Fiche de révision : Introduction au droit allemand et britannique

📋 Plan du Cours

1. Rejet du classement par familles juridiques
2. Limites des classifications opératoires
3. Histoire du droit allemand en quatre phases
4. Saint Empire romain germanique et institutions
5. État fédéral allemand et répartition des compétences
6. Séparation des pouvoirs en Allemagne
7. Hiérarchie des sources du droit allemand
8. Professions juridiques et judiciaires en Allemagne
9. Common Law et Equity : naissance et évolution
10. Institutions britanniques et dévolution au Royaume-Uni
11. Sources et acteurs du droit au Royaume-Uni
12. Droit américain : organisation fédérale et juridictions

📖 1. Rejet du classement par familles juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• René David : René David est un juriste français qui propose une classification des grands systèmes juridiques à partir de critères techniques et idéologiques.
• Zweigert et Kötz : Zweigert et Kötz sont deux professeurs allemands qui proposent une classification alternative, jugée plus précise, fondée notamment sur l’histoire et les institutions.
• Mazaji Chiba : Mazaji Chiba est un professeur japonais qui critique à nouveau les classifications existantes et propose une approche centrée sur des contextes non occidentaux.
• Critère technique : Le critère technique renvoie à la manière dont le droit se forme et se développe, notamment via la hiérarchie des sources et les méthodes juridiques.
• Critère idéologique : Le critère idéologique renvoie à la conception de l’ordre social, de l’État et du droit, qui influence les choix politiques, économiques et religieux.

📝 Points essentiels

• Le rejet vise surtout l’idée que classer les systèmes en “familles” peut être trop imprécis ou insuffisant pour rendre compte des réalités juridiques.
• René David construit ses familles en combinant un critère technique (sources et méthodes) et un critère idéologique (conception de l’État et du droit).
• La classification de René David distingue quatre familles : romano-germanique, common law, droit socialiste, systèmes philosophiques ou religieux.
• Zweigert et Kötz critiquent la classification de René David en la jugeant trop imprécise et proposent davantage de familles.
• La classification de Zweigert et Kötz ajoute, en plus du mode de pensée et des sources, le développement historique et des institutions particulièrement remarquables.
• Mazaji Chiba intervient ensuite en réaction aux classifications déjà proposées, en s’inscrivant dans une perspective sur les pays non occidentaux.

💡 Astuce mémo

Critique en chaîne : David (technique+idéologie) → Zweigert-Kötz (ajout histoire+institutions) → Chiba (réaction pour non-occidentaux).

📖 2. Limites des classifications opératoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Systèmes mixtes : Les systèmes mixtes combinent, au sein d’un même État, des mécanismes juridiques issus de plusieurs traditions, entremêlés par l’histoire.
• Systèmes bi-juridiques : Les systèmes bi-juridiques font cohabiter plusieurs systèmes juridiques sur le territoire d’un même État, sans interaction entre eux.
• Unité discutable des familles : L’unité interne d’une famille de droit est parfois faible, car des systèmes d’une même famille peuvent diverger fortement selon leur histoire et leurs institutions.
• Rapprochement common law droit écrit : Le rapprochement progressif désigne la convergence actuelle entre common law et droits écrits, visible dans les sources et la manière de rédiger les décisions.
• Mazaji Chiba : Mazaji Chiba est un juriste et sociologue japonais qui critique l’ethnocentrisme des classifications occidentales et propose une distinction droit occidental/non-occidental.

📝 Points essentiels

• La classification par familles a un mérite descriptif mais peut figer la matière et masquer des évolutions réelles entre systèmes.
• Les classifications opératoires échouent surtout face aux systèmes mixtes et bi-juridiques, car ils brouillent les frontières entre traditions.
• Dans les systèmes mixtes, les règles et mécanismes de plusieurs traditions sont entremêlés, comme au Canada (fédéral) ou en Écosse, ou encore via des héritages coloniaux.
• Dans les systèmes bi-juridiques, la cohabitation existe mais sans interaction territoriale, souvent avec des systèmes distincts selon les entités fédérées.
• La famille romano-germanique est la plus unifiée, tandis que la common law apparaît plus disparate malgré la place centrale de la jurisprudence.
• Le rapprochement common law/droit écrit se lit dans l’augmentation du rôle de la jurisprudence (notamment constitutionnelle) dans les droits écrits et dans l’usage croissant de l’écrit dans la common law (lois codifiées,

💡 Astuce mémo

Mixte = mélange; Bi-juridique = deux mondes côte à côte; Famille = utile mais figée; Convergence = écrit ↔ jurisprudence.

