Fiche de révision : Principes et Normes en Droit International

📋 Plan du Cours

1. Membres permanents du Conseil de sécurité ONU
2. Exceptions au recours à la force armée
3. Responsabilité de protéger et conditions d’intervention
4. Pacta sunt servanda et force obligatoire
5. Hiérarchie des normes en droit constitutionnel français
6. Traités de Westphalie et fin de la guerre de Trente Ans
7. Droit de légation et agents diplomatiques
8. Droit de La Haye et conduite des hostilités
9. Droit de Genève et protection des victimes de guerre
10. Société internationale et normes des relations internationales
11. Réalisme et logiques de compétition entre États
12. Soft law en droit international et valeur normative

📖 1. Membres permanents du Conseil de sécurité ONU

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de sécurité de l’ONU : Organe principal de l’ONU chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales, avec des pouvoirs spécifiques sur les situations de crise.
• Membres permanents : États disposant d’un siège permanent au Conseil de sécurité, avec un rôle central dans les décisions du Conseil.
• Chine : État membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU.
• États-Unis : État membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU.
• Fédération de Russie : État membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU.

📝 Points essentiels

• Les membres permanents du Conseil de sécurité sont la Chine, les États-Unis, la France, le Royaume-Uni et la Fédération de Russie.
• L’option incluant l’Union soviétique est fausse car elle ne correspond pas à la liste actuelle des membres permanents.
• L’option incluant le Japon est fausse car le Japon n’est pas membre permanent du Conseil de sécurité.
• L’option incluant un acteur non étatique (Port-Real) est fausse car seuls des États sont membres permanents.
• La liste des membres permanents doit être apprise par cœur car elle sert directement à répondre aux QCM de reconnaissance.

💡 Astuce mémo

Mémo : « C-F-R-U-R » = Chine, France, Royaume-Uni, Russie + « USA » (États-Unis).

📖 2. Exceptions au recours à la force armée

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités de Westphalie : Les traités de Westphalie sont des accords signés le 24 octobre 1648 qui mettent fin à une guerre majeure en Europe.
• Droit de légation : Le droit de légation désigne la faculté d’envoyer et de recevoir des agents diplomatiques entre États.
• Droit de La Haye : Le droit de La Haye regroupe les règles qui encadrent la conduite des hostilités pendant les conflits armés.
• Droit de Genève : Le droit de Genève regroupe les règles qui protègent les victimes de la guerre.
• Convention de Vienne (1961) : La Convention de Vienne du 18 avril 1961 concerne les relations, privilèges et immunités diplomatiques.

📝 Points essentiels

• Les traités de Westphalie du 24 octobre 1648 mettent fin à la guerre de 30 ans.
• Le droit de légation correspond au droit d’envoyer et de recevoir des agents diplomatiques.
• Le droit de La Haye vise l’ensemble des règles qui régissent la conduite des hostilités.
• Le droit de Genève vise l’ensemble des règles qui protègent les victimes de la guerre.
• La Convention de Vienne du 18 avril 1961 concerne les relations, les privilèges et les immunités diplomatiques.
• Le discours du 14 février 2003 au Conseil de sécurité de l’ONU a été prononcé par Dominique de Villepin.

💡 Astuce mémo

Westphalie = 30 ans ; La Haye = conduite ; Genève = victimes ; Vienne 1961 = diplomates.

📖 3. Responsabilité de protéger et conditions d’intervention

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité de protéger : Principe international visant à prévenir ou arrêter des atteintes graves quand l’État concerné ne protège pas sa population.
• Intervention humanitaire : Action extérieure destinée à protéger des civils contre des violences massives, sous conditions strictes en droit international.
• Légitime défense : Justification du recours à la force pour repousser une agression armée en cours ou imminente.
• Soft law : Ensemble de règles non contraignantes juridiquement ou dont la force normative reste limitée.

