Fiche de révision : Principes fondamentaux du droit de l'UE

📋 Plan du Cours

1. L’Union européenne, organisation internationale supranationale
2. Ordre juridique de l’Union hiérarchisé
3. Règles communes aux normes du droit de l’UE
4. Effet direct du droit de l’Union
5. Primauté du droit de l’Union et fondements
6. Effets combinés primauté et effet direct
7. Droit primaire et valeur des traités
8. Principes généraux du droit de l’Union
9. Sources internationales et valeur des actes ONU
10. Droit dérivé interne de l’Union
11. Principes matériels et libre circulation
12. Coopération pénale et confiance mutuelle

📖 1. L’Union européenne, organisation internationale supranationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation internationale : Une organisation internationale est une personne morale de droit international créée par des États via un traité, pour poursuivre des objectifs communs.
• Organisation supranationale : Une organisation supranationale est une organisation d’intégration où les États transfèrent une partie de leur souveraineté, permettant des décisions qui s’imposent même contre l’avis de certains États.
• Principe de spécialité : Le principe de spécialité impose à une personne morale de n’agir que dans le champ de compétences qui lui a été attribué par ses fondateurs.
• Primauté et effet direct : La primauté et l’effet direct font que le droit de l’UE s’intègre au droit interne et peut produire des effets pour les particuliers sans dépendre de la volonté des États.
• Déclaration Schuman : La déclaration Schuman est l’acte politique de départ du rapprochement européen en 1950, proposant de mettre en commun des secteurs stratégiques comme le charbon et l’acier.

📝 Points essentiels

• L’UE est une organisation internationale d’intégration, donc une forme supranationale d’organisation internationale.
• Une organisation internationale est créée par des États qui lui attribuent des compétences pour atteindre des objectifs communs.
• L’UE ne peut agir que dans les domaines de compétence que les États lui ont transférés, conformément au principe de spécialité.
• Dans une organisation de coopération, la décision repose sur l’accord des États (consensus ou unanimité) et la mise en œuvre reste en principe aux États.
• Dans une organisation d’intégration, les décisions sont prises à la majorité et s’imposent aux États, car le droit adopté s’intègre au droit national via primauté et effet direct.
• La Commission européenne est indépendante des États et dispose notamment du monopole d’initiative législative, ce qui structure la production du droit dérivé.

💡 Astuce mémo

Coopération = accord unanime; Intégration = majorité + droit qui s’impose (primauté/effet direct).

📖 2. Ordre juridique de l’Union hiérarchisé

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique de l’Union européenne : Un ordre juridique est un ensemble de normes organisées, publiées et dotées de valeurs différentes, qui s’imposent à l’Union, aux États et parfois aux particuliers.
• Droit primaire : Le droit primaire regroupe les traités fondateurs, qui servent de base initiale à l’ensemble des normes adoptées ensuite par l’Union.
• Droit dérivé : Le droit dérivé désigne les actes adoptés sur le fondement des traités, pour mettre en œuvre et préciser leurs règles.
• Règlement : Le règlement est un acte de droit dérivé à portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres.
• Directive : La directive est un acte de droit dérivé qui lie l’État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant le choix des formes et moyens.

📝 Points essentiels

• L’ordre juridique de l’UE est hiérarchisé et comprend des normes de natures et de valeurs différentes, publiées au Journal officiel.
• Les recommandations et les avis ne lient pas : ils ne sont pas contraignants et sont donc exclus du cœur des actes obligatoires.
• Le règlement s’applique directement aux États membres et aux personnes physiques, comme une loi, sans transposition nationale.
• La décision est obligatoire dans tous ses éléments pour ses destinataires, mais seulement pour ceux qu’elle désigne.
• La directive impose un résultat aux États destinataires, tout en leur laissant la liberté sur les modalités d’exécution au niveau national.

💡 Astuce mémo

Primaire = traités ; Dérivé = actes. Règlement = direct et complet ; Directive = résultat, moyens laissés.

📖 3. Règles communes aux normes du droit de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Base juridique : La base juridique est la disposition du droit de l’UE qui fonde la compétence et détermine la procédure d’adoption d’un acte.
• Motivation des actes : La motivation des actes correspond aux raisons exposées dans l’acte pour justifier la décision et permettre son contrôle.
• Considérants : Les considérants sont les éléments explicatifs de l’acte qui exposent les motifs du législateur sans avoir, en principe, de force obligatoire autonome.
• Article 296 TFUE : L’article 296 TFUE impose que les actes de l’Union soient motivés et visent les propositions ou initiatives prévues par les traités.
• Journal officiel de l’Union européenne : Le Journal officiel de l’Union européenne est le support officiel de publication conditionnant l’opposabilité des actes contraignants.

