Fiche de révision : Organisation juridique et compétences de l'UE

📋 Plan du Cours

1. Modèle fédéral et idée fédérale dans l’Union européenne
2. Rôle du juge de l’Union européenne dans la construction jurisprudentielle
3. Adhésion et sortie des États membres de l’Union européenne
4. Conditions et conséquences de la sortie de l’Union européenne
5. Compétences attribuées à l’Union européenne et principe d’attribution
6. Distinction entre compétences exclusives et partagées
7. Réponse de l’Union européenne face aux crises extérieures
8. Principes de subsidiarité et proportionnalité dans l’Union européenne
9. Compétences externes et personnalité juridique internationale de l’Union européenne
10. Équilibre institutionnel et répartition des pouvoirs au sein de l’Union européenne
11. Fonctions législatives, exécutives et budgétaires dans l’Union européenne
12. Sources et structure du droit de l’Union européenne

📖 1. Modèle fédéral et idée fédérale dans l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Modèle fédéral : Une organisation politique dans laquelle la souveraineté est partagée entre un gouvernement central et des entités constitutives, permettant une intégration sans disparition complète des États membres.
• Effet direct : Alors qu’en droit international l’effet direct reste exceptionnel, il constitue en droit de l’UE la règle.
• Pluralité institutionnelle : Elle repose au contraire sur une logique de pluralité institutionnelle et normative.
• Primauté du droit de l’Union : Ces juridictions ont progressivement reconnu la primauté du droit de l’Union, mais en tentant de préserver la suprématie de la Constitution.
• UNION EUROPÉENNE L’Union européenne : PARTIE 1 / LE CADRE INSTITUTIONNEL DE L’UNION EUROPÉENNE L’Union européenne occupe une place singulière dans le droit public.

📝 Points essentiels

• L’Union européenne ne correspond ni à une organisation internationale classique ni à un État fédéral, mais possède une structure hybride mêlant traités internationaux et droit autonome.
• La coexistence de deux ordres juridiques, national et de l’Union, s’articule principalement par la jurisprudence de la CJUE, notamment via les principes d’effet direct et de primauté du droit de l’Union.
• La primauté du droit de l’Union n’est pas explicitement écrite dans les traités mais résulte de la jurisprudence, créant une tension avec la suprématie des constitutions nationales.
• Leur articulation repose sur des mécanismes jurisprudentiels, notamment la primauté du droit de l’Union, qui n’est pas explicitement consacrée par les traités mais résulte de la jurisprudence de la CJUE.

💡 À retenir

Comprendre l’Union européenne comme un système hybride unique, ni État fédéral ni organisation internationale classique, fondé sur une coexistence et une articulation jurisprudentielle entre ordres juridiques.

📖 2. Rôle du juge de l’Union européenne dans la construction jurisprudentielle

🔑 Notions clés & Définitions

• UNION EUROPÉENNE : Organisation caractérisée par une structure hybride, dont l’ordre juridique autonome est construit par la jurisprudence de la CJUE à travers des principes fondamentaux tels que la primauté, l’effet direct et la coopération loyale, assurant la cohérence entre les ordres juridiques nationaux et européen.
• Droit de l’Union : Corpus juridique autonome constitué par les traités, la jurisprudence, le droit dérivé et les pratiques institutionnelles, formant un patrimoine commun qui s’impose aux États membres et à leurs ressortissants.
• Principe de primauté : C’est pourquoi on considère que le droit de l’UE repose sur un principe de primauté qui conditionne son efficacité et son unité.
• Identité constitutionnelle : Par la suite, le Conseil constitutionnel introduit la notion de « règles et principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France ».

📝 Points essentiels

• La CJUE a affirmé la primauté du droit de l’Union sur les droits nationaux, même si cette primauté n’est pas explicitement inscrite dans les traités.
• La CJUE reconnaît des limites à l’intégration européenne, notamment via la notion d’identité constitutionnelle des États membres.
• Le principe de coopération loyale, développé par la CJUE, impose aux États membres une obligation d’exécuter le droit de l’Union et de faciliter son application.

💡 À retenir

La CJUE a affirmé la primauté du droit de l’Union sur les droits nationaux, même si cette primauté n’est pas explicitement inscrite dans les traités.

📖 3. Adhésion et sortie des États membres de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord de retrait : Ensuite conclu à la majorité qualifiée, après approbation du Parlement européen.
• Opt-out : Le Royaume-Uni disposait déjà de nombreuses dérogations (opt-out) avant sa sortie : non- participation à l’euro, participation partielle à Schengen, exclusion de certaines politiques de justice et affaires intérieures, et limitation de l’application de la Charte des droits fondamentaux.

📝 Points essentiels

• L’adhésion à l’Union européenne implique l’acceptation intégrale de l’acquis communautaire, un corpus juridique commun.
• Le Royaume-Uni a négocié plusieurs opt-out avant sa sortie, notamment sur l’euro, Schengen et la Charte des droits fondamentaux.
• L’accord de retrait du Royaume-Uni, finalisé en 2019, prévoit une période de transition et des dispositions spécifiques pour l’Irlande du Nord afin d’éviter une frontière physique avec la République d’Irlande.
• L’hypothèse d’un maintien du Royaume-Uni dans l’Espace économique européen a été écartée car elle aurait impliqué le respect des quatre libertés de circulation, incompatible avec certains objectifs du Brexit.
• L’hypothèse d’un maintien dans l’Espace économique européen a été envisagée, mais elle aurait impliqué le respect des quatre libertés de circulation, ce qui contredisait une partie des objectifs du Brexit.
• La question la plus sensible concerne l’Irlande du Nord, afin d’éviter le rétablissement d’une frontière physique avec la République d’Irlande.

💡 À retenir

L’entrée et la sortie des États membres de l’Union européenne sont encadrées par des modalités juridiques précises, illustrées par le cas du Brexit, notamment via l’accord de retrait et la procédure d’article 50.

📖 4. Conditions et conséquences de la sortie de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté nationale : Autorité suprême d’un État pour décider de ses lois et politiques, qui peut être limitée par l’intégration européenne ou remise en question lors de la sortie d’un État membre.
• UNION EUROPÉENNE : Organisation politique et économique regroupant des États européens qui partagent des institutions communes et des règles, dont la structure et les traités définissent les conditions d’adhésion et de retrait des membres.
• Droit de retrait : C’est avec le traité de Lisbonne que l’article 50 du TUE introduit un droit de retrait explicite.
• Conditionnalité des aides : Les tensions avec certains États (Pologne, Hongrie) illustrent ces enjeux, notamment via la conditionnalité des aides, validée par la CJUE en 2022.
• Sortie de l’Union : La sortie de l’Union demeure néanmoins encadrée par des obstacles constitutionnels internes.

📝 Points essentiels

• La sortie d’un État membre engendre des tensions politiques et juridiques, notamment sur le respect des accords de retrait et la gestion des frontières, comme le montre l’exemple de l’Irlande du Nord.
• La conditionnalité des aides européennes est utilisée pour garantir le respect des valeurs fondamentales de l’Union, ce qui peut générer des conflits avec certains États membres.
• La sortie d’un État membre révèle des tensions entre souveraineté nationale et intégration européenne, remettant en question certains fondements de l’Union.
• SECTION 2 / L’ÉTERNEL RETOUR DE L’ÉTAT Malgré le processus d’intégration, les États membres demeurent au cœur du système européen. L’Union s’est construite sur des transferts de compétences, mais ces transferts restent fondés sur la volonté des États. Les évolutions des traités montrent un renforcement progressif des éléments étatiques, notamment à travers la reconnaissance de l’identité nationale, du droit de retrait et du rôle central du Conseil européen. La Cour de justice a elle-même intégré cette réalité en reconnaissant certaines limites à l’intégration, notamment à travers la notion d’identité constitutionnelle. Ainsi, l’Union européenne reste un système profondément dépendant des États membres. Malgré les discours d’intégration poussée, elle demeure fondée sur leur consentement permanent. sur8 25
• Les conditions de la sortie de l’Union Historiquement, la question de la sortie s’est posée dès les débuts de l’intégration européenne.