📝 Points essentiels

• La responsabilité de protéger s’articule autour de la protection des populations contre des atteintes graves lorsque l’État n’assume pas ses obligations.
• Les conditions d’intervention exigent une logique de protection et un encadrement strict du recours à la force, plutôt qu’une simple logique de compétition entre États.
• La légitime défense constitue une exception classique au principe d’interdiction du recours à la force armée.
• La « soft law » correspond à des règles non obligatoires ou à la valeur normative limitée, contrairement aux règles juridiquement contraignantes.
• Les résolutions du Conseil de sécurité ne sont pas adoptées à l’unanimité : elles suivent un régime de vote incluant l’absence de véto des membres permanents.
• Le droit international distingue des acteurs contestés et non contestés, ce qui influence la manière dont les normes et mécanismes s’appliquent.

💡 Astuce mémo

R2P = Protéger d’abord : si l’État échoue, l’intervention devient envisageable, mais seulement sous conditions strictes.

📖 4. Pacta sunt servanda et force obligatoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacta sunt servanda : Principe du droit international imposant que les engagements contractés par les États soient respectés de bonne foi.
• Force obligatoire des traités : Caractère juridique qui rend les traités contraignants pour les parties, au-delà de la simple volonté politique.
• Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes : Droit reconnu en droit international permettant à un peuple de déterminer librement son statut politique et son développement.
• Légitime défense : Justification admise en droit international permettant l’usage de la force pour repousser une agression armée.

📝 Points essentiels

• La règle « Pacta sunt servanda » signifie que les pactes doivent être respectés.
• Le principe de force obligatoire implique que la conclusion d’un engagement crée des obligations juridiques pour les parties.
• Parmi les exceptions au recours interdit à la force armée figure le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
• Parmi les exceptions figure aussi la légitime défense.
• La légitime défense préventive n’est pas retenue comme exception dans la liste proposée.
• La conquête territoriale n’est pas une exception admise dans la liste proposée.

💡 Astuce mémo

Pacta = pactes, servanda = respectés : « pactes respectés ».

📖 5. Hiérarchie des normes en droit constitutionnel français

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration universelle des droits de l'homme : La Déclaration universelle des droits de l'homme est un texte adopté par l'ONU qui énonce des droits fondamentaux, sans être un traité au sens strict.
• Soft law : La soft law désigne des règles de droit non contraignantes, qui ne sont pas assorties d'une sanction juridictionnelle directe.
• Discours du 14 février 2003 : Le discours du 14 février 2003 est une intervention d'un ministre français des affaires étrangères devant le Conseil de sécurité de l'ONU.
• Protocole de Kyoto : Le protocole de Kyoto est un accord international portant sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
• Soft power : Le soft power est une notion de puissance fondée sur l'influence par l'attraction plutôt que par la contrainte.

📝 Points essentiels

• La Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 correspond à une résolution de l'Assemblée générale de l'ONU.
• En droit international, la soft law renvoie à des règles non obligatoires et insusceptibles d'être sanctionnées devant une juridiction internationale.
• Le ministre français des affaires étrangères ayant prononcé le discours du 14 février 2003 devant le Conseil de sécurité est Dominique de Villepin.
• Le protocole de Kyoto vise la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
• Les facteurs immatériels de la puissance incluent le facteur culturel et le facteur religieux.
• Le hard power ne comprend pas la puissance culturelle, mais la puissance militaire, énergétique et économique selon les choix proposés.

💡 Astuce mémo

DUDH = Résolution ONU ; Soft law = Sans sanction ; Kyoto = Gaz à effet de serre ; Villepin = 14/02/2003 ; Soft power = Attraction.

📖 6. Traités de Westphalie et fin de la guerre de Trente Ans

🔑 Notions clés & Définitions

• Traités de Westphalie : Ensemble d’accords qui mettent fin à la guerre de Trente Ans et redessinent l’ordre politique en Europe.
• Guerre de Trente Ans : Conflit majeur en Europe (1618-1648) dont la fin est scellée par les traités de Westphalie.
• Souveraineté étatique : Principe selon lequel chaque État exerce son autorité sur son territoire, sans ingérence extérieure directe.
• Équilibre européen : Idée d’un rapport de forces entre puissances visant à éviter qu’une seule domine durablement l’ensemble du continent.