📝 Points essentiels

• La base juridique est une exigence de sécurité juridique : l’acte doit indiquer expressément la disposition servant de fondement et la forme juridique à respecter.
• Un recours à une base juridique erronée peut invalider l’acte, car le choix de la base juridique a une portée constitutionnelle et peut changer la procédure suivie.
• Les considérants constituent la motivation de l’acte mais ne sont pas, en eux-mêmes, contraignants : ils servent à expliquer le choix du législateur.
• L’obligation de motivation découle de l’article 296, alinéa 2, TFUE et impose notamment de viser les propositions, initiatives, recommandations, demandes ou avis prévus par les traités.
• La motivation doit être suffisante pour permettre au destinataire de comprendre les considérations essentielles de fait et de droit et pour rendre possible le contrôle du juge.
• La Cour distingue une motivation absente (illégalité automatique) d’une motivation insuffisante (susceptible d’être complétée a posteriori seulement si une base de motivation existe).

💡 Astuce mémo

Base juridique = compétence + procédure ; Motivation = compréhension + contrôle ; Publication = opposabilité.

📖 4. Effet direct du droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Monisme français : Le monisme est une conception où le droit international et le droit interne forment un ordre juridique unique, sans médiation nécessaire pour produire des effets internes.
• Dualisme : Le dualisme est une conception où le droit international et le droit interne restent séparés, de sorte qu’un traité doit souvent être repris par un acte interne pour produire des effets.
• Règlement de l’Union : Le règlement de l’Union est un acte de portée générale adopté par l’UE qui, par sa nature, produit en principe des effets directement dans l’ordre juridique national.
• Applicabilité directe : L’applicabilité directe est la capacité du droit de l’Union à créer des droits invocables par les particuliers devant les juridictions nationales.
• Invocabilité : L’invocabilité est la possibilité, pour un particulier, d’utiliser le droit de l’Union comme argument juridique devant le juge national.

📝 Points essentiels

• En France (logique moniste), la ratification intègre le traité dans l’ordre interne, ce qui explique l’effet immédiat des actes de l’UE sur le territoire.
• Dans les États dualistes (ex. Italie/Allemagne), un traité ne produit d’effets qu’après reprise dans le droit national, souvent par une loi de transposition ou de « copie ».
• En France, la Cour a jugé en 1977 que les règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments et immédiatement applicables, sans intervention parlementaire requise.
• La Cour abandonne une position dualiste en 1973 et affirme qu’un acte de l’Union, dès lors qu’il a les formes nécessaires à son entrée en vigueur, produit automatiquement des effets de droit au niveau national.
• L’effet immédiat ne se limite pas aux règlements : la jurisprudence admet aussi l’effet direct pour la jurisprudence de la Cour, sans condition supplémentaire.
• L’applicabilité directe vise la création de droits au profit des particuliers, parfois opposables aux droits nationaux, ce qui renvoie ensuite à la primauté pour résoudre le conflit.

💡 Astuce mémo

Monisme = « ratifier = intégrer », Dualisme = « ratifier = copier », Règlement = « automatique », Applicabilité = « droits », Invocabilité = « juge ».

📖 5. Primauté du droit de l’Union et fondements

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 24 paragraphe 1 GG : Le fondement constitutionnel allemand autorise le transfert de droits souverains, permettant la primauté des décisions issues de l’organisation concernée.
• Article 23 GG : Le nouvel article 23 GG, introduit en 1992, encadre le transfert de compétences à l’UE et impose l’intervention du Bundestag.
• Article 55 Constitution : La clause française donne aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure à la loi, sous réserve de réciprocité.
• Article 88-1 Constitution : Le titre constitutionnel français sur l’UE sert de base interne à la participation de la France et est mobilisé pour justifier la primauté du droit de l’Union.
• Arrêt Simmenthal : L’arrêt Simmenthal (1978) précise les effets concrets de la primauté sur le juge national face à une norme interne contraire.