📖 3. Histoire du droit allemand en quatre phases

🔑 Notions clés & Définitions

• Saint Empire romain-germanique : Ensemble politique médiéval issu de la recomposition de l’empire carolingien, qui sert de cadre historique au droit germanique.
• Traité de Verdun : Accord de 843 qui organise la division de l’empire de Charlemagne entre les trois petits-fils, préfigurant la séparation des espaces juridiques.
• Othon I : Empereur couronné en 962 par le pape, symbole du rattachement impérial dans l’espace germanique.
• Unification de l’Allemagne : Période de consolidation politique allemande qui précède l’essor d’une influence juridique plus unifiée.
• Allemagne après la Première Guerre mondiale : Phase marquée par des crises puis un renouveau, qui reconfigure le droit dans un contexte instable.

📝 Points essentiels

• Le droit allemand est présenté comme ayant eu une forte influence internationale, malgré une unité politique tardive.
• Le droit privé allemand prend un tournant avec l’entrée en vigueur du code civil allemand le 1er janvier 1900.
• Le droit public allemand prend un autre tournant à partir de 1949 avec l’État de droit et une constitution.
• L’histoire du droit allemand est résumée en quatre phases : Saint Empire romain-germanique, disparition de l’unité politique, unification de l’Allemagne, puis Allemagne après la Première Guerre mondiale (crises et renouv
• En 843, le traité de Verdun divise l’empire de Charlemagne : l’ouest devient le Royaume de France, l’est le Royaume de Germanie, et le centre le Royaume de Lotharingie rattaché ensuite à la Germanie.
• En 962, Othon I est couronné empereur par le pape, ce qui ancre l’empire dans l’espace romain-germanique.

💡 Astuce mémo

Verdun 843 = séparation ; Othon 962 = couronnement ; 1900 = code civil ; 1949 = État de droit.

📖 4. Saint Empire romain germanique et institutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Verdun : Traité historique qui divise l’empire de Charlemagne entre ses petits-fils, donnant naissance à des ensembles politiques distincts.
• Othon I : Empereur germanique couronné en 962 par le pape, qui transforme le royaume de Germanie en empire.
• Reichstag : Institution impériale réunissant délégués, princes et villes, dotée d’un pouvoir législatif au sein du Saint Empire.
• Reichskammergericht : Juridiction d’appel commune à l’empire, notamment pour les principautés et certaines villes de taille moyenne.
• Ordonnance criminelle de Charles Quint : Texte majeur de droit pénal de 1532, inspiré du droit italien et influençant indirectement le droit romain.

📝 Points essentiels

• En 843, le traité de Verdun répartit l’empire de Charlemagne : ouest en Royaume de France, est en Royaume de Germanie, centre en Lotharingie rattachée ensuite à la Germanie.
• En 962, le couronnement d’Othon I par le pape fait naître le Saint-Empire romano-germanique, présenté comme héritier des empereurs romains.
• À partir de 1250, le pouvoir politique de l’empereur décline au profit des princes et des villes, qui organisent des institutions communes.
• Le Reichstag réunit princes et villes et devient un acteur législatif, avec une montée en puissance en matière de droit pénal à partir du XVe siècle.
• Le Reichskammergericht sert de juridiction d’appel commune à l’empire, au moins pour les principautés et certaines villes de moyenne importance.
• En droit pénal, l’ordonnance criminelle de Charles Quint (1532) constitue une norme écrite centrale, avec une inspiration du droit italien.

💡 Astuce mémo

Verdun = 3 morceaux ; Othon = pape + empire ; Reichstag = loi ; Reichskammergericht = appel.

📖 5. État fédéral allemand et répartition des compétences

🔑 Notions clés & Définitions

• Fédéralisme allemand : Organisation politique où l’État fédéral et 16 Länder disposent chacun de compétences propres, avec une forte décentralisation.
• Loi fondamentale : Texte constitutionnel allemand qui fixe la répartition des pouvoirs entre fédération et Länder, ainsi que les règles financières du fédéralisme.
• Compétence législative de principe : Règle selon laquelle les Länder peuvent légiférer quand la Loi fondamentale ne donne pas à la fédération le pouvoir de le faire.
• Compétence législative exclusive : Catégorie où la fédération seule peut légiférer, et où les Länder ne peuvent agir que si une loi fédérale les y autorise expressément.
• Compétence législative concurrente : Catégorie où les Länder peuvent légiférer tant que la fédération n’a pas exercé sa compétence dans les matières listées.