💡 À retenir

La sortie d’un État membre révèle des tensions entre souveraineté nationale et intégration européenne, remettant en question certains fondements de l’Union.

📖 5. Compétences attribuées à l’Union européenne et principe d’attribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Union européenne : Une organisation internationale régie par des traités qui définissent strictement les compétences attribuées à l’Union, toute compétence non attribuée restant de la responsabilité des États membres.

📝 Points essentiels

• L’Union européenne agit uniquement dans les domaines où les compétences lui sont attribuées par les traités, conformément au principe d’attribution.
• Toute compétence non attribuée à l’Union appartient aux États membres, ce qui maintient leur compétence de droit commun.
• Le Traité de Lisbonne distingue plusieurs catégories de compétences : exclusives, partagées, de coordination et d’appui.
• La répartition des compétences est centrale dans le fonctionnement de l’Union et a été clarifiée par les évolutions des traités.

💡 À retenir

La répartition rigoureuse des compétences entre l’Union et les États membres, fondée sur le principe d’attribution, constitue le socle du fonctionnement institutionnel et juridique de l’Union.

📖 6. Distinction entre compétences exclusives et partagées

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences exclusives : Une catégorie de compétences attribuées uniquement à l’Union européenne, dans lesquelles seuls ses institutions peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, excluant toute action autonome des États membres, comme dans les domaines de l’union douanière, de la politique monétaire ou de la politique commerciale commune.
• Compétences partagées : Une catégorie de compétences dans lesquelles l’Union européenne et les États membres peuvent agir, mais les États ne peuvent exercer leur compétence que dans la mesure où l’Union n’a pas exercé la sienne ou a décidé de ne plus l’exercer, couvrant des domaines tels que le marché intérieur, l’environnement, l’agriculture ou la santé publique.

📝 Points essentiels

• Les compétences exclusives sont celles où seul l’Union peut légiférer et adopter des actes contraignants, les États étant exclus de cette compétence.
• Les compétences partagées permettent à la fois à l’Union et aux États membres d’agir, mais les États ne peuvent agir que dans la mesure où l’Union n’a pas exercé sa compétence.
• La distinction entre compétences exclusives et partagées est essentielle pour déterminer les domaines d’intervention et les modalités de décision au sein de l’Union.
• La jurisprudence de la CJUE joue un rôle important dans l’interprétation et l’évolution des compétences attribuées.

💡 À retenir

Distinguer clairement les domaines d’action exclusifs de l’Union de ceux partagés avec les États est fondamental pour comprendre la dynamique de l’intégration européenne.

📖 7. Réponse de l’Union européenne face aux crises extérieures

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de cohérence : sur9 25 III / Les autres principes cardinaux de l’UE A ) Le principe de cohérence Prévu à l’art 13 TUE, il vise à assurer la cohérence des actions internes et externes de l’UE et une bonne répartition des compétences.
• Union européenne : Le droit de l’Union européenne se distingue en imposant une logique moniste.
• Crises extérieures : Crises extérieures affectent directement l’UE, que ce soit sur le plan économique ou géopolitique.
• Droit primaire : Enfin, les traités d’adhésion des États membres font partie du droit primaire puisqu’ils adaptent les institutions à l’élargissement.
• Compétences externes : L’article 3§2 TFUE précise les cas de compétences externes exclusives.

📝 Points essentiels

• Le principe de cohérence impose à l’Union d’assurer une action externe harmonieuse et coordonnée, notamment par la mise en œuvre de politiques communes de sécurité et de défense.
• L’Union européenne dispose de compétences externes lui permettant d’agir face aux crises extérieures, notamment par des politiques communes de sécurité et de défense.
• La coordination entre institutions et États membres est essentielle pour une réponse efficace aux crises internationales, garantissant une action cohérente et adaptée.

💡 À retenir

L’Union européenne dispose de compétences externes lui permettant d’agir face aux crises extérieures, notamment par des politiques communes de sécurité et de défense.

📖 8. Principes de subsidiarité et proportionnalité dans l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de subsidiarité : Un principe qui encadre l’intervention de l’Union européenne en exigeant que celle-ci n’agisse que lorsque l’objectif ne peut pas être suffisamment réalisé par les États membres, et que l’action au niveau communautaire est plus efficace.
• Principe de proportionnalité : Un principe autonome du droit de l’Union européenne qui impose que l’action de l’Union ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités, évitant ainsi toute mesure excessive.
• Dans l’arrêt : Une décision de la Cour de justice de l’Union européenne affirmant la primauté du droit communautaire sur le droit national, en soulignant que les États membres ont limité de manière définitive leurs droits souverains.
• Obligatoire dans tous : Il a une portée générale et est obligatoire dans tous ses éléments.

📝 Points essentiels

• Le principe de subsidiarité vise à ce que l’Union n’intervienne que lorsque l’action au niveau communautaire est plus efficace que celle des États membres.
• Le principe de proportionnalité limite l’action de l’Union au strict nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.
• Les États membres conservent une autonomie institutionnelle dans la mise en œuvre du droit de l’Union, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

💡 À retenir

Les principes de subsidiarité et de proportionnalité encadrent l’intervention de l’Union européenne afin de garantir l’efficacité de ses actions tout en respectant l’autonomie institutionnelle des États membres.

📖 9. Compétences externes et personnalité juridique internationale de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences externes : L’article 3§2 TFUE précise les cas de compétences externes exclusives.
• UNION EUROPÉENNE : L’Union européenne ne correspond ni à une organisation internationale classique, ni à un État fédéral.

📝 Points essentiels

• L’Union européenne possède une personnalité juridique internationale reconnue explicitement par le traité de Lisbonne, lui permettant d’agir sur la scène internationale.
• Les compétences externes de l’Union couvrent la conclusion d’accords internationaux et la représentation extérieure, reposant sur un principe de parallélisme avec les compétences internes.
• L’Union est tenue de respecter les droits fondamentaux dans ses relations externes, mais la Cour de justice de l’Union européenne a refusé l’adhésion de l’Union à la Convention européenne des droits de l’homme afin de préserver l’autonomie de son ordre juridique.

💡 À retenir

L’Union européenne possède une personnalité juridique internationale reconnue explicitement par le traité de Lisbonne, lui permettant d’agir sur la scène internationale.

📖 10. Équilibre institutionnel et répartition des pouvoirs au sein de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Équilibre institutionnel : Aujourd’hui à garantir le fonctionnement démocratique de l’UE.
• Conseil européen : Institution centrale qui définit les orientations politiques générales de l’Union et reconnaît l’identité nationale des États membres.
• Parlement européen : Institution législative qui partage le pouvoir législatif avec le Conseil, avec un rôle accru dans la procédure législative ordinaire.
• Union européenne : Qualifie parfois de « charte constitutionnelle », ce qui traduit leur place particulière dans l’ordre juridique de l’UE.

📝 Points essentiels

• L’équilibre institutionnel repose sur la répartition des pouvoirs entre le Conseil européen, le Parlement et la Commission.
• Le Conseil européen joue un rôle central dans la définition des orientations politiques et la reconnaissance de l’identité nationale.
• La coopération loyale entre institutions est un principe fondamental pour assurer le bon fonctionnement et l’équilibre des pouvoirs.

💡 À retenir

L’équilibre institutionnel, essentiel pour la gouvernance de l’Union, repose sur une répartition dynamique des pouvoirs entre ses principales institutions.

