Prévention et gestion du harcèlement au travail

📋 Plan du Cours

1. Expérimenter les visites sécurité
2. Obligations de l’employeur vis-à-vis de la CPAM
3. Comparabilité de l’emploi proposé après un changement
4. Références au Code du travail (articles 1226-7, 2314-1, 2315-18)
5. Rôle du CSE, inspection du travail et médecin du travail
6. Cadre juridique du harcèlement sexuel en dehors de l’entreprise
7. Exclusion des actes isolés dans le cadre juridique du harcèlement
8. Dégradation des conditions de travail comme forme de harcèlement
9. Procédure en cas de plainte de harcèlement par un salarié
10. Conséquences juridiques : nullité des ruptures, sanctions et mesures discriminatoires
11. Procédure judiciaire pour déposer une plainte de harcèlement
12. Outils et démarches de prévention face aux harcèlements (règlement intérieur, avis CSE)

📖 1. Expérimenter les visites sécurité

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemples : Fermeture definitive de l’entreprise (liquidation judiciaire, cessation d’activité), suppression complète du poste sans possibilité de reclassement … Deux niveaux de protection Deux niveaux de protection *Sous réserve de l’envoi du certificat médical attestant
• À la CPAM : Organisme destinataire du volet du formulaire de demande d’inaptitude que l’employeur doit transmettre dans un délai de 8 jours après la décision de reclassement ou de licenciement.

📝 Points essentiels