📝 Points essentiels

• Les traités de Westphalie clôturent la guerre de Trente Ans et marquent un tournant dans l’organisation politique européenne.
• La fin du conflit s’accompagne d’ajustements territoriaux et de confirmations de droits entre États européens.
• Le principe de souveraineté renforce l’autonomie des États dans la conduite de leurs affaires internes.
• La logique d’équilibre européen vise à stabiliser durablement les relations entre puissances après le conflit.
• La période 1618-1648 correspond à la guerre de Trente Ans, dont l’issue est associée aux traités de Westphalie.

💡 Astuce mémo

Westphalie = fin de la Trente Ans : “souveraineté + équilibre” pour stabiliser l’Europe.

📖 7. Droit de légation et agents diplomatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de légation : Le droit de légation désigne la possibilité pour un État d’envoyer et de recevoir des représentants officiels à l’étranger.
• Agent diplomatique : Un agent diplomatique est un représentant officiel chargé de représenter un État et de conduire ses relations avec l’État d’accueil.
• OMC : L’OMC est l’Organisation mondiale du commerce, une organisation internationale centrée sur les règles du commerce entre États.
• Gouvernance mondiale : La gouvernance mondiale regroupe des mécanismes de coordination à l’échelle internationale qui influencent les décisions entre États.

📝 Points essentiels

• L’OMC correspond à l’Organisation mondiale du commerce.
• La mondialisation s’accélère à partir des années 1980 notamment avec le développement des réseaux numériques.
• La mondialisation s’accélère aussi avec la multiplication des vols low cost.
• La mondialisation s’accélère enfin avec l’émergence d’une gouvernance mondiale.
• Les dépenses militaires mondiales en 2020 sont d’environ 2000 milliards de dollars.
• Les États-Unis représentent plus de 40% de l’ensemble des dépenses militaires mondiales.

💡 Astuce mémo

Droit de légation = « légat » = représentant officiel à l’étranger ; OMC = « monde » (commerce).

📖 8. Droit de La Haye et conduite des hostilités

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de La Haye : Le droit de La Haye regroupe des règles qui encadrent la manière de conduire les hostilités pendant un conflit armé.
• Conduite des hostilités : La conduite des hostilités désigne l’ensemble des comportements et méthodes de combat que les belligérants doivent respecter au cours des opérations militaires.
• Droit international humanitaire : Le droit international humanitaire est l’ensemble des règles applicables en période de conflit armé pour limiter les effets de la guerre.

📝 Points essentiels

• Le droit de La Haye vise l’encadrement des méthodes et comportements pendant les combats, plutôt que la protection générale des victimes.
• Le droit de La Haye se distingue du droit de Genève, qui est centré sur la protection des personnes affectées par la guerre.
• Dans un examen, associer « La Haye » à la conduite des hostilités permet d’éviter la confusion avec les règles orientées vers les victimes.
• La logique du droit international humanitaire est de limiter les effets de la guerre en imposant des contraintes aux belligérants.
• Une question de type QCM attend souvent l’option formulée comme « règles qui régissent la conduite des hostilités » pour le droit de La Haye.

💡 Astuce mémo

La Haye = « la manière de faire la guerre » (conduite des hostilités).

📖 9. Droit de Genève et protection des victimes de guerre

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de Genève : Le droit de Genève regroupe les règles visant à protéger les personnes affectées par un conflit armé, notamment les victimes.
• Droit de La Haye : Le droit de La Haye regroupe les règles qui encadrent la conduite des hostilités pendant un conflit armé.
• Territoire maritime : Le territoire maritime d’un État inclut la mer territoriale, définie par une limite en miles marins.
• Responsabilité de protéger : La responsabilité de protéger est un principe qui peut justifier une intervention extérieure pour protéger une population contre de graves atteintes.
• Dissociation des États : La dissociation désigne un processus de création de nouveaux États qui ne correspond pas à la décolonisation, à la sécession, à la dissolution ou à l’absorption selon les cas.