📖 11. Fonctions législatives, exécutives et budgétaires dans l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction exécutive : La fonction exécutive est assurée par la Commission européenne, qui met en œuvre les politiques de l’Union, administre les fonds, gère les politiques communes et veille au respect du droit de l’Union.
• UNION EUROPÉENNE : L’Union européenne est un ordre juridique spécifique doté de ses propres institutions, règles et procédures, combinant des mécanismes supranationaux et intergouvernementaux pour la prise de décision et la gouvernance commune.
• Dans l’ordre juridique : Ces principes s’appliquent de manière transversale dans l’ordre juridique de l’UE.

📝 Points essentiels

• La fonction budgétaire implique l’adoption du budget de l’Union, avec un rôle partagé entre le Parlement européen et le Conseil, selon une procédure spécifique.
• Le processus décisionnel européen combine des mécanismes supranationaux, où la Commission propose et le Parlement et le Conseil adoptent, et intergouvernementaux, notamment dans la gestion du budget et certaines politiques.

💡 À retenir

Comprendre la répartition et l’articulation des fonctions législative, exécutive et budgétaire est essentiel pour saisir le fonctionnement démocratique et opérationnel de l’Union européenne.

📖 12. Sources et structure du droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Acquis communautaire : Un corpus juridique constitué par les traités, la jurisprudence et les pratiques institutionnelles communes à l’Union européenne, que tout État membre doit respecter pour adhérer ou rester dans l’Union.
• Droit dérivé : L’ensemble des règlements, directives et décisions adoptés par les institutions de l’Union européenne pour compléter le droit primaire et préciser son application dans l’ordre juridique communautaire.
• Jurisprudence de la CJUE : L’ensemble des décisions rendues par la Cour de justice de l’Union européenne qui interprètent et développent le droit de l’Union, notamment en précisant la hiérarchie des normes et la portée des droits fondamentaux.
• Charte des droits fondamentaux : Un texte qui, depuis le Traité de Lisbonne, possède la même valeur juridique que les traités et établit un socle minimal de protection des droits fondamentaux dans le champ du droit de l’Union européenne.

📝 Points essentiels

• Les traités fondateurs constituent la base juridique suprême de l’Union européenne, leur modification nécessitant des procédures strictes impliquant tous les États membres.
• Le droit dérivé, comprenant règlements, directives et décisions, est adopté par les institutions de l’Union pour préciser et appliquer le droit primaire.
• La jurisprudence de la CJUE est essentielle pour l’interprétation du droit de l’Union, notamment en matière de droits fondamentaux et de hiérarchie des normes.

