Fiche de révision : Les institutions clés de l'Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Échec du traité constitutionnel et pause
2. Solution Sarkozy et traité modificatif
3. Temporalité et légalité formelle du traité
4. Triangle institutionnel Commission Parlement Conseil
5. Conseil européen et équilibre politique des nominations
6. Conseil de l’Union européenne et COREPER
7. Entraide pénale et acteurs français
8. Magistrat de liaison : rôle et missions
9. Intégration européenne dans les Balkans
10. Organisation du Parlement européen et instances
11. Compétences et fonctionnement de la Commission
12. Exécution du droit et comitologie

📖 1. Échec du traité constitutionnel et pause

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration n°30 : Déclaration annexée au traité constitutionnel qui prévoit une procédure en cas d’échec de ratification dans plusieurs États membres.
• Référendums européens exceptionnels : Idée selon laquelle les référendums sur les questions européennes deviennent rares après l’échec du traité constitutionnel.
• Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 : Instance de l’UE qui décide une période de réflexion et une pause sur le processus constitutionnel après l’échec.
• Traité de Lisbonne : Traité réformateur signé en 2007 qui reprend l’essentiel institutionnel et structure l’UE via deux textes distincts.
• Traité modificatif : Solution proposée consistant à ne reprendre que les dispositions institutionnelles du traité constitutionnel pour éviter un nouveau référendum.

📝 Points essentiels

• En 2005, la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe devait ouvrir une nouvelle phase à l’UE.
• La Déclaration n°30 prévoit qu’en cas d’échec de ratification dans au moins cinq États, le Conseil européen réfléchit à une solution si au moins vingt pays ont ratifié positivement à l’automne 2006.
• Après les référendums négatifs aux Pays-Bas et en France, le processus de ratification est stoppé et le traité constitutionnel ne peut pas entrer en vigueur.
• Le Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 lance une période de réflexion et une pause sur le processus constitutionnel, sans arrêter le fonctionnement des institutions.
• Le Conseil européen charge la présidence allemande de négocier avec tous les États membres pour proposer une issue à la crise.
• En septembre 2006, Nicolas Sarkozy propose un traité modificatif ne reprenant que les dispositions institutionnelles, adoptable par la voie parlementaire pour éviter un nouveau référendum.

💡 Astuce mémo

Déclaration n°30 = “si ça bloque, on réfléchit” : Conseil européen cherche une sortie quand la ratification ne suit pas.

📖 2. Solution Sarkozy et traité modificatif

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécution provisoire : Mécanisme permettant l’application temporaire d’un accord avant son entrée en vigueur définitive, sous réserve des clauses prévues.
• Minorité de blocage : Mécanisme de procédure du Conseil qui empêche l’adoption d’un acte à condition de réunir des seuils cumulés d’États et de population.
• Compétence exclusive en matière commerciale : Régime où l’Union négocie et conclut les accords commerciaux, les États membres ne pouvant pas négocier individuellement.
• Commission européenne : Institution qui porte l’initiative et conduit les négociations commerciales, et peut signer un accord lorsque les conditions juridiques sont réunies.
• Déficit démocratique de l’UE : Tension politique liée à l’écart perçu entre la décision juridique et la légitimité démocratique, notamment quand le Parlement n’a pas encore statué.

📝 Points essentiels

• Les sièges et le fonctionnement quotidien des institutions sont répartis entre plusieurs villes : Luxembourg, Bruxelles, Strasbourg, Francfort et Paris.
• Le seuil de minorité de blocage exige au moins quatre États membres et au moins 35 % de la population totale de l’UE, avec conditions cumulatives.
• En l’espèce, l’opposition française n’a pas suffi car les États partageant les réserves n’atteignaient pas le seuil démographique de 35 %, malgré leur nombre.
• La compétence exclusive commerciale interdit aux États de négocier seuls : la Commission négocie et signe, sous réserve des conditions juridiques.
• Même sans consentement du Parlement européen et avant l’avis de la CJUE, la Commission peut activer une clause d’exécution provisoire si elle est prévue et autorisée.
• Sur le plan juridique, l’exécution provisoire est présentée comme conforme : clause prévue dans l’accord, droit de l’UE autorisant le mécanisme, absence de violation formelle des traités.