📝 Points essentiels

• La primauté est rattachée en Allemagne à une double source : le transfert constitutionnel (article 24 GG) et la ratification du traité par la loi allemande qui rend la potentialité effective.
• En 1986, la Cour constitutionnelle allemande affirme que le fondement de la primauté repose d’abord sur le droit constitutionnel interne, pas uniquement sur la jurisprudence de la CJUE.
• En France, la clause de réciprocité de l’article 55 Constitution est écartée pour le droit de l’UE car l’UE est trop vaste pour une réciprocité contrôlable au sens strict.
• La logique française distingue le contrôle de constitutionnalité (CC) et le contrôle de conventionnalité (juges ordinaires), ce qui conduit ensuite à intégrer la primauté dans le raisonnement du juge ordinaire.
• La reconnaissance française de la primauté passe par Jacque Vabre (24 mai 1975) puis Nicolo (1989), et s’appuie sur l’idée que la norme de l’UE prime même sur une loi postérieure.
• Le titre constitutionnel de l’UE (articles 88-1 à 88-4) est utilisé par le juge comme fondement de la primauté, notamment dans Arcelor (CE, 2007).

💡 Astuce mémo

Allemagne = « transfert + ratification » (24 puis 23), France = « 55 écarté pour l’UE + 88-1 pour la primauté ».

📖 6. Effets combinés primauté et effet direct

🔑 Notions clés & Définitions

• Administration de l’Union : L’administration nationale est tenue d’appliquer le droit de l’Union et d’en tirer les conséquences lorsque celui-ci s’oppose à une règle nationale.
• Juge de droit commun du droit de l’Union : Le juge national est présenté comme le premier juge chargé d’assurer, avec la Cour, le respect du droit de l’Union dans l’interprétation et l’application des traités.
• Dédoublement fonctionnel : Le même juge exerce à la fois comme juge national et comme juge de droit commun du droit de l’Union, ce qui peut créer des tensions entre fonctions.
• Invocabilité d’interprétation conforme : L’invocabilité d’interprétation conforme oblige le juge national à chercher une lecture du droit interne compatible avec le droit de l’Union.
• Invocabilité d’exclusion : L’invocabilité d’exclusion permet d’écarter l’application d’une règle nationale incompatible avec le droit de l’Union lorsque les conditions d’invocabilité directe sont réunies.

📝 Points essentiels

• La Cour de justice affirme que l’administration doit d’abord appliquer le droit de l’Union et en tirer les conséquences, pas seulement le juge.
• Si une prescription nationale est incompatible avec le droit de l’Union, l’administration ne doit pas l’appliquer en raison de l’obligation de respect du droit de l’Union.
• L’obligation de mise en conformité pèse aussi sur le législateur, qui doit tirer les conséquences des constats de la Cour.
• Le juge national doit garantir l’accès au juge pour assurer le respect du droit de l’Union, ce qui renvoie au droit au recours effectif de l’article 47 de la Charte.
• Le particulier doit d’abord saisir le juge national en tant que juge de droit commun du droit de l’Union, la Cour n’intervenant qu’exceptionnellement.
• L’invocabilité d’interprétation conforme ne doit pas conduire à une interprétation contra legem, et si elle est impossible le juge doit adapter sa jurisprudence pour assurer l’effet du droit de l’Union.

💡 Astuce mémo

Primauté + effet direct = « l’administration applique, le juge corrige » (administration d’abord, juge ensuite).

📖 7. Droit primaire et valeur des traités

🔑 Notions clés & Définitions

• Charte des droits fondamentaux de l’UE : La Charte est un texte de l’UE qui impose le respect des droits fondamentaux aux institutions de l’Union et, dans certains cas, aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
• Article 51 TUE : L’article 51 du TUE rattache les protocoles et annexes aux traités, leur donnant la même valeur juridique que les traités.
• Protocoles des traités : Les protocoles sont des textes annexés aux traités qui précisent ou encadrent certaines dispositions, avec une valeur juridique équivalente à celle des traités.
• Déclarations annexées aux traités : Les déclarations expriment la position d’un ou plusieurs États sans créer, en principe, d’obligations juridiques contraignantes.
• Primauté du droit de l’UE : La primauté impose que le droit de l’Union s’applique avant toute règle nationale contraire, y compris face à des normes nationales de rang supérieur.

📝 Points essentiels

• La Charte s’impose aux institutions, organes et organismes de l’UE, et aux États membres seulement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
• La Charte ne transforme pas l’UE en « union de protection » générale : elle protège les droits fondamentaux dans le champ de compétence de l’UE.
• Exemple de champ d’application : une mesure nationale relevant de la liberté de religion peut ne pas relever de la Charte si elle n’entre pas dans le droit de l’UE.
• Exemple de champ d’application : dès qu’une situation relève d’une réglementation du travail (dans le champ du droit de l’UE), la Charte peut être invoquée.
• Arrêt Akerberg Fransson (2013) : la Cour retient une approche large du « champ d’application » de la Charte.
• Les protocoles (numérotés de 1 à 37) ont la même valeur que les traités, car ils en font partie intégrante (article 51 TUE).

