Fiche de révision : Les enjeux du droit contemporain

📋 Plan du Cours

1. L’État comme sujet du droit international
2. Décentralisation et collectivités territoriales
3. Contestations du droit et inflation normative
4. Caravanes, foires et encadrement juridique
5. Droit et entreprises privées : encastrement
6. Devoir d’information et consentement contractuel
7. Sanction du mensonge et promotion de la vérité
8. Vérités biologiques et vérité sociologique en filiation
9. Droit face à l’incertitude et présomptions
10. Langage juridique, euphémisme et fictions
11. Concours à la manifestation de la vérité
12. Efficacité juridique et résistance de la justice

📖 1. L’État comme sujet du droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité de Westphalie : Traité fondateur qui marque l’accession de l’État au statut de sujet du droit international et pose des bases pour structurer les relations entre États.
• Modèle westphalien : Modèle de droit international centré sur les États, capables de négocier et de conclure des traités, avec une place persistante des rapports de force.
• Société des Nations : Organisation internationale créée après la Première Guerre mondiale pour organiser la paix par le droit et structurer les relations entre États.
• Multilatéralisme : Principe selon lequel les États existent et agissent surtout dans des relations organisées entre plusieurs États, souvent via des organisations internationales.
• Cour pénale internationale : Juridiction internationale créée en 2002 pour juger des individus ayant commis certains crimes internationaux.

📝 Points essentiels

• En 1648, le traité de Westphalie fait émerger l’État comme figure juridique reconnue au niveau international.
• Le modèle westphalien repose sur l’idée que les États peuvent négocier d’égal à égal et conclure des traités produisant des effets de droit.
• Le modèle westphalien s’accompagne d’une conséquence juridique majeure : l’intangibilité des frontières reconnues par les traités.
• Après la Première Guerre mondiale, l’objectif devient la paix par le droit, avec la création d’organismes et l’idée de rendre la guerre illégale (Pacte Briand-Kellog).
• Le multilatéralisme renforce les relations entre États, mais les organisations internationales peuvent aussi devenir des sujets de droit concurrençant les États.
• La Seconde Guerre mondiale entraîne un double mouvement : montée en puissance de l’individu comme sujet reconnu et renforcement du multilatéralisme.

💡 Astuce mémo

Westphalie = États “acteurs juridiques” ; après 14-18 : paix par le droit ; après 39-45 : individu + multilatéralisme.

📖 2. Décentralisation et collectivités territoriales

🔑 Notions clés & Définitions

• Libre administration : Principe constitutionnel qui garantit aux collectivités territoriales la possibilité d’administrer elles-mêmes leurs affaires dans le cadre légal.
• Transmission au préfet : Règle de contrôle préalable selon laquelle un acte d’une collectivité ne peut entrer en vigueur qu’après avoir été transmis au préfet.
• Ressources financières suffisantes : Exigence constitutionnelle imposant à l’État de doter les collectivités de moyens financiers adéquats pour exercer leurs compétences.
• Régimes juridiques différenciés : Idée selon laquelle, au sein d’une même République, chaque collectivité peut relever de règles spécifiques créant une pluralité de modèles.
• Expérimentation législative : Mécanisme permettant à certaines collectivités de déroger au droit commun pour adapter les règles à des besoins locaux, notamment dans certains secteurs.

📝 Points essentiels

• Un acte d’une collectivité territoriale ne peut entrer en vigueur qu’après transmission au préfet, ce qui encadre la décentralisation.
• La révision constitutionnelle de 2003 renforce la décentralisation en imposant des ressources financières suffisantes pour l’exercice des compétences.
• Les ressources fiscales locales devaient constituer une part substantielle des ressources, mais les taux d’impôts sont longtemps restés fixés par l’État.
• La décentralisation progresse aussi par l’extension de compétences permettant aux collectivités de fixer certains taux d’impôts librement.
• Malgré le renforcement juridique, l’organisation de l’État reste décrite comme plus unitaire que décentralisée, avec un fort attachement aux communes.
• La multiplication des régimes (outre-mer, Corse, collectivités à statut particulier) réduit la portée générale du droit et rend l’ensemble plus complexe et moins visible.

💡 Astuce mémo

Décentralisation = Acte→Préfet + Argent→Compétence + Droit→Variantes (plus de régimes, moins de lisibilité).