📝 Points essentiels

• Le fédéralisme est rétabli en 1949 après la rupture du régime nazi, avec l’État fédéral et 16 Länder ayant qualité d’États fédérés.
• Chaque Land possède sa propre constitution et sa propre juridiction constitutionnelle, et l’ordre constitutionnel des Länder doit respecter les fondamentaux fédéraux.
• Article 70 : les Länder ont une compétence législative de principe, sauf lorsque la Loi fondamentale attribue la législation à la fédération.
• Article 71 : en compétence exclusive, les Länder ne légifèrent que si une loi fédérale les y autorise expressément et dans les limites prévues.
• Article 73 : la liste des domaines de compétence exclusive de la fédération est limitative (notamment certains domaines régaliens et des matières comme propriété intellectuelle et droit d’auteur/édition).
• Article 72 : en compétence concurrente, les Länder légifèrent tant que la fédération n’a pas utilisé sa compétence dans les matières de l’article 74.

💡 Astuce mémo

Principe = Länder (art.70), Exclusif = fédé autorise (art.71), Concurrence = Länder tant que fédé n’a pas agi (art.72).

📖 6. Séparation des pouvoirs en Allemagne

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours en annulation : Recours en justice visant à faire supprimer un acte de la puissance publique, sous réserve de conditions de recevabilité strictes.
• Lésion directe : Condition de recevabilité exigeant que le requérant soit touché directement par l’acte contesté, ce qui limite fortement les recours contre des normes générales.
• Épuisement des voies de droit : Exigence procédurale imposant, pour contester un acte administratif ou une décision judiciaire, d’avoir utilisé toutes les autres voies de recours disponibles.
• Juridictions non constitutionnelles : Ensemble des juridictions ordinaires chargées de trancher les litiges, distinct des mécanismes de contrôle constitutionnel.
• Cinq ordres de juridiction : Organisation juridictionnelle allemande issue de la Loi fondamentale, répartissant les contentieux en cinq familles de juridictions.

📝 Points essentiels

• La recevabilité d’un recours suppose une lésion directe du requérant par l’acte de la puissance publique, ce qui exclut la plupart des contestations visant une loi générale.
• En pratique, les recours portent surtout sur les actes d’exécution de la loi plutôt que sur la loi elle-même.
• Pour un recours contre un acte administratif ou une décision judiciaire, toutes les voies de droit doivent en principe être épuisées avant de saisir la juridiction compétente.
• L’attaque d’une décision « intérieure » de justice est en principe écartée, et la source indique que 95 % des recours concernent une décision de la Cour fédérale.
• L’inconstitutionnalité d’une décision de justice peut venir d’une violation directe d’une règle constitutionnelle relative à la justice, comme le principe d’audition préalable des parties avant le jugement.
• Elle peut aussi résulter d’une interprétation inconstitutionnelle de la loi ou de l’application au litige d’une loi inconstitutionnelle, notamment quand le juge doit choisir l’interprétation compatible avec la Loi fonda­

💡 Astuce mémo

Lésion directe + voies épuisées = recours recevable ; sinon vise l’exécution de la loi plutôt que la loi générale.

📖 7. Hiérarchie des sources du droit allemand

🔑 Notions clés & Définitions

• Curia Regis : La Curia Regis est une cour royale anglaise itinérante, compétente pour les litiges impliquant des personnes importantes et certains intérêts financiers de la couronne.
• Writ : Le writ est un acte royal nécessaire pour saisir une cour royale, car il matérialise à la fois l’action et la convocation en justice.
• Common law : La common law est un droit jurisprudentiel anglais fondé sur la procédure propre à chaque writ, qui vise d’abord à obtenir un remède au litige.
• Equity : L’equity est un droit de correction rendu par le chancelier, plus nuancé et casuistique, destiné à remédier aux insuffisances de la common law.
• Court of Chancery : La Court of Chancery est la juridiction spécialisée qui rend les décisions d’equity à partir d’environ 1400.

