Fiche de révision : Organisation et fonctionnement des comités sociaux

📋 Plan du Cours

  1. Spécificités de l'article 253-3 du CGFP et adaptations nécessaires
  2. Dispositions générales du comité et de la formation spécialisée
  3. Mise en œuvre des attributions en santé, sécurité et conditions de travail
  4. Convocation à la réunion du comité et de la formation spécialisée
  5. Rôle du président dans la convocation des représentants du personnel
  6. Délai de convocation avant l’ouverture de la réunion
  7. Convocation du médecin du travail et de l’assistant de prévention
  8. Transmission de l’ordre du jour et des documents par le président
  9. Respect des articles 56 à 74, 79 et 80 du décret du 20 novembre 2020 pour l’ordre du jour
  10. Déroulement des réunions du comité et de la formation spécialisée
  11. Désignation du secrétaire de la formation spécialisée par les représentants du personnel
  12. Dispositions finales du document

📖 1. Spécificités de l'article 253-3 du CGFP et adaptations nécessaires

🔑 Notions clés & Définitions

  • Comités sociaux : Instances de dialogue social instituées dans les administrations, collectivités territoriales et établissements publics, chargées d’examiner les questions collectives de travail et les conditions de travail conformément aux dispositions du CGFP.

📝 Points essentiels

  • L'article 253-3 du CGFP prévoit des dispositions particulières applicables aux comités sociaux d’administration dans la fonction publique de l’État, notamment en matière de composition et de fonctionnement.
  • Certaines règles générales doivent être adaptées pour tenir compte des spécificités de cet article, notamment les modalités de représentation du personnel et les compétences attribuées aux formations spécialisées.
  • Les adaptations concernent notamment la désignation des représentants du personnel dans les formations spécialisées et l’exercice des compétences opérationnelles au plus près du terrain.

💡 À retenir

L'article 253-3 du CGFP impose des règles spécifiques qui nécessitent des adaptations précises dans l'organisation et le fonctionnement des comités sociaux d’administration, en particulier concernant leur composition et les compétences des formations spécialisées.

📖 2. Dispositions générales du comité et de la formation spécialisée

🔑 Notions clés & Définitions

  • Comité social d’administration : Instance principale regroupant les représentants du personnel dans les établissements publics relevant de la fonction publique de l’État, chargée d’examiner les questions collectives de travail.
  • Formation spécialisée : Suite à un accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves en application de l’article 64 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, elle est organisée dans les plus brefs délais.

📝 Points essentiels

  • Le comité social d’administration est l’instance principale regroupant les représentants du personnel dans les établissements publics relevant de la fonction publique de l’État.
  • La formation spécialisée est une sous-commission du comité, compétente pour les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail.
  • Les membres du comité social d’administration sont exclusivement les représentants du personnel participant aux votes, avec une composition définie par décret selon le type d’établissement.

💡 À retenir

Le comité social d’administration est l’instance principale regroupant les représentants du personnel dans les établissements publics relevant de la fonction publique de l’État.

📖 3. Mise en œuvre des attributions en santé, sécurité et conditions de travail

🔑 Notions clés & Définitions

  • Santé et sécurité au travail : Ensemble des mesures et pratiques visant à prévenir les risques professionnels afin de protéger la santé physique et mentale des agents dans leur environnement de travail.
  • Conditions de travail : Ensemble des éléments relatifs à l’organisation, à l’environnement et aux modalités d’exécution du travail qui influencent la santé, la sécurité et le bien-être des agents.

📝 Points essentiels

  • La formation spécialisée est compétente pour analyser les risques professionnels et proposer des mesures de prévention.
  • Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail doivent être soumis à la formation spécialisée pour consultation.
  • Le comité social d’administration est consulté sur les projets d’aménagement intégrés à un projet de réorganisation de service.
  • La prévention des risques professionnels repose sur l’analyse du travail réel, impliquant une collaboration entre le comité social d’administration et la formation spécialisée.
  • 92 Textes de référence Informations portées à la connaissance de la FS article 58 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 Information sur les visites et les observations de l’ISST ainsi que les réponses de l’administration à ces observations article 59 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 Information sur les observations relatives à la prévention des risques professionnels et L’article 28 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 prévoit que le médecin du travail rédige chaque année un rapport d’activité qui est transmis au chef de service et à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ou, à défaut, au comité social d’administration.
  • Documents ou mesures nécessitant une consultation CSA/FS Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail, lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service Le comité social d’administration Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, en dehors des cas qui relèvent d’un projet de réorganisation de service La formation spécialisée 3 Prévus au le 8° de l’article 48 du décret du 20 novembre 2020.

💡 À retenir

La formation spécialisée est compétente pour analyser les risques professionnels et proposer des mesures de prévention.

📖 4. Convocation à la réunion du comité et de la formation spécialisée

🔑 Notions clés & Définitions

  • Nota : Le droit d’évocation est une faculté permettant au comité d’exercer la compétence de la formation spécialisée en lieu et place de cette dernière, sans empêcher la tenue de réunions au moins une fois par an, afin de préserver l’expertise sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
  • Convocation : La convocation est une communication formelle envoyée par le président aux membres du comité ou de la formation spécialisée, précisant la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion, et respectant un délai minimum de quinze jours avant la séance, ou huit jours en cas d’urgence.
  • Réunion de la formation spécialisée : La réunion de la formation spécialisée est une séance organisée au moins une fois par an, ou dans un délai maximal de deux mois après la demande de la moitié des représentants du personnel, avec un ordre du jour fixé par le président.
  • Formation spécialisée du comité : La formation spécialisée du comité est une instance réunie au moins une fois par an, convoquée par le président avec un délai de quinze jours minimum, ou huit jours en cas d’urgence, permettant aux membres de préparer leur participation.

📝 Points essentiels

  • La convocation doit être formelle et préciser la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.
  • Les membres doivent être informés suffisamment à l’avance pour préparer leur participation.
  • Le recours au droit d’évocation trouvera utilement à s’appliquer soit dans le cas où la formation spécialisée serait empêchée de rendre un avis dans les délais impartis à la production normative, soit lorsqu’il apparaît pertinent que le comité social d’administration se saisisse de certains questions et projets de texte qui s’intègrent, à un moment T, dans une réflexion et une activité normative plus globale tournée vers l’organisation et le fonctionnement des services.

💡 À retenir

La convocation doit être formelle et préciser la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

📖 5. Rôle du président dans la convocation des représentants du personnel

🔑 Notions clés & Définitions

  • Représentants du personnel titulaires dans : Membres élus ou désignés pour représenter le personnel au sein des formations spécialisées, disposant d’un nombre égal de suppléants, et participant aux votes conformément aux modalités fixées par le décret de 2020.
  • Des représentants du personnel : Membres élus ou désignés qui participent aux formations spécialisées du comité social d’administration, avec un nombre de suppléants égal aux titulaires, selon les modalités prévues par le décret de 2020.

📝 Points essentiels

  • Le président est chargé d’adresser la convocation aux représentants du personnel membres du comité et de la formation spécialisée.
  • Le président peut recourir à des experts ou intervenants pour appuyer les travaux du comité ou de la formation spécialisée.
  • Il assure la liaison entre l’administration et les représentants du personnel dans le cadre des réunions.

💡 À retenir

Le président joue un rôle central dans l’organisation et la communication des réunions des instances représentatives, garantissant la convocation, la transmission des informations et la coordination entre l’administration et les représentants du personnel.

📖 6. Délai de convocation avant l’ouverture de la réunion

🔑 Notions clés & Définitions

  • Jours avant : Durée minimale fixée par la réglementation entre l’envoi de la convocation et la tenue de la réunion, généralement quinze jours, permettant aux membres de se préparer.
  • Avant la date : Moment limite fixé par la réglementation avant lequel la convocation et les documents doivent être envoyés aux membres, garantissant un délai de préparation suffisant.

📝 Points essentiels

  • Un délai minimum de convocation doit être respecté, généralement quinze jours, ou huit jours en cas d’urgence, pour garantir la préparation des membres.
  • Le non-respect de ce délai peut rendre la réunion irrégulière ou entraîner la contestation des décisions prises.
  • Ce délai est fixé par les textes réglementaires applicables au comité social d’administration, notamment l’article 88 du décret du 20 novembre 2020.

