Fiche de révision : Introduction au droit international public

📋 Plan du Cours

1. Définition et évolution du droit international public
2. Typologie et fonctions des organisations internationales
3. Entités non étatiques dans le système international contemporain
4. Sources formelles et matérielles du droit international
5. Le traité : conditions de validité, classification et application
6. Principes généraux du droit international, jurisprudence et actes unilatéraux
7. Mécanismes du maintien de la paix selon le chapitre 7 de la Charte des Nations Unies
8. LA COEXISTENCE PACIFIQUE → E doivent entretenir relations amicales , renvoie au principe de l’interdiction à la force/ de
9. Souveraineté → absence de tt subordination, organique des Etats à d’autres sujets du DI, ce qui implique une autonomie C° qui se
10. Droit international humanitaire : conflits armés, souffrance et acteurs humanitaires
11. Modes diplomatiques et moyens juridictionnels en droit international
12. Justice pénale internationale : tribunaux, procédures et coopération des États

📖 1. Définition et évolution du droit international public

🔑 Notions clés & Définitions

• Etat : Entité dotée d'une personnalité juridique autonome, reconnue internationalement, qui possède la souveraineté et la capacité d'être sujet de droit international, notamment en concluant des accords et en assumant des obligations.
• Nature : = immuable par nature et d’origine divine.
• Droit international public : DROIT INTERNATIONAL PUBLIC → INTRODUCTION: DI s’est forgé en Europe.
• PRINCIPE : art 2 §4 chartes nations unies: PRINCIPE: interdit recours force même sous la menace.
• Critères : Ne sont ❌ soumis à une autorité souveraine, cette partie là peut pas s'appliquer en DI .critères : capacité d'être sujet de droit : pour contracter..

📝 Points essentiels

• La définition classique du droit international public le présente comme une branche régissant les relations interétatiques, avec l’État comme principal acteur.
• Le droit international public est un système dynamique qui évolue avec la société internationale, intégrant de nouveaux États et principes tels que la souveraineté et l’égalité.

💡 À retenir

Le droit international public constitue un système évolutif historiquement centré sur les États, qui régule leurs relations et s’adapte aux transformations de la société internationale.

📖 2. Typologie et fonctions des organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Interne : Elle a une double personnalité juridique : ● Interne : pour conclure des accords notamment pour avoir un siège.
• Compétence territoriale : Pouvoir reconnu à un État d’exercer ses fonctions sur son territoire, caractérisé par la plénitude, c’est-à-dire l’exercice complet des fonctions de commandement, et l’exclusivité, signifiant que seul l’État, par ses organes, détient ce pouvoir.
• Internationale : Cela peut se traduire par 2 types de capacités : o Substantielle → L’OI est à l’origine d’une décision, c’est la capacité normative.

📝 Points essentiels

• Les organisations internationales sont créées par les États mais ne possèdent ni territoire, ni population, ni souveraineté.
• Les organisations internationales interviennent dans divers secteurs tels que la santé (OMS), le développement économique (OMC), le système monétaire international (FMI) et le travail (OIT).
• Les organes des organisations internationales assurent leur pérennité et leur fonctionnement, sans lesquels elles seraient des coquilles vides.
• ● Elles n’ont ❌ de souveraineté Aujourd’hui, on trouve les organisations sur tous les secteurs de la vie internationale (santé (OMS), développement éco (OMC), système monétaire international (FMI), le travail (OIT), etc).

💡 À retenir

Les organisations internationales sont créées par les États mais ne possèdent ni territoire, ni population, ni souveraineté.

📖 3. Entités non étatiques dans le système international contemporain

🔑 Notions clés & Définitions

• Etat : Soumis à des obligations/ devoirs détenant la capacité de se prévaloir d’un droit Etats ( créateurs des org internationales ) , sujets dérivés
• Entités non étatiques : Au-delà de ces deux-là, il existe aussi les entités NON étatiques : - Les ONG qui sont acteurs de la société civile.