💡 À retenir

Le droit dérivé, comprenant règlements, directives et décisions, est adopté par les institutions de l’Union pour préciser et appliquer le droit primaire.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : 25 PARTIE 1 / LE CADRE INSTITUTIONNEL DE L’UNION EUROPÉENNE L’Union européenne occupe une place singulière dans le droit public. Certains auteurs évoquent un cadre « constitutionnel » de l’UE, expression qui peut se just (Source: "25 PARTIE 1 / LE CADRE INSTITUTIONNEL DE L’UNION EUROPÉENNE L’Union européenne occupe une place singulière dans le droit public. Certains auteurs évoquent un cadre « constitutionnel » de l’UE, expression qui peut se justifier, même si elle est discutée. La CJCE l’a d’ailleurs suggéré très tôt dans l’arrêt Les Verts c/ Parlement du 23 avril 1986, en")
2. Détail source à réviser : écrite dans les traités ne les départage de manière générale. Cette articulation repose largement sur la jurisprudence de la CJUE, notamment à travers les principes d’effet direct et de primauté. TITRE 1 / LA STRUCTURE S (Source: "écrite dans les traités ne les départage de manière générale. Cette articulation repose largement sur la jurisprudence de la CJUE, notamment à travers les principes d’effet direct et de primauté. TITRE 1 / LA STRUCTURE SINGULIÈRE DE L’UNION EUROPÉENNE L’Union européenne se caractérise par l’absence d’unité structurelle au sens étatique. Elle")
3. Détail source à réviser : sans que sa nature exacte soit clairement définie : elle ne correspond ni à une organisation internationale classique, ni à un État fédéral, ni à une confédération. SECTION 1 / L’impossible reproduction du modèle étatiqu (Source: "sans que sa nature exacte soit clairement définie : elle ne correspond ni à une organisation internationale classique, ni à un État fédéral, ni à une confédération. SECTION 1 / L’impossible reproduction du modèle étatique L’Union européenne ne constitue pas un État. Cette affirmation fait consensus doctrinal. Sur le plan des critères de l’État : •")
4. Détail source à réviser : FÉDÉRAL I / La persistance de l’idée fédérale L’Union européenne ne correspond pas à un État fédéral, mais la notion de fédéralisme demeure pertinente pour comprendre son fonctionnement. Dès les origines, l’idée fédérale (Source: "FÉDÉRAL I / La persistance de l’idée fédérale L’Union européenne ne correspond pas à un État fédéral, mais la notion de fédéralisme demeure pertinente pour comprendre son fonctionnement. Dès les origines, l’idée fédérale est présente, notamment dans le discours de Robert Schuman. Elle se retrouve également dans la doctrine, notamment chez Jacques")
5. Détail source à réviser : de l’ordre juridique de l’Union. Dans l’arrêt Van Gend en Loos (5 février 1963), elle consacre l’effet direct du droit communautaire, en affirmant que les traités ne créent pas seulement des obligations entre États, mais (Source: "de l’ordre juridique de l’Union. Dans l’arrêt Van Gend en Loos (5 février 1963), elle consacre l’effet direct du droit communautaire, en affirmant que les traités ne créent pas seulement des obligations entre États, mais également des droits pour les particuliers. Dans l’arrêt Costa c/ ENEL (1964), elle consacre la primauté du droit communautaire, en")
6. Détail source à réviser : reconnaissent l’autonomie du droit de l’Union, mais maintiennent l’idée que l’intégration européenne reste un processus fondé sur les États et leurs constitutions. Conclusion L’Union européenne apparaît comme une constru (Source: "reconnaissent l’autonomie du droit de l’Union, mais maintiennent l’idée que l’intégration européenne reste un processus fondé sur les États et leurs constitutions. Conclusion L’Union européenne apparaît comme une construction juridique originale, difficilement réductible aux catégories classiques du droit public. Elle repose sur une articulation")
7. Détail source à réviser : État européen. Cette exigence a notamment permis de rejeter la candidature du Maroc en 1996. Concernant la Turquie, une partie de son territoire étant située en Europe, sa candidature a néanmoins été acceptée en 2005, mê (Source: "État européen. Cette exigence a notamment permis de rejeter la candidature du Maroc en 1996. Concernant la Turquie, une partie de son territoire étant située en Europe, sa candidature a néanmoins été acceptée en 2005, même si les négociations sont aujourd’hui bloquées depuis 2006. La troisième condition est le respect des valeurs de l’article 2 du TUE, à")
8. Détail source à réviser : est ouvert. Dans un second temps, les négociations sont engagées entre l’État candidat et les institutions européennes, sous la supervision du Conseil. Enfin, un traité d’adhésion est signé. Il s’agit d’un traité interna (Source: "est ouvert. Dans un second temps, les négociations sont engagées entre l’État candidat et les institutions européennes, sous la supervision du Conseil. Enfin, un traité d’adhésion est signé. Il s’agit d’un traité international qui adapte les traités existants afin d’intégrer le nouvel État membre. Ce traité peut également prévoir des dérogations")
9. Détail source à réviser : Cela renvoie à la nature même de l’Union : elle n’est ni un système fédéral, ni un système totalement ouvert. Pendant longtemps, les traités ne prévoyaient ni sortie ni exclusion, seulement des sanctions limitées comme l (Source: "Cela renvoie à la nature même de l’Union : elle n’est ni un système fédéral, ni un système totalement ouvert. Pendant longtemps, les traités ne prévoyaient ni sortie ni exclusion, seulement des sanctions limitées comme la suspension du droit de vote. C’est avec le traité de Lisbonne que l’article 50 du TUE introduit un droit de retrait explicite. Cet")
10. Détail source à réviser : maîtres des traités, conservent la possibilité d’y mettre fin. Des précédents existent également : le Groenland a quitté les Communautés européennes en 1985 après une autonomie interne, ce qui montre que la sortie n’étai (Source: "maîtres des traités, conservent la possibilité d’y mettre fin. Des précédents existent également : le Groenland a quitté les Communautés européennes en 1985 après une autonomie interne, ce qui montre que la sortie n’était pas conceptuellement exclue. L’article 50 du TUE ne crée pas seulement une possibilité de retrait, il en organise les modalités. Il")
11. Détail source à réviser : la participation à l’Union européenne, ce qui impliquerait une révision constitutionnelle pour permettre un retrait. Au Royaume-Uni, bien que la Constitution soit non écrite, des lois à valeur quasi constitutionnelle, co (Source: "la participation à l’Union européenne, ce qui impliquerait une révision constitutionnelle pour permettre un retrait. Au Royaume-Uni, bien que la Constitution soit non écrite, des lois à valeur quasi constitutionnelle, comme l’European Communities Act ou le Human Rights Act, structuraient l’intégration européenne. Leur modification a nécessité une")
12. Détail source à réviser : le respect des quatre libertés de circulation, ce qui contredisait une partie des objectifs du Brexit. Le Royaume-Uni disposait déjà de nombreuses dérogations (opt-out) avant sa sortie : non- participation à l’euro, part (Source: "le respect des quatre libertés de circulation, ce qui contredisait une partie des objectifs du Brexit. Le Royaume-Uni disposait déjà de nombreuses dérogations (opt-out) avant sa sortie : non- participation à l’euro, participation partielle à Schengen, exclusion de certaines politiques de justice et affaires intérieures, et limitation de l’application")
13. Détail source à réviser : eu une dimension politique profonde, en touchant à l’un des fondements de l’Union : la possibilité pour un État de s’en retirer. Elle a révélé des tensions internes entre États membres et ravivé des débats sur la souvera (Source: "eu une dimension politique profonde, en touchant à l’un des fondements de l’Union : la possibilité pour un État de s’en retirer. Elle a révélé des tensions internes entre États membres et ravivé des débats sur la souveraineté, l’identité et l’avenir de l’intégration européenne. SECTION 2 / L’ÉTERNEL RETOUR DE L’ÉTAT Malgré le processus d’intégration, les")
14. Détail source à réviser : / Principes relevant de la nature de l’UE I / Le principe du maintien de l’acquis communautaire A) Définition de l’acquis communautaire L’acquis est un corpus juridique constitué par les traités, la jurisprudence, le dro (Source: "/ Principes relevant de la nature de l’UE I / Le principe du maintien de l’acquis communautaire A) Définition de l’acquis communautaire L’acquis est un corpus juridique constitué par les traités, la jurisprudence, le droit dérivé et les pratiques institutionnelles. Il forme un patrimoine commun qui s’impose aux États et à leurs ressortissants. Les États")
15. Détail source à réviser : UE/États, il impose une obligation de résultat (exécuter le droit), de moyen (faciliter l’action de l’UE) et d’abstention (ne pas violer le droit). C’est un principe interprétatif qui oriente le comportement des États et (Source: "UE/États, il impose une obligation de résultat (exécuter le droit), de moyen (faciliter l’action de l’UE) et d’abstention (ne pas violer le droit). C’est un principe interprétatif qui oriente le comportement des États et facilite leur sanction (ex : Commission c/ Italie, 1991). C ) Extension aux institutions Le principe implique aussi une coopération loyale")