💡 À retenir

Respecter strictement les délais de convocation, fixés à quinze jours ou huit jours en cas d’urgence, est essentiel pour assurer la validité des réunions et permettre aux membres de se préparer efficacement.

📖 7. Convocation du médecin du travail et de l’assistant de prévention

🔑 Notions clés & Définitions

  • Médecin du travail : Professionnel de santé spécialisé dans la prévention des risques professionnels et la surveillance médicale des travailleurs, compétent pour intervenir dans les services concernés et participant aux réunions du comité social d’administration ou de la formation spécialisée sur convocation.
  • Sécurité au travail : Ensemble des mesures et pratiques visant à prévenir les risques professionnels et à protéger la santé physique et mentale des travailleurs dans leur environnement professionnel.

📝 Points essentiels

  • Le médecin du travail et l’assistant de prévention doivent être convoqués aux réunions du comité social d’administration ou de la formation spécialisée lorsque les sujets abordés relèvent de leur compétence.
  • Le président du comité social d’administration est responsable de leur convocation et de leur participation effective aux réunions.
  • La convocation du médecin du travail, de l’assistant de prévention et, le cas échéant, du conseiller de prévention doit être conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.
  • La présence de ces acteurs permet d’apporter un éclairage technique et médical sur les questions de santé et sécurité au travail lors des débats.
  • Article 6 I. Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 77 du décret du 20 novembre 2020, le président du comité convoque aux réunions du comité, le médecin du travail, l’assistant de prévention et, le cas échéant, le conseiller de prévention prévus à l’article 4 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 compétents pour le service concerné. Il informe également l’inspecteur santé sécurité au travail prévu à l’article 5 du même décret, de la tenue de la réunion. Le président leur transmet l’ordre du jour de la réunion et l’ensemble des documents qui s’y rapportent. Le président du comité, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres représentants du personnel, peut demander à ce que l’inspecteur santé sécurité au travail, le médecin du travail, l’assistant de prévention et, le cas échéant, le conseiller de prévention soient entendus sur les points mentionnés aux 4° et au 8° de l’article 48 et au 4° de l’article 50 du décret du 20 novembre 2020. II. Le président de la formation spécialisée convoque aux réunions de la formation, le médecin du travail, l’assistant de prévention et, le cas échéant, le conseiller de prévention prévus à l’article 4 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 compétents pour le service concerné. Il informe également l’inspecteur santé sécurité au travail prévu à l’article 5 du même décret, de l’organisation de la réunion. III. Le président leur transmet l’ordre du jour de la réunion et l’ensemble des documents qui s’y rapportent.

💡 À retenir

Le médecin du travail et l’assistant de prévention doivent être convoqués aux réunions du comité social d’administration ou de la formation spécialisée lorsque les sujets abordés relèvent de leur compétence.

📖 8. Transmission de l’ordre du jour et des documents par le président

🔑 Notions clés & Définitions

  • Ordre du jour : Document listant les points à examiner lors d'une réunion, établi conformément aux articles 56 à 74, 79 et 80 du décret du 20 novembre 2020, et transmis aux membres avec la convocation.
  • Transmission des documents : L’information et la transmission des documents s’effectuent par voie électronique.

📝 Points essentiels

  • Le président doit transmettre l’ordre du jour aux membres du comité et de la formation spécialisée en même temps que la convocation.
  • Les documents nécessaires à la préparation des réunions doivent être joints ou mis à disposition des membres.
  • La transmission doit respecter les délais réglementaires pour permettre une préparation adéquate.
  • Article 3 I. Le comité social d’administration tient au moins deux réunions par an sur convocation de son président, soit à son initiative, soit à la demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel du comité. Dans ce dernier cas, la demande précise la ou les questions à inscrire à l’ordre du jour. Dans la mesure du possible, elle est transmise par un écrit unique. Le comité se réunit dans le délai maximal de deux mois à compter de la date de réception par l’administration des demandes émanant de la moitié au moins des représentants du personnel du comité. II. Afin de permettre la mise en œuvre de l’ensemble des attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, la ou les formations spécialisées tiennent au moins une réunion par an. Lorsque la réunion de la formation spécialisée fait suite à un accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves en application de l’article 64 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, elle est organisée dans les plus brefs délais. En présence d’un danger grave et imminent et en cas de divergence entre le chef de service et le représentant du personnel sur la réalité du danger ou les mesures pour y remédier, elle se tient dans les vingt-quatre heures conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 67 du décret du 20 novembre 2020. Dans ce dernier cas, le président en informe l’inspecteur du travail en lui précisant qu’il peut y assister. 157 Un calendrier prévisionnel annuel peut être élaboré pour programmer les visites de site prévues à l’article 63 du même décret. II. Convocation à la réunion du comité et de la formation spécialisée

💡 À retenir

Le président a la responsabilité de communiquer de manière claire et complète l’ordre du jour et les documents préparatoires pour assurer une réunion efficace.

📖 9. Respect des articles 56 à 74, 79 et 80 du décret du 20 novembre 2020 pour l’ordre du jour

🔑 Notions clés & Définitions

  • Ordre du jour : Document officiel qui liste les thèmes obligatoires à traiter lors des réunions, devant être communiqué aux membres avec la convocation dans des délais précis pour garantir une information complète et transparente.

📝 Points essentiels

  • L’ordre du jour des réunions doit respecter strictement les prescriptions des articles 56 à 74, 79 et 80 du décret du 20 novembre 2020.
  • Ces articles définissent les thèmes obligatoires à traiter et les modalités de présentation des points à l’ordre du jour.
  • Le non-respect de ces articles peut entraîner l’annulation des délibérations ou la contestation des décisions.
  • L’ordre du jour doit permettre une information complète et transparente des membres, avec transmission des documents au moins quinze jours avant la réunion, ou huit jours en cas d’urgence.
  • Article 6 I. Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article 77 du décret du 20 novembre 2020, le président du comité convoque aux réunions du comité, le médecin du travail, l’assistant de prévention et, le cas échéant, le conseiller de prévention prévus à l’article 4 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 compétents pour le service concerné. Il informe également l’inspecteur santé sécurité au travail prévu à l’article 5 du même décret, de la tenue de la réunion. Le président leur transmet l’ordre du jour de la réunion et l’ensemble des documents qui s’y rapportent. Le président du comité, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des membres représentants du personnel, peut demander à ce que l’inspecteur santé sécurité au travail, le médecin du travail, l’assistant de prévention et, le cas échéant, le conseiller de prévention soient entendus sur les points mentionnés aux 4° et au 8° de l’article 48 et au 4° de l’article 50 du décret du 20 novembre 2020. II. Le président de la formation spécialisée convoque aux réunions de la formation, le médecin du travail, l’assistant de prévention et, le cas échéant, le conseiller de prévention prévus à l’article 4 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 compétents pour le service concerné. Il informe également l’inspecteur santé sécurité au travail prévu à l’article 5 du même décret, de l’organisation de la réunion. III. Le président leur transmet l’ordre du jour de la réunion et l’ensemble des documents qui s’y rapportent.

💡 À retenir

Le décret du 20 novembre 2020 impose une rigueur réglementaire stricte pour la validité et la pertinence des ordres du jour, garantissant ainsi la transparence, la préparation adéquate des membres et la légitimité des décisions prises en réunion.

📖 10. Déroulement des réunions du comité et de la formation spécialisée

🔑 Notions clés & Définitions

  • Déroulement des réunions : Le processus structuré des réunions des instances représentatives, comprenant la convocation, l'examen des points à l'ordre du jour, les débats, la présentation d'amendements, et les votes éventuels, organisé selon les règles fixées par le décret du 20 novembre 2020.
  • Formation conjointe : Une réunion temporaire réunissant plusieurs comités sociaux d’administration ou formations spécialisées, instituée notamment en cas de réorganisation ou de fusion de services, permettant aux membres de siéger ensemble lorsque le périmètre correspond à celui du comité ou de la formation à mettre en place dans le nouveau service ou établissement.
  • Formation spécialisée : Suite à un accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves en application de l’article 64 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, elle est organisée dans les plus brefs délais.
  • Procédure de vote : Les projets de texte susceptibles de faire l’objet d’une procédure de vote unanime défavorable sont donc les projets listés à l’article 48 dès lors qu’ils se traduisent par des textes ainsi que les projets de texte pour lesquels des statuts particuliers prévoient la consultation du comité et les projets de texte pour lesquels des dispositions spécifiques prévoient l’obligation de consulter un comité social d’administration.

