Fiche de révision : Les Fondements du Droit Administratif Français

📋 Plan du Cours

1. Théories classiques du rôle de l'exécutif en droit administratif
2. Distinction constitutionnelle entre fonction administrative et actes de gouvernement
3. Mécanismes d'exécution de la loi et pouvoir réglementaire en droit administratif
4. Critères juridiques et distinctions des services publics en droit administratif
5. Notion d'ordre public et distinction entre police administrative et police judiciaire
6. Définition, diversité et fonctions des autorités administratives
7. Pouvoir hiérarchique, contrôle de tutelle, déconcentration et décentralisation dans l'organisation administrative
8. Attributions et rôle des principales autorités administratives actives : Président, Premier ministre, préfet et maire
9. Fonctions et exemples des administrations d’accompagnement : informatrices, consultatives et d’inspection
10. Organisation et compétences des collectivités territoriales en droit français
11. Modes d’élection des autorités locales et organisation des assemblées délibérantes
12. Contrôles exercés sur les collectivités territoriales : contrôle de légalité, budgétaire et de gestion

📖 1. Théories classiques du rôle de l'exécutif en droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Relations internationales : Le Président de la République conduit la diplomatie et est le chef des armées.
• Benjamin Constant : Théoricien qui conçoit le pouvoir neutre du chef de l'État comme arbitre et force préservatrice entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
• Accès au droit : Organisation par l'administration d'un accès simple aux règles juridiques, notamment par la création du site Légifrance en 2002, pour garantir la diffusion et la connaissance des lois.

📝 Points essentiels

• Rousseau considère l'exécutif comme simple exécutant de la loi, qui exprime la volonté générale.
• Montesquieu distingue la puissance législative de la puissance exécutrice, qui assure la sûreté et la paix.
• La Constitution de 1958 précise que tout ce que fait l'exécutif n'est pas de l'administration au sens strict, notamment en matière politique, législative et internationale.

💡 À retenir

Les doctrines classiques du rôle de l'exécutif en droit administratif montrent une évolution de la conception restrictive de Rousseau à la vision plus large de Montesquieu, en passant par la dissociation de Locke et la neutralité de Benjamin Constant, tout en étant confirmée par la Constitution de 1958.

📖 2. Distinction constitutionnelle entre fonction administrative et actes de gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de gouvernement : Les actes de gouvernement sont des actes politiques, tels que la conduite de la diplomatie et le commandement des armées par le Président de la République, qui échappent au contrôle du Conseil d'État.
• Fonction administrative : La fonction administrative est une fonction d'exécution liée au pouvoir exécutif, étudiée par sa nature juridique ou ses buts, notamment les missions de service public.
• O Éducation : Construction et fonctionnement des collèges.

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre participe à l'élaboration de la loi et à la régulation constitutionnelle, ce qui n'est pas une fonction administrative.
• Le Président de la République conduit la diplomatie et est chef des armées, actes qualifiés d'actes de gouvernement.
• Les actes de gouvernement échappent au contrôle du Conseil d'État contrairement aux actes administratifs.
• Ces buts se répartissent principalement entre le service public et la police administrative.
• ● Relations internationales : Le Président de la République conduit la diplomatie et est le chef des armées.

💡 À retenir

Le Premier ministre participe à l'élaboration de la loi et à la régulation constitutionnelle, ce qui n'est pas une fonction administrative.

📖 3. Mécanismes d'exécution de la loi et pouvoir réglementaire en droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Statut : Elles bénéficient de garanties d'indépendance (nomination, collégialité) et adressent un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement.
• Pouvoir réglementaire d'exécution : Le pouvoir confié au Premier ministre pour assurer l'application des lois par la prise d'actes réglementaires nécessaires à leur mise en œuvre.
• Pouvoir réglementaire autonome : Le pouvoir d'édicter des règles dans des matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi, conformément à l'article 37 de la Constitution.
• Pouvoir administratif de nomination : Le pouvoir partagé entre le Président de la République et le Premier ministre de nommer les agents publics, avec un encadrement parlementaire pour certains emplois sensibles.

📝 Points essentiels

• Le Premier ministre est chargé d'assurer l'exécution des lois via le pouvoir réglementaire d'exécution.
• Le pouvoir réglementaire autonome s'exerce dans les matières hors domaine de la loi, selon l'article 37.
• Les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences, conformément à l'article 72.
• Le pouvoir administratif de nomination est partagé entre le Président et le Premier ministre.
• Le Parlement dispose d'un droit de veto à la majorité des 3/5 pour certains emplois sensibles, selon la loi de 2010.

💡 À retenir

Le Premier ministre est chargé d'assurer l'exécution des lois via le pouvoir réglementaire d'exécution.

📖 4. Critères juridiques et distinctions des services publics en droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe : Une règle fondamentale de l'administration qui interdit l'usage de la force d'office, sauf exceptions prévues par la loi.
• Régime juridique : L'ensemble des règles de droit applicables à un service public, qui varient selon sa nature administrative ou commerciale, déterminant le droit applicable et la juridiction compétente.
• Service public administratif (SPA) : Un service public dont la gestion et les activités relèvent majoritairement du droit administratif, avec compétence du juge administratif en cas de litige.
• Service public industriel et commercial (SPIC) : Un service public qui fonctionne comme une entreprise privée, soumis en grande partie au droit privé et relevant du juge judiciaire, notamment pour des activités telles que le transport urbain ou la distribution d'eau.
• Critères du service public : Trois conditions cumulatives permettant d'identifier un service public : la mission doit répondre à un intérêt général, être placée sous le contrôle de l'administration, et disposer de prérogatives de puissance publique.

📝 Points essentiels

• Le service public doit répondre à un besoin collectif, excluant les intérêts privés, et est caractérisé par ses trois critères cumulatifs.
• Le SPA est majoritairement soumis au droit administratif, tandis que le SPIC fonctionne comme une entreprise privée, avec une compétence du juge judiciaire.
• Les services publics nationaux sont gérés par l'État ou des établissements publics nationaux, certains étant constitutionnels.
• Les services publics locaux sont gérés par les collectivités territoriales, qui peuvent créer ou supprimer des services selon leurs besoins.
• ● Les prérogatives de puissance publique : Pour remplir leur mission de Service Public Administratif (SPA), ces organismes privés peuvent disposer de pouvoirs exorbitants du droit commun (ex: pouvoir de décision unilatérale).
• ● Limites et arbitrage : En cas de litiges intéressant les collectivités publiques ou les établissements publics, l'article 2060 du Code civil interdit en principe le recours à l'arbitrage, sauf exception par décret pour certains Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial (EPIC).

💡 À retenir

Le service public doit répondre à un besoin collectif, excluant les intérêts privés, et est caractérisé par ses trois critères cumulatifs.

📖 5. Notion d'ordre public et distinction entre police administrative et police judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation : Il est divisé en six sections administratives.
• Pouvoirs : Les pouvoirs administratifs incluent le pouvoir hiérarchique, qui permet à un supérieur de donner des instructions et de modifier les décisions de ses subordonnés pour des motifs de légalité ou d'opportunité, et le contrôle de tutelle, qui s'exerce entre personnes morales distinctes et est limité à la légalité des actes.
• Ordre public : L'ordre public est un ensemble de conditions comprenant la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, dont la finalité est la prévention des troubles.
• Police judiciaire : La police judiciaire a une fonction répressive, intervient après la commission d'une infraction, et relève du juge judiciaire.

📝 Points essentiels

• La police judiciaire a un but répressif, intervient après infraction et relève du juge judiciaire.
• Une même opération peut changer de nature entre police administrative et judiciaire, modifiant la compétence juridictionnelle.
• Elle relève du juge judiciaire.
• Elle relève du juge administratif.

💡 À retenir

La police judiciaire a un but répressif, intervient après infraction et relève du juge judiciaire.