📝 Points essentiels

• Outre les États et organisations internationales, d’autres acteurs non étatiques jouent un rôle dans le système international contemporain.
• Ces entités peuvent influencer les relations internationales sans disposer de souveraineté étatique.

💡 À retenir

Outre les États et organisations internationales, d’autres acteurs non étatiques jouent un rôle dans le système international contemporain.

📖 4. Sources formelles et matérielles du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Soit : Une formule utilisée pour introduire une alternative ou une précision dans la définition ou l'explication d'une norme ou d'une règle en droit international.
• Impérative : => convention internationale de 1984 => souffrance physique ou mentale).
• Trouver un compromis : Les E se mettent d’accord d'entrée de jeu.
• Coutume internationale : 3- La publicité des traités Dans le système de l’ONU, l’art 102 de la Charte dit en substance « la sanction du traité non enregistré auprès du secrétariat général de l’ONU est une simple inopposabilité devant les organes de l’ONU et il est claire qu’un traité non enregistré garde sa pleine force obligatoire pour les L’art 38 al 2 du statut de la CIJ déclare que « la coutume internationale est une pratique juridique acceptée comme étant le droit donnant naissance à une règle juridique obligatoire qui s’applique dans les relations internationales ».

📝 Points essentiels

• Le traité est la source écrite la plus utilisée en droit international, codifiée notamment par la Convention de Vienne de 1969.
• La coutume internationale est une pratique acceptée comme droit obligatoire, distincte du simple usage.
• Les principes généraux du droit complètent les sources écrites et coutumières, bien que leur formulation puisse être critiquée.
• La jurisprudence des tribunaux internationaux contribue à la formation et à l’interprétation des règles de droit international.

💡 À retenir

Distinguer clairement les différentes sources du droit international et leur rôle complémentaire dans la formation des règles.

📖 5. Le traité : conditions de validité, classification et application

🔑 Notions clés & Définitions

• L’erreur : Situation où une partie à un traité est induite en méprise sur un fait ou une disposition essentielle, pouvant affecter la validité du consentement donné.
• L'espace maritime : 3 éléments constitutifs d' un Etat ( non enclavé ) .
• Conditions de validité : Ensemble des critères nécessaires pour qu'un traité soit juridiquement contraignant, notamment le consentement réel des parties, la capacité juridique, et l'objet licite.

📝 Points essentiels

• La Convention de Vienne de 1969 est la référence principale pour la définition et le régime des traités.
• L’élaboration d’un traité comprend trois phases : négociation, adoption et entrée en vigueur.
• Un État peut émettre des réserves limitant l’effet du traité dans certains secteurs, sous réserve d’acceptation.
• La clause de la nation la plus favorisée permet à un État bénéficiaire d’un traité commercial d’obtenir les avantages accordés à d’autres États.
• Il a fallu attendre 1969 pour que la convention sur le droit des traités soit adoptée et 1980 pour qu’elle entre en vigueur.
• L'Etat peut émettre des réserves en disant que le traité ne produira pas ses effets dans tel secteur.

💡 À retenir

Maîtriser le cadre juridique rigoureux qui régit la formation, la validité et l’application des traités internationaux.

📖 6. Principes généraux du droit international, jurisprudence et actes unilatéraux

🔑 Notions clés & Définitions

• Répétition : = pratique courante qui se calque comme une règle juridique à respecter).S’il n’ya pas de protestation, devient une règle coutumière (que E, OI, firmes M..

📝 Points essentiels

• Les principes généraux du droit sont reconnus par la CIJ comme sources du droit international, malgré certaines critiques sur leur formulation.
• Les actes unilatéraux imputables à un seul sujet de droit international peuvent créer des obligations juridiques contraignantes.
• La jurisprudence joue un rôle essentiel dans l’interprétation et la formulation des règles coutumières, des principes et des traités.

💡 À retenir

Comprendre l’importance des principes, de la jurisprudence et des actes unilatéraux comme sources complémentaires du droit international.