📖 3. Contestations du droit et inflation normative

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public économique : Ensemble des règles de droit public qui encadrent ou autorisent l’activité économique, avec une intensité variable selon le modèle économique.
• Économie libérale : Modèle où le droit public économique reste limité à permettre les échanges et à sanctionner les comportements illicites.
• Économie administrée : Modèle où le droit public économique fixe davantage de règles et peut aller jusqu’à un contrôle renforcé et à l’intervention directe de l’État.
• Phénomène endogène : Cause politique interne à l’État qui influence le droit économique, par exemple via des choix électoraux.
• Phénomène exogène : Cause extérieure à l’État qui s’impose au droit économique, comme une crise ou une guerre.

📝 Points essentiels

• Le droit public économique existe toujours, mais son intensité varie entre économie libérale et économie administrée.
• En économie libérale, le droit public économique se limite à autoriser les échanges et à garantir l’honnêteté des transactions commerciales.
• En économie administrée, le droit public économique multiplie les règles et peut organiser des contrôles (ex. importations) et même faire de l’État un opérateur économique.
• Les évolutions du droit économique peuvent venir d’un phénomène endogène (choix politiques) ou d’un phénomène exogène (COVID, guerre, crise de 2008, chômage).
• Colbert est présenté comme un reflet de l’économie administrée, donc d’une logique dirigiste.
• La Révolution française est décrite comme une rupture libérale et individualiste, avec la DDHC centrée sur des droits individuels dont la propriété (art. 17).

💡 Astuce mémo

Libéral = « autoriser + sanctionner » ; Administré = « contrôler + opérer ».

📖 4. Caravanes, foires et encadrement juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret d’Allarde : Décret de mars 1791 qui supprime les corporations et instaure la liberté du commerce et de l’industrie, tout en prévoyant une indemnisation des achats récents.
• Décret Chapelier : Décret de septembre 1791 qui ferme les corporations et abolit les taxes préalables liées à la formation d’entreprises privées.
• Tribunal de commerce : Juridiction chargée de certains litiges économiques, héritière du modèle corporatif, avec des acteurs non professionnels élus par les commerçants.
• Lex mercatoria : Ensemble de règles issues des pratiques des marchands, présenté par certains comme un droit autonome du commerce international.
• Foire de Champagne : Foires médiévales dont l’attractivité dépend d’une sécurité juridique garantie localement, ce qui a favorisé des institutions financières comme la banqueroute.

📝 Points essentiels

• Les décrets d’Allarde (mars 1791) et Chapelier (septembre 1791) visent la fin des corporations et la liberté du commerce et de l’industrie, avec indemnisation des achats récents.
• La corporation exerçait un contrôle interne des membres (mauvaise conduite professionnelle), et même la justice des affaires s’appuyait sur un principe corporatif.
• Le tribunal de commerce est présenté comme un héritage corporatif : l’État ne finance rien, l’administration est gérée par une entreprise privée, et le greffier est une charge professionnelle.
• Les juges du tribunal de commerce sont élus par les commerçants et il n’y a pas de magistrats professionnels, tout en conservant une justice publique reconnue par l’État.
• L’arbitrage commercial correspond à une justice privée rendue par une personne choisie par les parties, mais un droit pénal des affaires continue de s’appliquer aux affaires pénales.
• La foire est décrite comme un marché international où se réunissent des commerçants de plusieurs pays, parfois via des caravanes parcourant de longues distances pour y accéder.

💡 Astuce mémo

Corporations→liberté : Allarde (mars) + Chapelier (sept.) = fin des corporations ; tribunal de commerce = “juges élus par les commerçants” (héritage corporatif).

📖 5. Droit et entreprises privées : encastrement

🔑 Notions clés & Définitions

• Facteur juridique : Le facteur juridique est une cause de la mondialisation, mais il agit surtout comme un levier secondaire qui oriente et accélère des évolutions déjà portées par d’autres facteurs.
• Droit international privé : Le droit international privé est une branche du droit qui régit les situations impliquant des personnes privées mobiles, sans être défini par des sources internationales uniques.
• Droit international public : Le droit international public est un ordre juridique fondé sur des traités entre États, plus homogène car il repose sur des accords internationaux.
• Libre-échange multilatéral : Le libre-échange multilatéral regroupe des accords et institutions visant à réduire les obstacles légaux, réglementaires et douaniers au commerce international.
• Constitutionnalisation du droit : La constitutionnalisation du droit désigne l’extension de libertés supra-légales issues de sources extra-étatiques, notamment via des juridictions européennes et internationales.