💡 Astuce mémo

Minorité = 4 États + 35% population ; Exécution provisoire = légal si clause + autorisation, mais politiquement gênante si Parlement/CJUE pas encore saisis.

📖 3. Temporalité et légalité formelle du traité

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécution provisoire : Mesure permettant de commencer l’application d’un accord avant l’achèvement complet des procédures prévues.
• Commission européenne : Institution chargée de veiller à l’intérêt général de l’Union, au respect des traités et à l’exécution du droit de l’Union.
• Déficit démocratique : Critique selon laquelle certaines décisions européennes manqueraient de légitimité car elles seraient prises avec une participation insuffisante des citoyens.
• Saisine de la CJUE : Recours porté devant la Cour de justice de l’Union européenne pour contester ou clarifier la portée juridique d’une situation.
• Traité de Lisbonne : Traité ayant modifié l’architecture institutionnelle de l’Union et dont la ratification a été marquée par un rejet référendaire en France.

📝 Points essentiels

• L’exécution provisoire peut être justifiée par des facteurs conjoncturels comme des pressions industrielles, des enjeux de minerais stratégiques et des considérations géopolitiques.
• La Commission peut estimer que ces éléments rendent une mise en œuvre rapide compatible avec l’intérêt général de l’Union.
• Le débat porte sur la perception démocratique lorsque l’exécution provisoire commence avant le vote du Parlement européen.
• La saisine de la CJUE renforce l’idée d’une incertitude juridique au moment où l’accord produit déjà des effets.
• Un parallèle est établi avec la ratification du Traité de Lisbonne après le rejet référendaire en France, la critique visant surtout la légitimité perçue.
• La tension décrite oppose logique d’efficacité et continuité institutionnelle à l’exigence de légitimité démocratique et de participation.

💡 Astuce mémo

Exécution provisoire = effets d’abord, vote ensuite : la légalité peut être défendue, mais la légitimité perçue est contestée.

📖 4. Triangle institutionnel Commission Parlement Conseil

🔑 Notions clés & Définitions

• Triangle institutionnel : Ensemble des trois institutions centrales de l’Union qui structurent la décision : Parlement européen, Conseil de l’Union européenne et Commission européenne.
• Commission européenne : Institution de l’Union chargée de proposer et de faire avancer les politiques dans les limites des compétences prévues par les traités.
• Parlement européen : Institution de l’Union qui participe à l’adoption des actes avec le Conseil, dans le cadre des procédures prévues par les traités.
• Conseil de l’Union européenne : Institution de l’Union qui adopte les actes avec le Parlement, en représentant les États membres au niveau ministériel.
• Principe de coopération loyale : Principe imposant aux institutions de l’Union d’agir ensemble de manière cohérente et respectueuse des compétences de chacune.

📝 Points essentiels

• Maastricht (1992) donne un statut officiel à la Commission et prévoit que son président est membre de droit.
• Le traité de Lisbonne (2007) fait de la Commission une institution à part entière.
• L’article 13 TUE liste les institutions de l’Union : Parlement européen, Conseil, Commission européenne, Cour de justice de l’Union européenne, BCE et Cour des comptes.
• Chaque institution agit dans les limites de ses compétences et dans le respect du principe de coopération loyale.
• Les seuls co-législateurs sont le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ; le Conseil européen n’exerce pas de fonction législative.
• Le Conseil européen donne des impulsions et fixe des orientations/priorités politiques générales sans être co-législateur.

💡 Astuce mémo

Coopération loyale = compétences respectées entre institutions ; co-législateurs = Parlement + Conseil (pas Conseil européen).

📖 5. Conseil européen et équilibre politique des nominations

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 16 TUE : Règle du traité qui encadre le fonctionnement du Conseil de l’Union européenne, notamment la manière de délibérer et d’adopter des décisions.
• COREPER : Comité des représentants permanents qui prépare techniquement et diplomatiquement les travaux du Conseil avant l’adoption ministérielle.
• Formations du Conseil de l’UE : Ensemble des configurations thématiques du Conseil, où siègent les ministres compétents selon le domaine traité.
• Conseil des affaires générales : Formation du Conseil chargée d’assurer la cohérence des travaux, de préparer et suivre les réunions, et de travailler avec le président du Conseil européen.
• Conseil des affaires étrangères : Formation du Conseil qui élabore l’action extérieure de l’UE, suit les orientations du Conseil européen et est présidée par le Haut représentant.