📖 6. Définition, diversité et fonctions des autorités administratives

🔑 Notions clés & Définitions

• Diversité : Il existe des autorités individuelles (le Maire, le Préfet) et des autorités collégiales (le Conseil municipal).
• Autorité administrative : Un organe, individuel ou collégial, disposant d'un pouvoir décisionnel pour édicter des actes au nom d'une personne morale.
• Dédoublement fonctionnel : Une autorité peut cumuler plusieurs fonctions.
• Administrations d’accompagnement : Des structures qui assistent les autorités administratives sans disposer d'un pouvoir décisionnel propre, telles que les administrations informatrices, consultatives ou d’inspection.
• Administrations indépendantes (AAI) : Des organismes indépendants du pouvoir politique et des organes exécutifs traditionnels, souvent collégiaux et nommés pour leur expertise, qui peuvent recueillir des informations, inspecter, sanctionner et dont le fondement doit être expressément prévu par la loi.

📝 Points essentiels

• Une autorité administrative est un organe disposant d'un pouvoir décisionnel au nom d'une personne morale.
• Le dédoublement fonctionnel désigne la pluralité de fonctions d'une même autorité, comme le président de la République.
• Les autorités administratives peuvent être individuelles (maire, ministres) ou collégiales (conseil municipal).
• Les administrations d’accompagnement assistent sans pouvoir décisionnel, tandis que les AAI sont indépendantes, peuvent sanctionner, et leurs actes sont contrôlés par le juge administratif.
• CHAPITRE 6 – LES ADMINISTRATIONS D’ACCOMPAGNEMENT À la différence des administrations actives (Chapitre 5), les administrations d’accompagnement ne disposent pas d'un pouvoir décisionnel propre.
• Le Président de la République est ainsi une autorité aux fonctions administratives, politiques, diplomatiques et d'officier d'état civil.

💡 À retenir

Une autorité administrative est un organe disposant d'un pouvoir décisionnel au nom d'une personne morale.

📖 7. Pouvoir hiérarchique, contrôle de tutelle, déconcentration et décentralisation dans l'organisation administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle : Le contrôle est une vérification exercée par une autorité administrative pour assurer la conformité des actes ou des organismes aux règles et lois en vigueur.
• Autonomie : Ces entités disposent de leurs propres organes (élus), de leur propre budget et d'un personnel spécifique (fonction publique territoriale).
• Déconcentration : A) – La déconcentration ● Définition : C'est un transfert de compétences qui se déroule au sein d'une même personne juridique (l'État).

📝 Points essentiels

• Les collectivités territoriales décentralisées disposent de leurs propres organes élus, budget et personnel spécifique.
• ● Le contrôle par les personnes publiques : o Ces organismes sont soumis à un contrôle de tutelle exercé par une personne publique (État ou collectivité).
• ● Fonctionnement : Le pouvoir de décision est transféré de l'administration centrale (Paris) vers des agents locaux nommés par l'État et soumis au pouvoir hiérarchique du ministre.

💡 À retenir

● Le contrôle par les personnes publiques : o Ces organismes sont soumis à un contrôle de tutelle exercé par une personne publique (État ou collectivité).

📖 8. Attributions et rôle des principales autorités administratives actives : Président, Premier ministre, préfet et maire

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité : Dans ces fonctions, le maire est soumis au pouvoir hiérarchique du préfet.
• Publication : Acte de rendre les lois et règlements opposables en les diffusant officiellement, notamment par leur insertion au Journal Officiel, afin qu'ils soient accessibles à tous.
• Action Publique 2022 : Programme de réforme visant à moderniser et rationaliser les services de l'État, notamment par la réduction des effectifs et la fusion des services pour améliorer l'efficacité administrative.
• Pouvoir réglementaire : Il signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres.
• Premier ministre : Assurer l'exécution des lois.

📝 Points essentiels

• Le Président nomme aux emplois civils et militaires de l'État, signe les ordonnances et décrets en Conseil des ministres, et préside le Conseil de défense.
• Le Premier ministre assure l'exécution des lois, exerce le pouvoir réglementaire de droit commun, et dispose d'un cabinet ministériel.
• Les réformes récentes (RGPP, MAP, Action Publique 2022) visent à rationaliser et moderniser les services de l'État, notamment par la réduction des effectifs et la fusion des services.
• 34). 3. Pouvoir réglementaire des collectivités (Art.
• A) - Le Président de la République Bien qu essentiellement politique, le Président possède des attributions administratives : ● Pouvoir de nomination : Il nomme aux emplois civils et militaires de l'État (Art.

💡 À retenir

Le Président nomme aux emplois civils et militaires de l'État, signe les ordonnances et décrets en Conseil des ministres, et préside le Conseil de défense.

📖 9. Fonctions et exemples des administrations d’accompagnement : informatrices, consultatives et d’inspection

🔑 Notions clés & Définitions

• Consultation : Procédé par lequel des organismes formulent des propositions et donnent des avis sur des projets de textes ou des situations administratives, avec différents degrés d'obligation pour l'autorité consultée.
• Administrations informatrices : Organismes chargés de récolter et de fournir des données pour aider les autorités dans leurs prises de décision, comme l'INSEE ou l'Observatoire de la laïcité.
• Administrations consultatives : Organismes qui donnent des avis sur des projets de textes ou des situations administratives, avec trois types d'avis selon le degré d'obligation pour l'autorité consultée, comme le Conseil d'État.
• Administrations d’inspection : Organismes qui contrôlent la bonne application des décisions et la régularité des opérations après leur mise en œuvre, comme l’Inspection des finances.

📝 Points essentiels

• Les administrations informatrices collectent et fournissent des données pour aider à la décision, comme l'INSEE.
• Les administrations consultatives donnent des avis sur des projets de textes ou situations administratives, avec trois types d'avis selon leur obligation.
• Certaines administrations peuvent cumuler fonctions informatrices et consultatives, comme l'Observatoire de la laïcité.
• ● Contrôle a posteriori : Elles vérifient la bonne application des décisions (ex: l’Inspection des finances).
• ● Information : Elles récoltent et fournissent des données (ex: l'INSEE).

💡 À retenir

Les administrations informatrices collectent et fournissent des données pour aider à la décision, comme l'INSEE.

📖 10. Organisation et compétences des collectivités territoriales en droit français

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivités territoriales : Organismes décentralisés qui disposent d'une autonomie garantie par la Constitution, avec des conseils élus pour leur gestion.
• Administration centrale : Structure administrative de l'État exerçant ses compétences sur tout le territoire, siège généralement dans la capitale.

📝 Points essentiels

• La décentralisation transfère des compétences de l'État vers les collectivités, regroupées dans le CGCT, pour éviter l’éparpillement.
• Les régions gèrent l’économie, la formation professionnelle et l’aménagement du territoire.
• Les départements s’occupent de l’action sociale, des collèges et des routes départementales.
• Les communes gèrent les écoles primaires, l’urbanisme et les services de proximité.
• Les collectivités territoriales sont des administrations générales décentralisées, sans pouvoirs législatifs ou juridictionnels.

💡 À retenir

Les collectivités territoriales sont des administrations générales décentralisées, sans pouvoirs législatifs ou juridictionnels.

📖 11. Modes d’élection des autorités locales et organisation des assemblées délibérantes

🔑 Notions clés & Définitions

• O Il agit via deux organes : Une organisation ou collectivité territoriale fonctionne par l'intermédiaire d'un organe délibérant, chargé de voter les décisions et les budgets, et d'un organe exécutif individuel, responsable de la mise en œuvre des décisions et de la gestion administrative.
• Élection des assemblées délibérantes : Le processus par lequel les membres des assemblées délibérantes sont choisis au suffrage universel direct lors des élections municipales, départementales et régionales, selon des règles spécifiques à chaque niveau territorial.
• Conseil municipal : L'assemblée délibérante de la commune, composée de membres élus au suffrage universel direct, qui vote le budget communal et élit le maire.