📝 Points essentiels

• Le droit n’est pas la cause principale de la mondialisation : il agit comme acteur second en orientant et en catalysant des évolutions portées par d’autres facteurs.
• Les transports et communications (maritime, automobile, aérien, internet, systèmes digitaux) expliquent l’augmentation des flux, et le droit peut encourager le progrès via des brevets.
• La mondialisation économique et sociale correspond au passage de sociétés territoriales étatisées vers des vies plus mobiles et transnationales, avec un rôle du droit « ouvert ».
• Le droit international privé est déterminé par l’objet (personnes privées mobiles) : s’il n’existe pas de droit international applicable, on bascule vers le droit interne (ex. pratique de la GPA).
• Les institutions du libre-échange visent à supprimer les obstacles juridiques au commerce, ce qui marque la fin du protectionnisme juridique.
• La trilogie de Bretton Woods (FMI, Banque mondiale, et système GATT devenu OMC) structure la libéralisation et la coopération monétaire/économique entre États pour faciliter l’internationalisation de l’économie.

💡 Astuce mémo

Droit = boussole + accélérateur : il n’invente pas la mondialisation, il la dirige et la rend possible.

📖 6. Devoir d’information et consentement contractuel

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement contractuel : Le consentement contractuel est l’accord de volonté qui rend le contrat juridiquement formant, sous réserve que l’information nécessaire ait été fournie.
• Devoir d’information : Le devoir d’information impose au contractant (ou au professionnel) de communiquer des éléments déterminants afin que l’autre partie puisse décider en connaissance de cause.
• Vérité factuelle : La vérité factuelle désigne les faits, actes et événements qui servent de base à la délibération et à la règle de droit.
• Post-vérité : La post-vérité est une situation où opinions et émotions prennent le dessus sur la vérité, affaiblissant la référence commune aux faits.
• Libertés fondamentales : Les libertés fondamentales sont des droits protégés par le droit, qui limitent les réponses possibles face à la désinformation.

📝 Points essentiels

• Le droit ne peut pas être indifférent à la recherche de la vérité, car elle conditionne la légitimité du droit et son acceptation sociale.
• La post-vérité fragilise les acteurs du droit et la justice, et peut aussi atteindre l’institution du droit en rendant les faits moins établissables.
• En démocratie, l’accès à une information exacte est une condition du débat public et d’un vote éclairé des citoyens.
• Les mesures visant à lutter contre la désinformation peuvent inquiéter les libertés fondamentales, car elles risquent d’emprunter des méthodes proches de régimes autoritaires.
• Le droit dispose de ressources pour établir la réalité des faits via les règles de preuve et de procédure, et via la qualification et la décision fondées sur ces règles.
• Les libertés fondamentales ne permettent pas de diffuser impunément des fausses informations, car elles sont bornées par la protection du droit et des personnes.

💡 Astuce mémo

Vérité → légitimité du droit ; Post-vérité → faits contestés ; Droit → preuve/procédure pour trancher sans supprimer les libertés.

📖 7. Sanction du mensonge et promotion de la vérité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit au service de la vérité : Le droit peut promouvoir la vérité quand il considère qu’elle est nécessaire au bon fonctionnement des institutions et à la préservation de la morale.
• Filiation maternelle : La filiation maternelle est le lien juridique établi par le fait matériel de l’accouchement, rattaché à la désignation de la mère.
• Filiation paternelle : La filiation paternelle est le lien juridique dont l’établissement a longtemps été incertain avant de devenir largement déterminé par la preuve biologique.
• Exception de vérité : L’exception de vérité est un moyen de défense en matière de diffamation permettant d’éviter la qualification pénale si le fait est prouvé vrai.
• Lanceur d’alerte : Le lanceur d’alerte est une personne protégée lorsqu’elle signale ou divulgue des informations d’intérêt général dans les conditions prévues par la loi.