📝 Points essentiels

  • Les réunions suivent un ordre précis incluant l’examen des points à l’ordre du jour, les débats et les votes éventuels.
  • Les représentants du personnel sont les seuls à participer aux votes au sein du comité social d’administration.
  • 19). 1.1.2. Cas de réorganisation de services Le décret offre deux options en cas de réorganisation ou de fusion d’un ou de plusieurs services ou de regroupement d’un ou de plusieurs services en cours de cycle électoral : › Si cette réorganisation modifie de manière significative la représentativité du comité social d’administration initial ou qui en découle, il est procédé à de nouvelles élections. Ce cas de figure s’assimile à une situation de 49 renouvellement ou de création d’un nouveau comité en cours de cycle électoral. › Si cette réorganisation ne modifie pas de manière significative la représentativité du ou des comités sociaux d’administration, le ou les comités existants concernés peuvent demeurer compétents, par arrêté ou décision de la ou des autorités intéressées. Dans ce second cas de figure, il peut être utile afin d’accompagner la réorganisation de réunir les comités existants en formation conjointe jusqu’au renouvellement général des instances de la fonction publique. Deux options sont également ouvertes dans ce cadre : › Les membres des comités peuvent siéger en formation conjointe lorsque la formation conjointe correspond au périmètre du comité à mettre en place au sein du nouveau service ou du nouvel établissement (cinquième alinéa du II de l’article
  • Convocation à la réunion du comité et de la formation spécialisée Article 8 Afin de permettre un travail en séance dans les meilleures conditions, les représentants du personnel sont invités à présenter, le cas échéant, des amendements au plus tard deux jours ouvrables avant la date de la séance.

💡 À retenir

En cas de réunion conjointe entre comité et formation spécialisée, les conditions de vote sont précisées par le décret.

📖 11. Désignation du secrétaire de la formation spécialisée par les représentants du personnel

🔑 Notions clés & Définitions

  • Représentants du personnel : Membres élus ou désignés pour représenter le personnel au sein de la formation spécialisée, habilités à désigner le secrétaire parmi eux.

📝 Points essentiels

  • Le secrétaire de la formation spécialisée est choisi exclusivement parmi les représentants du personnel membres de la formation.
  • Cette désignation vise à assurer une gestion administrative indépendante et représentative des travaux de la formation spécialisée.
  • Cette règle est commune à toutes les formations spécialisées, quelle que soit leur nature.
  • Article 21 Le secrétaire de séance du comité et l’agent chargé d’assurer le secrétariat administratif de la formation spécialisée établissent le procès-verbal de la réunion. Pour chaque point inscrit à l’ordre du jour, ce document comprend le compte- rendu des débats et, le cas échéant, la répartition du vote par organisation syndicale, à l’exclusion de toute indication nominative. De même le résultat et, le cas échéant, la répartition des votes concernant toute proposition formulée par le président et les représentants du personnel doivent figurer dans le procès- verbal. Le procès-verbal de la réunion du comité est signé par le président et contresigné par le secrétaire de séance ainsi que par le secrétaire adjoint du comité. Le procès-verbal de la réunion de la formation spécialisée est signé par le président et contresigné par le secrétaire de la formation spécialisée. Ce document est transmis, dans un délai d’un mois, à chacun des membres titulaires et suppléants du comité ou de la formation spécialisée. L’approbation du procès-verbal de la réunion constitue le premier point de l’ordre du jour de la réunion suivante.
  • Pour garantir une culture commune, la formation obligatoire en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail est élargie à tous les représentants du personnel membres des comités sociaux, y compris ceux qui ne siègent pas en formation spécialisée, selon des conditions détaillées par ce guide.

💡 À retenir

Le secrétaire de la formation spécialisée est choisi exclusivement parmi les représentants du personnel membres de la formation.

📖 12. Dispositions finales du document

🔑 Notions clés & Définitions

  • Dispositions réglementaires : Ensemble des règles et prescriptions légales ou réglementaires qui encadrent l’élaboration, l’application et la modification du règlement intérieur type des comités sociaux d’administration.
  • Conformément aux dispositions : Expression indiquant que les actions ou procédures doivent être réalisées en respectant strictement les règles ou conditions prévues par un texte réglementaire spécifique.

📝 Points essentiels

  • Toute modification du règlement intérieur type doit faire l’objet d’un examen selon les mêmes formes que celles requises pour son adoption initiale.
  • Les dispositions finales précisent les modalités d’application et d’adaptation du règlement intérieur aux différentes instances.
  • Le document renvoie à des ressources complémentaires pour approfondir la compréhension et la mise en œuvre des règles.
  • Ces dispositions assurent la pérennité et la cohérence du cadre réglementaire applicable aux comités sociaux d’administration.
  • 48). Ce cas de consultation obligatoire n’a pas fait l’objet d’évolution par rapport aux dispositions du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques. Les textes portant élaboration ou modification de statuts particuliers de corps de fonctionnaires ou déterminant toute règle statutaire doivent être soumis à l’avis des comités sociaux d’administration. Au titre de cette compétence, les comités sociaux d’administration examinent également les modalités particulières d’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels. La consultation obligatoire du comité sur les projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire est exercée par certains comités sociaux d’administration seulement en application de l’article 54 du décret du 20 novembre 2020. Le comité social d’administration ministériel est ainsi seul compétent pour l’examen des projets de texte visant à l’élaboration ou à la modification des statuts particuliers des corps relevant du ministre ainsi que pour les règles d’échelonnement indiciaire applicable à ces corps. Il est également seul compétent pour l’examen des statuts d’emploi du département ministériel (deuxième alinéa de l’article
  • Cette évolution a nécessité un important travail d’adaptation des dispositions réglementaires précédemment applicables aux CT et CHSCT avec la création d’un nouveau cadre de droit commun pour la fonction publique de l’État institué par le décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État.

💡 À retenir

Toute modification du règlement intérieur type doit faire l’objet d’un examen selon les mêmes formes que celles requises pour son adoption initiale.