📝 Points essentiels

• Les autorités exécutives locales, telles que le maire ou le président du conseil, sont élues par les membres des assemblées délibérantes.
• Les élections locales sont organisées selon des règles propres à chaque niveau territorial.
• Les assemblées délibérantes exercent le pouvoir législatif local et votent les budgets des collectivités territoriales.
• Élection des conseils délibérants : Ils sont élus au suffrage universel direct (Conseil municipal, départemental, régional).
• L'élection des autorités exécutives : o L'exécutif (Maire ou Président de conseil) n'est pas élu directement par les citoyens, mais par l'assemblée délibérante en son sein (élection au second degré).

💡 À retenir

Comprendre les modalités d'élection des assemblées délibérantes et la structure des organes exécutifs qui gouvernent les collectivités territoriales est essentiel pour maîtriser leur organisation et fonctionnement.

📖 12. Contrôles exercés sur les collectivités territoriales : contrôle de légalité, budgétaire et de gestion

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de légalité : Un mécanisme a posteriori par lequel le préfet vérifie la conformité des actes des collectivités territoriales à la loi, en saisissant le tribunal administratif pour annuler les actes illégaux dans un délai de deux mois.
• Contrôle budgétaire : Un contrôle exercé par l'État via le préfet et la Chambre régionale des comptes visant à assurer l'équilibre financier des collectivités territoriales, notamment par l'obligation d'adopter un budget avant le 15 avril et la possibilité pour le préfet de régler le budget d'office en cas de manquement après avis de la CRC.
• Contrôle de gestion : Chambres Régionales des Comptes effectuent des contrôles sur "pièce et sur place" pour vérifier le bon emploi de l'argent public (efficacité et régularité).
• Pour des motifs : Les contrôles peuvent être exercés pour des motifs de légalité, visant la conformité des actes à la loi, ou pour des motifs d'opportunité, liés au choix de la meilleure solution de fait.

📝 Points essentiels

• Depuis la loi du 2 mars 1982, le contrôle de légalité est a posteriori, exercé par le préfet via le déféré préfectoral.
• Le contrôle budgétaire veille à l'équilibre financier des collectivités, avec adoption obligatoire du budget avant le 15 avril.
• ● L’Inspection des finances : L'une des plus prestigieuses, elle vérifie la gestion des fonds publics par les administrations.
• ● Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour agir après la transmission de l'acte par la collectivité.