📝 Points essentiels

• Le droit de Genève correspond aux règles qui protègent les victimes de la guerre.
• Le droit de La Haye correspond aux règles qui régissent la conduite des hostilités.
• La mer territoriale est fixée jusqu’à la limite de 12 miles marins.
• Parmi les dynamiques proposées, la dissolution ne relève pas de la dissociation.
• La responsabilité de protéger justifie une possibilité d’intervention lorsque l’État n’est plus capable de protéger sa propre population.
• La responsabilité de protéger ne vise pas en priorité à protéger des ressortissants d’un autre État, ni à protéger l’État contre l’agression d’autres États.

💡 Astuce mémo

Genève = victimes ; La Haye = conduite. Mer territoriale = 12. Protéger = quand l’État n’y arrive plus.

📖 10. Société internationale et normes des relations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique des organisations intergouvernemental : La personnalité juridique des organisations intergouvernementales désigne leur capacité à agir en droit, distincte de celle des États membres.
• Principe de spécialité : Le principe de spécialité limite les compétences d’une organisation intergouvernementale à ce que ses objectifs prévoient.
• Organisation intergouvernementale à portée universelle : Une organisation intergouvernementale à portée universelle regroupe des États au-delà d’une seule région et vise une couverture mondiale.
• Conseil de sécurité des Nations unies : Le Conseil de sécurité des Nations unies est un organe des Nations unies chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales.
• Organisation intégrative : Une organisation intégrative est une organisation intergouvernementale dont le fonctionnement tend à rapprocher fortement les États membres.

📝 Points essentiels

• La défaite de Dien Bien Phu marque le retrait français de l’Indochine.
• La personnalité juridique des organisations intergouvernementales est limitée par le principe de spécialité.
• La personnalité juridique des organisations intergouvernementales est générale et non limitée à une seule sphère de compétence.
• Les organisations intergouvernementales sont autonomes par rapport aux États membres.
• Parmi les organisations proposées, l’OMC a une portée universelle.
• Le Conseil de sécurité des Nations unies est un organe restreint inégalitaire.

💡 Astuce mémo

Indochine = Dien Bien Phu (retrait). Sécurité ONU : restreint + inégalitaire.

📖 11. Réalisme et logiques de compétition entre États

🔑 Notions clés & Définitions

• Société des Nations : Organisation internationale créée pour organiser la coopération entre États après la Première Guerre mondiale.
• Secrétaire général des Nations unies : Fonction dirigeante de l’ONU chargée de la conduite générale de l’organisation et de la représentation institutionnelle.
• Cour internationale de justice : Juridiction principale des Nations unies compétente pour trancher certains différends entre États selon des conditions prévues.
• Convention européenne des droits de l’homme : Traité régional garantissant des droits et libertés, adopté dans le cadre du Conseil de l’Europe.
• Terra nullius : Notion de droit des territoires désignant un territoire réputé sans souverain effectif, susceptible d’être acquis sous conditions.

📝 Points essentiels

• Woodrow Wilson est l’auteur de la création de la Société des Nations.
• Ban Ki-moon n’a assuré qu’un seul mandat parmi les secrétaires généraux proposés.
• En Norvège, la règle internationale est placée au niveau infra-constitutionnel et supra-législatif.
• La Cour internationale de justice ne peut juger que les États et ONG ayant accepté sa compétence.
• La Convention européenne des droits de l’homme a été élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe.
• L’occupation permet l’acquisition territoriale si le territoire est terra nullius.

💡 Astuce mémo

Wilson → Société des Nations ; Ban Ki-moon → un seul mandat ; Norvège → infra-constitutionnel/supra-législatif ; CIJ → compétence acceptée ; CEDH → Conseil de l’Europe ; occupation → terra nullius.