🧩 Compléments de couverture

  1. Détail source à réviser : relatif aux comités sociaux d’administration et aux formations spécialisées de la fonction publique de l’État 3 Sommaire Édito ............................................................................................. (Source: "relatif aux comités sociaux d’administration et aux formations spécialisées de la fonction publique de l’État 3 Sommaire Édito ....................................................................................................................... 8 Introduction")
  2. Détail source à réviser : 85 2.1.2. Les consultions obligatoires de la formation spécialisée pouvant faire l’objet d’une évocation par le comité social d’administration (articles 68 à 71) ............................................ 86 2.2. Les a (Source: "85 2.1.2. Les consultions obligatoires de la formation spécialisée pouvant faire l’objet d’une évocation par le comité social d’administration (articles 68 à 71) ............................................ 86 2.2. Les attributions relatives à l’information de la formation spécialisée")
  3. Détail source à réviser : et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT). Ces instances ont été installées à l’issue des élections professionnelles organisées dans la fonction publique en décembre 2022. Les employeurs p (Source: "et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail (CHSCT). Ces instances ont été installées à l’issue des élections professionnelles organisées dans la fonction publique en décembre 2022. Les employeurs publics disposent aujourd’hui d’une enceinte où ils peuvent organiser des débats avec une approche transversale et inclusive des sujets")
  4. Détail source à réviser : stratégie de ressources humaines élaborée en concertation avec les organisations syndicales. 11 Introduction Conformément aux dispositions de l’article L. 251-1 du code général de la fonction publique (CGFP) : « Les comi (Source: "stratégie de ressources humaines élaborée en concertation avec les organisations syndicales. 11 Introduction Conformément aux dispositions de l’article L. 251-1 du code général de la fonction publique (CGFP) : « Les comités sociaux sont chargés de l’examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les administrations,")
  5. Détail source à réviser : le principe d’une double représentation des agents à l’échelon du département ministériel d’une part, et à l’échelon de proximité d’autre part. Ce principe conduit à créer, comme l’avait fait le décret du 15 février 2011 (Source: "le principe d’une double représentation des agents à l’échelon du département ministériel d’une part, et à l’échelon de proximité d’autre part. Ce principe conduit à créer, comme l’avait fait le décret du 15 février 2011 précité, deux catégories de comités sociaux d’administrations obligatoires : le comité social d’administration ministériel placé auprès")
  6. Détail source à réviser : du ministre chargé de l’éducation nationale et compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l’éducation nationale à l’exception des services centraux et (Source: "du ministre chargé de l’éducation nationale et compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l’éducation nationale à l’exception des services centraux et des services déconcentrés du domaine de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative et des sports ;  le CSAM de la")
  7. Détail source à réviser : du ministère chargé de la transition énergétique et placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer (Source: "du ministère chargé de la transition énergétique et placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer. De même que pour les CSAMU, les CSACU permettent d’adapter la cartographie des instances à l’organisation administrative retenue par")
  8. Détail source à réviser : général des instances de la fonction publique. Il est cependant à noter que la création en cours de cycle électoral de comités sociaux d’administration des directions départementales interministérielles interviendra selo (Source: "général des instances de la fonction publique. Il est cependant à noter que la création en cours de cycle électoral de comités sociaux d’administration des directions départementales interministérielles interviendra selon les modalités fixées au premier alinéa du II de l’article 5 du décret, soit par arrêté du préfet. La situation est identique pour la")
  9. Détail source à réviser : publics. Exemple Les comités sociaux d’administration uniques régionaux de l’enseignement agricole institués auprès de chaque directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et auprès du directeur r (Source: "publics. Exemple Les comités sociaux d’administration uniques régionaux de l’enseignement agricole institués auprès de chaque directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et auprès du directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile de France. Créés par le décret n° 2022-860")
  10. Détail source à réviser : par l’acte créant le comité (dernier alinéa de l’article 14). Parmi ces comités, les comités sociaux d’administration de réseau comportent 11 représentants titulaires du personnel (premier alinéa de l’article 14). Les au (Source: "par l’acte créant le comité (dernier alinéa de l’article 14). Parmi ces comités, les comités sociaux d’administration de réseau comportent 11 représentants titulaires du personnel (premier alinéa de l’article 14). Les autres comités facultatifs comptent au maximum 10 représentants titulaires (huitième alinéa de l’article 14). Si les autorités arrêtant")
  11. Détail source à réviser : et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique. Le décret prévoit par ailleurs la possibilité de créer, au niveau des services déconcentrés, quatre comités sociaux d’administration (Source: "et de la cohésion des territoires et du ministère chargé de la transition énergétique. Le décret prévoit par ailleurs la possibilité de créer, au niveau des services déconcentrés, quatre comités sociaux d’administration spéciaux : › Le comité social d’administration spécial auprès d’un ou de plusieurs ministres ou d’un ou de plusieurs directeurs")
  12. Détail source à réviser : social(aux) au(x)quel(s) elle est rattachée ; elle exerce donc ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au nom du comité. Ces attributions 37 recouvrent à la fois les attributions con (Source: "social(aux) au(x)quel(s) elle est rattachée ; elle exerce donc ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au nom du comité. Ces attributions 37 recouvrent à la fois les attributions consultatives sur lesquelles elle se prononce souverainement ainsi que les pouvoirs d’enquête, de visite et d’expertise. La création")
  13. Détail source à réviser : et/ou la durée d’exposition au danger et la probabilité d’apparition du phénomène dangereux, La gravité du dommage. ». Une méthodologie d’évaluation des risques professionnels est proposée en annexe 1. 40  Une f ormat i (Source: "et/ou la durée d’exposition au danger et la probabilité d’apparition du phénomène dangereux, La gravité du dommage. ». Une méthodologie d’évaluation des risques professionnels est proposée en annexe 1. 40  Une f ormat ion spécialisée f acult at ive de sit e ou de service peut êt re inst it uée en complément de la f ormat ion spécialisée du comit é")
  14. Détail source à réviser : distinctes : 3 ans pour les représentants des magistrats et 4 ans pour les représentants des agents de ces tribunaux et cours. 2.3.2. Les dérogations relevant du niveau réglementaire en raison de spécificités  Les ét ab (Source: "distinctes : 3 ans pour les représentants des magistrats et 4 ans pour les représentants des agents de ces tribunaux et cours. 2.3.2. Les dérogations relevant du niveau réglementaire en raison de spécificités  Les ét ablissements publics de l’enseignement supérieur Le décret n° 2023-106 du 16 février 2023 relatif à la représentation des usagers au sein")
  15. Détail source à réviser : en conséquence (article 19). Le mandat des représentants du personnel prend fin lors de la nomination des nouveaux membres de l’instance à l’issue des élections professionnelles. 1.1.1. Cas de création ou de renouvelleme (Source: "en conséquence (article 19). Le mandat des représentants du personnel prend fin lors de la nomination des nouveaux membres de l’instance à l’issue des élections professionnelles. 1.1.1. Cas de création ou de renouvellement d’un comité en cours de cycle électoral Lorsqu’un comité social d’administration est créé ou renouvelé en cours de cycle électoral,")
  16. Détail source à réviser : unique. Nota : Afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale des membres des comités sociaux d’administration et de leurs formations spécialisées, le décret du 20 novembre 2020 introduit un (Source: "unique. Nota : Afin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale des membres des comités sociaux d’administration et de leurs formations spécialisées, le décret du 20 novembre 2020 introduit une nouveauté dans les modalités de remplacement des représentants du personnel tenant compte de leurs congés pour raisons familiales.")
  17. Détail source à réviser : personnel titulaires de la formation spécialisée sont désignés parmi les représentants du personnel du comité social d’administration, titulaires ou suppléants, en application du principe d’unicité des mandats. Ce princi (Source: "personnel titulaires de la formation spécialisée sont désignés parmi les représentants du personnel du comité social d’administration, titulaires ou suppléants, en application du principe d’unicité des mandats. Ce principe permet de s’assurer que les impacts d’un aménagement important sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail dans le cadre")
  18. Détail source à réviser : des comités sociaux sur le plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l’article L. 132-1 du CGFP ainsi qu’une information annuelle sur l’état de sa mise en œuvre. La r (Source: "des comités sociaux sur le plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionné à l’article L. 132-1 du CGFP ainsi qu’une information annuelle sur l’état de sa mise en œuvre. La répartition des compétences entre les comités sociaux d’administration et leurs formations spécialisées est également prévue par des")
  19. Détail source à réviser : (premier alinéa article 53). Toutefois, le comité social d’administration ministériel (CSAM) examine les projets de texte intéressant l’organisation du ministère ou l’ensemble des services centraux, des services à compét (Source: "(premier alinéa article 53). Toutefois, le comité social d’administration ministériel (CSAM) examine les projets de texte intéressant l’organisation du ministère ou l’ensemble des services centraux, des services à compétence nationale ou des services déconcentrés du département ministériel, sous réserve, le cas échéant, des compétences des comités")
  20. Détail source à réviser : le ministre après consultation du comité social d’administration ministériel ;  au Conseil d’État, dans les tribunaux et les cours administratives d’appel et à la Cour nationale du droit d’asile, par le vice-président d (Source: "le ministre après consultation du comité social d’administration ministériel ;  au Conseil d’État, dans les tribunaux et les cours administratives d’appel et à la Cour nationale du droit d’asile, par le vice-président du Conseil d’État après consultation de la commission supérieure du Conseil d’État et du conseil supérieur des tribunaux administratifs")
  21. Détail source à réviser : de service mentionné au 1° de l’article 48 (8° de l’article 48). Ce cas de consultation obligatoire a été introduit par le décret du 20 novembre 2020. Il vise à mieux préciser le champ de compétence du comité social d’ad (Source: "de service mentionné au 1° de l’article 48 (8° de l’article 48). Ce cas de consultation obligatoire a été introduit par le décret du 20 novembre 2020. Il vise à mieux préciser le champ de compétence du comité social d’administration par rapport à sa ou ses formation(s) spécialisée(s), lesquelles demeurent compétentes sur les projets d’aménagement")
