Introduction au droit commercial et preuve

📋 Plan du Cours

1. Preuve en droit commercial
2. Solidarité commerçants
3. Acte de commerce
4. Commerçant définition
5. Actes de commerce
6. Indépendance commerçant
7. Cas pratiques
8. Fond de commerce
9. Bail commercial
10. Clientèle et achalandage
11. Nom, enseigne, marque
12. Licence et brevet

📖 1. Preuve en droit commercial

🔑 Notions clés & Définitions

• Preuve en droit commercial : Ensemble des moyens de preuve admis pour établir un fait ou un droit dans un litige commercial, avec une liberté de preuve sous réserve de loyauté.
• Preuve libre : En droit commercial, tout mode de preuve est permis, y compris les écrits électroniques, orales, ou matériels, tant que la preuve est loyale.
• Acte commercial : Acte effectué par un commerçant dans le cadre de son activité, pouvant être de nature diverse (achat-revente, manufacture, courtage, prestation de services).
• Commerçant : Personne qui exerce des actes de commerce de façon habituelle, indépendante, et dans le but de dégager des bénéfices.
• Solidarité entre commerçants : Obligation pour les commerçants liés par un contrat commercial de contribuer solidairement au paiement d’une dette.
• Fonds de commerce : Ensemble d’éléments incorporels (clientèle, enseigne, nom commercial, droits) et corporels (matériel, marchandises) permettant l’exploitation commerciale.

📝 Points essentiels