📝 Points essentiels

• Le Conseil n’est pas une formation unique : sa composition varie selon le sujet, encadrée par l’article 16 TUE et les articles 237 à 243 TFUE.
• Le COREPER regroupe les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE et prépare les compromis avant l’adoption formelle par les ministres.
• Deux formations principales sont prévues par le traité de Lisbonne : affaires générales et affaires étrangères.
• Les autres formations sont fixées par décision du Conseil européen à la majorité qualifiée, conformément à l’article 236 TFUE.
• Le Conseil des affaires étrangères est présidé par le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
• Le Conseil des affaires générales assure la cohérence des travaux et le suivi des réunions, en lien avec le président du Conseil européen.

💡 Astuce mémo

COREPER = “prépare et négocie” ; AG = “cohérence” ; AE = “action extérieure”.

📖 6. Conseil de l’Union européenne et COREPER

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil européen : Institution de l’Union qui examine des propositions issues de la Commission et validées par le Parlement européen.
• Commission européenne : Institution de l’Union qui élabore des propositions pouvant être examinées par le Conseil européen après validation parlementaire.
• Parlement européen : Institution qui apporte une légitimité démocratique à l’Union et valide des propositions avant leur examen par le Conseil européen.
• COREPER : Instance préparatoire du Conseil, chargée de préparer les travaux avant les décisions au niveau ministériel.

📝 Points essentiels

• Le Conseil européen se penche sur une proposition validée par le Parlement européen et émanant de la Commission européenne.
• L’initiative vise à accélérer la réalisation du marché intérieur.
• Le marché intérieur repose sur la libre circulation des biens, services, capitaux et personnes.
• Malgré près de 30 ans de mise en œuvre, le marché intérieur reste inachevé à cause d’obstacles réglementaires et de pratiques.
• Les obstacles réglementaires et techniques freinent la libre circulation et limitent l’intégration économique des États membres.
• La Commission propose un plan d’accélération du marché intérieur pour supprimer les obstacles et éviter l’accumulation de normes bureaucratiques.

💡 Astuce mémo

Conseil européen = “C”omme “Commission” + “P”our “Parlement” : proposition Commission validée par Parlement, puis examen Conseil.

📖 7. Entraide pénale et acteurs français

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement européen : Institution de l’UE qui représente les peuples des États membres via des eurodéputés, car l’Union n’est pas un État.
• Eurodéputé : Député siégeant au Parlement européen, disposant d’un statut protecteur encadré par des règles d’incompatibilités et d’immunités.
• Groupes politiques : Regroupements d’eurodéputés fondés sur les affinités politiques, et non sur la nationalité, pour organiser les travaux parlementaires.
• Commissions parlementaires permanentes : Structures du Parlement européen chargées de préparer les travaux des séances plénières, réparties par domaines de compétence.
• Conférence des présidents : Organe de coordination composé du Président du Parlement et des présidents des parties politiques, chargé d’organiser le fonctionnement et l’ordre du jour.

📝 Points essentiels

• Les élections du Parlement européen ont lieu tous les 5 ans selon des systèmes de représentation proportionnelle propres à chaque État membre.
• Les eurodéputés sont répartis avec une proportionnalité dégressive : minimum 6 députés par État et maximum 96, les États les plus peuplés étant légèrement sous-représentés.
• Le mandat des eurodéputés est représentatif : ils votent librement sans mandat impératif.
• Les eurodéputés bénéficient d’immunités : pas de poursuites pour leurs opinions ou votes, et protection contre l’arrestation sauf en cas de flagrant délit.
• Depuis 2005, une indemnité harmonisée s’accompagne de règles strictes sur les avantages et d’une transparence renforcée (déclaration des revenus extérieurs, interdiction des cadeaux > 150 €).
• Pour former un groupe politique, il faut au minimum 23 députés issus d’au moins 7 États membres, afin de structurer les travaux et d’obtenir des prérogatives (temps de parole, moyens, ordre du jour).