📝 Points essentiels

• La justice royale se renforce progressivement, notamment avec Henri Ier (professionnalisation) puis Henri II (efficacité et comparution du défendeur).
• La Curia Regis ne traite que certains litiges, et suit le Roi, ce qui limite son champ par rapport aux juridictions seigneuriales existantes.
• Les writs sont indispensables pour saisir l’une des trois cours royales de common law, sinon le litige relève de la justice seigneuriale.
• La common law se stabilise vers le XIIIe siècle et se rigidifie par un respect strict des règles procédurales, ce qui favorise le formalisme.
• L’equity naît quand les justiciables se sentent démunis face à une common law devenue trop figée et à l’impossibilité de porter certains litiges devant une cour compétente.
• Le chancelier, gardien des writs, préside le conseil et rend des décisions d’equity fondées sur la considération du cas particulier, pouvant corriger ou compléter la common law.

💡 Astuce mémo

Writ = porte d’entrée : sans writ, pas de cour royale.

📖 8. Professions juridiques et judiciaires en Allemagne

🔑 Notions clés & Définitions

• Administrative tribunals : Des autorités administratives indépendantes qui tranchent certains litiges avec une procédure simplifiée, notamment en droit du travail et en droit administratif.
• Statutory tribunals : Des juridictions spécialisées créées par des textes, fonctionnant comme des alternatives aux tribunaux classiques pour des contentieux déterminés.
• Chambre des Lords : Une chambre du Parlement britannique ayant historiquement exercé une fonction juridictionnelle suprême via la formation de jugement.
• Law Lords : Les juges issus de la Chambre des Lords qui exerçaient le rôle de juridiction suprême dans l’Appellate Committee avant la réforme.
• Cour suprême du Royaume-Uni : La juridiction suprême du Royaume-Uni depuis la réforme, compétente notamment en matière civile et, en principe, pas en pénal sauf exception liée à la CEDH.

📝 Points essentiels

• Les Administrative tribunals et statutory tribunals ne sont pas des tribunaux administratifs au sens strict, mais des autorités indépendantes à procédure simplifiée.
• Ces juridictions spécialisées apparaissent dès le début du XXe siècle et se développent comme alternatives aux juridictions classiques.
• Une réorganisation partielle intervient avec la création d’une juridiction spécialisée aux affaires administratives au sein de la Haute Cour.
• En 2005, la formation de jugement de la Chambre des Lords cesse d’être la juridiction suprême sous la pression de la CEDH.
• Avant 2005, les Law Lords siégeaient dans l’Appellate Committee et cumulaient des fonctions juridictionnelles et un rôle dans l’adoption des décisions de la plus haute instance.
• Depuis l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle (2009), la Cour suprême du Royaume-Uni devient la juridiction suprême, remplaçant le système des Law Lords.

💡 Astuce mémo

Tribunaux spécialisés = procédure simplifiée (travail + administratif), et la suprématie judiciaire bascule en 2005 vers la Cour suprême.

📖 9. Common Law et Equity : naissance et évolution

🔑 Notions clés & Définitions

• Common Law : Le droit de Common Law est un ensemble de règles forgées principalement par les décisions judiciaires, appliquées via le système des précédents.
• Equity : L’Equity est un ensemble de solutions judiciaires distinctes, fonctionnant aussi avec des précédents, pour compléter ou corriger la Common Law.
• Building precedent : Le building precedent désigne la manière dont une décision sert de référence pour trancher des affaires semblables à l’avenir.
• Stare decisis : Le stare decisis impose de s’en tenir aux décisions antérieures pertinentes, afin d’assurer la stabilité du droit.
• Ratio decidendi : La ratio decidendi est la règle issue d’une décision, appliquée aux faits similaires et donc contraignante comme précédent.

📝 Points essentiels

• Le système des précédents impose une hiérarchie : les juridictions inférieures doivent suivre les précédents de la Cour suprême, sauf revirement par celle-ci.
• Les décisions de la Court of Appeal lient les juridictions inférieures et elles-mêmes, tandis que les décisions de la High Court sont généralement suivies par la Crown Court sans être strictement obligatoires.
• Le précédent ne joue que si les faits sont analogues ; la technique de la distinction permet de s’écarter du précédent lorsque les faits diffèrent.
• Un précédent ne peut pas être fondé sur la seule motivation, ni sur des opinions dissidentes : il faut une règle appliquée aux faits.
• Le principe d’interdiction des revirements vise la sécurité juridique, mais des exceptions existent notamment depuis 1966 pour la modification de la jurisprudence de l’Appellate Committee.
• La loi (Statute Law) concurrence la jurisprudence : en cas de conflit, la loi nouvelle prime sur les précédents car le Parlement est souverain.

💡 Astuce mémo

Stare decisis = « on garde la décision » ; ratio decidendi = « la règle qui tranche ».