📖 7. Mécanismes du maintien de la paix selon le chapitre 7 de la Charte des Nations Unies

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de sécurité de l’ONU : Organe principal de l'ONU chargé d'apprécier la situation internationale, de qualifier les menaces à la paix, les ruptures de la paix ou les actes d'agression, et de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris militaires, pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales.
• Chapitre 7 de la Charte des Nations Unies : Chapitre 7 de la Charte des Nations Unies ● Intervention humanitaire => début 20ème on parlait d’intervention d’humanité, qui consiste à ce qu'un nombre d'États réduits qui s’arroge un pouvoir pour intervenir dans un autre pays pour protéger les minorités religieuses.

📝 Points essentiels

• Le chapitre 7 définit les mécanismes de maintien de la paix caractérisés par un déclenchement par le Conseil de sécurité et des mesures à prendre pour faire face à une menace, une rupture de la paix ou une agression.
• Le Conseil de sécurité a le pouvoir d’apprécier la situation internationale et de qualifier les menaces à la paix, les ruptures de la paix ou les agressions, avec un large pouvoir d’appréciation.
• Le chapitre 7 a été utilisé dans des conflits majeurs comme la guerre de Corée et la guerre du Golfe, illustrant son rôle dans la gestion collective des crises internationales.
• Fallait justifier cela sur une base juridique: Charte des Nations Unies pour démontrer que l’ONU a la compétence, l’article 41 du chapitre 7 de la charte : le conseil de sécurité peut prendre TOUTES mesures.
• Il définit le mécanisme du maintien de la paix et le caractérise par 2 traits : ● Son déclenchement ● Les mesures à prendre L’idée initiale de ce chapitre était que l’ONU se dote d’une armée fournie par les E.

💡 À retenir

Le chapitre 7 définit les mécanismes de maintien de la paix caractérisés par un déclenchement par le Conseil de sécurité et des mesures à prendre pour faire face à une menace, une rupture de la paix ou une agression.

📖 8. LA COEXISTENCE PACIFIQUE → E doivent entretenir relations amicales , renvoie au principe de l’interdiction à la force/ de

🔑 Notions clés & Définitions

• PRINCIPE : Règle fondamentale qui guide le comportement des États dans les relations internationales, notamment en assurant le respect des normes et la stabilité des interactions entre États.

📝 Points essentiels

• Les États doivent entretenir des relations amicales conformément au principe de coexistence pacifique.
• Ce principe renvoie à l’interdiction de recourir à la force dans les relations internationales.
• La coexistence pacifique est un fondement de la stabilité et de la paix internationales.
• Chapitre 7 de la Charte des Nations Unies ● Intervention humanitaire => début 20ème on parlait d’intervention d’humanité, qui consiste à ce qu'un nombre d'États réduits qui s’arroge un pouvoir pour intervenir dans un autre pays pour protéger les minorités religieuses. Évolution de ce principe qui va être utilisé par les E pour protéger leurs propres ressortissants sur le territoire d’un E et qui subissent une 45 violation massive de leurs droits et libertés. Cela va dériver vers le droit d’assistance humanitaire qui repose sur deux éléments : o Cette assistance ne peut être opérée qu’aux catastrophes naturelles et situations de même ampleur o Les E concernés et limitrophes doivent faciliter l’accès pour les ONG => ne les empêchent pas de refuser l’aide. On va adopter une autre résolution qui va encadre les couloirs/ corridors humanitaire, donc le pays doit accepter que son territoire soit traversé par des acteurs de l’humanitaire → on était dans le cadre de l’ONU En 2005 on adopte un autre principe “R2P” la responsabilité de protéger qui repose sur trois piliers : ● Qui met l’accent sur l'État territorialement compétent → protection de la population ● Dans certaines situations où l’E ne peut plus protéger la population, ce dernier doit faire appel aux E voisins ou à des organisations régionales ou sous régionales. ● Lorsque l’E est lui-même le bourreau de sa population, c’est le Conseil de sécurité de l’ONU qui est responsable de la protection. Cela fut le cas durant le printemps arabe. 46 §2 Les modes de règlements pacifiques des différends Puisque le droit international interdit d’utiliser le recours à la force, il a dû leur être proposé des moyens pacifiques de règlement des différends.
• La notion d’agression a été définie en 1974 par une résolution des Nations Unies (principe du non-recours à la force dans les relations internationales).