16. Détail source à réviser : une étape essentielle. I / L’œuvre jurisprudentielle appuyée sur les PGD Face à l’absence de protection, la CJCE a intégré les droits fondamentaux comme principes généraux, tout en maintenant la primauté du droit de l’UE (Source: "une étape essentielle. I / L’œuvre jurisprudentielle appuyée sur les PGD Face à l’absence de protection, la CJCE a intégré les droits fondamentaux comme principes généraux, tout en maintenant la primauté du droit de l’UE. Elle s’appuie sur les traditions constitutionnelles communes, la CESDH et la DUDH (arrêts Stauder, Internationale Handelsgesellschaft,")
17. Détail source à réviser : par le Traité de Maastricht, elle s’ajoute à la citoyenneté nationale (art 9 TUE, art 20 TFUE). Son objectif est de renforcer la dimension politique de l’UE, au-delà de l’économie. Elle confère des droits : liberté de ci (Source: "par le Traité de Maastricht, elle s’ajoute à la citoyenneté nationale (art 9 TUE, art 20 TFUE). Son objectif est de renforcer la dimension politique de l’UE, au-delà de l’économie. Elle confère des droits : liberté de circulation, droit de vote et d’éligibilité, protection diplomatique et droit de recours. Ses effets juridiques sont limités mais sa portée")
18. Détail source à réviser : en distinguant les compétences exclusives, les compétences partagées, les compétences de coordination et les compétences d’appui. Toutefois, les compétences de l’UE se sont aussi développées par interprétation des traité (Source: "en distinguant les compétences exclusives, les compétences partagées, les compétences de coordination et les compétences d’appui. Toutefois, les compétences de l’UE se sont aussi développées par interprétation des traités. SECTION 2 : Les compétences exclusives à l’UE La distinction entre compétences exclusives et partagées est d’origine")
19. Détail source à réviser : en priorité et les États retrouvent leur compétence en son absence, tandis que dans d’autres domaines, l’action de l’UE est complémentaire. Cette catégorie nécessite des garanties afin d’éviter que l’intervention de l’UE (Source: "en priorité et les États retrouvent leur compétence en son absence, tandis que dans d’autres domaines, l’action de l’UE est complémentaire. Cette catégorie nécessite des garanties afin d’éviter que l’intervention de l’UE ne conduise à une appropriation définitive des compétences. Les traités précisent ainsi que l’exercice par l’UE d’une compétence")
20. Détail source à réviser : d’actes contraignants. Depuis le Traité de Lisbonne, une politique de sécurité et de défense commune s’est développée, même si elle reste limitée. A. L’UE face aux crises extérieures Les crises extérieures affectent dire (Source: "d’actes contraignants. Depuis le Traité de Lisbonne, une politique de sécurité et de défense commune s’est développée, même si elle reste limitée. A. L’UE face aux crises extérieures Les crises extérieures affectent directement l’UE, que ce soit sur le plan économique ou géopolitique. Elles nécessitent l’adoption d’une politique étrangère cohérente. L’UE")
21. Détail source à réviser : notamment des sanctions économiques et un soutien militaire financé par des instruments spécifiques comme la facilité européenne pour la paix. Cette évolution marque un tournant, notamment par l’acceptation du financemen (Source: "notamment des sanctions économiques et un soutien militaire financé par des instruments spécifiques comme la facilité européenne pour la paix. Cette évolution marque un tournant, notamment par l’acceptation du financement d’équipements militaires. Elle s’accompagne d’un renforcement plus général de la défense européenne, avec une implication accrue")
22. Détail source à réviser : contrôle du respect du principe Le contrôle du principe de subsidiarité est d’abord politique. Les parlements nationaux sont associés au contrôle en amont, notamment via le mécanisme d’alerte précoce, qui leur permet de (Source: "contrôle du respect du principe Le contrôle du principe de subsidiarité est d’abord politique. Les parlements nationaux sont associés au contrôle en amont, notamment via le mécanisme d’alerte précoce, qui leur permet de contester une proposition législative. La Commission doit justifier ses actions et en évaluer les effets, notamment sur le plan financier.")
23. Détail source à réviser : choix de la mesure la moins contraignante. Elle est fréquemment mobilisée, mais la Cour en fait un usage mesuré afin d’éviter tout risque de gouvernement des juges. sur13 25 CHAPITRE 3 : Les compétences externes et la pe (Source: "choix de la mesure la moins contraignante. Elle est fréquemment mobilisée, mais la Cour en fait un usage mesuré afin d’éviter tout risque de gouvernement des juges. sur13 25 CHAPITRE 3 : Les compétences externes et la personnalité juridique internationale de l’UE Ces deux questions sont liées mais distinctes, et restent complexes en raison des hésitations")
24. Détail source à réviser : les compétences externes explicites étaient limitées, notamment aux accords d’association et à la politique commerciale. Avec l’élargissement des politiques européennes (recherche, environnement, développement), le besoi (Source: "les compétences externes explicites étaient limitées, notamment aux accords d’association et à la politique commerciale. Avec l’élargissement des politiques européennes (recherche, environnement, développement), le besoin d’action extérieure s’est accru. Les traités ont alors admis que la conclusion d’accords internationaux par l’UE n’excluait pas")
25. Détail source à réviser : ou encore lorsqu’ils affectent des règles communes. L’article 3§2 TFUE précise les cas de compétences externes exclusives. L’objectif est de maintenir un équilibre entre efficacité de l’action européenne et respect des c (Source: "ou encore lorsqu’ils affectent des règles communes. L’article 3§2 TFUE précise les cas de compétences externes exclusives. L’objectif est de maintenir un équilibre entre efficacité de l’action européenne et respect des compétences des États membres. sur14 25 II / Les accords mixtes Les accords mixtes interviennent lorsque certaines matières relèvent de")
26. Détail source à réviser : en reconnaissant explicitement la personnalité juridique de l’UE (article 47 TUE). L’UE se substitue alors à la Communauté européenne et peut pleinement agir sur le plan international. Cette personnalité implique aussi l (Source: "en reconnaissant explicitement la personnalité juridique de l’UE (article 47 TUE). L’UE se substitue alors à la Communauté européenne et peut pleinement agir sur le plan international. Cette personnalité implique aussi le respect du droit international. La CJUE l’a confirmé dans l’arrêt Racke (1998), en reconnaissant que le droit international coutumier")
27. Détail source à réviser : Le Parlement peut renverser la Commission, mais ne dispose d’aucun pouvoir de sanction politique contre le Conseil. La Commission exerce un rôle exécutif, partagé avec le Conseil, qui cumule des fonctions législatives, e (Source: "Le Parlement peut renverser la Commission, mais ne dispose d’aucun pouvoir de sanction politique contre le Conseil. La Commission exerce un rôle exécutif, partagé avec le Conseil, qui cumule des fonctions législatives, exécutives et gouvernementales. Ce système repose sur trois types de légitimité : une légitimité intégrative pour la Commission, une")
28. Détail source à réviser : des actes. Il impose au Conseil d’agir comme co-législateur avec le Parlement et limite sa tendance à monopoliser le pouvoir. Il permet également de garantir les prérogatives de chaque institution, en particulier celles (Source: "des actes. Il impose au Conseil d’agir comme co-législateur avec le Parlement et limite sa tendance à monopoliser le pouvoir. Il permet également de garantir les prérogatives de chaque institution, en particulier celles du Parlement, même lorsqu’elles étaient limitées. La CJUE a ainsi exigé que l’avis du Parlement soit respecté même lorsqu’il n’était pas")
29. Détail source à réviser : ou les États membres. D’autres acteurs influencent également ce pouvoir, comme le Conseil européen (impulsion politique), le Parlement (initiative indirecte) ou le COREPER. Il existe donc un rééquilibrage progressif du p (Source: "ou les États membres. D’autres acteurs influencent également ce pouvoir, comme le Conseil européen (impulsion politique), le Parlement (initiative indirecte) ou le COREPER. Il existe donc un rééquilibrage progressif du pouvoir d’initiative. II / La procédure législative ordinaire (codécision) La codécision place le Parlement et le Conseil sur un pied")
30. Détail source à réviser : du droit de l’UE. Toutefois, lorsque des conditions uniformes sont nécessaires, la Commission peut adopter des actes d’exécution. Ceux- ci sont contrôlés par les États membres à travers des mécanismes de comitologie. La (Source: "du droit de l’UE. Toutefois, lorsque des conditions uniformes sont nécessaires, la Commission peut adopter des actes d’exécution. Ceux- ci sont contrôlés par les États membres à travers des mécanismes de comitologie. La comitologie permet aux États de surveiller l’action de la Commission via des comités. Depuis le traité de Lisbonne, elle a été")