📝 Points essentiels

• La filiation est un lien de droit entre un enfant et ses parents, produisant des effets juridiques comme l’autorité parentale et le devoir d’entretien.
• En filiation maternelle, la mère est celle qui accouche et la preuve juridique repose sur la désignation de la mère dans l’acte de naissance (art. 311-25 du Code civil).
• En filiation paternelle, la paternité du mari est présumée par le droit (art. 312 du Code civil) mais, en contentieux, la preuve biologique détermine très généralement l’issue.
• Depuis les années 2000, la Cour de cassation juge que l’expertise biologique est en principe de droit en matière de filiation, et le juge ne peut pas la refuser lorsqu’elle est demandée.
• La CEDH rattache le droit d’établir son ascendance biologique à l’identité (art. 8 CEDH) et admet que l’intérêt supérieur de l’enfant justifie la connaissance des origines.
• Le droit à la connaissance des origines génétiques est renforcé pour les enfants nés d’une PMA, avec un accès prévu sans opposition du géniteur et sans création de lien de filiation avec le tiers donneur (loi du 2 août

💡 Astuce mémo

Biologie d’abord : mère par l’acte, père par l’expertise; Mensonge sanctionné : vérité prouvée = défense; Alerte protégée : intérêt général > secret.

📖 8. Vérités biologiques et vérité sociologique en filiation

🔑 Notions clés & Définitions

• Possession d’état d’enfant : La possession d’état d’enfant est une situation de fait qui permet d’établir la filiation en montrant une réalité vécue d’enfantement et d’éducation.
• Vérité sociologique : La vérité sociologique désigne la filiation fondée sur l’affection, l’éducation et la volonté de construire une relation parent-enfant.
• Vérité biologique : La vérité biologique correspond à la filiation fondée sur le lien de procréation et l’origine génétique ou gestationnelle.
• Projet parental : Le projet parental est l’idée directrice qui fonde l’aide médicale à la procréation lorsque la filiation repose sur une intention de devenir parent.
• Filiation purement volontaire : La filiation purement volontaire est une filiation reconnue malgré une discordance avec la vérité biologique, car elle répond à une exigence de protection des droits de l’enfant.

📝 Points essentiels

• La possession d’état peut établir la filiation car, dans la plupart des cas, l’enfant est élevé, éduqué et aimé par le géniteur.
• Le droit articule deux vérités aux fondements différents, mais leur concordance n’est pas garantie : la vérité sociologique peut primer sur la vérité biologique.
• Avant la loi du 2 août 2021, l’aide médicale à la procréation était réservée aux couples de sexes différents souffrant d’une infertilité médicalement établie.
• Depuis la loi du 2 août 2021, les couples de femmes et les femmes seules peuvent bénéficier d’une aide médicale à la procréation.
• Dans ce cadre, le fondement juridique de la filiation devient volontaire, car l’aide repose sur un projet parental (art. L2141-1 du Code de la santé publique).
• En cas de GPA, la vérité biologique est méconnue en droit français car la GPA est interdite par l’art. 16-7 du Code civil.

💡 Astuce mémo

Biologie vs société : quand l’intention et l’éducation comptent, la filiation suit la vie vécue (sociologie) plutôt que le seul fait biologique.

📖 9. Droit face à l’incertitude et présomptions

🔑 Notions clés & Définitions

• Vérité pénale : En matière pénale, la recherche de la vérité impose aux citoyens de concourir à son établissement, tout en respectant les droits fondamentaux de la défense.
• Droit à la preuve : Le droit à la preuve permet de produire un élément même s’il n’aurait pas été loyal ou licite, à condition que l’atteinte soit proportionnée.
• Licéité de la preuve : La licéité de la preuve désigne l’exigence que la preuve respecte le cadre légal, afin d’éviter des atteintes injustifiées aux droits.
• Loyauté de la preuve : La loyauté de la preuve impose que l’obtention et la production de l’élément probatoire ne procèdent pas de manœuvres déloyales.
• Intime conviction : L’intime conviction est le principe selon lequel le juge pénal décide d’après sa conviction, sans exiger une preuve absolue dans tous les cas.

📝 Points essentiels

• En pénal, la participation des citoyens à la vérité est encadrée par la protection des droits fondamentaux, notamment la vie privée.
• Toute personne accusée peut organiser sa défense librement, notamment en recourant au silence ou à des mensonges.
• Les citoyens peuvent refuser de concourir à la manifestation de la vérité si celle-ci impliquerait une atteinte à un droit humain.
• La preuve doit être établie conformément à la loi, regroupée autour des exigences de licéité et de loyauté.
• La Cour de cassation consacre un droit à la preuve (arrêt du 5 avril 2012) permettant l’admission d’un élément déloyal ou illicite si l’atteinte est proportionnée.
• Le juge pénal peut établir les infractions par tout mode de preuve, sauf exceptions prévues par la loi, et décide d’après son intime conviction (art. 427 CPP).

