/omission, puis réforme de 1901 (suppression de la
10. Présenter la prison : objectifs (préventif/répressif/coercitif), prison préventive à Rome (carcer/custodia, liens uincula, Ulpien), puis mise en arrêt au Moyen-Âge (lettres patentes, durée variable).
11. Décrire l’évolution pénitentiaire : diffusion de la prison comme peine curative (à partir du XIIIe), Révolution (art. 7 DDHC, code pénal 1791), puis XIXe-XXe (cellulaire 1875/1893, régions pénitentiaires 1944/1948, Paul-