💡 À retenir

La coexistence pacifique constitue un principe fondamental qui impose aux États de maintenir des relations amicales et interdit le recours à la force, assurant ainsi la stabilité et la paix dans les relations internationales.

📖 9. Souveraineté → absence de tt subordination, organique des Etats à d’autres sujets du DI, ce qui implique une autonomie C° qui se

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La souveraineté implique l’absence de toute subordination organique des États à d’autres sujets du droit international.
• Cette souveraineté garantit l’autonomie constitutionnelle des États dans l’organisation de leur pouvoir.
• La souveraineté est un principe fondamental qui fonde la capacité des États à conclure des traités et à participer au système international.
• §1 La participation et organes La règle de la participation c’est la liberté, les E sont souverains pour créer les organisations internationales. Ils choisissent soit d’ouvrir l’organisation, soit de la fermer. Certains E participent à la fondation, d’autres deviennent membre par la procédure d’admission. Les E participent à l’OI tout d’abord parce qu’ils les créent. Cette participation est faite par des délégués qui n’agissent en principe que sur instruction de leur gouvernement. En aucun cas, le délégué ne peut se permettre d’exprimer des considérations personnelles. S’il le fait, un démenti va avoir lieu par l’E puis le représentant sera rapatrié. Dans le cadre de l’OIT, il n’y a pas que les représentants de l’E. Il y a aussi des représentants des salariés, des syndicats et des patrons. Une organisation internationale peut participer aux activités d’une autre organisation internationale. Au-delà de ces deux-là, il existe aussi les entités NON étatiques : - Les ONG qui sont acteurs de la société civile. La première fois que l’on a parlé d’ONG, c’est dans l’article 71 de la Charte des Nations Unies. Ces acteurs privés d’organisations non gouvernementales peuvent perdre leur autonomie si un E les finance. C’est pour cela qu’aujourd’hui, les ONG cherchent des financements parmi les personnes privées. Le rôle d’une ONG n’est ❌ de prendre une décision. Elle a seulement le statut
• Chapitre 7 de la Charte des Nations Unies ● Intervention humanitaire => début 20ème on parlait d’intervention d’humanité, qui consiste à ce qu'un nombre d'États réduits qui s’arroge un pouvoir pour intervenir dans un autre pays pour protéger les minorités religieuses. Évolution de ce principe qui va être utilisé par les E pour protéger leurs propres ressortissants sur le territoire d’un E et qui subissent une 45 violation massive de leurs droits et libertés. Cela va dériver vers le droit d’assistance humanitaire qui repose sur deux éléments : o Cette assistance ne peut être opérée qu’aux catastrophes naturelles et situations de même ampleur o Les E concernés et limitrophes doivent faciliter l’accès pour les ONG => ne les empêchent pas de refuser l’aide. On va adopter une autre résolution qui va encadre les couloirs/ corridors humanitaire, donc le pays doit accepter que son territoire soit traversé par des acteurs de l’humanitaire → on était dans le cadre de l’ONU En 2005 on adopte un autre principe “R2P” la responsabilité de protéger qui repose sur trois piliers : ● Qui met l’accent sur l'État territorialement compétent → protection de la population ● Dans certaines situations où l’E ne peut plus protéger la population, ce dernier doit faire appel aux E voisins ou à des organisations régionales ou sous régionales. ● Lorsque l’E est lui-même le bourreau de sa population, c’est le Conseil de sécurité de l’ONU qui est responsable de la protection. Cela fut le cas durant le printemps arabe. 46 §2 Les modes de règlements pacifiques des différends Puisque le droit international interdit d’utiliser le recours à la force, il a dû leur être proposé des moyens pacifiques de règlement des différends.

💡 À retenir

La souveraineté implique l’absence de toute subordination organique des États à d’autres sujets du droit international.