💡 Astuce mémo

Pénal : Vérité encadrée (droits) + Preuve licite/loyale (tempérée par proportion) + Juge en intime conviction (pas preuve absolue).

📖 10. Langage juridique, euphémisme et fictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Euphémisme juridique : Procédé du langage juridique qui atténue ou masque la réalité d’un fait ou d’une intention pour rendre l’énoncé plus acceptable.
• Fiction du droit : Construction juridique qui fait comme si une situation était autre afin de produire des effets juridiques sans correspondre exactement aux faits.
• Technique juridique : Ensemble des méthodes et outils utilisés par le juriste pour interpréter, raisonner et appliquer le droit.
• Présomptions : Mécanismes juridiques qui font tenir un fait pour établi à partir d’indices ou de règles, sous certaines conditions.

📝 Points essentiels

• La technique juridique peut inclure, au-delà des méthodes principales, des présomptions et des fictions du droit.
• Le raisonnement juridique n’est pas unique : il existe plusieurs techniques, dont la proportionnalité et l’analogie.
• Le raisonnement par contrôle de proportionnalité consiste à mettre en balance des droits ou intérêts pour choisir la solution la plus équilibrée.
• Le raisonnement par analogie compare des précédents à un cas précis pour en déduire une règle applicable.
• La doctrine s’intéresse à la technique car elle renvoie à l’idée (souvent illusoire) d’un droit neutre et donc “technique” plutôt que politique ou moral.
• Le positivisme de Kelsen vise une approche “pure” du droit, centrée sur la conformité hiérarchique des normes et la description des obligations prescrites.

💡 Astuce mémo

Fictions = “comme si” ; Euphémismes = “moins vrai mais plus acceptable” ; Technique = “boîte à outils” du juriste.

📖 11. Concours à la manifestation de la vérité

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre et sécurité : Notions-cibles du droit moderne, car elles se prêtent mieux à une définition technique et à une réglementation efficace.
• Inflation législative : Phénomène d’augmentation du nombre de normes, lié à la volonté de prévoir et encadrer toujours plus d’activités au nom de l’ordre et de la sécurité.
• Justice fiscale : Finalité du droit qui peut imposer des définitions spécifiques pour répartir la charge selon des critères jugés équitables.
• Justice juridique : Vision de la justice défendue par Magnaud, présentée comme une source de rigidité et de plaie sociale quand elle réduit le juge à la mécanique.
• Justice prédictive : Approche de la décision fondée sur l’analyse de grandes masses de données judiciaires pour estimer probabilistement l’issue d’un litige.

📝 Points essentiels

• Le droit moderne tend à se détacher de la seule finalité de justice pour privilégier l’organisation sociale via l’ordre et la sécurité, plus faciles à techniciser.
• La règle de droit devient aussi un outil de prévention des risques sociaux, pas seulement une restriction sanctionnant des comportements.
• En régulation bancaire et financière, l’objectif est d’encadrer les activités et les marchés pour prévenir faillites et conflits, notamment sous l’AMF en période de crise.
• En droit de la famille, l’encadrement des relations intrafamiliales vise à éviter l’escalade des conflits au sein du groupe familial.
• L’inflation législative s’explique par la volonté de tout prévoir jusque dans les détails d’une société technique, ce qui rend le droit omniprésent.
• L’esprit technicien est décrit comme hostile à l’imprévu et à un droit fondé sur des principes généraux laissant vivre le droit par d’autres autorités que le législateur strictement technique.

💡 Astuce mémo

Ordre-Sécurité = Prévenir (pas seulement punir).

📖 12. Efficacité juridique et résistance de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice prédictive : La justice prédictive désigne l’usage d’outils algorithmiques pour fournir des indications probabilistes utiles à la décision, sans garantir le résultat judiciaire.
• COMPAS : COMPAS est un logiciel de scoring conçu pour estimer le risque de récidive à partir de variables fournies au système.
• Accès au droit : L’accès au droit renvoie à la question de savoir qui détient et peut utiliser les règles juridiques, et à quelles conditions.
• Justice parfaite : La justice parfaite est l’idéal d’une décision sans erreur, souvent recherché par une logique de rationalisation totale.