💡 À retenir

Depuis la loi du 2 mars 1982, le contrôle de légalité est a posteriori, exercé par le préfet via le déféré préfectoral.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : 1 : LA FONCTION ADMINISTRATIVE La fonction administrative est intrinsèquement liée au pouvoir exécutif, mais elle ne se confond pas totalement avec lui. Elle en est l'une des composantes. I] – Fonction administrative et (Source: "1 : LA FONCTION ADMINISTRATIVE La fonction administrative est intrinsèquement liée au pouvoir exécutif, mais elle ne se confond pas totalement avec lui. Elle en est l'une des composantes. I] – Fonction administrative et pouvoir exécutif A) - La doctrine Quatre auteurs majeurs ont théorisé le rôle de l'exécutif avec des nuances importantes: ●")
2. Détail source à réviser : sûreté, prévient les invasions, fait la paix ou la guerre). ● Locke : Il dissocie le pouvoir exécutif (exécution permanente des lois) du pouvoir fédératif (gestion des relations internationales, traités, guerre et paix). (Source: "sûreté, prévient les invasions, fait la paix ou la guerre). ● Locke : Il dissocie le pouvoir exécutif (exécution permanente des lois) du pouvoir fédératif (gestion des relations internationales, traités, guerre et paix). ● Benjamin Constant : Théoricien du pouvoir neutre (celui du chef de l'État) qui sert d'arbitre et de force préservatrice entre les autres")
3. Détail source à réviser : de l'Assemblée nationale). ● Relations internationales : Le Président de la République conduit la diplomatie et est le chef des armées. Ces actes (ex: envoyer des troupes au Tchad) sont des actes de gouvernement et non d (Source: "de l'Assemblée nationale). ● Relations internationales : Le Président de la République conduit la diplomatie et est le chef des armées. Ces actes (ex: envoyer des troupes au Tchad) sont des actes de gouvernement et non des actes administratifs ; ils échappent au contrôle du Conseil d'État. ● Distinction : La fonction administrative est une fonction")
4. Détail source à réviser : la loi doit être accessible : ● Publication : Elle se fait au Journal Officiel (format numérique permanent et gratuit selon l'art. L. 221-10 du CRPA). ● Accès au droit : L'administration doit organiser un accès simple au (Source: "la loi doit être accessible : ● Publication : Elle se fait au Journal Officiel (format numérique permanent et gratuit selon l'art. L. 221-10 du CRPA). ● Accès au droit : L'administration doit organiser un accès simple aux règles (création du site Légifrance en 2002). ● Codification : L'administration regroupe les lois par domaine "à droit constant" pour en")
5. Détail source à réviser : l'obligation de prendre ces décrets dans un délai raisonnable (CE, 2009). ● Types d'actes : Les actes administratifs peuvent être réglementaires (généraux et impersonnels) ou individuels (dédiés à un cas concret). c) L'e (Source: "l'obligation de prendre ces décrets dans un délai raisonnable (CE, 2009). ● Types d'actes : Les actes administratifs peuvent être réglementaires (généraux et impersonnels) ou individuels (dédiés à un cas concret). c) L'exécution matérielle de la loi L'administration réalise des prestations concrètes (services publics) et peut utiliser la force: ● Principe :")
6. Détail source à réviser : de l'ordre juridique a) Le pouvoir administratif réglementaire Le pouvoir réglementaire n'est plus seulement un outil d'exécution de la loi, il est devenu plus autonome sous la Ve République: 1. Pouvoir réglementaire d'e (Source: "de l'ordre juridique a) Le pouvoir administratif réglementaire Le pouvoir réglementaire n'est plus seulement un outil d'exécution de la loi, il est devenu plus autonome sous la Ve République: 1. Pouvoir réglementaire d'exécution (Art. 21) : Confié au Premier ministre pour assurer l'exécution des lois. o Remarque importante : En vertu de l'arrêt")
7. Détail source à réviser : l'Art. 34). 3. Pouvoir réglementaire des collectivités (Art. 72) : Les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. b) Le pouvoir administratif de nomination L'ad (Source: "l'Art. 34). 3. Pouvoir réglementaire des collectivités (Art. 72) : Les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. b) Le pouvoir administratif de nomination L'administration gère également ses moyens humains: ● Répartition : Le pouvoir de nomination est partagé entre le Président (Art. 13) et le")
8. Détail source à réviser : public et la police administrative. I] – Le service public Depuis l'arrêt Blanco (TC, 1873), le service public est considéré comme la notion fondamentale du droit public. La compétence du juge administratif est souvent j (Source: "public et la police administrative. I] – Le service public Depuis l'arrêt Blanco (TC, 1873), le service public est considéré comme la notion fondamentale du droit public. La compétence du juge administratif est souvent justifiée par le fait qu'un litige met en cause un service public. A) - Les critères du service public Pour identifier un service public, la")
9. Détail source à réviser : un contrôle de tutelle ou contractuel sur l'organisme. ● Les prérogatives de puissance publique : Pour remplir sa mission, l'organisme dispose de pouvoirs "exorbitants du droit commun" (pouvoirs dont les particuliers ne (Source: "un contrôle de tutelle ou contractuel sur l'organisme. ● Les prérogatives de puissance publique : Pour remplir sa mission, l'organisme dispose de pouvoirs "exorbitants du droit commun" (pouvoirs dont les particuliers ne disposent pas entre eux, comme le pouvoir de décision unilatérale). B) – Les distinctions a) SPA et SPIC C'est la distinction juridique")
10. Détail source à réviser : urbains, distribution d'eau). Il est soumis en grande partie au droit privé et au juge judiciaire. b) Services publics nationaux et locaux ● Services nationaux : Ils sont gérés par l'État ou des établissements publics na (Source: "urbains, distribution d'eau). Il est soumis en grande partie au droit privé et au juge judiciaire. b) Services publics nationaux et locaux ● Services nationaux : Ils sont gérés par l'État ou des établissements publics nationaux. Certains sont dits constitutionnels (ex : éducation nationale, défense) car ils découlent de principes à valeur")
11. Détail source à réviser : et de maintenir l'ordre public. A) - La notion d'ordre public L'ordre public est composé traditionnellement de trois éléments : la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique. C'est une mission d (Source: "et de maintenir l'ordre public. A) - La notion d'ordre public L'ordre public est composé traditionnellement de trois éléments : la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique. C'est une mission de prévention. B) - La distinction entre police administrative et police judiciaire Il est crucial de distinguer ces deux fonctions car")
12. Détail source à réviser : Elle relève du juge judiciaire. ● Difficulté de distinction : Une même opération peut changer de nature. Si une mission de surveillance (PA) débouche sur une interpellation violente suite à un délit d'outrage (PJ), la na (Source: "Elle relève du juge judiciaire. ● Difficulté de distinction : Une même opération peut changer de nature. Si une mission de surveillance (PA) débouche sur une interpellation violente suite à un délit d'outrage (PJ), la nature de l'activité change, ce qui déplace la compétence juridictionnelle. III] – Les moyens des missions (Notions organiques) A) – Les")
13. Détail source à réviser : ● Diversité : Il existe des autorités individuelles (le Maire, le Préfet) et des autorités collégiales (le Conseil municipal). B) – Le contrôle des organismes privés Des organismes de droit privé (ex: CPAM, fédérations s (Source: "● Diversité : Il existe des autorités individuelles (le Maire, le Préfet) et des autorités collégiales (le Conseil municipal). B) – Le contrôle des organismes privés Des organismes de droit privé (ex: CPAM, fédérations sportives) peuvent gérer des missions de service public administratif (SPA). ● Ils sont alors soumis au contrôle de tutelle de l'État ou")
14. Détail source à réviser : des personnes physiques. ● Capacité juridique : En tant que personne juridique, elle possède des droits et des obligations. ● Action juridique : Seules les personnes juridiques peuvent accomplir tous les actes de la vie (Source: "des personnes physiques. ● Capacité juridique : En tant que personne juridique, elle possède des droits et des obligations. ● Action juridique : Seules les personnes juridiques peuvent accomplir tous les actes de la vie juridique ; cette personnalité résulte des textes (ex: la loi du 2 août 2003 pour l'Autorité des marchés financiers). ● Limites et")
15. Détail source à réviser : agissent par l'intermédiaire d'organes. A) – Les autorités administratives a) La notion d’autorité administrative ● Définition : Un organe doté d'un pouvoir décisionnel qui édicte des actes au nom de la personne morale ( (Source: "agissent par l'intermédiaire d'organes. A) – Les autorités administratives a) La notion d’autorité administrative ● Définition : Un organe doté d'un pouvoir décisionnel qui édicte des actes au nom de la personne morale (ex: le maire agit au nom de la commune). ● Dédoublement fonctionnel : Une autorité peut cumuler plusieurs fonctions. Le Président de la")
