Introduction au droit administratif français

📋 Plan du Cours

1. Formation du droit administratif
2. Critères du droit administratif
3. Notion d’administration et personnes morales
4. Organisation administrative française
5. Juridiction administrative et compétences
6. Sources internes du droit administratif
7. Droit international et européen
8. Actes administratifs unilatéraux
9. Actes de gouvernement
10. Régime de l’acte administratif unilatéral

📖 1. Formation du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme juridictionnel : Le dualisme juridictionnel repose sur l’existence de deux ordres de juridiction distincts en France, l’un judiciaire et l’autre administratif, qui n’appliquent pas les mêmes règles.
• Dualisme juridique : Le dualisme juridique est la construction progressive d’un droit autonome appliqué par le juge administratif, distinct du droit privé appliqué par le juge judiciaire.
• Séparation des pouvoirs : La séparation des pouvoirs impose que les fonctions exécutive et judiciaire ne s’interfèrent pas, ce qui a freiné l’intervention des juges ordinaires dans l’administration.
• Justice retenue : La justice retenue est un système où le juge administratif propose une solution au gouvernement, qui conserve la décision finale.
• Justice déléguée : La justice déléguée est un système où le Conseil d’État statue en tant que véritable juridiction sur les recours contentieux administratifs.

📝 Points essentiels