💡 Astuce mémo

Champ d’application = « institutions toujours, États seulement quand ils mettent en œuvre le droit de l’UE ».

📖 8. Principes généraux du droit de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit de l’Union : Principe selon lequel le droit de l’Union prime sur tout engagement contraire des États membres, y compris en cas d’accord international.
• Article 351 TFUE : Dispositif qui encadre l’articulation entre traités antérieurs et droit de l’Union, en prévoyant une exception stricte.
• Succession GATT : Mécanisme par lequel l’Union devient membre du GATT sans avoir signé le texte, du fait de la transmission des compétences dans le domaine concerné.
• Résolutions de l’ONU : Actes adoptés par l’ONU, dont la valeur vis-à-vis de l’Union dépend de la manière dont l’Union exerce ses compétences.
• Accords mixtes : Accords internationaux portant sur des domaines partagés, nécessitant une signature et une ratification à la fois par l’Union et par les États membres.

📝 Points essentiels

• Après l’entrée dans l’Union, un État ne peut pas ratifier un accord international incompatible avec le droit de l’Union, en application de la primauté.
• L’article 351 TFUE vise les conventions conclues avant le 1er janvier 1958 (ou avant l’adhésion pour les États adhérents) et protège leurs droits et obligations contre l’effet des traités de l’Union.
• Si une convention couverte par l’article 351 est incompatible, l’État concerné doit prendre tous moyens appropriés pour éliminer l’incompatibilité, y compris en renégociant, et peut adopter une attitude commune avec lesd
• L’exception de l’article 351 est d’interprétation très stricte car elle constitue une dérogation à l’application du droit de l’Union.
• Pour le GATT, la succession est liée à deux éléments : l’adhésion de tous les États membres à partir de 1957 et le transfert à la Communauté/UE des compétences dans le domaine du traité.
• La CJ a admis que les résolutions de l’ONU ne sont pas traitées comme contraignantes de façon automatique, mais que les compétences de l’Union doivent être exercées en respectant les engagements ONU lorsque l’Union met à

💡 Astuce mémo

Primauté = « pas d’accord contre l’Union » ; Article 351 = « exception stricte, dernier recours » ; GATT = « compétence transférée → succession » ; ONU = « respect des engagements » ; accords mixtes = « Union + États ».

📖 9. Sources internationales et valeur des actes ONU

🔑 Notions clés & Définitions

• Effet direct des directives : L’effet direct des directives permet, sous conditions, d’invoquer certaines dispositions d’une directive devant le juge pour écarter une règle nationale contraire.
• Effet direct vertical : L’effet direct vertical désigne l’invocation d’une directive dans un litige entre un particulier et l’État (ou une entité assimilée) pour faire prévaloir le droit de l’Union.
• Effet direct horizontal : L’effet direct horizontal désigne l’invocation d’une directive dans un litige entre deux particuliers, que la Cour refuse en principe.
• Invocabilité des directives : L’invocabilité des directives permet d’utiliser une directive comme référence pour interpréter le droit national, même si la directive n’a pas d’effet direct.
• Décision de l’article 288 TFUE : La décision est un acte de l’Union obligatoire dans tous ses éléments, avec une portée qui dépend de l’existence et de l’identité des destinataires.

📝 Points essentiels

• L’effet direct des directives n’est pas automatique : il dépend de la nature, de l’économie et des termes de la disposition (logique Van Duyn).
• Une directive peut produire un effet direct si sa disposition est claire, précise et inconditionnelle (logique Becker).
• Il n’y a pas d’effet direct tant que le délai de transposition n’est pas expiré (logique Ratti).
• Une transposition incorrecte peut conduire à reconnaître l’effet direct (logique Max Planck).
• L’effet direct des directives poursuit deux fonctions cumulatives : assurer une application uniforme du droit de l’Union et corriger les conséquences d’une non-transposition ou d’une mauvaise transposition.
• L’effet direct des directives est en principe limité à l’hypothèse verticale : il ne vise pas à créer des droits directement opposables entre particuliers.