16. Détail source à réviser : ● Déconcentration : L'État agit sur le territoire via des autorités comme le préfet ou le maire (dans certaines fonctions). B) – Les autres organes administratifs a) Les administrations d’accompagnement Elles ne disposen (Source: "● Déconcentration : L'État agit sur le territoire via des autorités comme le préfet ou le maire (dans certaines fonctions). B) – Les autres organes administratifs a) Les administrations d’accompagnement Elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel propre mais assistent les autorités. ● Information : Elles récoltent et fournissent des données (ex:")
17. Détail source à réviser : et des organes exécutifs traditionnels. ● Exemples : La CNIL (informatique et libertés), l'ARCOM (anciennement CSA), le Défenseur des droits. ● Garanties d'indépendance : o Collégialité : Elles comprennent souvent entre (Source: "et des organes exécutifs traditionnels. ● Exemples : La CNIL (informatique et libertés), l'ARCOM (anciennement CSA), le Défenseur des droits. ● Garanties d'indépendance : o Collégialité : Elles comprennent souvent entre 10 et 20 membres. o Nomination : Les membres sont souvent nommés en raison de leur profil professionnel ou viennent de hautes")
18. Détail source à réviser : du juge administratif. CHAPITRE 4 – LA SITUATION DE L’APPAREIL ADMINISTRATIF Ce chapitre traite de la manière dont les différentes entités administratives sont organisées et liées entre elles au sein de l'État. I] – Les (Source: "du juge administratif. CHAPITRE 4 – LA SITUATION DE L’APPAREIL ADMINISTRATIF Ce chapitre traite de la manière dont les différentes entités administratives sont organisées et liées entre elles au sein de l'État. I] – Les principes d'organisation L'organisation administrative française repose sur deux principes fondamentaux qui régissent les relations")
19. Détail source à réviser : décisions de son subordonné). ● Étendue : Il s'exerce aussi bien pour des motifs de légalité que pour des motifs d'opportunité (choix de la meilleure solution de fait). ● Exception : Ce pouvoir ne nécessite pas de texte (Source: "décisions de son subordonné). ● Étendue : Il s'exerce aussi bien pour des motifs de légalité que pour des motifs d'opportunité (choix de la meilleure solution de fait). ● Exception : Ce pouvoir ne nécessite pas de texte pour exister ; il est inhérent à toute organisation hiérarchisée. B) – Le contrôle de tutelle À l'inverse du pouvoir hiérarchique, la")
20. Détail source à réviser : sans texte"). ● Motivation : Il n'est justifié et motivé que par la légalité des actes. II] – L'organisation administrative L'appareil administratif utilise deux techniques majeures pour répartir ses compétences sur le t (Source: "sans texte"). ● Motivation : Il n'est justifié et motivé que par la légalité des actes. II] – L'organisation administrative L'appareil administratif utilise deux techniques majeures pour répartir ses compétences sur le territoire. A) – La déconcentration ● Définition : C'est un transfert de compétences qui se déroule au sein d'une même personne")
21. Détail source à réviser : : Rapprocher l'administration des administrés ("on peut gouverner de loin, mais on n'administre bien que de près"). B) – La décentralisation ● Définition : Contrairement à la déconcentration, la décentralisation consiste (Source: ": Rapprocher l'administration des administrés ("on peut gouverner de loin, mais on n'administre bien que de près"). B) – La décentralisation ● Définition : Contrairement à la déconcentration, la décentralisation consiste à transférer des compétences de l'État vers des personnes morales distinctes : les collectivités territoriales. ● Autonomie : Ces")
22. Détail source à réviser : actuel) L'appareil administratif de l'État est en constante mutation sous l'effet de contraintes budgétaires. ● Modernisation : Plusieurs vagues de réformes se sont succédé (RGPP en 2007, MAP en 2012, Action Publique 202 (Source: "actuel) L'appareil administratif de l'État est en constante mutation sous l'effet de contraintes budgétaires. ● Modernisation : Plusieurs vagues de réformes se sont succédé (RGPP en 2007, MAP en 2012, Action Publique 2022) visant à réduire le déficit et la masse salariale (diminution du nombre de fonctionnaires). ● Regroupements : On observe une")
23. Détail source à réviser : à l'autorité du Premier ministre et des ministres. I] – L'administration centrale L'administration centrale exerce ses compétences sur l'ensemble du territoire national et siège généralement dans la capitale. Elle assure (Source: "à l'autorité du Premier ministre et des ministres. I] – L'administration centrale L'administration centrale exerce ses compétences sur l'ensemble du territoire national et siège généralement dans la capitale. Elle assure l'égalité de traitement des citoyens mais peut souffrir de congestion. A) - Le Président de la République Bien qu essentiellement")
24. Détail source à réviser : qui coordonne la lutte contre le terrorisme. B) – Le Premier ministre et ses services Le Premier ministre est une autorité administrative majeure (Art. 21 de la Constitution). ● Pouvoir réglementaire : Il assure l'exécut (Source: "qui coordonne la lutte contre le terrorisme. B) – Le Premier ministre et ses services Le Premier ministre est une autorité administrative majeure (Art. 21 de la Constitution). ● Pouvoir réglementaire : Il assure l'exécution des lois et exerce le pouvoir réglementaire de droit commun (sous réserve de l'Art. 13). ● Services de Matignon : o Le Secrétariat")
25. Détail source à réviser : et administrative (DILA - gérant Légifrance). C) – Les ministres et leurs services ● Les Ministres : Ils sont à la tête de départements ministériels. Ils n'ont pas de pouvoir réglementaire général (sauf texte spécial), m (Source: "et administrative (DILA - gérant Légifrance). C) – Les ministres et leurs services ● Les Ministres : Ils sont à la tête de départements ministériels. Ils n'ont pas de pouvoir réglementaire général (sauf texte spécial), mais disposent du pouvoir de chef de service (jurisprudence Jamart). ● Le Cabinet ministériel : Collaborateurs personnels du ministre,")
26. Détail source à réviser : A) - Le Préfet C'est le représentant direct du Premier ministre et de chaque ministre dans le département ou la région. ● Pouvoirs : Il est responsable de l'ordre public (sécurité, salubrité, tranquillité) et de la mise (Source: "A) - Le Préfet C'est le représentant direct du Premier ministre et de chaque ministre dans le département ou la région. ● Pouvoirs : Il est responsable de l'ordre public (sécurité, salubrité, tranquillité) et de la mise en œuvre des politiques gouvernementales au niveau local. ● Contrôle de légalité : Il exerce le déféré préfectoral, un recours en")
27. Détail source à réviser : ● Autorité : Dans ces fonctions, le maire est soumis au pouvoir hiérarchique du préfet. III] – Les réformes des services de l'État L'administration active subit des transformations profondes liées aux contraintes budgéta (Source: "● Autorité : Dans ces fonctions, le maire est soumis au pouvoir hiérarchique du préfet. III] – Les réformes des services de l'État L'administration active subit des transformations profondes liées aux contraintes budgétaires. ● Réformes successives : RGPP (2007), MAP (2012) et Action Publique 2022 visent à réduire les effectifs et à rationaliser les")
28. Détail source à réviser : pas d'un pouvoir décisionnel propre. Leur rôle est d'assister, d'éclairer ou de contrôler l'action des autorités administratives. I] – Les administrations informatrices Elles ont pour mission de récolter des données et d (Source: "pas d'un pouvoir décisionnel propre. Leur rôle est d'assister, d'éclairer ou de contrôler l'action des autorités administratives. I] – Les administrations informatrices Elles ont pour mission de récolter des données et de les fournir aux autorités pour les aider dans leurs prises de décision. ● L’INSEE (Institut National de la Statistique et des")
29. Détail source à réviser : formulent des propositions et donnent des avis sur des projets de textes ou des situations administratives. A) – Les types d'avis Il existe trois types d'avis selon le degré d'obligation pour l'autorité qui consulte: 1. (Source: "formulent des propositions et donnent des avis sur des projets de textes ou des situations administratives. A) – Les types d'avis Il existe trois types d'avis selon le degré d'obligation pour l'autorité qui consulte: 1. L'avis simple : Aucune obligation de demander l'avis, ni de le suivre. 2. L'avis obligatoire : L'autorité est obligée de consulter")
30. Détail source à réviser : ● Rôle consultatif : o Projets de loi : Avis obligatoire. o Projets d'ordonnance (Art. 38) : Avis obligatoire. o Projets de décret : ▪ Décret en Conseil d'État : Avis obligatoire. ▪ Décret simple : Avis facultatif (pris (Source: "● Rôle consultatif : o Projets de loi : Avis obligatoire. o Projets d'ordonnance (Art. 38) : Avis obligatoire. o Projets de décret : ▪ Décret en Conseil d'État : Avis obligatoire. ▪ Décret simple : Avis facultatif (pris "après avis du Conseil d'État"). ● Autres missions : Il peut réaliser des études thématiques à la demande du Gouvernement et rédige")
31. Détail source à réviser : : Consulté sur les questions d'intérêt national concernant l'enseignement. ● Conseil National du Droit : Chargé de la réflexion sur l'enseignement et la recherche juridique. III] – Les administrations d’inspection et de (Source: ": Consulté sur les questions d'intérêt national concernant l'enseignement. ● Conseil National du Droit : Chargé de la réflexion sur l'enseignement et la recherche juridique. III] – Les administrations d’inspection et de contrôle Elles interviennent souvent une fois la décision prise pour vérifier sa bonne application et la régularité des")