💡 Astuce mémo

5 ans + 6/96 : proportionnalité dégressive ; mandat libre + immunité (votes/opinions) ; cadeaux interdits au-delà de 150 €.

📖 8. Magistrat de liaison : rôle et missions

🔑 Notions clés & Définitions

• Président de la Commission européenne : Le président de la Commission européenne est la personnalité proposée par le Conseil européen puis soumise au vote du Parlement européen.
• Motion de censure du Parlement européen : La motion de censure est un mécanisme du Parlement européen pouvant provoquer la démission collective des commissaires.
• Collège des commissaires : Le collège des commissaires est l’ensemble des commissaires dont la composition est adoptée par le Conseil européen puis approuvée par le Parlement européen.
• Majorité qualifiée au Conseil européen : La majorité qualifiée est le mode de vote du Conseil européen permettant de nommer la Commission après un vote favorable du Parlement.
• Contrôle politique du Parlement européen : Le contrôle politique du Parlement européen désigne la surveillance continue de la Commission via le suivi des actions et l’examen de ses rapports et initiatives.

📝 Points essentiels

• Le Parlement européen vote pour le président proposé par le Conseil européen et peut refuser sa désignation.
• En cas de refus, le Conseil européen dispose d’un mois pour proposer un nouveau candidat au président de la Commission.
• Le Conseil européen adopte ensuite la liste des commissaires sur proposition des États membres, en accord avec le président élu.
• Le Parlement européen approuve ou rejette le collège des commissaires, ce qui constitue un vote essentiel sur la composition de la Commission.
• Après un vote favorable, la Commission est nommée par le Conseil européen statuant à la majorité qualifiée.
• La Commission est responsable devant le Parlement européen en vertu de l’article 17 TUE et de l’article 234 TFUE, et le Parlement peut adopter une motion de censure entraînant la démission collective des commissaires, y.

💡 Astuce mémo

Président + Collège = 2 votes du PE : si PE dit oui, Conseil nomme à la majorité qualifiée.

📖 9. Intégration européenne dans les Balkans

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure de codécision : Procédure législative ordinaire de l’Union fondée sur l’égalité entre le Parlement européen et le Conseil.
• Trilogues : Réunions informelles entre Parlement, Conseil et Commission visant à anticiper les désaccords pour accélérer l’accord.
• Commission européenne : Institution de l’Union qui promeut l’intérêt général, initie des politiques et veille à l’application des traités et mesures.
• Article 294 TFUE : Base du droit de l’Union qui encadre la procédure législative ordinaire et ses étapes.
• Article 17 TUE : Dispositif du TUE qui pose le principe selon lequel un acte législatif est adopté sur proposition de la Commission, sauf exceptions.

📝 Points essentiels

• La codécision (art. 294 TFUE) repose sur une égalité Parlement européen–Conseil dans l’adoption des actes législatifs.
• La Commission propose un texte, puis le Parlement l’examine en première lecture et transmet sa position au Conseil.
• Si le Conseil approuve la position du Parlement, l’acte est adopté dans les mêmes termes, ce qui arrive souvent via les trilogues.
• Si le Conseil ne l’approuve pas, il adopte sa propre position et la transmet au Parlement avec les raisons, ouvrant une deuxième lecture.
• En deuxième lecture, le Parlement a trois mois : il peut approuver, ne pas se prononcer (adoption), rejeter (fin), ou proposer des amendements.
• Si des amendements sont proposés, un comité de conciliation est convoqué : il réunit Conseil et Parlement en nombre égal avec la Commission, pour un texte commun en six semaines ; sans accord, l’acte est non adopté, avec

💡 Astuce mémo

Codécision = 1) Parlement propose, 2) Conseil suit ou bloque, 3) 3 mois pour le Parlement, 4) conciliation 6 semaines si amendements.

📖 10. Organisation du Parlement européen et instances

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement européen : Institution de l’UE où s’exerce la responsabilité politique de la Commission, notamment via la motion de censure.
• Motion de censure : Procédure parlementaire permettant de renverser la Commission et d’entraîner la démission collective des commissaires.
• Commission européenne : Institution dirigée par un président et un collège de commissaires, appuyée par une administration administrative importante.
• Collégialité de la Commission : Principe de fonctionnement selon lequel les décisions relèvent du collège, sous l’autorité du président.
• Règlement intérieur de la Commission : Document interne qui organise le fonctionnement de la Commission, y compris les règles de tenue des réunions et leur confidentialité.