📝 Points essentiels

• La machine est parfois présentée comme plus impartiale que le juge, ce qui alimente l’idée d’une justice plus « parfaite » que l’humain.
• La logique de mathématisation de la justice prolonge une recherche ancienne d’élimination de l’erreur par la raison, associée à une vision cartésienne du contrôle de l’esprit.
• COMPAS s’inscrit dans une continuité historique : l’usage de statistiques pour prédire le risque existe déjà depuis les années 1930 (école de Chicago).
• Les modèles statistiques ont évolué : des variables considérées comme stables ont ensuite été couplées à des facteurs plus dynamiques (années 1980).
• Une étude (2017) a comparé COMPAS à des personnes non professionnelles recrutées en ligne sur une question de récidive à 2 ans : 67% de bonnes réponses côté humains contre 65,2% pour le logiciel.
• La même étude souligne une limite de généralisation : elle porte sur COMPAS, et non sur tous les systèmes de justice prédictive.

💡 Astuce mémo

Idée-clé : « Probable ≠ certaine » (la machine calcule des probabilités, l’humain garde la décision).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Vérité biologique vs vérité sociologique en filiation

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre sujet du droit international et acteur de la vie internationale : l’État devient sujet en 1648, mais le rapport de force n’a pas disparu.
2. Croire que la décentralisation signifie suppression du contrôle : l’acte doit être transmis au préfet avant entrée en vigueur (légalité, pas opportunité).
3. Mélanger inflation normative et injonctions : certaines injonctions n’ont pas la même portée normative que la règle de droit.
4. Penser que la vérité biologique s’impose toujours en filiation : le droit peut la sacrifier au profit d’une vérité sociologique ou d’une vérité volontaire.
5. Croire que le droit à la preuve supprime la licéité/loyauté : il admet des preuves déloyales/illicites seulement si l’atteinte est proportionnée.
6. Assimiler justice prédictive à une justice certaine : les outils donnent des probabilités, l’humain conserve la décision.
7. Croire que la technique juridique est neutre : elle n’est pas neutre et peut être guidée par des principes (ou servir l’ordre/sécurité).

✅ Checklist Examen

1. Expliquer pourquoi l’État devient sujet du droit international avec le traité de Westphalie et quelles conséquences juridiques en découlent (négociation, effets de droit, frontières).
2. Décrire l’évolution après la Première Guerre mondiale : paix par le droit, Société des Nations, multilatéralisme et idée de rendre la guerre illégale (Pacte Briand-Kellog).
3. Expliquer les deux phénomènes de la Seconde Guerre mondiale : montée en puissance de l’individu (Nuremberg, crimes) et renforcement du multilatéralisme (fragilité ensuite).
4. Présenter la logique interne de l’État de droit : légitimité par l’élection, sanction, hiérarchie des normes, rôle du Conseil constitutionnel (QPC).
5. Expliquer comment la décentralisation fonctionne en État unitaire : libre administration, transmission au préfet, création des régions et fin de la tutelle (contrôle de légalité).
6. Maîtriser les exigences constitutionnelles liées aux collectivités : ressources financières suffisantes, principe de libre administration (art. 72) et tension avec la fixation des taux par l’État.
7. Exposer les causes d’affaiblissement du droit dans l’ordre interne : inflation normative, perte de confiance dans la justice, populisme et consumérisme juridique.
8. En droit économique, distinguer économie libérale et économie administrée : intensité du droit public économique (autoriser/sanctionner vs contrôler/intervenir).
9. Rappeler les repères historiques sur les entreprises privées : fin des corporations (Allarde/Chapelier), héritage corporatif du tribunal de commerce, et rôle de la lex mercatoria/foires.
10. Expliquer le rôle du droit dans la mondialisation : facteur juridique (droit international privé), rôle catalyseur (libre-échange, Bretton Woods/OMC) et constitutionnalisation supra-étatique.
11. En matière de vérité et droit, définir post-vérité et montrer pourquoi le droit ne peut être indifférent aux faits (preuve/procédure, qualification, décision).
12. En filiation, articuler les trois vérités (biologique, sociologique, volontaire) et montrer comment le droit peut privilégier l’une d’elles (possession d’état, projet parental).
13. En pénal et preuve, distinguer devoir de contribuer à la manifestation de la vérité et droit à la preuve (licéité/loyauté tempérées par proportionnalité), puis rappeler l’intime conviction (art. 427 CPP).
14. En langage juridique, distinguer euphémisme, fiction du droit et présomptions, et relier ces techniques à l’idée que le droit peut adoucir ou construire une réalité juridique.