  22. Détail source à réviser : Le rapport social unique (RSU) Le RSU est prévu à l’article L.231-1 du CGFP. Les analyses et indicateurs qu’il présente sont établis à partir des données figurant dans la base de données sociales (BDS) prévue à l’article (Source: "Le rapport social unique (RSU) Le RSU est prévu à l’article L.231-1 du CGFP. Les analyses et indicateurs qu’il présente sont établis à partir des données figurant dans la base de données sociales (BDS) prévue à l’article L. 232-1 du même code et dont le détail est spécifié par arrêté (le dernier en vigueur est celui du 7 mai 2021). Les thématiques")
  23. Détail source à réviser : l’article 53). Dès lors que la question n’est pas propre aux établissements publics concernés, le CSAM est seul compétent. Le comité social d’administration ministériel peut recevoir compétence pour examiner les question (Source: "l’article 53). Dès lors que la question n’est pas propre aux établissements publics concernés, le CSAM est seul compétent. Le comité social d’administration ministériel peut recevoir compétence pour examiner les questions concernant un ou plusieurs établissements publics administratifs en cas d’insuffisance des effectifs dans ces établissements (2° de")
  24. Détail source à réviser : d’administration se saisisse de certains questions et projets de texte qui s’intègrent, à un moment T, dans une réflexion et une activité normative plus globale tournée vers l’organisation et le fonctionnement des servic (Source: "d’administration se saisisse de certains questions et projets de texte qui s’intègrent, à un moment T, dans une réflexion et une activité normative plus globale tournée vers l’organisation et le fonctionnement des services. S’agissant de l’articulation des compétences entre les formations spécialisées instituées en complément de la formation")
  25. Détail source à réviser : annuel de prévention est effectuée à chaque mise à jour du DUERP, si nécessaire. › L’article 15-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 prévoit que la formation spécialisée est consultée sur la fiche de risques professionne (Source: "annuel de prévention est effectuée à chaque mise à jour du DUERP, si nécessaire. › L’article 15-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 prévoit que la formation spécialisée est consultée sur la fiche de risques professionnels établie par le médecin du travail, sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs")
  26. Détail source à réviser : emploi.gouv.fr/IMG/pdf/liste_organismes_certifies_aout-2022.pdf 89 b) Les projets importants d’introduction de nouvelles technologies lorsque ces dernières sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sé (Source: "emploi.gouv.fr/IMG/pdf/liste_organismes_certifies_aout-2022.pdf 89 b) Les projets importants d’introduction de nouvelles technologies lorsque ces dernières sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents La formation spécialisée est consultée sur les « projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de")
  27. Détail source à réviser : de santé et de sécurité article 61 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 Mise à disposition auprès des membres de la formation spécialisée du registre spécial de signalement d’un danger grave et imminent article 62 déc (Source: "de santé et de sécurité article 61 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 Mise à disposition auprès des membres de la formation spécialisée du registre spécial de signalement d’un danger grave et imminent article 62 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 Information sur les documents relatifs aux installations soumises à autorisation article 5-13 du")
  28. Détail source à réviser : n° 82-453 du 28 mai 1982. 2.2.3. L’information de la formation spécialisée du contenu de différents rapports et bilans relatifs à la santé et la sécurité au travail  L’inf ormation liée au rapport annuel ét abli par le (Source: "n° 82-453 du 28 mai 1982. 2.2.3. L’information de la formation spécialisée du contenu de différents rapports et bilans relatifs à la santé et la sécurité au travail  L’inf ormation liée au rapport annuel ét abli par le médecin du t ravail ( art icle 58) La formation spécialisée examine le rapport annuel établi par le médecin du travail. L’article 28 du")
  29. Détail source à réviser : 2020 À l’égard des agents, notamment des femmes enceintes en particulier et au regard des effets des facteurs de risques professionnels article 56 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 À l’égard des interventions réali (Source: "2020 À l’égard des agents, notamment des femmes enceintes en particulier et au regard des effets des facteurs de risques professionnels article 56 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 À l’égard des interventions réalisées au sein de l’administration par des entreprises extérieures dans le cadre de l’inspection commune préalable article 74 décret n°")
  30. Détail source à réviser : de : › conditions matérielles (locaux, matériels mis à dispositions, température, bruit…) ; › identification des éventuels risques professionnels et des mesures de prévention mises en place. La délégation doit pouvoir ex (Source: "de : › conditions matérielles (locaux, matériels mis à dispositions, température, bruit…) ; › identification des éventuels risques professionnels et des mesures de prévention mises en place. La délégation doit pouvoir examiner les différents documents afférents à la prévention des risques professionnels (document unique d’évaluation des risques")
  31. Détail source à réviser : et la qualité des personnes ayant réalisé l’enquête. 104 d) Le rôle de la formation spécialisée dans le cadre de la procédure d’alerte en présence d’un danger grave et imminent (article 67) › L’alerte et la consignation (Source: "et la qualité des personnes ayant réalisé l’enquête. 104 d) Le rôle de la formation spécialisée dans le cadre de la procédure d’alerte en présence d’un danger grave et imminent (article 67) › L’alerte et la consignation par un membre de la formation spécialisée. Les représentants du personnel membres de la formation spécialisée ont un rôle d’alerte du")
  32. Détail source à réviser : ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Dans cette hypothèse, il convient de se référer à la définition du « danger grave » intéressant la procédure d’alerte prévue par l’article 67 (cf. supra) (Source: "ou en cas de maladie professionnelle ou à caractère professionnel. Dans cette hypothèse, il convient de se référer à la définition du « danger grave » intéressant la procédure d’alerte prévue par l’article 67 (cf. supra). › En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail lorsqu’il ne s’intègre")
  33. Détail source à réviser : jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la notification ne compte pas. Le délai ne commence à courir que le jour même à minuit, qui est aussi le lendemain à 0 heure ;  Ce délai expire le dernier jour à 24 h (Source: "jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la notification ne compte pas. Le délai ne commence à courir que le jour même à minuit, qui est aussi le lendemain à 0 heure ;  Ce délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable")
  34. Détail source à réviser : à la suite de chaque renouvellement de la FS et pour toute la durée du mandat de celle-ci, ou pour une durée plus courte. Afin d’être en mesure de jouer pleinement son rôle, le secrétaire de la FS est nécessairement dési (Source: "à la suite de chaque renouvellement de la FS et pour toute la durée du mandat de celle-ci, ou pour une durée plus courte. Afin d’être en mesure de jouer pleinement son rôle, le secrétaire de la FS est nécessairement désigné parmi les membres titulaires de la formation. Nota : La mise en place d’un secrétariat désigné parmi la représentation syndicale")
  35. Détail source à réviser : dans le cadre d’un projet de réorganisation de service (article 48 8°) ; 117 › sur les orientations générales relatives à la politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnel (Source: "dans le cadre d’un projet de réorganisation de service (article 48 8°) ; 117 › sur les orientations générales relatives à la politique d’insertion, de maintien dans l’emploi et d’accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap (article 50 4°) ; › sur les projets de texte ou les questions relevant de la compétence de")
  36. Détail source à réviser : d’entendre par question nouvelle, soit un ajout ne se rattachant pas aux questions du projet initial, soit un changement particulièrement substantiel dans l’économie du texte. Ainsi une modification ayant pour objet de r (Source: "d’entendre par question nouvelle, soit un ajout ne se rattachant pas aux questions du projet initial, soit un changement particulièrement substantiel dans l’économie du texte. Ainsi une modification ayant pour objet de restreindre la portée d’une mesure sans affecter l’équilibre général du dispositif, ne soulève pas une question nouvelle imposant de")
  37. Détail source à réviser : risque métier du ministère des armées bénéficiant d’une majoration du contingent annuel d’autorisations d’absence ou de l’arrêté du 2 juin 2022 instituant des comités sociaux d’administration au ministère de la culture, (Source: "risque métier du ministère des armées bénéficiant d’une majoration du contingent annuel d’autorisations d’absence ou de l’arrêté du 2 juin 2022 instituant des comités sociaux d’administration au ministère de la culture, dans son article 13 renvoyant à une liste en annexe. On distingue le cas des FS rattachées aux comités sociaux d’administration")
  38. Détail source à réviser : qui siègent en formation spécialisée (titulaires ou suppléants) ou en comité lorsqu’il n’existe pas de formation spécialisée : La formation dure au moins cinq jours : › Deux des cinq jours de formation bénéficient aux re (Source: "qui siègent en formation spécialisée (titulaires ou suppléants) ou en comité lorsqu’il n’existe pas de formation spécialisée : La formation dure au moins cinq jours : › Deux des cinq jours de formation bénéficient aux représentants du personnel au titre du congé pour formation en matière d’hygiène et de sécurité au travail (Article L. 214-1 du")
  39. Détail source à réviser : à la répartition des compétences prévue réglementairement. Il convient d’aménager un délai suffisant aux membres des formations spécialisées pour adresser leurs propositions ; › Avis du CSA : le projet de règlement intér (Source: "à la répartition des compétences prévue réglementairement. Il convient d’aménager un délai suffisant aux membres des formations spécialisées pour adresser leurs propositions ; › Avis du CSA : le projet de règlement intérieur de l’administration et les propositions des FS sont soumis pour avis au CSA, qui délibère conformément aux dispositions de droit")
  40. Détail source à réviser : à ces groupes de travail. Lorsque le siège est détenu par des organisations syndicales ayant déposé une liste commune, le ou les représentants sont désignés librement par ces organisations. L’exemple des groupes de trava (Source: "à ces groupes de travail. Lorsque le siège est détenu par des organisations syndicales ayant déposé une liste commune, le ou les représentants sont désignés librement par ces organisations. L’exemple des groupes de travail du CSFPE Cette pratique consiste pour l’administration à organiser avant chaque examen par le CSFPE de projets de texte")
  41. Détail source à réviser : du décret énonce plus précisément les principes suivants : I. En cas d’urgence ou en cas de circonstances particulières et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le p (Source: "du décret énonce plus précisément les principes suivants : I. En cas d’urgence ou en cas de circonstances particulières et, dans ce dernier cas, sauf opposition de la majorité des membres représentants du personnel, le président peut décider qu’une réunion sera organisée par conférence audiovisuelle, ou à défaut téléphonique, sous réserve qu’il soit")
