1. Quel article du Code civil ajoute la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui comme source d’obligation ?
2. Dans le cas d’une condition suspensive, que se passe-t-il pour l’exigibilité de l’obligation tant que l’événement futur et incertain n’est pas réalisé ?
3. Quel est le rôle du paiement dans l’extinction des obligations ?
Obligation juridique — définition ?
Lien de droit obligeant à une prestation ou abstention.
Créancier — rôle ?
Personne qui peut exiger la prestation.
Débiteur — rôle ?
Personne tenue d’exécuter la prestation.
Acte juridique — source ?
Manifestation de volonté produisant des effets de droit.
Fait juridique — source ?
Événement ou acte produisant des effets de droit involontairement.
Obligation légale — origine ?
Source directe de la loi.
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