32. Détail source à réviser : (IGA), Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR). B) – Le contrôle par des organismes spécialisés Certains organismes assurent une surveillance sur des secteurs précis pour garantir le respe (Source: "(IGA), Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR). B) – Le contrôle par des organismes spécialisés Certains organismes assurent une surveillance sur des secteurs précis pour garantir le respect de la légalité et de l'intérêt général (ex: Cour des comptes pour le contrôle budgétaire). Note pour tes révisions : La")
33. Détail source à réviser : morales distinctes : les collectivités territoriales. I] – Des administrations générales Les collectivités territoriales sont exclusivement des administrations. Contrairement à l'État, elles ne disposent pas de pouvoirs (Source: "morales distinctes : les collectivités territoriales. I] – Des administrations générales Les collectivités territoriales sont exclusivement des administrations. Contrairement à l'État, elles ne disposent pas de pouvoirs législatifs ou juridictionnels. Elles sont qualifiées d'administrations générales et décentralisées. A) - Les textes La")
34. Détail source à réviser : et Environnement : Lutte contre la pollution, gestion des déchets et transports (Réseau TER, transports scolaires comme Rémi). o Éducation : Construction, entretien et fonctionnement des lycées. ● Compétences du Départem (Source: "et Environnement : Lutte contre la pollution, gestion des déchets et transports (Réseau TER, transports scolaires comme Rémi). o Éducation : Construction, entretien et fonctionnement des lycées. ● Compétences du Département : o Action sociale : Coordination de la politique sociale, Aide Sociale à l'Enfance (ASE), protection maternelle et")
35. Détail source à réviser : : Permet à une collectivité de régler par ses délibérations les affaires de sa compétence. ● Restriction : Cette clause a été supprimée pour les départements et les régions qui ne peuvent agir que dans les domaines prévu (Source: ": Permet à une collectivité de régler par ses délibérations les affaires de sa compétence. ● Restriction : Cette clause a été supprimée pour les départements et les régions qui ne peuvent agir que dans les domaines prévus par la loi. ● Maintien pour la Commune : Elle seule conserve la clause de compétence générale lui permettant de prendre en charge toute")
36. Détail source à réviser : conseils élus ». a) Des démocraties locales 1. Élection des conseils délibérants : Ils sont élus au suffrage universel direct (Conseil municipal, départemental, régional). Les ressortissants européens peuvent voter et êt (Source: "conseils élus ». a) Des démocraties locales 1. Élection des conseils délibérants : Ils sont élus au suffrage universel direct (Conseil municipal, départemental, régional). Les ressortissants européens peuvent voter et être élus aux élections municipales. 2. Le référendum local : Depuis 2003, une collectivité peut soumettre un projet d'acte à la décision")
37. Détail source à réviser : (ex: permis de construire) et de conclure des contrats (marchés publics). ● Moyens financiers : Elles doivent disposer de ressources suffisantes pour couvrir leurs compétences et leurs dépenses obligatoires. CHAPITRE 8 – (Source: "(ex: permis de construire) et de conclure des contrats (marchés publics). ● Moyens financiers : Elles doivent disposer de ressources suffisantes pour couvrir leurs compétences et leurs dépenses obligatoires. CHAPITRE 8 – LE STATUT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Le statut des collectivités territoriales repose sur des principes communs de fonctionnement :")
38. Détail source à réviser : délibérantes : o Les membres sont élus au suffrage universel direct lors des élections municipales, départementales et régionales. o Les assemblées portent des noms spécifiques : Conseil municipal (commune), Conseil dépa (Source: "délibérantes : o Les membres sont élus au suffrage universel direct lors des élections municipales, départementales et régionales. o Les assemblées portent des noms spécifiques : Conseil municipal (commune), Conseil départemental(département) et Conseil régional (région). 2. L'élection des autorités exécutives : o L'exécutif (Maire ou Président de")
39. Détail source à réviser : de la collectivité et l'ordonnateur des dépenses. b) Le fonctionnement des organes ● L’assemblée délibérante : Elle définit les grandes orientations de la politique locale par le vote de délibérations. Elle se réunit pér (Source: "de la collectivité et l'ordonnateur des dépenses. b) Le fonctionnement des organes ● L’assemblée délibérante : Elle définit les grandes orientations de la politique locale par le vote de délibérations. Elle se réunit périodiquement (au moins une fois par trimestre pour les communes). ● L'organe exécutif : Il est chargé de mettre en œuvre les décisions")
40. Détail source à réviser : 2 mars 1982, le contrôle a priori a disparu au profit d'un contrôle a posteriori. ● Le Préfet ne peut pas annuler lui-même un acte ; il doit saisir le Tribunal administratif s'il estime qu'une décision est illégale. C'es (Source: "2 mars 1982, le contrôle a priori a disparu au profit d'un contrôle a posteriori. ● Le Préfet ne peut pas annuler lui-même un acte ; il doit saisir le Tribunal administratif s'il estime qu'une décision est illégale. C'est le déféré préfectoral. ● Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour agir après la transmission de l'acte par la collectivité. B) – Le")
41. Détail source à réviser : le Préfet peut régler le budget d'office après avis de la CRC. C) – Le contrôle de gestion Les Chambres Régionales des Comptes effectuent des contrôles sur "pièce et sur place" pour vérifier le bon emploi de l'argent pub (Source: "le Préfet peut régler le budget d'office après avis de la CRC. C) – Le contrôle de gestion Les Chambres Régionales des Comptes effectuent des contrôles sur "pièce et sur place" pour vérifier le bon emploi de l'argent public (efficacité et régularité). Elles rédigent des rapports d'observations qui sont rendus publics. III] – Les collectivités à statut")
42. Détail source à réviser : sur son territoire les compétences d'une métropole et d'un département. CHAPITRE 9 : DES INSTITUTIONS PUBLIQUES traite des administrations spécialisées qui possèdent une mission déterminée et un statut juridique propre. (Source: "sur son territoire les compétences d'une métropole et d'un département. CHAPITRE 9 : DES INSTITUTIONS PUBLIQUES traite des administrations spécialisées qui possèdent une mission déterminée et un statut juridique propre. I] – Les établissements publics Un établissement public est une personne morale de droit public chargée d'une mission spéciale et soumise")
43. Détail source à réviser : (président ou directeur). o Quatre indices permettent de le distinguer d'une personne privée : l'auteur de sa création, l'objet de celle-ci, le contrôle exercé par une personne publique et l'existence de prérogatives de (Source: "(président ou directeur). o Quatre indices permettent de le distinguer d'une personne privée : l'auteur de sa création, l'objet de celle-ci, le contrôle exercé par une personne publique et l'existence de prérogatives de puissance publique. ● Le principe de spécialité : L'établissement public n'a pas de compétence générale. Il ne peut agir que dans le")
44. Détail source à réviser : à l'État, tandis que les locaux (ex: collèges, lycées) sont rattachés à une collectivité territoriale. o EPA vs SPIC : Les Établissements Publics Administratifs (EPA) sont soumis au droit administratif, alors que les Éta (Source: "à l'État, tandis que les locaux (ex: collèges, lycées) sont rattachés à une collectivité territoriale. o EPA vs SPIC : Les Établissements Publics Administratifs (EPA) sont soumis au droit administratif, alors que les Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial (SPIC) sont majoritairement régis par le droit privé pour leurs relations")
45. Détail source à réviser : peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. III] – Les autres personnes publiques spécialisées ● Les Groupements d’Intérêt Public (GIP) : Créés par contrat pour favoriser le partenariat public-privé (Source: "peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. III] – Les autres personnes publiques spécialisées ● Les Groupements d’Intérêt Public (GIP) : Créés par contrat pour favoriser le partenariat public-privé (ex: dans la recherche), ils sont considérés comme des personnes morales de droit public dotées d'une autonomie administrative et")
46. Détail source à réviser : notamment lorsqu'ils sont chargés de missions de service public. Voici les points clés de ce chapitre : I] – Les organismes privés Il existe une grande diversité d'organismes privés qui participent à la vie administrativ (Source: "notamment lorsqu'ils sont chargés de missions de service public. Voici les points clés de ce chapitre : I] – Les organismes privés Il existe une grande diversité d'organismes privés qui participent à la vie administrative, classés en deux types principaux: ● Les organismes traditionnels : o Les associations (loi 1901) : par exemple, les associations")
47. Détail source à réviser : de tutelle exercé par une personne publique (État ou collectivité). o Ce contrôle permet par exemple à l'État d'annuler des décisions d'une CPAM contraires à la loi ou de les suspendre si elles compromettent l'équilibre (Source: "de tutelle exercé par une personne publique (État ou collectivité). o Ce contrôle permet par exemple à l'État d'annuler des décisions d'une CPAM contraires à la loi ou de les suspendre si elles compromettent l'équilibre financier. II] – La gestion d’un service public Lorsqu'un organisme privé gère un service public, il le fait par délégation. ●")