📖 10. Droit international humanitaire : conflits armés, souffrance et acteurs humanitaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Étrangers : Tt pers résidant dans un pays où n’a ❌ la nationalité.
• Conflits armés : 56 C’est un droit qui a été conçu pour 3 fonctions : - Protection de la population civile dans le cadre des conflits armés : internationaux (minimum 2 E impliqués et dont la guerre s’effectue sur le territoire au minimum de 2 E) → révolution separatiste.

📝 Points essentiels

• Le droit international humanitaire vise à limiter les souffrances causées par les conflits armés.
• Il distingue les conflits internationaux, impliquant au moins deux États, des conflits non internationaux, tels que les guerres civiles.
• Les acteurs humanitaires, y compris les organisations non gouvernementales, jouent un rôle crucial dans la protection des victimes et le contrôle du respect des règles du droit humanitaire.
• Les armes frappant sans discrimination, notamment les armes chimiques, bactériologiques et nucléaires, sont prohibées par le droit international humanitaire.
• A la suite des conférences de La Haye de 1899 et 1907 constituent la base de la formulation du droit humanitaire, les E ont adopté 16 conventions dont celle sur les Lois et les Coutumes de la Guerre. Selon ce texte, la guerre n’est ❌ une fin en soi mais un moyen pour réduire le potentiel militaire ou industriel de la partie adverse, il n’y a pas de choix illimité dans le choix de l'utilisation des armes et des personnes doivent être protégées des conflits. L’action humanitaire vise sans discrimination avec des moyens pacifiques a préserver la vie des pop victimes soit des conflits armés soit catastrophe naturelles. l’action humanitaire est là pour atténuer la souffrance d’une sté traversant une période de crise. Cette action doit respecter un certain nombre de principes. Consentement de l’E qui reste IMPORTANT en DI, peut ❌ imposer l’action humanitaire à l’E. Ex en 2023 avec catastrophe naturelle, le Maroc a accepté l’offre humanitaire de qlqs pays, a refusé celle de la France (due à leur relation). L’action humanitaire doit etre achevée par des voies pacifiques et doit respecter le principe de l’égalité de traitement de NON discrimination. L’action humanitaire doit être dépolitiser, on attend ❌ un retour sur investissement. → arrêt CPIJ 1987 Nicaragua c/ USA →contexte géopo: Nicaragua avait régime dictateur, famille dictature gouverne. USA ne voulait pas que cette région vire

💡 À retenir

Le droit international humanitaire constitue un cadre protecteur essentiel en temps de conflit armé, visant à limiter la souffrance humaine, réglementer la conduite des hostilités et assurer la protection des victimes.

📖 11. Modes diplomatiques et moyens juridictionnels en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Pouvoir d'un État sur son territoire, historiquement considéré comme inconditionnel et illimité, mais désormais encadré par des principes tels que l'interdiction de l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale et l'obligation de régler pacifiquement les différends.
• La médiation et les bons offices : => Consiste en l’entremise d’un tiers en vue d’un rapprochement politique ou de surmonter les difficultés les plus diverses.
• Arbitrage international : Procédé de règlement des différends entre États par des arbitres choisis, fondé sur le respect du droit, déclenché par un compromis ou une clause compromissoire dans un traité, avec obligation de se soumettre de bonne foi à la sentence.
• Justice internationale : La conciliation
• Droit applicable : Les parties désignent aussi le droit applicable ou alors l’équité.