📝 Points essentiels

• La responsabilité politique de la Commission s’exerce principalement devant le Parlement européen, qui peut adopter une motion de censure.
• La motion de censure entraîne la démission collective de la Commission.
• En cas de manquement grave, un commissaire peut aussi être contraint de démissionner individuellement.
• La Commission est dirigée par un président entouré de sept vice-présidents, dont le Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
• La Commission fonctionne selon la collégialité, mais chaque commissaire reçoit en pratique un portefeuille sectoriel.
• Pour siéger valablement, la Commission doit respecter un quorum fixé par l’article 7, qui impose la majorité des commissaires.

💡 Astuce mémo

Parlement → censure → démission : le Parlement “fait tomber” la Commission.

📖 11. Compétences et fonctionnement de la Commission

🔑 Notions clés & Définitions

• Services transversaux de la Commission : Ensemble de services spécialisés et transversaux qui assurent des fonctions de support et d’expertise au sein de la Commission.
• Eurostat : Service spécialisé chargé de la production statistique pour alimenter l’élaboration des politiques européennes.
• Centre commun de recherche : Organe fournissant une expertise scientifique et technique pour soutenir la conception des politiques de l’Union.
• Gardienne des traités : Rôle attribué à la Commission consistant à veiller au respect du droit de l’Union sous le contrôle de la CJUE.
• Pouvoir d’initiative de la Commission : Compétence de la Commission qui lui donne un quasi-monopole pour proposer la plupart des actes législatifs de l’Union.

📝 Points essentiels

• La Commission comprend environ 43 services transversaux (ex. secrétariat général, service juridique, services informatiques) et agit surtout à Bruxelles et à Luxembourg.
• La Commission est décrite comme une organisation bureaucratique centralisée, fortement structurée et spécialisée.
• Les compétences de la Commission sont fixées par l’article 17 §1 du TUE, qui met en avant la promotion de l’intérêt général de l’Union.
• La Commission est la gardienne des traités : elle contrôle le respect du droit de l’Union, sous le contrôle de la CJUE.
• Les atteintes au droit de l’Union peuvent venir des États membres, des institutions européennes (notamment en cas de carence) et des particuliers (entreprises ou personnes).
• En cas de manquement d’un État, la Commission peut engager un recours sur le fondement de l’article 258 TFUE (procédure en manquement).

💡 Astuce mémo

CJUE contrôle, Commission agit : gardienne des traités = contrôle du droit de l’UE.

📖 12. Exécution du droit et comitologie

🔑 Notions clés & Définitions

• Initiative citoyenne européenne : Procédure de démocratie participative permettant à des citoyens d’inviter la Commission à proposer un acte juridique de l’Union.
• Actes délégués : Actes non législatifs de portée générale adoptés par la Commission sur habilitation, pour compléter ou modifier des éléments non essentiels d’un acte législatif.
• Actes d’exécution : Actes non législatifs adoptés pour assurer une mise en œuvre uniforme d’un acte législatif lorsque les États membres ne peuvent pas exécuter de façon suffisante.
• Comitologie : Mécanisme d’assistance de la Commission par des comités composés de représentants des États membres, présidés par un fonctionnaire de la Commission.
• Compétence financière de la Commission : Ensemble des pouvoirs budgétaires et de gestion des fonds de l’Union exercés par la Commission, notamment dans la préparation et la planification.

📝 Points essentiels

• 1 million de citoyens issus d’au moins 7 États membres peuvent saisir directement la Commission via l’initiative citoyenne européenne.
• La procédure d’initiative citoyenne a été mise en place par un règlement du 6 février 2011, complété par un règlement d’exécution du 17 novembre 2011, opérationnel depuis le 1er avril 2012.
• L’initiative citoyenne a été jugée peu satisfaisante en pratique, notamment après une initiative en 2017 sur l’interdiction du glyphosate dont les réponses de la Commission ont été jugées décevantes.
• Le règlement du 17 avril 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020, a introduit davantage de flexibilité et renforce le quasi-monopole de l’initiative des actes par la Commission.
• La Commission prend les mesures d’exécution des actes législatifs, mais cette exécution n’est pas mécanique : elle implique souvent de préciser et adapter les règles.
• Article 290 TFUE : un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes non législatifs de portée générale sur des éléments non essentiels, avec encadrement strict (objectifs, contenu, portée,