48. Détail source à réviser : (ex: pouvoir de décision unilatérale). ● La compétence juridictionnelle : o Bien qu'étant des personnes privées, leurs décisions prises dans le cadre de leurs prérogatives de puissance publique sont considérées comme des (Source: "(ex: pouvoir de décision unilatérale). ● La compétence juridictionnelle : o Bien qu'étant des personnes privées, leurs décisions prises dans le cadre de leurs prérogatives de puissance publique sont considérées comme des actes administratifs. o Par conséquent, les litiges relatifs à ces actes relèvent de la compétence du juge administratif (ex: litiges")
49. Détail source à réviser : B) - La Constitution de 1958 La Constitution actuelle confirme que tout ce que fait l'exécutif n'est pas de l'administration au sens strict: ● Rôle politique et législatif : Le Premier ministre participe à l'élaboration (Source: "B) - La Constitution de 1958 La Constitution actuelle confirme que tout ce que fait l'exécutif n'est pas de l'administration au sens strict: ● Rôle politique et législatif : Le Premier ministre participe à l'élaboration de la loi (initiative des lois) et assure la régulation constitutionnelle (ex: dissolution de l'Assemblée nationale)")
50. Détail source à réviser : b) L'exécution juridique de la loi Il s'agit d'édicter des actes pour que la loi s'applique concrètement: ● Décrets d'application : Indispensables quand la loi fixe des principes généraux (Source: "b) L'exécution juridique de la loi Il s'agit d'édicter des actes pour que la loi s'applique concrètement: ● Décrets d'application : Indispensables quand la loi fixe des principes généraux")
51. Détail source à réviser : 1. Autorisation législative (ex: éthylotest, hospitalisation d'office, saisie de films sans visa) (Source: "1. Autorisation législative (ex: éthylotest, hospitalisation d'office, saisie de films sans visa)")
52. Détail source à réviser : b) Le pouvoir administratif de nomination L'administration gère également ses moyens humains: ● Répartition : Le pouvoir de nomination est partagé entre le Président (Art (Source: "b) Le pouvoir administratif de nomination L'administration gère également ses moyens humains: ● Répartition : Le pouvoir de nomination est partagé entre le Président (Art")
53. Détail source à réviser : B) – Les distinctions a) SPA et SPIC C'est la distinction juridique majeure au sein des missions administratives (Source: "B) – Les distinctions a) SPA et SPIC C'est la distinction juridique majeure au sein des missions administratives")
54. Détail source à réviser : A) – Les autorités administratives ● Définition : Une autorité administrative est un organe (individu ou collège) disposant d'un pouvoir décisionnel au nom d'une personne morale (Source: "A) – Les autorités administratives ● Définition : Une autorité administrative est un organe (individu ou collège) disposant d'un pouvoir décisionnel au nom d'une personne morale")
55. Détail source à réviser : A) – Les autorités administratives a) La notion d’autorité administrative ● Définition : Un organe doté d'un pouvoir décisionnel qui édicte des actes au nom de la personne morale (ex: le maire agit au nom de la commune) (Source: "A) – Les autorités administratives a) La notion d’autorité administrative ● Définition : Un organe doté d'un pouvoir décisionnel qui édicte des actes au nom de la personne morale (ex: le maire agit au nom de la commune)")
56. Détail source à réviser : B) – Les autres organes administratifs a) Les administrations d’accompagnement Elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel propre mais assistent les autorités (Source: "B) – Les autres organes administratifs a) Les administrations d’accompagnement Elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel propre mais assistent les autorités")
57. Détail source à réviser : A) – Le pouvoir hiérarchique C'est le lien qui unit un supérieur à ses subordonnés au sein d'une même personne morale (ex: un ministre et ses directeurs d'administration) (Source: "A) – Le pouvoir hiérarchique C'est le lien qui unit un supérieur à ses subordonnés au sein d'une même personne morale (ex: un ministre et ses directeurs d'administration)")
58. Détail source à réviser : B) – Le contrôle de tutelle À l'inverse du pouvoir hiérarchique, la tutelle s'exerce entre deux personnes morales distinctes (ex: l'État contrôlant un établissement public ou une collectivité territoriale) (Source: "B) – Le contrôle de tutelle À l'inverse du pouvoir hiérarchique, la tutelle s'exerce entre deux personnes morales distinctes (ex: l'État contrôlant un établissement public ou une collectivité territoriale)")
59. Détail source à réviser : 2007, MAP en 2012, Action Publique 2022) visant à réduire le déficit et la masse salariale (diminution du nombre de fonctionnaires) (Source: "2007, MAP en 2012, Action Publique 2022) visant à réduire le déficit et la masse salariale (diminution du nombre de fonctionnaires)")
60. Détail source à réviser : B) – Le Premier ministre et ses services Le Premier ministre est une autorité administrative majeure (Art (Source: "B) – Le Premier ministre et ses services Le Premier ministre est une autorité administrative majeure (Art")
61. Détail source à réviser : A) - Le Préfet C'est le représentant direct du Premier ministre et de chaque ministre dans le département ou la région (Source: "A) - Le Préfet C'est le représentant direct du Premier ministre et de chaque ministre dans le département ou la région")
62. Détail source à réviser : 2007), MAP (2012) et Action Publique 2022 visent à réduire les effectifs et à rationaliser les structures (Source: "2007), MAP (2012) et Action Publique 2022 visent à réduire les effectifs et à rationaliser les structures")
63. Détail source à réviser : A) – Les types d'avis Il existe trois types d'avis selon le degré d'obligation pour l'autorité qui consulte: 1 (Source: "A) – Les types d'avis Il existe trois types d'avis selon le degré d'obligation pour l'autorité qui consulte: 1")
64. Détail source à réviser : A) – Les inspections ministérielles Chaque ministère dispose généralement de son propre corps d'inspection pour contrôler ses services déconcentrés et ses établissements publics (Source: "A) – Les inspections ministérielles Chaque ministère dispose généralement de son propre corps d'inspection pour contrôler ses services déconcentrés et ses établissements publics")
65. Détail source à réviser : A) - Les textes La décentralisation consiste à transférer des compétences de l'État vers ces collectivités, compétences désormais regroupées dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) (Source: "A) - Les textes La décentralisation consiste à transférer des compétences de l'État vers ces collectivités, compétences désormais regroupées dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT)")
66. Détail source à réviser : 2. Le référendum local : Depuis 2003, une collectivité peut soumettre un projet d'acte à la décision des électeurs (Source: "2. Le référendum local : Depuis 2003, une collectivité peut soumettre un projet d'acte à la décision des électeurs")
67. Détail source à réviser : 2. L'élection des autorités exécutives : o L'exécutif (Maire ou Président de conseil) n'est pas élu directement par les citoyens, mais par l'assemblée délibérante en son sein (élection au second degré) (Source: "2. L'élection des autorités exécutives : o L'exécutif (Maire ou Président de conseil) n'est pas élu directement par les citoyens, mais par l'assemblée délibérante en son sein (élection au second degré)")
68. Détail source à réviser : A) – Le contrôle de légalité (Déféré préfectoral) ● Depuis la loi du 2 mars 1982, le contrôle a priori a disparu au profit d'un contrôle a posteriori (Source: "A) – Le contrôle de légalité (Déféré préfectoral) ● Depuis la loi du 2 mars 1982, le contrôle a priori a disparu au profit d'un contrôle a posteriori")
69. Détail source à réviser : 2019, elle fusionne les compétences de la commune et du département (Source: "2019, elle fusionne les compétences de la commune et du département")
70. Détail source à réviser : ● Le principe de spécialité : L'établissement public n'a pas de compétence générale (Source: "● Le principe de spécialité : L'établissement public n'a pas de compétence générale")
71. Détail source à réviser : 1901) : par exemple, les associations communales de chasse agréées, les associations de parents d'élèves ou les fédérations sportives (Source: "1901) : par exemple, les associations communales de chasse agréées, les associations de parents d'élèves ou les fédérations sportives")
72. Détail source à réviser : II] – La gestion d’un service public Lorsqu'un organisme privé gère un service public, il le fait par délégation (Source: "II] – La gestion d’un service public Lorsqu'un organisme privé gère un service public, il le fait par délégation")
73. Détail source à réviser : C) – Le contrôle de gestion Les Chambres Régionales des Comptes effectuent des contrôles sur "pièce et sur place" pour vérifier le bon emploi de l'argent public (efficacité et régularité) (Source: "C) – Le contrôle de gestion Les Chambres Régionales des Comptes effectuent des contrôles sur "pièce et sur place" pour vérifier le bon emploi de l'argent public (efficacité et régularité)")