📖 12. Soft law en droit international et valeur normative

🔑 Notions clés & Définitions

• Soft law : En droit international, la soft law regroupe des instruments non contraignants qui influencent néanmoins les comportements et l’interprétation des règles.
• Recommandation du Conseil de sécurité de l’ONU : Une recommandation du Conseil de sécurité est un acte formulant une orientation sans créer, en principe, d’obligation juridique directe pour les États.
• Accord entre l’ONU et des États membres : Un accord conclu entre l’ONU et des États membres est un instrument conventionnel qui, contrairement à la soft law, vise en général une force obligatoire selon ses stipulations.
• Pacta sunt servanda : La règle pacta sunt servanda impose le respect des engagements contractés par les États dans leurs accords.

📝 Points essentiels

• Une recommandation du Conseil de sécurité relève typiquement de la soft law car elle n’installe pas une obligation juridique directe comme le ferait une décision contraignante.
• Un accord entre l’ONU et des États membres se rattache davantage à la logique conventionnelle : sa valeur normative dépend des clauses et de la force obligatoire prévue.
• La soft law peut produire des effets indirects : elle sert de référence, oriente les positions et influence l’interprétation du droit existant.
• La règle pacta sunt servanda signifie que les pactes doivent être respectés, ce qui renforce la force normative des engagements.
• La distinction soft law / droit contraignant se repère surtout à la nature de l’acte : orientation non obligatoire vs engagement juridiquement tenu.

💡 Astuce mémo

Soft law = « souffle » d’influence (pas d’obligation directe) ; pacta sunt servanda = « pactes = respect ».

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

La Haye vs Genève (droit international humanitaire)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre La Haye et Genève : La Haye encadre la conduite des hostilités, tandis que Genève protège les victimes.
2. Croire que la légitime défense préventive est une exception admise : dans la liste proposée, elle n’est pas retenue.
3. Se tromper sur la responsabilité de protéger : elle vise l’intervention quand l’État n’est plus capable de protéger sa propre population, pas pour protéger un autre État.
4. Mélanger soft law et droit contraignant : la soft law n’installe pas une obligation juridique directe sanctionnable comme une décision contraignante.
5. Oublier que seuls des États sont membres permanents du Conseil de sécurité : un acteur non étatique (ex. Port-Real) est une fausse option.
6. Confondre Pacta sunt servanda avec une idée de « pactes serviles » : la règle signifie que les pactes doivent être respectés.
7. Se tromper sur la liste des membres permanents : l’Union soviétique et le Japon ne correspondent pas à la liste actuelle.

✅ Checklist Examen

1. Savoir identifier les 5 membres permanents du Conseil de sécurité de l’ONU et éliminer les distracteurs (Union soviétique, Japon, acteur non étatique).
2. Connaître les exceptions admises au principe d’interdiction du recours à la force armée dans la liste proposée (droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, maintien de la paix, légitime défense).
3. Maîtriser ce que justifie la responsabilité de protéger : intervention quand l’État n’est plus capable de protéger sa propre population.
4. Savoir définir et appliquer Pacta sunt servanda : les pactes doivent être respectés.
5. Connaître l’autorité des traités/accords régulièrement ratifiés ou approuvés dès leur publication selon l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 (supérieure à la loi).
6. Savoir que les traités de Westphalie du 24 octobre 1648 mettent fin à la guerre de Trente Ans.
7. Savoir définir le droit de légation : envoyer et recevoir des agents diplomatiques.
8. Savoir associer correctement droit de La Haye = conduite des hostilités et droit de Genève = protection des victimes.
9. Savoir que la Convention de Vienne du 18 avril 1961 concerne les relations, privilèges et immunités diplomatiques.
10. Savoir que le discours du 14 février 2003 au Conseil de sécurité de l’ONU a été prononcé par Dominique de Villepin.
11. Savoir distinguer soft law et droit contraignant : la soft law est non obligatoire ou à valeur normative limitée, et une recommandation du Conseil de sécurité relève typiquement de la soft law.
12. Savoir la règle de vote des résolutions du Conseil de sécurité : majorité qualifiée de neuf voix et absence de véto des membres permanents.