31. Détail source à réviser : transparence des finances européennes. II / Recettes et dépenses Les ressources proviennent notamment des droits de douane, d’une fraction de la TVA et des contributions des États membres. Les principales dépenses concer (Source: "transparence des finances européennes. II / Recettes et dépenses Les ressources proviennent notamment des droits de douane, d’une fraction de la TVA et des contributions des États membres. Les principales dépenses concernent la politique agricole commune et la cohésion économique et sociale. III / Vote du budget et cadre financier pluriannuel Le budget est")
32. Détail source à réviser : institutionnelle et la jurisprudence. Les traités constituent la source primaire du droit de l’UE. CHAPITRE 1 : Le droit primaire : les traités constitutifs Le projet de traité établissant une constitution pour l’Europe (Source: "institutionnelle et la jurisprudence. Les traités constituent la source primaire du droit de l’UE. CHAPITRE 1 : Le droit primaire : les traités constitutifs Le projet de traité établissant une constitution pour l’Europe visait à regrouper l’ensemble du droit primaire en un seul texte, mais il n’a pas abouti. Il subsiste donc une pluralité d’instruments")
33. Détail source à réviser : à assurer la cohérence du droit primaire en interprétant les différents traités les uns à la lumière des autres. Malgré l’existence de plusieurs textes, elle a reconnu une unité fonctionnelle permettant de combler les la (Source: "à assurer la cohérence du droit primaire en interprétant les différents traités les uns à la lumière des autres. Malgré l’existence de plusieurs textes, elle a reconnu une unité fonctionnelle permettant de combler les lacunes d’un traité par un autre. Il n’existe pas de hiérarchie entre les deux grands traités (TUE et TFUE), ce qui renforce la")
34. Détail source à réviser : (article 48 TUE), impliquant les États membres, le Conseil européen et parfois une Convention. Des procédures simplifiées existent depuis le traité de Lisbonne, mais elles ne peuvent pas étendre les compétences de l’UE. (Source: "(article 48 TUE), impliquant les États membres, le Conseil européen et parfois une Convention. Des procédures simplifiées existent depuis le traité de Lisbonne, mais elles ne peuvent pas étendre les compétences de l’UE. On trouve aussi des mécanismes comme les coopérations renforcées, permettant à certains États d’avancer plus vite dans un domaine")
35. Détail source à réviser : dans tous ses éléments mais ne concerne que ses destinataires (État, entreprise ou particulier). Elle vise des situations spécifiques et n’a pas de portée générale. IV / Recommandations et avis Ces actes ne sont pas cont (Source: "dans tous ses éléments mais ne concerne que ses destinataires (État, entreprise ou particulier). Elle vise des situations spécifiques et n’a pas de portée générale. IV / Recommandations et avis Ces actes ne sont pas contraignants, mais ils orientent le comportement des États et peuvent être pris en compte par les juges nationaux. sur19 25 SECTION 2 :")
36. Détail source à réviser : 3 : Sources complémentaires et non écrites du droit institutionnel SECTION 1 : Actes conventionnels et droit international général I / Les accords conclus par l’UE avec des États tiers ou des organisations internationale (Source: "3 : Sources complémentaires et non écrites du droit institutionnel SECTION 1 : Actes conventionnels et droit international général I / Les accords conclus par l’UE avec des États tiers ou des organisations internationales : Lorsque l’UE conclut des accords dans le cadre de ses compétences externes, ces accords l’engagent sur le plan international.")
37. Détail source à réviser : il existe une obligation d’interpréter le droit dérivé conformément aux accords internationaux conclus par l’UE. La CJUE veille au respect de ces accords face aux actes dérivés (CJUE, 12 décembre 1972, International Frui (Source: "il existe une obligation d’interpréter le droit dérivé conformément aux accords internationaux conclus par l’UE. La CJUE veille au respect de ces accords face aux actes dérivés (CJUE, 12 décembre 1972, International Fruit Company). sur20 25 II / Le droit international général : La CJUE a mis du temps avant de reconnaître que les règles du droit")
38. Détail source à réviser : de droit est particulièrement marqué. I / La jurisprudence de la CJUE : A. Les méthodes d’interprétation : La CJUE utilise plusieurs méthodes d’interprétation. La méthode systématique consiste à interpréter une norme en (Source: "de droit est particulièrement marqué. I / La jurisprudence de la CJUE : A. Les méthodes d’interprétation : La CJUE utilise plusieurs méthodes d’interprétation. La méthode systématique consiste à interpréter une norme en tenant compte de sa place dans l’ensemble du système juridique (titre, chapitre, structure du traité). La méthode téléologique")
39. Détail source à réviser : l’UE (CJUE, Costa c/ Enel, 15 juillet 1964) ou encore le parallélisme des compétences internes et externes. sur21 25 II / Les principes généraux du droit : Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles non écrite (Source: "l’UE (CJUE, Costa c/ Enel, 15 juillet 1964) ou encore le parallélisme des compétences internes et externes. sur21 25 II / Les principes généraux du droit : Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles non écrites reconnues par le juge et dotées d’une valeur juridique. En droit de l’UE, ils ont une valeur supérieure au droit dérivé et proche du")
40. Détail source à réviser : fondamentale Ces principes concernent principalement les droits fondamentaux. Avant l’adoption de la Charte des droits fondamentaux, la CJUE a reconnu que leur respect faisait partie intégrante des PGD (CJUE, 17 décembre (Source: "fondamentale Ces principes concernent principalement les droits fondamentaux. Avant l’adoption de la Charte des droits fondamentaux, la CJUE a reconnu que leur respect faisait partie intégrante des PGD (CJUE, 17 décembre 1970, Internationale Handelsgesellschaft). Elle a précisé leur contenu en s’inspirant à la fois des constitutions nationales et des")
41. Détail source à réviser : de l’UE sans se demander s’il a été réceptionné par un acte interne. On parle ainsi d’intégration ou d’applicabilité immédiate du droit de l’UE. I / L’intégration immédiate des traités : Les traités de l’UE s’intègrent d (Source: "de l’UE sans se demander s’il a été réceptionné par un acte interne. On parle ainsi d’intégration ou d’applicabilité immédiate du droit de l’UE. I / L’intégration immédiate des traités : Les traités de l’UE s’intègrent directement dans les ordres juridiques nationaux, ce qui exclut les pratiques dualistes. Cette exigence a notamment posé des difficultés à")
42. Détail source à réviser : norme de l’UE devant un juge. En pratique, ces deux notions sont utilisées comme équivalentes. Ce principe implique que le juge national est tenu d’appliquer le droit de l’UE. Il a été consacré par la CJUE dans l’arrêt C (Source: "norme de l’UE devant un juge. En pratique, ces deux notions sont utilisées comme équivalentes. Ce principe implique que le juge national est tenu d’appliquer le droit de l’UE. Il a été consacré par la CJUE dans l’arrêt CJUE, 5 février 1963, Van Gend en Loos. I / Le principe de l’effet direct : Alors qu’en droit international l’effet direct reste")
43. Détail source à réviser : adressées aux États : Pendant longtemps, les directives ont été considérées comme dépourvues d’effet direct. La CJUE a progressivement fait évoluer sa position. Dans l’arrêt CJUE, 4 décembre 1974, Van Duyn, elle reconnaî (Source: "adressées aux États : Pendant longtemps, les directives ont été considérées comme dépourvues d’effet direct. La CJUE a progressivement fait évoluer sa position. Dans l’arrêt CJUE, 4 décembre 1974, Van Duyn, elle reconnaît que les directives peuvent produire un effet direct, notamment pour garantir leur effet utile. Cependant, cet effet direct reste")
44. Détail source à réviser : prévue par l’article 288 TFUE. Ils produisent donc immédiatement des effets juridiques dans les ordres internes, même si, exceptionnellement, certaines mesures nationales d’exécution peuvent être nécessaires. Les décisio (Source: "prévue par l’article 288 TFUE. Ils produisent donc immédiatement des effets juridiques dans les ordres internes, même si, exceptionnellement, certaines mesures nationales d’exécution peuvent être nécessaires. Les décisions adressées aux particuliers produisent également des effets directs, puisqu’elles visent précisément à leur conférer des droits")
45. Détail source à réviser : c/ ENEL du 15 juillet 1964. Dans cet arrêt, la Cour de justice affirme que le droit issu des traités ne peut pas être remis en cause par un acte unilatéral ultérieur d’un État membre. Elle en déduit plusieurs éléments fo (Source: "c/ ENEL du 15 juillet 1964. Dans cet arrêt, la Cour de justice affirme que le droit issu des traités ne peut pas être remis en cause par un acte unilatéral ultérieur d’un État membre. Elle en déduit plusieurs éléments fondamentaux : la primauté constitue une condition existentielle du droit de l’Union, elle découle de la nature propre de cet ordre")