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Procédures législatives : rôle du Parlement

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre Conseil européen et Conseil de l’UE : le premier réunit les chefs d’État/gouvernement et n’est pas co-législateur, le second réunit des ministres et varie selon les matières.
2. Croire que l’exécution provisoire dépend du vote du Parlement : juridiquement elle peut être activée si clause prévue et autorisée, même avant consentement du Parlement.
3. Mélanger majorité qualifiée et minorité de blocage : la minorité exige au moins 4 États et 35% de la population, alors que la majorité qualifiée permet d’adopter sans l’accord d’un État isolé.
4. Penser que l’initiative citoyenne européenne oblige la Commission à proposer un acte : elle invite la Commission, mais la Commission conserve une compétence discrétionnaire.
5. Confondre actes délégués et actes d’exécution : délégués = compléter/modifier éléments non essentiels (art. 290), exécution = mise en œuvre uniforme (art. 291).
6. Croire que le Parlement européen contrôle le Conseil comme un parlement national contrôle un exécutif : le contrôle du PE vise surtout la Commission, le Conseil échappe largement au contrôle direct.
7. Oublier la logique des sièges : Parlement à Strasbourg (sessions plénières), Commission à Bruxelles/Luxembourg, BCE à Francfort, ce qui cause des confusions sur “qui est où”.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer ce que prévoit la Déclaration n°30 en cas d’échec de ratification et ce que décide le Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 (pause sans paralysie des institutions).
2. Présenter la logique de Sarkozy : traité modificatif reprenant uniquement les dispositions institutionnelles, adopté par voie parlementaire pour éviter un nouveau référendum.
3. Rappeler la structure du Traité de Lisbonne : TUE (structure/institutions) et TFUE (droit matériel/politiques), et l’entrée en vigueur au 1er décembre 2009.
4. Donner les institutions listées à l’article 13 TUE et rappeler le principe d’attribution (chaque institution agit dans ses compétences).
5. Décrire la répartition des sièges et le rôle du JOUE pour la publication des textes juridiques de l’UE.
6. Expliquer l’idée de “fédération d’États-nations” et le rôle croissant de la majorité qualifiée par rapport à l’unanimité (sans transformer l’UE en État fédéral).
7. Exposer l’épisode Mercosur : opposition française, conditions cumulatives de la minorité de blocage (4 États + 35% population) et rôle déterminant de l’Italie dans l’empêchement de la minorité.
8. Justifier la compétence exclusive de l’UE en matière commerciale : États ne négocient pas seuls, la Commission négocie/signe sous conditions juridiques, puis le Parlement doit approuver pour l’entrée pleinement en jeu.
9. Définir l’exécution provisoire et distinguer la légalité formelle (clause prévue + autorisation + absence de violation formelle) de la controverse politique (effets avant consentement PE et avis CJUE).
10. Décrire le “triangle institutionnel” (légitimité intergouvernementale via Conseils, légitimité démocratique via Parlement, intérêt général via Commission) et le rôle stratégique du Conseil européen (art. 15 TUE).
11. Rappeler l’origine et la consécration progressive du Conseil européen : sommets (La Haye 1969, Paris 1972), première réunion officielle (Dublin 10-11 mars 1975), puis Acte unique européen (1986-1987), Maastricht (1992) ;
12. Expliquer la composition et le fonctionnement du Conseil européen (art. 15 TUE) : membres, présidence élue depuis Lisbonne, périodicité minimale, assistance possible, réunions extraordinaires.
13. Distinguer Conseil européen / Conseil de l’Europe / Conseil de l’UE, puis décrire la composition du Conseil de l’UE (art. 16 TUE) et le rôle du COREPER (préparation/compromis).
14. Lister les deux formations principales prévues par Lisbonne (affaires générales et affaires étrangères) et rappeler que les autres formations sont fixées par décision du Conseil européen (art. 236 TFUE).