  42. Détail source à réviser : Le décret du 20 novembre 2020 clarifie les dispositions du décret du 15 février 2011 relatives au vote unanime défavorable en réservant cette procédure aux projets de texte mentionnés à l’article 48 pour lesquels la cons (Source: "Le décret du 20 novembre 2020 clarifie les dispositions du décret du 15 février 2011 relatives au vote unanime défavorable en réservant cette procédure aux projets de texte mentionnés à l’article 48 pour lesquels la consultation du CSA est obligatoire. Les projets de texte susceptibles de faire l’objet d’une procédure de vote unanime défavorable sont")
  43. Détail source à réviser : les FS sont portés, par tout moyen approprié et dans un délai d’un mois, à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés. Par une décision n° 133192 du 19 janvier (Source: "les FS sont portés, par tout moyen approprié et dans un délai d’un mois, à la connaissance des agents en fonction dans les administrations, services ou établissements intéressés. Par une décision n° 133192 du 19 janvier 1996, aux Tables, le Conseil d’État a été amené à préciser qu’une diffusion aux seules organisations syndicales ne permettait pas à")
  44. Détail source à réviser : à la fonction publique de l’État sous réserve de quelques adaptations tenant compte des caractéristiques de ces services. 147 1 La création du comité social d’administration et de sa ou ses formation(s) spécialisée(s) au (Source: "à la fonction publique de l’État sous réserve de quelques adaptations tenant compte des caractéristiques de ces services. 147 1 La création du comité social d’administration et de sa ou ses formation(s) spécialisée(s) au sein d’un GIP L’article 10 du décret du 5 avril 2013 prévoit la création d’un comité social d’administration au sein de chaque")
  45. Détail source à réviser : Pour mémoire, il existe un guide méthodologique d’aide à l’identification, l’évaluation et la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique, réalisé en 2014. [1] chapitre II du décret du 15 octobre (Source: "Pour mémoire, il existe un guide méthodologique d’aide à l’identification, l’évaluation et la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique, réalisé en 2014. [1] chapitre II du décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État. [2] en application de l’article R.")
  46. Détail source à réviser : ce délai peut être ramené à huit jours. Des garanties techniques doivent assurer l’origine et l’intégrité des convocations et leur réception par les personnes concernées. Les membres suppléants sont informés dans les mêm (Source: "ce délai peut être ramené à huit jours. Des garanties techniques doivent assurer l’origine et l’intégrité des convocations et leur réception par les personnes concernées. Les membres suppléants sont informés dans les mêmes conditions et l’ensemble des documents leur est transmis. Tout membre titulaire qui ne peut pas répondre à la convocation doit en")
  47. Détail source à réviser : siègent alors quel que soit le nombre de représentants présents. Article 11 Le président du comité et le président de la formation spécialisée sont chargés de veiller à l’application des dispositions réglementaires auxqu (Source: "siègent alors quel que soit le nombre de représentants présents. Article 11 Le président du comité et le président de la formation spécialisée sont chargés de veiller à l’application des dispositions réglementaires auxquelles sont soumises les délibérations ainsi qu’à l’application du présent règlement intérieur. D’une façon plus générale, ils")
  48. Détail source à réviser : 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique traduit l’ambition d’un renforcement du dialogue social sur des nouveaux objets, parmi lesquels la définition des orientations en matière de politique de (Source: "2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique traduit l’ambition d’un renforcement du dialogue social sur des nouveaux objets, parmi lesquels la définition des orientations en matière de politique de ressources humaines")
  49. Détail source à réviser : 2023 à l’issue des élections professionnelles qui se sont déroulées du 1 er au 8 décembre 2022 (Source: "2023 à l’issue des élections professionnelles qui se sont déroulées du 1 er au 8 décembre 2022")
  50. Détail source à réviser : 2022-421 du 23 mars 2022 relatif à la formation spécialisée instituée au sein du comité social d’administration ministériel du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche (voir infra) (Source: "2022-421 du 23 mars 2022 relatif à la formation spécialisée instituée au sein du comité social d’administration ministériel du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche (voir infra)")
  51. Détail source à réviser : 2022-874 du 9 juin 2022 relatif aux comités sociaux d’administration de proximité dans les services de l’État à l’étranger (Source: "2022-874 du 9 juin 2022 relatif aux comités sociaux d’administration de proximité dans les services de l’État à l’étranger")
  52. Détail source à réviser : 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé  Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d’administration de Voies n (Source: "2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé  Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d’administration de Voies navigables de France  Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au comité social d’")
  53. Détail source à réviser : 2020-1427 du 20 novembre 2020 est venu fixer l’organisation, la composition, les attributions ainsi que le fonctionnement de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (Source: "2020-1427 du 20 novembre 2020 est venu fixer l’organisation, la composition, les attributions ainsi que le fonctionnement de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail")
  54. Détail source à réviser : 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense prévoit que les dispositions du décret n° 2020-1427 s’appliquent sous réserve des dispositions du présent décret (Source: "2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense prévoit que les dispositions du décret n° 2020-1427 s’appliquent sous réserve des dispositions du présent décret")
  55. Détail source à réviser : 20 novembre 2020 a introduit la notion de modification significative de la représentativité des comités sociaux d’administration en cas de réorganisation de service (Source: "20 novembre 2020 a introduit la notion de modification significative de la représentativité des comités sociaux d’administration en cas de réorganisation de service")
  56. Détail source à réviser : 2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire) en tant qu’il supprime le Centre national de développement du sport (CNDS), établissement public sous tutelle du ministère des (Source: "2019-346 du 20 avril 2019 modifiant les dispositions du code du sport (partie réglementaire) en tant qu’il supprime le Centre national de développement du sport (CNDS), établissement public sous tutelle du ministère des sports (CE, n° 431489, 8 juillet 2022)")
  57. Détail source à réviser : 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires (2° de l’article 48) (Source: "2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires (2° de l’article 48)")
  58. Détail source à réviser : h) Les projets de texte réglementaire relatifs au temps de travail dans les conditions prévues par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publ (Source: "h) Les projets de texte réglementaire relatifs au temps de travail dans les conditions prévues par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature (9° de l’article 48)")
  59. Détail source à réviser : 2020-1427 du 20 novembre 2020 Consultation sur les projets d’aménagement importants Droit d’évocation du CSA art 70 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 Consultation sur les mesures prises au profit de certaines catég (Source: "2020-1427 du 20 novembre 2020 Consultation sur les projets d’aménagement importants Droit d’évocation du CSA art 70 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 Consultation sur les mesures prises au profit de certaines catégories d’agents Droit d’évocation du CSA art 71 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 Co")
  60. Détail source à réviser : 2020-1427 du 20 novembre 2020 Information sur les visites et les observations de l’ISST ainsi que les réponses de l’administration à ces observations article 59 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 Information sur les (Source: "2020-1427 du 20 novembre 2020 Information sur les visites et les observations de l’ISST ainsi que les réponses de l’administration à ces observations article 59 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 Information sur les observations relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration de")
  61. Détail source à réviser : 2020-1427 du 20 novembre 2020 En présence de risques professionnels particuliers justifiant la création d’une formation spécialisée article 73 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 À l’égard des agents, notamment des f (Source: "2020-1427 du 20 novembre 2020 En présence de risques professionnels particuliers justifiant la création d’une formation spécialisée article 73 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 À l’égard des agents, notamment des femmes enceintes en particulier et au regard des effets des facteurs de risques profession")
  62. Détail source à réviser : 2020-1427 du 20 novembre 2020 L’audition par la formation spécialisée d’un chef d’établissement voisin dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières article 63 et 93 décret n° 2020- (Source: "2020-1427 du 20 novembre 2020 L’audition par la formation spécialisée d’un chef d’établissement voisin dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières article 63 et 93 décret n° 2020- 1427 du 20 novembre 2020 La visite des services article 64 décret n° 2020-1427 du 20 nov")
  63. Détail source à réviser : e) La demande d’expertise (article 66)9 La procédure du recours à un expert, prévue par l’article 66 du décret n° 2020- 1427 du 20 novembre 2020, a été précisée par rapport à celle prévue dans le décret n° 82-453, s’agis (Source: "e) La demande d’expertise (article 66)9 La procédure du recours à un expert, prévue par l’article 66 du décret n° 2020- 1427 du 20 novembre 2020, a été précisée par rapport à celle prévue dans le décret n° 82-453, s’agissant des cas de recours et des modalités de mise en œuvre, sans toutefois modifier l’esprit de ce dispositif")
  64. Détail source à réviser : 20 novembre 2020 reprend les principes posés par les décrets du 15 février 2011 et du 28 mai 1982 (Source: "20 novembre 2020 reprend les principes posés par les décrets du 15 février 2011 et du 28 mai 1982")
  65. Détail source à réviser : 28 mai 1982 sont précisées dans la circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État (Source: "28 mai 1982 sont précisées dans la circulaire n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’État")
  66. Détail source à réviser : 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État (Source: "2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’État")
  67. Détail source à réviser : 20 novembre 2020 innove en ce domaine en intégrant les principes posés par l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial (Source: "20 novembre 2020 innove en ce domaine en intégrant les principes posés par l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial")
  68. Détail source à réviser : b) Modalités de vote et de calcul de la majorité Les dispositions de l’article 90 du décret du 20 novembre 2020 détaillent les modalités de vote du CSA ou de la FS et le mode de calcul de la majorité requise : › le vote (Source: "b) Modalités de vote et de calcul de la majorité Les dispositions de l’article 90 du décret du 20 novembre 2020 détaillent les modalités de vote du CSA ou de la FS et le mode de calcul de la majorité requise : › le vote a lieu à main levée ; › les abstentions sont admises ; › le CSA ou la FS se prononce à la majorité des membres représentants du personnel...")
  69. Détail source à réviser : 5 avril 2013 précité a été modifié par le décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d’intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public, afin de te (Source: "5 avril 2013 précité a été modifié par le décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d’intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public, afin de tenir compte des évolutions introduites par la loi de transformation de la fonction publique d")