46. Détail source à réviser : membres ont cherché à préserver certaines limites, notamment à travers la notion d’identité nationale, désormais consacrée à l’article 4 §2 du TUE. Cette disposition permet aux États de faire valoir certaines spécificité (Source: "membres ont cherché à préserver certaines limites, notamment à travers la notion d’identité nationale, désormais consacrée à l’article 4 §2 du TUE. Cette disposition permet aux États de faire valoir certaines spécificités constitutionnelles, sous réserve du respect du principe de proportionnalité. La CJUE a accepté de prendre en compte ces éléments dans")
47. Détail source à réviser : en tentant de préserver la suprématie de la Constitution. Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel adopte une approche fondée sur la souveraineté nationale. Dans sa décision du 19 juin 1970, il accepte le contrô (Source: "en tentant de préserver la suprématie de la Constitution. Dans un premier temps, le Conseil constitutionnel adopte une approche fondée sur la souveraineté nationale. Dans sa décision du 19 juin 1970, il accepte le contrôle de constitutionnalité des traités tout en évoquant la notion de « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ».")
48. Détail source à réviser : disposition expresse contraire de la Constitution. Par la suite, le Conseil constitutionnel introduit la notion de « règles et principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France ». Cette notion permet de pré (Source: "disposition expresse contraire de la Constitution. Par la suite, le Conseil constitutionnel introduit la notion de « règles et principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France ». Cette notion permet de préserver certains éléments fondamentaux de l’ordre constitutionnel français face au droit de l’Union. Le Conseil d’État adopte une approche")
49. Détail source à réviser : 23 avril 1986, en qualifiant les traités de « charte constitutionnelle de base » de la Communauté européenne (Source: "23 avril 1986, en qualifiant les traités de « charte constitutionnelle de base » de la Communauté européenne")
50. Détail source à réviser : 5 février 1963), elle consacre l’effet direct du droit communautaire, en affirmant que les traités ne créent pas seulement des obligations entre États, mais également des droits pour les particuliers (Source: "5 février 1963), elle consacre l’effet direct du droit communautaire, en affirmant que les traités ne créent pas seulement des obligations entre États, mais également des droits pour les particuliers")
51. Détail source à réviser : 1993) et Lisbonne (2009) (Source: "1993) et Lisbonne (2009)")
52. Détail source à réviser : 2005, même si les négociations sont aujourd’hui bloquées depuis 2006 (Source: "2005, même si les négociations sont aujourd’hui bloquées depuis 2006")
53. Détail source à réviser : 1964), la CJUE évoque une limitation définitive des droits souverains des États, laissant planer une incertitude sur la possibilité même de sortir de l’Union (Source: "1964), la CJUE évoque une limitation définitive des droits souverains des États, laissant planer une incertitude sur la possibilité même de sortir de l’Union")
54. Détail source à réviser : C. L’accord de retrait du 19 octobre 2019 Après plusieurs années de négociation, un accord de retrait a été finalisé, notamment sous l’impulsion de Theresa May, puis révisé sous Boris Johnson en 2019 (Source: "C. L’accord de retrait du 19 octobre 2019 Après plusieurs années de négociation, un accord de retrait a été finalisé, notamment sous l’impulsion de Theresa May, puis révisé sous Boris Johnson en 2019")
55. Détail source à réviser : A) Définition de l’acquis communautaire L’acquis est un corpus juridique constitué par les traités, la jurisprudence, le droit dérivé et les pratiques institutionnelles (Source: "A) Définition de l’acquis communautaire L’acquis est un corpus juridique constitué par les traités, la jurisprudence, le droit dérivé et les pratiques institutionnelles")
56. Détail source à réviser : 2000), devenue juridiquement contraignante avec Lisbonne, marque une étape essentielle (Source: "2000), devenue juridiquement contraignante avec Lisbonne, marque une étape essentielle")
57. Détail source à réviser : 1992 a complexifié la répartition, en posant à la fois la question de la répartition entre l’UE et les États et celle des modalités de décision au sein de l’Union (Source: "1992 a complexifié la répartition, en posant à la fois la question de la répartition entre l’UE et les États et celle des modalités de décision au sein de l’Union")
58. Détail source à réviser : 2004 sur le fondement de l’art 8 TUE, vise à renforcer les relations avec les États proches sans leur offrir nécessairement une perspective d’adhésion (Source: "2004 sur le fondement de l’art 8 TUE, vise à renforcer les relations avec les États proches sans leur offrir nécessairement une perspective d’adhésion")
59. Détail source à réviser : 1986 en matière environnementale, avant d’être généralisé par le Traité de Maastricht (Source: "1986 en matière environnementale, avant d’être généralisé par le Traité de Maastricht")
60. Détail source à réviser : 1975) ou de pêche (arrêt Kramer, 1976) (Source: "1975) ou de pêche (arrêt Kramer, 1976)")
61. Détail source à réviser : 1998), en reconnaissant que le droit international coutumier fait partie de l’ordre juridique de l’UE (Source: "1998), en reconnaissant que le droit international coutumier fait partie de l’ordre juridique de l’UE")
62. Détail source à réviser : 1958), puis est confirmé dans Köster (1970), où il est relié au principe d’attribution des compétences (Source: "1958), puis est confirmé dans Köster (1970), où il est relié au principe d’attribution des compétences")
63. Détail source à réviser : SECTION 2 : La fonction exécutive La Commission assure principalement l’exécution du droit de l’UE, mais cette fonction est partagée avec les États membres (Source: "SECTION 2 : La fonction exécutive La Commission assure principalement l’exécution du droit de l’UE, mais cette fonction est partagée avec les États membres")
64. Détail source à réviser : 1960, la Cour de justice de l’Union européenne a joué un rôle essentiel en consacrant le principe de primauté du droit de l’UE (Source: "1960, la Cour de justice de l’Union européenne a joué un rôle essentiel en consacrant le principe de primauté du droit de l’UE")
65. Détail source à réviser : sur18 25 SECTION 2 : Statut du droit primaire I / Nature du droit primaire Les traités ont une nature conventionnelle, mais ils présentent aussi un caractère constitutionnel (Source: "sur18 25 SECTION 2 : Statut du droit primaire I / Nature du droit primaire Les traités ont une nature conventionnelle, mais ils présentent aussi un caractère constitutionnel")
66. Détail source à réviser : sur19 25 SECTION 2 : Régime juridique du droit dérivé Les actes doivent respecter le principe de légalité et être adoptés par les institutions compétentes (Source: "sur19 25 SECTION 2 : Régime juridique du droit dérivé Les actes doivent respecter le principe de légalité et être adoptés par les institutions compétentes")
67. Détail source à réviser : A. Les méthodes d’interprétation : La CJUE utilise plusieurs méthodes d’interprétation (Source: "A. Les méthodes d’interprétation : La CJUE utilise plusieurs méthodes d’interprétation")
68. Détail source à réviser : A. Origine des principes généraux du droit : Les PGD trouvent leur fondement dans les traités eux-mêmes (article 6 TUE, article 340 TFUE), mais aussi dans les traditions constitutionnelles communes des États membres (Source: "A. Origine des principes généraux du droit : Les PGD trouvent leur fondement dans les traités eux-mêmes (article 6 TUE, article 340 TFUE), mais aussi dans les traditions constitutionnelles communes des États membres")
69. Détail source à réviser : 5 avril 1979, Ratti : une disposition doit être inconditionnelle et suffisamment précise (Source: "5 avril 1979, Ratti : une disposition doit être inconditionnelle et suffisamment précise")
70. Détail source à réviser : La notion d’État est entendue largement : elle inclut les autorités publiques, les entités décentralisées et même certaines entreprises publiques (CJUE, 26 février 1986, Marshall ; CJUE, 12 juillet 1990, Foster) (Source: "La notion d’État est entendue largement : elle inclut les autorités publiques, les entités décentralisées et même certaines entreprises publiques (CJUE, 26 février 1986, Marshall ; CJUE, 12 juillet 1990, Foster)")
71. Détail source à réviser : sur25 25 CHAPITRE 2 : La lecture française du principe de primauté L’application du principe de primauté a donné lieu à des tensions importantes en droit français, notamment entre le Conseil constitutionnel, le Conseil d (Source: "sur25 25 CHAPITRE 2 : La lecture française du principe de primauté L’application du principe de primauté a donné lieu à des tensions importantes en droit français, notamment entre le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation")