📝 Points essentiels

• La négociation est une étape clé, souvent obligatoire, dans la conclusion des accords internationaux.
• L’arbitrage international permet aux États de régler leurs différends par des arbitres choisis, sur la base du droit.
• Les moyens juridictionnels complètent les modes diplomatiques pour la résolution pacifique des conflits.
• Chapitre 7 de la Charte des Nations Unies ● Intervention humanitaire => début 20ème on parlait d’intervention d’humanité, qui consiste à ce qu'un nombre d'États réduits qui s’arroge un pouvoir pour intervenir dans un autre pays pour protéger les minorités religieuses. Évolution de ce principe qui va être utilisé par les E pour protéger leurs propres ressortissants sur le territoire d’un E et qui subissent une 45 violation massive de leurs droits et libertés. Cela va dériver vers le droit d’assistance humanitaire qui repose sur deux éléments : o Cette assistance ne peut être opérée qu’aux catastrophes naturelles et situations de même ampleur o Les E concernés et limitrophes doivent faciliter l’accès pour les ONG => ne les empêchent pas de refuser l’aide. On va adopter une autre résolution qui va encadre les couloirs/ corridors humanitaire, donc le pays doit accepter que son territoire soit traversé par des acteurs de l’humanitaire → on était dans le cadre de l’ONU En 2005 on adopte un autre principe “R2P” la responsabilité de protéger qui repose sur trois piliers : ● Qui met l’accent sur l'État territorialement compétent → protection de la population ● Dans certaines situations où l’E ne peut plus protéger la population, ce dernier doit faire appel aux E voisins ou à des organisations régionales ou sous régionales. ● Lorsque l’E est lui-même le bourreau de sa population, c’est le Conseil de sécurité de l’ONU qui est responsable de la protection. Cela fut le cas durant le printemps arabe. 46 §2 Les modes de règlements pacifiques des différends Puisque le droit international interdit d’utiliser le recours à la force, il a dû leur être proposé des moyens pacifiques de règlement des différends.
• La cour a deux compétences : Contentieuse (seul les Etats ont qualité pour se présenter devant la cour afin de trancher un différend juridique ex : non-respect d’un engagement international) la compétence repose sur le consentement des États résultant soit d’un compromis soit d’une clause facultative de juridiction obligatoire.

💡 À retenir

La négociation est une étape clé, souvent obligatoire, dans la conclusion des accords internationaux.

📖 12. Justice pénale internationale : tribunaux, procédures et coopération des États

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunaux : D’abord on a creer le TPI pour l' ex yougoslavie qui répond à un contexte bien défini, celui du conflit armé en cet État, il a été considéré comme le plus meurtrier depuis 2nd GM, mais est le deuxième car le conflit Russe et Ukraine a fait + de mort ajd.
• Justice pénale : Mécanisme judiciaire visant à poursuivre et sanctionner les auteurs de crimes, incluant des procédures telles que la présentation des preuves, la défense contradictoire et les délibérations des juges.

📝 Points essentiels

• Les tribunaux pénaux internationaux ont été créés par le Conseil de sécurité de l’ONU pour juger des crimes internationaux, notamment par la résolution 827 en 1993.
• Le Conseil de sécurité peut qualifier une situation de menace à la paix et créer des juridictions pénales pour y répondre.
• La coopération des États est indispensable pour le transfert des personnes et l’exécution des décisions judiciaires.
• La création de ces deux tribunaux soulève la qst: est-ce que le conseil de sécurité peut créer des institutions pénales internationales?

💡 À retenir

La justice pénale internationale constitue un mécanisme clé pour lutter contre l’impunité et maintenir la paix mondiale.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des sources du droit international

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre souveraineté et autonomie des États.
2. Mélanger sources formelles et matérielles du droit international.
3. Confondre la nature contraignante des actes unilatéraux et leur portée.
4. Oublier que la coutume doit être une pratique constante et acceptée comme droit.
5. Confusion entre intervention humanitaire et droit d’assistance humanitaire.
6. Sous-estimer le rôle de la jurisprudence dans l’interprétation du droit.
7. Confondre la compétence contentieuse et la compétence consultative de la Cour.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la définition de l’État en droit international.
2. Connaître les principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies.
3. Savoir distinguer sources écrites et coutumières.
4. Comprendre le rôle du Conseil de sécurité dans le maintien de la paix.
5. Identifier les acteurs non étatiques et leur influence.
6. Connaître les mécanismes de règlement pacifique des différends.
7. Savoir ce qu’est la souveraineté et ses implications.
8. Maîtriser le fonctionnement des tribunaux pénaux internationaux.
9. Comprendre le principe de coexistence pacifique.
10. Savoir différencier intervention humanitaire et assistance humanitaire.
11. Connaître les critères de validité d’un traité.
12. Savoir comment la jurisprudence influence le droit international.