📖 10. Institutions britanniques et dévolution au Royaume-Uni

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement souverain : Le parlement souverain est l’autorité qui prime sur le juge, de sorte qu’une loi nouvelle s’impose même si elle contredit le droit jurisprudentiel.
• Literal rule : La literal rule est une méthode d’interprétation qui oblige le juge à suivre le sens ordinaire des mots sans chercher l’objectif de la loi.
• Golden rule : La golden rule est une interprétation qui permet d’écarter le sens littéral quand il mène à un résultat absurde.
• Mischief rule : La mischief rule est une interprétation centrée sur le « mal » que la loi voulait corriger, en tenant compte du contexte et du défaut de droit antérieur.
• Constitutional Convention : La Constitutional Convention désigne des pratiques politiques qui structurent les relations entre le monarque, le cabinet, le gouvernement et les chambres du parlement.

📝 Points essentiels

• Une loi nouvelle prime sur la jurisprudence car le juge ne peut pas la concurrencer dans un système où le parlement est souverain.
• La loi est traitée comme un correctif au droit issu des décisions antérieures, ce qui explique une interprétation particulière en droit anglais.
• Literal rule impose de retenir le sens ordinaire des mots même si le résultat paraît absurde ou ne correspond pas à la motivation de la loi.
• Golden rule intervient quand la literal rule produit une solution absurde, en autorisant un sens non absurde.
• Mischief rule autorise l’usage des travaux parlementaires comme « background of legislation » seulement s’ils établissent clairement l’intention du législateur et le défaut visé.
• Présomptions en mischief rule : le législateur modifie le moins possible la norme antérieure et le précédent ne lie que si la nouvelle loi a les mêmes mots, le même objet et le même but.

💡 Astuce mémo

Literal = mots, Golden = absurde corrigé, Mischief = mal à réparer.

📖 11. Sources et acteurs du droit au Royaume-Uni

🔑 Notions clés & Définitions

• Common Law : Le système de droit fondé sur la jurisprudence et les décisions antérieures, avec un rôle central des juges dans la création du droit.
• Supremacy clause : La règle constitutionnelle qui impose la primauté des normes fédérales sur les normes des États en cas de conflit.
• Constitution écrite : Le texte constitutionnel fédéral, supérieur aux autres normes, qui organise la séparation des pouvoirs et encadre la validité des lois.
• Uniform Commercial Code : Un ensemble de règles commerciales proposé aux États pour harmoniser le droit des affaires, adopté par les États mais pas toujours à l’identique.
• Cour suprême des États-Unis : La juridiction fédérale la plus élevée, composée de juges nommés à vie, qui sélectionne discrétionnairement les affaires et fixe l’interprétation du droit fédéral.

📝 Points essentiels

• La source du droit n’est pas systématisée comme en droit anglais : elle est multiple, avec une place majeure pour la norme écrite grâce à la Constitution.
• La Constitution fédérale limite fortement les compétences du pouvoir fédéral, tandis que la majorité des matières relève des États (famille, sociétés, pénal).
• Les États ne sont pas unifiés : des commissions de juristes élaborent des lois modèles que les États peuvent adopter ou modifier, sans obligation.
• La hiérarchie des normes repose sur la supériorité des normes fédérales (article 6) et sur la supériorité de la Constitution au sein de chaque ordre juridique.
• Les pouvoirs délégués et les agences administratives produisent des normes placées au même niveau que les lois parlementaires, et les traités sont aussi pris en compte dans la hiérarchie indiquée.

💡 Astuce mémo

Constitution = sommet ; article 6 = fédéral au-dessus ; lois modèles = harmoniser sans obligation.

📖 12. Droit américain : organisation fédérale et juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Supremacy Clause : La Supremacy Clause consacre la supériorité des normes fédérales sur les normes étatiques en cas de conflit.
• Judicial review : Le judicial review est le contrôle de validité des normes exercé par les juges pour écarter celles contraires à une norme supérieure ou hors compétence.
• Marbury v. Madison : Marbury v. Madison est l’arrêt qui a consacré l’idée que les juges peuvent contrôler la constitutionnalité des normes.
• Erie Railroad v. Tompkins : Erie Railroad v. Tompkins impose que la common law relève des États dans les matières relevant de leur compétence législative.
• American Law Institute : L’American Law Institute est une association privée de juristes qui publie des Restatements présentant les principes majoritaires et minoritaires du droit américain.