72. Détail source à réviser : 19 juin 1970, il accepte le contrôle de constitutionnalité des traités tout en évoquant la notion de « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale » (Source: "19 juin 1970, il accepte le contrôle de constitutionnalité des traités tout en évoquant la notion de « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale »")
73. Détail source à réviser : B. Les directives et décisions adressées aux États : Pendant longtemps, les directives ont été considérées comme dépourvues d’effet direct (Source: "B. Les directives et décisions adressées aux États : Pendant longtemps, les directives ont été considérées comme dépourvues d’effet direct")
74. Détail source à réviser : D. Les suites de l’accord de retrait Depuis 2022, plusieurs procédures ont été engagées entre l’Union européenne et le Royaume- Uni, notamment en matière de respect de l’accord de retrait, de droit de l’OMC et de manquem (Source: "D. Les suites de l’accord de retrait Depuis 2022, plusieurs procédures ont été engagées entre l’Union européenne et le Royaume- Uni, notamment en matière de respect de l’accord de retrait, de droit de l’OMC et de manquements au droit de l’Union")
75. Détail source à réviser : 2022, plusieurs procédures ont été engagées entre l’Union européenne et le Royaume- Uni, notamment en matière de respect de l’accord de retrait, de droit de l’OMC et de manquements au droit de l’Union (Source: "2022, plusieurs procédures ont été engagées entre l’Union européenne et le Royaume- Uni, notamment en matière de respect de l’accord de retrait, de droit de l’OMC et de manquements au droit de l’Union")
76. Détail source à réviser : B. Les conséquences de la sortie de l’Union La sortie du Royaume-Uni a entraîné des réorganisations institutionnelles immédiates (Source: "B. Les conséquences de la sortie de l’Union La sortie du Royaume-Uni a entraîné des réorganisations institutionnelles immédiates")
77. Détail source à réviser : B. La spécificité de l’interprétation proposée par la CJUE : La CJUE adopte une approche finaliste et intégratrice (Source: "B. La spécificité de l’interprétation proposée par la CJUE : La CJUE adopte une approche finaliste et intégratrice")
78. Détail source à réviser : A. Le droit primaire : Le droit primaire peut produire un effet direct complet : certaines dispositions créent des droits et obligations non seulement pour les États membres mais aussi entre particuliers (effet horizonta (Source: "A. Le droit primaire : Le droit primaire peut produire un effet direct complet : certaines dispositions créent des droits et obligations non seulement pour les États membres mais aussi entre particuliers (effet horizontal)")
79. Détail source à réviser : 19 octobre 2019 Après plusieurs années de négociation, un accord de retrait a été finalisé, notamment sous l’impulsion de Theresa May, puis révisé sous Boris Johnson en 2019 (Source: "19 octobre 2019 Après plusieurs années de négociation, un accord de retrait a été finalisé, notamment sous l’impulsion de Theresa May, puis révisé sous Boris Johnson en 2019")
80. Détail source à réviser : 10 avril 1984, Von Colson ; CJUE, 13 novembre 1990, Marleasing) (Source: "10 avril 1984, Von Colson ; CJUE, 13 novembre 1990, Marleasing)")
81. Détail source à réviser : 26 février 1986, Marshall ; CJUE, 12 juillet 1990, Foster) (Source: "26 février 1986, Marshall ; CJUE, 12 juillet 1990, Foster)")
82. Détail source à réviser : 9 avril 1991, le Conseil constitutionnel reconnaît que certains engagements européens peuvent porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale (Source: "9 avril 1991, le Conseil constitutionnel reconnaît que certains engagements européens peuvent porter atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale")
83. Détail source à réviser : 2007, il affirme que le droit de l’Union prime sur le droit interne, mais il organise un mécanisme de conciliation (Source: "2007, il affirme que le droit de l’Union prime sur le droit interne, mais il organise un mécanisme de conciliation")
84. Détail source à réviser : La CJUE a posé des critères dans l’arrêt CJUE, 5 avril 1979, Ratti : une disposition doit être inconditionnelle et suffisamment précise (Source: "La CJUE a posé des critères dans l’arrêt CJUE, 5 avril 1979, Ratti : une disposition doit être inconditionnelle et suffisamment précise")
85. Détail source à réviser : 4 décembre 1974, Van Duyn, elle reconnaît que les directives peuvent produire un effet direct, notamment pour garantir leur effet utile (Source: "4 décembre 1974, Van Duyn, elle reconnaît que les directives peuvent produire un effet direct, notamment pour garantir leur effet utile")
86. Détail source à réviser : 1976, où le Conseil constitutionnel distingue les limitations de souveraineté des transferts de souveraineté, en considérant que la Constitution permet certaines limitations mais pas des abandons complets de souveraineté (Source: "1976, où le Conseil constitutionnel distingue les limitations de souveraineté des transferts de souveraineté, en considérant que la Constitution permet certaines limitations mais pas des abandons complets de souveraineté")
87. Détail source à réviser : B. Les principes appliqués par la CJUE : 1 (Source: "B. Les principes appliqués par la CJUE : 1")
88. Détail source à réviser : 1985 après une autonomie interne, ce qui montre que la sortie n’était pas conceptuellement exclue (Source: "1985 après une autonomie interne, ce qui montre que la sortie n’était pas conceptuellement exclue")
89. Détail source à réviser : 1979 par la CJCE, s’applique aussi bien aux institutions qu’aux États lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE (Source: "1979 par la CJCE, s’applique aussi bien aux institutions qu’aux États lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE")
90. Détail source à réviser : 1971), la CJUE pose le principe selon lequel l’UE peut agir à l’international dès lors qu’elle est compétente en interne (Source: "1971), la CJUE pose le principe selon lequel l’UE peut agir à l’international dès lors qu’elle est compétente en interne")
91. Détail source à réviser : 2002) affine ce raisonnement en reconnaissant une compétence externe exclusive lorsque la législation interne est concomitante ou postérieure à l’accord international (Source: "2002) affine ce raisonnement en reconnaissant une compétence externe exclusive lorsque la législation interne est concomitante ou postérieure à l’accord international")
92. Détail source à réviser : 1957 ont créé la CEE (devenue aujourd’hui le TFUE) et la CEEA, toujours en vigueur mais peu utilisée (Source: "1957 ont créé la CEE (devenue aujourd’hui le TFUE) et la CEEA, toujours en vigueur mais peu utilisée")
93. Détail source à réviser : 16 juin 1998, Racke, dans lequel elle affirme que les compétences de l’Union doivent être exercées dans le respect du droit international (Source: "16 juin 1998, Racke, dans lequel elle affirme que les compétences de l’Union doivent être exercées dans le respect du droit international")
94. Détail source à réviser : 3 septembre 2008, Kadi, la Cour affirme qu’elle peut contrôler tout acte, y compris un accord international, au regard des droits fondamentaux de l’UE (Source: "3 septembre 2008, Kadi, la Cour affirme qu’elle peut contrôler tout acte, y compris un accord international, au regard des droits fondamentaux de l’UE")
95. Détail source à réviser : 5 février 1963, Van Gend en Loos (Source: "5 février 1963, Van Gend en Loos")
96. Détail source à réviser : Le principe d’interprétation conforme impose aux juges nationaux d’interpréter le droit interne à la lumière des directives (CJUE, 10 avril 1984, Von Colson ; CJUE, 13 novembre 1990, Marleasing) (Source: "Le principe d’interprétation conforme impose aux juges nationaux d’interpréter le droit interne à la lumière des directives (CJUE, 10 avril 1984, Von Colson ; CJUE, 13 novembre 1990, Marleasing)")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Compétences de l'Union européenne

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre souveraineté nationale et autonomie de l'UE.
2. Mélanger les compétences exclusives et partagées.
3. Confondre effet direct et primauté du droit de l'UE.
4. Ignorer la distinction entre organisation internationale et fédéralisme.
5. Sous-estimer le rôle de la jurisprudence dans la construction du droit de l'UE.
6. Confondre la personnalité juridique de l'UE avec celle des États membres.
7. Oublier que la primauté du droit de l'UE n'est pas explicitement inscrite dans les traités.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la nature hybride de l'Union européenne.
2. Maîtriser la distinction entre compétences exclusives et partagées.
3. Connaître les arrêts clés de la CJUE (Van Gend en Loos, Costa, Racke, Kadi).
4. Savoir que l'UE possède une personnalité juridique internationale.
5. Identifier les principes d'effet direct et de primauté du droit.
6. Différencier l'organisation internationale, l'État fédéral et la confédération.
7. Comprendre le rôle du Conseil européen, du Parlement et de la Commission.
8. Connaître l'évolution des traités et leur impact sur le droit de l'UE.
9. Savoir que la jurisprudence construit le principe de primauté.
10. Reconnaître que l'UE agit dans le respect du droit international.
11. Maîtriser la répartition des compétences et leur évolution.