  70. Détail source à réviser : 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (Source: "2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique")
  71. Détail source à réviser : V. Dispositions finales Article 29 En l’absence de formation spécialisée, le présent règlement intérieur est applicable au seul comité sous réserve des adaptations suivantes : 166 › 1°) Les attributions relatives à la sa (Source: "V. Dispositions finales Article 29 En l’absence de formation spécialisée, le présent règlement intérieur est applicable au seul comité sous réserve des adaptations suivantes : 166 › 1°) Les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail sont exercées par le comité social d’administration dans les conditions prévues :  au II...")
  72. Détail source à réviser : 2020 Rôle de la formation spécialisée en présence d’accident ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel article 67 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 La procédure d’alerte en présence d’un danger gra (Source: "2020 Rôle de la formation spécialisée en présence d’accident ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel article 67 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 La procédure d’alerte en présence d’un danger grave et imminent article 66 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 La demande d’exper")
  73. Détail source à réviser : L. 253-2 du CGFP dès lors qu’ils ne s’intègrent pas dans le cadre d’un projet de réorganisation de service Droit d’évocation du CSA art 69 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 Consultation sur les projets d’aménagemen (Source: "L. 253-2 du CGFP dès lors qu’ils ne s’intègrent pas dans le cadre d’un projet de réorganisation de service Droit d’évocation du CSA art 69 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 Consultation sur les projets d’aménagement importants Droit d’évocation du CSA art 70 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 Consultation sur les mesures prises au profit de cer...")
  74. Détail source à réviser : 95) Textes de référence Rôle de la FS en matière d’analyse et de prévention des risques article 65 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 L’audition par la formation spécialisée d’un chef d’établissement voisin dont l’a (Source: "95) Textes de référence Rôle de la FS en matière d’analyse et de prévention des risques article 65 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 L’audition par la formation spécialisée d’un chef d’établissement voisin dont l’activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières article 63 et 93 décret n° 2020- 1427 du 20 novembre 2020 La...")
  75. Détail source à réviser : Pour aller plus loin :  Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé  Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités (Source: "Pour aller plus loin :  Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé  Décret n° 2022-1142 du 9 août 2022 relatif aux comités sociaux d’administration de Voies navigables de France  Décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022 relatif au com")
  76. Détail source à réviser : 2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d’administration de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité  Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d’administration de l’Agence nationale de (Source: "2022-862 du 7 juin 2022 relatif au comité social d’administration de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité  Décret n° 2022-1240 du 19 septembre 2022 relatif au comité social d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires Le nombre de membres représentants du personnel des comités")
  77. Détail source à réviser : 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie (ce comité constitue le CSA de proximité pour les personnels civils de la gendarmerie) ;  Le décret n° 2 (Source: "2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d’administration du personnel civil de la gendarmerie (ce comité constitue le CSA de proximité pour les personnels civils de la gendarmerie) ;  Le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux d’administration de la pol")
  78. Détail source à réviser : 2020-1427 du 20 novembre 2020 Consultation sur la teneur de tous documents rattachés à sa mission (tout document SST) Compétence exclusive de la FS art 68 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 Consultation sur les proj (Source: "2020-1427 du 20 novembre 2020 Consultation sur la teneur de tous documents rattachés à sa mission (tout document SST) Compétence exclusive de la FS art 68 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 Consultation sur les projets de texte relatifs à sa compétence générale prévue par l’article L")
  79. Détail source à réviser : 2020-1427 du 20 novembre 2020 Mise à disposition auprès des membres de la formation spécialisée du registre spécial de signalement d’un danger grave et imminent article 62 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 Informat (Source: "2020-1427 du 20 novembre 2020 Mise à disposition auprès des membres de la formation spécialisée du registre spécial de signalement d’un danger grave et imminent article 62 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 Information sur les documents relatifs aux installations soumises à autorisation article 5-13 du")
  80. Détail source à réviser : 2020-1427 du 20 novembre 2020 À l’égard des interventions réalisées au sein de l’administration par des entreprises extérieures dans le cadre de l’inspection commune préalable article 74 décret n° 2020-1427 du 20 novembr (Source: "2020-1427 du 20 novembre 2020 À l’égard des interventions réalisées au sein de l’administration par des entreprises extérieures dans le cadre de l’inspection commune préalable article 74 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 Le rôle de proposition de la formation spécialisée en matière prévention des risqu")
  81. Détail source à réviser : 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (Source: "2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit")
  82. Détail source à réviser : 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public (Source: "2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public")
  83. Détail source à réviser : préalable article 74 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 Le rôle de proposition de la formation spécialisée en matière prévention des risques professionnels article L4133-2 du code du travail Le rôle d’alerte en mati (Source: "préalable article 74 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 Le rôle de proposition de la formation spécialisée en matière prévention des risques professionnels article L4133-2 du code du travail Le rôle d’alerte en matière de santé publique et d’environnement a) En présence de risques professionnels particuliers justifiant la création d’une formation spé...")
  84. Détail source à réviser : 2020-1427 du 20 novembre 2020, le CSA unique à plusieurs GIP se substitue au CSA des GIP concernés (Source: "2020-1427 du 20 novembre 2020, le CSA unique à plusieurs GIP se substitue au CSA des GIP concernés")
  85. Détail source à réviser : Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 4121-3 du code du travail, qui sont applicables à la fonction publique d’État en vertu de l’article L. 811-1 du CGFP et de l’article 3 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Source: "Les dispositions du premier alinéa de l’article L. 4121-3 du code du travail, qui sont applicables à la fonction publique d’État en vertu de l’article L. 811-1 du CGFP et de l’article 3 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, prévoient que : « L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécuri...")
  86. Détail source à réviser : R. 2315-8 du code du travail, [3] Par exemple :https://www (Source: "R. 2315-8 du code du travail, [3] Par exemple :https://www")
  87. Détail source à réviser : 2023-106 du 16 février 2023 relatif à la représentation des usagers au sein des comités sociaux des établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur prévoit, outre l (Source: "2023-106 du 16 février 2023 relatif à la représentation des usagers au sein des comités sociaux des établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur prévoit, outre l’application des dispositions de droit commun prévues par le décret n° 2020- 1427, l’ajo")
  88. Détail source à réviser : 253-2 du CGFP dès lors qu’ils ne s’intègrent pas dans le cadre d’un projet de réorganisation de service Droit d’évocation du CSA art 69 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 Consultation sur les projets d’aménagement i (Source: "253-2 du CGFP dès lors qu’ils ne s’intègrent pas dans le cadre d’un projet de réorganisation de service Droit d’évocation du CSA art 69 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 Consultation sur les projets d’aménagement importants Droit d’évocation du CSA art 70 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 Consultation sur les mesures prises au profit de certai...")
  89. Détail source à réviser : 2015-567) S’agissant en particulier des agents exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR), le dernier alinéa de l’article 3 du décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modali (Source: "2015-567) S’agissant en particulier des agents exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR), le dernier alinéa de l’article 3 du décret n° 2015-567 du 20 mai 2015 relatif aux modalités du suivi médical post- professionnel des agents de l’État exposés à une substance CM")
  90. Détail source à réviser : 20 novembre 2020, les membres du CSA ou de la FS convoqués pour assister aux travaux de l’instance avec voix délibérative, sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le déc (Source: "20 novembre 2020, les membres du CSA ou de la FS convoqués pour assister aux travaux de l’instance avec voix délibérative, sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement de")
  91. Détail source à réviser : Le décret du 5 avril 2013 précité a été modifié par le décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d’intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit publi (Source: "Le décret du 5 avril 2013 précité a été modifié par le décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d’intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public, afin de tenir compte des évolutions introduites par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019")
  92. Détail source à réviser : 20 novembre 2020 (I de l’article 17-1 du décret du 5 avril 2013) (Source: "20 novembre 2020 (I de l’article 17-1 du décret du 5 avril 2013)")
  93. Détail source à réviser : 20 novembre 2020 (II de l’article 17-1 du décret du 5 avril 2013) (Source: "20 novembre 2020 (II de l’article 17-1 du décret du 5 avril 2013)")
  94. Détail source à réviser : par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique. 12 https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/liste_organismes_certifies_aout-2022.pdf 156 ANNEXE 3 Règlement intérieur type des comités (Source: "par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique. 12 https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/liste_organismes_certifies_aout-2022.pdf 156 ANNEXE 3 Règlement intérieur type des comités sociaux d’administration Article 1 er Le présent règlement intérieur")
  95. Détail source à réviser : 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d’administration relevant du ministre chargé de l’agriculture (Source: "2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d’administration relevant du ministre chargé de l’agriculture")
  96. Détail source à réviser : 2012-571 du 24 avril 2012 qui assurait la représentation des usagers au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) (Source: "2012-571 du 24 avril 2012 qui assurait la représentation des usagers au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)")