📝 Points essentiels

• La Constitution prévoit la primauté du fédéral sur l’étatique via l’article 6, ce qui fonde la hiérarchie des normes.
• Dans l’ordre fédéral et étatique, la Constitution prime sur la loi, tandis que les pouvoirs délégués (agencies) sont au même niveau que les lois parlementaires et les traités ratifiés.
• Le contrôle de validité est exercé par tout juge américain, qu’il soit fédéral ou étatique, supérieur ou inférieur.
• Une norme est écartée si son auteur a dépassé sa compétence ou si elle contredit une norme supérieure.
• Le contrôle constitutionnel est inclus dans le judicial review, même si la Constitution ne l’avait pas explicitement prévu au départ.
• Les juridictions appliquent common law et equity, mais la common law évolue différemment qu’au Royaume-Uni à cause du fédéralisme et de la pluralité des systèmes étatiques.

💡 Astuce mémo

Supremacy = fédéral au-dessus ; Judicial review = tout juge coupe la norme ; Erie = common law = États ; ALI = Restatements = carte du droit.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Critères et familles (René David vs Zweigert-Kötz vs Chiba)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre critère technique et critère idéologique chez René David : le premier vise la formation/sources/méthodes, le second la conception de l’État et de l’ordre social.
2. Croire que les classifications par familles sont toujours opératoires : elles échouent surtout avec les systèmes mixtes et bi-juridiques (frontières brouillées).
3. Penser que dans un système bi-juridique il y a interaction entre traditions : le cours insiste sur la cohabitation sans interaction territoriale.
4. Inverser l’idée de rapprochement common law/droit écrit : ce n’est pas un retour au passé, mais une convergence actuelle (rôle accru de l’écrit et de la jurisprudence).
5. Se tromper sur la logique du recours en Allemagne : la lésion directe et l’épuisement des voies de droit visent surtout les actes d’exécution, pas l’attaque d’une loi générale.
6. Croire que le writ n’est qu’un détail historique : sans writ, pas de saisine des cours royales de common law, donc le litige relève d’une autre justice.
7. Confondre ratio decidendi et obiter dictum : seul le premier constitue la règle contraignante du précédent, pas la motivation générale ni les opinions dissidentes.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer à quoi sert le droit comparé (étude théorique, amélioration du droit national, importations, conseil en situation d’extranéité, unification).
2. Définir un système juridique et préciser qu’il ne se réduit pas aux sources : structure de l’État + éclairage historique/politique/technique + mode de pensée.
3. Présenter la classification de René David : critères technique et idéologique, et les 4 familles qu’il distingue.
4. Expliquer la critique de Zweigert et Kötz : classification jugée trop imprécise, ajout de l’histoire et des institutions, et l’idée de 8 familles.
5. Expliquer la réaction de Mazaji Chiba : critique de l’ethnocentrisme et distinction binaire droit occidental / non-occidental.
6. Justifier le rejet d’une présentation systématique par familles : mérite descriptif mais vision figée, rapprochement common law/droit écrit, et limites avec systèmes mixtes/bi-juridiques.
7. Distinguer systèmes mixtes et bi-juridiques avec au moins un exemple pour chacun, puis rappeler l’idée d’unité discutable des familles.
8. Décrire le rapprochement common law/droit écrit : augmentation du rôle de la jurisprudence dans les droits écrits et recours croissant à l’écrit dans la common law.
9. Raconter l’histoire du droit allemand en 4 phases en citant les repères : Verdun 843, Othon 962, code civil allemand 1er janvier 1900, et tournant de 1949.
10. Expliquer les institutions du Saint Empire : Reichstag, Reichskammergericht, et l’ordonnance criminelle de Charles Quint (1532) en droit pénal.
11. Présenter le fédéralisme allemand et la répartition des compétences : art.70 (principe), art.71 (exclusive), art.73 (liste limitative), art.72 (concurrente).
12. Expliquer la séparation des pouvoirs en Allemagne via le contrôle juridictionnel : recours en annulation, lésion directe, épuisement des voies de droit, et logique des 5 ordres de juridiction.
13. Décrire la hiérarchie des sources du droit allemand : droit écrit au sommet (Loi fondamentale, UE, lois fédérales/Länder, traités), puis coutume et rôle (non-source) de la jurisprudence.
14. Expliquer les acteurs du droit en Allemagne : formation (université + referendariat), prestige des professions, et particularités (inamovibilité des juges du siège, statut des notaires selon les Länder).