💡 Astuce mémo

Directive = 3 filtres : Clair-Précis-Inconditionnel + Délai expiré + (Van Duyn) examen de la disposition.

📖 10. Droit dérivé interne de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 2 TUE : Valeur de l’Union qui impose la démocratie comme principe structurant, avec des mécanismes concrets précisés dans les traités.
• Démocratie représentative : Principe selon lequel la prise de décision passe principalement par des représentants, notamment au Parlement européen.
• Démocratie participative : Principe visant à associer davantage les citoyens aux décisions de l’Union grâce à la transparence et à des dispositifs de participation.
• Initiative citoyenne européenne : Mécanisme permettant aux citoyens de proposer une initiative législative à l’échelle de l’Union.
• Équilibre institutionnel : Principe imposant à chaque institution d’agir dans les limites de ses attributions, sans empiéter sur celles des autres.

📝 Points essentiels

• Le déficit démocratique renvoie à l’idée que les institutions de l’UE sont parfois jugées insuffisamment démocratiques par rapport aux États membres.
• L’article 10 TUE consacre la démocratie représentative et précise que les décisions doivent être prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens.
• L’article 22 TFUE reconnaît aux citoyens de l’Union le droit de vote et d’éligibilité au Parlement européen.
• La transparence participative s’appuie notamment sur l’article 15 TFUE, qui organise l’accès aux documents et l’obligation de publication et de compte rendu.
• La participation citoyenne inclut des consultations et, surtout, l’initiative citoyenne européenne prévue à l’article 10 TUE paragraphe 4.
• L’initiative citoyenne européenne exige un seuil de signatures d’1 million de citoyens de l’UE (sur 490 millions, selon la donnée du cours) pour pouvoir déclencher la procédure.

💡 Astuce mémo

Démocratie = Représentants (vote) + Participation (transparence + initiative).

📖 11. Principes matériels et libre circulation

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption d’équivalence : La présomption d’équivalence est l’idée que chaque État doit considérer comme équivalentes les démarches d’un autre État, sans exiger une identité parfaite.
• Reconnaissance mutuelle : La reconnaissance mutuelle est le mécanisme par lequel un État admet un résultat produit ou décidé dans un autre État, en partant de l’équivalence des protections.
• Intégration positive : L’intégration positive désigne la construction d’un espace sans frontières par des actions juridiques de l’Union, notamment via le droit dérivé.
• Confiance mutuelle : La confiance mutuelle est le principe selon lequel les États membres se présument respectueux du droit de l’Union et, en conséquence, fondent la reconnaissance mutuelle sur cette confiance.
• Harmonisation minimale : L’harmonisation minimale est une harmonisation limitée à un socle commun de protection, permettant ensuite la reconnaissance mutuelle tout en autorisant des niveaux plus élevés à l’intérieur des États.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance mutuelle repose sur une présomption d’équivalence : les États acceptent des solutions non identiques mais considérées comme équivalentes.
• L’équivalence est renforcée par l’harmonisation, car la reconnaissance mutuelle a besoin d’un niveau commun de protection pour fonctionner.
• L’intégration positive correspond à l’adoption d’actes de droit dérivé pour favoriser un espace sans frontières et garantir l’équivalent.
• L’harmonisation totale supprime la possibilité d’appliquer le droit national dans le secteur harmonisé, mais elle est longue et exige l’accord des États.
• La Commission propose en 1985 une combinaison harmonisation minimale + reconnaissance mutuelle : le socle commun permet l’admission réciproque, avec possibilité de protection plus élevée à l’intérieur.
• Les règles d’harmonisation minimale peuvent produire des discriminations à rebours : les produits importés ne peuvent exiger que le niveau minimal, tandis que le droit interne peut exiger davantage pour les situations “p

💡 Astuce mémo

Équivalence → Reconnaissance ; Confiance → Reconnaissance ; Harmonisation = “socle” qui rend la reconnaissance possible.

📖 12. Coopération pénale et confiance mutuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Harmonisation minimale : L’harmonisation minimale est une approche qui fixe seulement des exigences essentielles communes pour permettre la circulation tout en évitant une harmonisation totale.
• Reconnaissance mutuelle pénale : La reconnaissance mutuelle pénale est un mécanisme où une décision étrangère produit effet dans l’État d’exécution sans réexamen complet par le juge national.
• Mandat d’arrêt européen : Le mandat d’arrêt européen est un instrument de droit dérivé qui impose l’exécution des mandats entre États membres selon un principe de confiance mutuelle.
• Double incrimination : La double incrimination est une condition classique de coopération où l’acte doit constituer une infraction dans l’État émetteur et dans l’État requis.
• Confiance mutuelle : La confiance mutuelle est l’idée que les États acceptent les décisions des autres en présumant un respect suffisant des droits fondamentaux.