74. Détail source à réviser : B) – Le contrôle budgétaire L'État veille à l'équilibre financier des collectivités via le Préfet et la Chambre Régionale des Comptes (CRC) ● Obligations : Les collectivités doivent adopter leur budget avant le 15 avril (Source: "B) – Le contrôle budgétaire L'État veille à l'équilibre financier des collectivités via le Préfet et la Chambre Régionale des Comptes (CRC) ● Obligations : Les collectivités doivent adopter leur budget avant le 15 avril (ou 31 mars les années d'élection) et voter un budget en équilibre réel")
75. Détail source à réviser : A) - La doctrine Quatre auteurs majeurs ont théorisé le rôle de l'exécutif avec des nuances importantes: ● Rousseau : Vision restrictive (Source: "A) - La doctrine Quatre auteurs majeurs ont théorisé le rôle de l'exécutif avec des nuances importantes: ● Rousseau : Vision restrictive")
76. Détail source à réviser : B) – L'exécution de l'ordre juridique a) Le pouvoir administratif réglementaire Le pouvoir réglementaire n'est plus seulement un outil d'exécution de la loi, il est devenu plus autonome sous la Ve République: 1 (Source: "B) – L'exécution de l'ordre juridique a) Le pouvoir administratif réglementaire Le pouvoir réglementaire n'est plus seulement un outil d'exécution de la loi, il est devenu plus autonome sous la Ve République: 1")
77. Détail source à réviser : 37) : Il s'exerce dans les matières qui ne sont pas du domaine de la loi (défini par l'Art (Source: "37) : Il s'exerce dans les matières qui ne sont pas du domaine de la loi (défini par l'Art")
78. Détail source à réviser : 72) : Les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences (Source: "72) : Les collectivités territoriales disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences")
79. Détail source à réviser : b) Services publics nationaux et locaux ● Services nationaux : Ils sont gérés par l'État ou des établissements publics nationaux (Source: "b) Services publics nationaux et locaux ● Services nationaux : Ils sont gérés par l'État ou des établissements publics nationaux")
80. Détail source à réviser : A) - La notion d'ordre public L'ordre public est composé traditionnellement de trois éléments : la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique (Source: "A) - La notion d'ordre public L'ordre public est composé traditionnellement de trois éléments : la sécurité publique, la tranquillité publique et la salubrité publique")
81. Détail source à réviser : B) – La décentralisation ● Définition : Contrairement à la déconcentration, la décentralisation consiste à transférer des compétences de l'État vers des personnes morales distinctes : les collectivités territoriales (Source: "B) – La décentralisation ● Définition : Contrairement à la déconcentration, la décentralisation consiste à transférer des compétences de l'État vers des personnes morales distinctes : les collectivités territoriales")
82. Détail source à réviser : ● Réformes successives : RGPP (2007), MAP (2012) et Action Publique 2022 visent à réduire les effectifs et à rationaliser les structures (Source: "● Réformes successives : RGPP (2007), MAP (2012) et Action Publique 2022 visent à réduire les effectifs et à rationaliser les structures")
83. Détail source à réviser : 2. L'avis obligatoire : L'autorité est obligée de consulter l'organisme, mais elle reste libre de ne pas suivre l'avis rendu (Source: "2. L'avis obligatoire : L'autorité est obligée de consulter l'organisme, mais elle reste libre de ne pas suivre l'avis rendu")
84. Détail source à réviser : 3. L'avis conforme : L'autorité doit obligatoirement consulter l'organisme ET est tenue de suivre son avis pour agir (Source: "3. L'avis conforme : L'autorité doit obligatoirement consulter l'organisme ET est tenue de suivre son avis pour agir")
85. Détail source à réviser : B) – Le Conseil d’État Créé sous le Consulat (Constitution de l'An VIII), il est le principal conseiller du Gouvernement (Source: "B) – Le Conseil d’État Créé sous le Consulat (Constitution de l'An VIII), il est le principal conseiller du Gouvernement")
86. Détail source à réviser : A) – La libre administration des collectivités territoriales L'article 72 alinéa 3 de la Constitution pose le principe : « Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus » (Source: "A) – La libre administration des collectivités territoriales L'article 72 alinéa 3 de la Constitution pose le principe : « Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus »")
87. Détail source à réviser : 3. La consultation des électeurs : Les autorités peuvent demander l'avis des électeurs sur une affaire locale ou être saisies par un droit de pétition (Source: "3. La consultation des électeurs : Les autorités peuvent demander l'avis des électeurs sur une affaire locale ou être saisies par un droit de pétition")
88. Détail source à réviser : b) Des moyens suffisants ● Moyens juridiques : Capacité d'édicter des actes unilatéraux (ex: permis de construire) et de conclure des contrats (marchés publics) (Source: "b) Des moyens suffisants ● Moyens juridiques : Capacité d'édicter des actes unilatéraux (ex: permis de construire) et de conclure des contrats (marchés publics)")
89. Détail source à réviser : b) Le fonctionnement des organes ● L’assemblée délibérante : Elle définit les grandes orientations de la politique locale par le vote de délibérations (Source: "b) Le fonctionnement des organes ● L’assemblée délibérante : Elle définit les grandes orientations de la politique locale par le vote de délibérations")
90. Détail source à réviser : 1958 La Constitution actuelle confirme que tout ce que fait l'exécutif n'est pas de l'administration au sens strict: ● Rôle politique et législatif : Le Premier ministre participe à l'élaboration de la loi (initiative de (Source: "1958 La Constitution actuelle confirme que tout ce que fait l'exécutif n'est pas de l'administration au sens strict: ● Rôle politique et législatif : Le Premier ministre participe à l'élaboration de la loi (initiative des lois) et assure la régulation constitutionnelle (ex: dissolution de l'Assemblée na")
91. Détail source à réviser : B) - La distinction entre police administrative et police judiciaire Il est crucial de distinguer ces deux fonctions car elles ne relèvent pas du même juge : ● Police Administrative (PA) : Elle a un but préventif (Source: "B) - La distinction entre police administrative et police judiciaire Il est crucial de distinguer ces deux fonctions car elles ne relèvent pas du même juge : ● Police Administrative (PA) : Elle a un but préventif")
92. Détail source à réviser : B) – Le contrôle des organismes privés Des organismes de droit privé (ex: CPAM, fédérations sportives) peuvent gérer des missions de service public administratif (SPA) (Source: "B) – Le contrôle des organismes privés Des organismes de droit privé (ex: CPAM, fédérations sportives) peuvent gérer des missions de service public administratif (SPA)")
93. Détail source à réviser : b) La diversité des autorités administratives ● Individuelles : Le maire, les ministres (Source: "b) La diversité des autorités administratives ● Individuelles : Le maire, les ministres")
94. Détail source à réviser : C) – Les ministres et leurs services ● Les Ministres : Ils sont à la tête de départements ministériels (Source: "C) – Les ministres et leurs services ● Les Ministres : Ils sont à la tête de départements ministériels")
95. Détail source à réviser : B) – La clause de compétence générale ● Principe : Permet à une collectivité de régler par ses délibérations les affaires de sa compétence (Source: "B) – La clause de compétence générale ● Principe : Permet à une collectivité de régler par ses délibérations les affaires de sa compétence")
96. Détail source à réviser : 1. Élection des conseils délibérants : Ils sont élus au suffrage universel direct (Conseil municipal, départemental, régional) (Source: "1. Élection des conseils délibérants : Ils sont élus au suffrage universel direct (Conseil municipal, départemental, régional)")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Distinction entre actes de gouvernement et fonction administrative

Organisation et compétences des autorités administratives

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre actes de gouvernement et actes administratifs dans le contrôle juridictionnel
2. Mélanger police administrative et police judiciaire, notamment leur finalité et leur compétence
3. Confondre autorités individuelles et autorités collégiales dans leur rôle et leur organisation
4. Ignorer la distinction entre administrations d’accompagnement et autorités décisionnelles
5. Sous-estimer la diversité des administrations consultatives et informatrices
6. Confondre décentralisation et déconcentration dans l'organisation territoriale
7. Oublier la distinction entre pouvoir réglementaire d'exécution et pouvoir réglementaire autonome

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la différence entre actes de gouvernement et fonction administrative
2. Connaître la distinction entre police administrative et police judiciaire
3. Savoir identifier les différentes autorités administratives et leurs fonctions
4. Comprendre l'organisation des collectivités territoriales et leur mode d'élection
5. Savoir décrire les mécanismes de contrôle des collectivités territoriales
6. Connaître les mécanismes de décentralisation et de déconcentration
7. Maîtriser la hiérarchie des normes et le rôle du pouvoir réglementaire
8. Savoir distinguer les administrations d’accompagnement des autorités décisionnelles
9. Connaître la composition et le rôle des administrations indépendantes