📅 Repères chronologiques

DateÉvénement
2020Règlementation de la convocation
1427Ancienne référence légale
1982Décret relatif à la prévention
2011Réforme de la représentation du personnel
2022Modification du décret du 5 avril 2013
2023Loi de transformation de la fonction publique

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des délais de convocation

Délai (jours)Situation normaleSituation d'urgence
15Délai standardDélai réduit à 8
8Délai en cas d'urgenceDélai exceptionnel

Participants aux réunions

Participants obligatoiresParticipants facultatifs
Représentants du personnel, médecin du travail, assistant de préventionExperts, conseillers de prévention
Inspecteur santé sécurité, membres du comitéAutres intervenants

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

  1. Confusion entre délai de convocation et délai de transmission des documents
  2. Omission d'inclure tous les membres obligatoires dans la convocation
  3. Mauvaise transmission de l'ordre du jour ou des documents
  4. Non respect des articles 56 à 74, 79 et 80 du décret du 20 novembre 2020
  5. Absence de désignation claire du secrétaire de la formation spécialisée
  6. Ignorer la nécessité d'informer l'inspecteur santé sécurité
  7. Confusion entre réunions du comité et de la formation spécialisée

✅ Checklist Examen

  1. Vérifier la conformité des délais de convocation
  2. S'assurer de la transmission de l'ordre du jour et des documents
  3. Confirmer la désignation du secrétaire de la formation spécialisée
  4. Vérifier la présence du médecin du travail et de l'assistant de prévention
  5. Respecter les articles 56 à 74, 79 et 80 du décret du 20 novembre 2020
  6. Vérifier la convocation de l'inspecteur santé sécurité
  7. S'assurer de la désignation des représentants du personnel
  8. Vérifier la conformité des modalités de désignation des membres

Testez vos connaissances

Testez vos connaissances sur Organisation et fonctionnement des comités sociaux avec 12 questions à choix multiples avec corrections détaillées.

1. Selon l'article 253-3 du CGFP, quelles adaptations sont nécessaires pour les comités sociaux d’administration dans la fonction publique de l’État ?

2. Quand la formation spécialisée doit-elle être organisée après un accident grave selon l'article 64 du décret n° 2020-1427 ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Organisation et fonctionnement des comités sociaux avec 23 flashcards interactives.

Article 253-3 — spécificités ?

Dispositions particulières pour les comités sociaux d’administration.

Comité social — rôle ?

Instance principale d’examen des questions de travail.

Formation spécialisée — fonction ?

Analyser risques et proposer des mesures de prévention.

Voir les flashcards →

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