📝 Points essentiels

• Entre 1969 et 1985, peu de textes ont été adoptés pour la libre circulation des marchandises, ce qui a conduit à chercher une autre méthode que l’harmonisation totale.
• En 1985, la Commission propose une approche combinant harmonisation minimale et reconnaissance mutuelle pour permettre la circulation des produits respectant des exigences essentielles.
• En matière pénale, la reconnaissance mutuelle remplace une logique de convention internationale par un mécanisme de droit dérivé de l’Union reliant directement les autorités judiciaires.
• Dans la coopération classique, l’exécution en France suppose une décision judiciaire nationale : la décision étrangère n’a pas d’effet direct sur le territoire.
• La coopération classique exige aussi la double incrimination et un seuil de gravité pour éviter des répressions disproportionnées.
• Le mandat d’arrêt européen est présenté comme un principe simple : les États européens exécutent les mandats d’arrêt européens conformément au cadre de 2002.

💡 Astuce mémo

Harmonisation minimale = “juste l’essentiel”, reconnaissance mutuelle = “je fais confiance et j’exécute”. MAE = “mandat = exécution” (avec exceptions liées aux droits fondamentaux).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Coopération vs intégration (logique de décision et effets)

Règlement vs directive (effets et transposition)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre organisation de coopération et organisation d’intégration : en coopération, l’accord des États conditionne la décision, alors qu’en intégration la majorité et l’intégration du droit priment.
2. Croire que les recommandations et avis de l’UE lient : ils ne sont pas contraignants et sont exclus du cœur des actes obligatoires.
3. Mélanger primauté et effet direct : la primauté règle le conflit avec le droit national, tandis que l’effet direct concerne la capacité du droit de l’UE à produire des effets invocables.
4. Penser que l’effet direct des directives est automatique : il dépend de la nature de la disposition et des conditions (claire, précise, inconditionnelle, et délai expiré).
5. Oublier la différence verticale/horizontale : l’effet direct des directives est en principe vertical (contre l’État), et l’horizontal est en principe refusé.
6. Se tromper sur la motivation : les considérants expliquent mais ne sont pas autonomes ; l’exigence de motivation découle de l’article 296 TFUE et vise compréhension et contrôle.
7. Croire que la Charte s’applique partout : elle s’impose aux institutions toujours, mais aux États seulement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’UE (champ d’application).

✅ Checklist Examen

1. Définir l’UE comme organisation internationale d’intégration/supranationale et distinguer transfert de souveraineté, majorité et intégration du droit.
2. Expliquer le principe de spécialité : l’UE n’agit que dans le champ de compétences transférées par les États.
3. Présenter l’ordre juridique de l’UE : droit primaire vs droit dérivé, et rappeler que recommandations/avis ne lient pas.
4. Distinguer règlement et directive : portée, obligation, applicabilité directe vs transposition et résultat à atteindre.
5. Savoir ce qu’est la base juridique et pourquoi une base juridique erronée peut invalider l’acte (portée constitutionnelle et procédure).
6. Expliquer l’obligation de motivation (article 296 TFUE) : rôle des considérants, suffisance de la motivation et distinction motivation absente/insuffisante.
7. Maîtriser l’effet direct : applicabilité immédiate, applicabilité directe (claire/précise/inconditionnelle) et invocabilité devant le juge national.
8. Expliquer la primauté : fondements (Costa/Enel) et conséquences pour le juge national (inapplicabilité de plein droit des normes nationales contraires).
9. Savoir articuler primauté + effet direct : rôle central du juge national, administration tenue d’écarter une prescription incompatible, et accès au juge (article 47 Charte).
10. Présenter la Charte des droits fondamentaux : valeur juridique (même valeur que les traités), champ d’application (article 51) et idée de protection dans le champ de compétence de l’UE.
11. Connaître les principes matériels étudiés : libre circulation, non-discrimination, reconnaissance mutuelle (équivalence) et confiance mutuelle (présomption, défaillance systémique).
12. Expliquer la coopération pénale par confiance mutuelle : mandat d’arrêt européen, logique de reconnaissance mutuelle et limites liées aux droits fondamentaux (traitements inhumains/dégradants, indépendance).