Fiche de révision : Système institutionnel de l'Union européenne

📋 Plan du Cours

1. Intrication fonctionnelle dans le système institutionnel de l'Union européenne
2. Composition, statut et fonctionnement du Parlement européen
3. Rôle et attributions du Parlement européen dans le processus législatif et le contrôle de la Commission
4. Composition, rôle politique et attributions du Conseil européen
5. Organisation, modes de vote et fonctions législatives du Conseil de l'Union européenne
6. Fonctionnement interne du Conseil de l'UE : formations, COREPER et présidence tournante
7. Nomination, indépendance et collégialité des membres de la Commission européenne
8. Attributions et pouvoirs clés de la Commission européenne dans l’UE
9. Processus décisionnel européen : rôle croisé des institutions et intrication fonctionnelle
10. Garanties d’indépendance des commissaires européens et illustration par l’affaire Cresson

📖 1. Intrication fonctionnelle dans le système institutionnel de l'Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Intrication fonctionnelle : Un mode d'organisation institutionnelle dans lequel chaque organe de l'Union européenne intervient dans le processus décisionnel sans détenir un pouvoir exclusif, rompant avec la séparation stricte des pouvoirs.
• Séparation des pouvoirs classique : Un principe d'organisation politique où les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sont strictement séparés et exercés par des organes distincts.
• UNION EUROPÉENNE | Licence 2 | Séance : Le cadre académique d'étude portant sur le droit et le fonctionnement des institutions de l'Union européenne au niveau Licence 2.
• Système institutionnel : Fiche de révision — Le système institutionnel de l'UE | Page 8

📝 Points essentiels

• Le système institutionnel de l'Union européenne repose sur une intrication fonctionnelle où chaque institution intervient dans le processus décisionnel sans détenir un pouvoir exclusif, contrairement à une séparation stricte des pouvoirs.
• Seule la Cour de justice de l'Union européenne exerce un pouvoir juridictionnel classique, distinct de l'intrication fonctionnelle des autres institutions.
• Q1 — En quoi le système institutionnel de l'UE diffère-t-il du modèle de la séparation des pouvoirs ?
• → L'UE repose sur l'intrication fonctionnelle et non sur la séparation des pouvoirs.

💡 À retenir

Le système institutionnel de l'Union européenne repose sur une intrication fonctionnelle où chaque institution intervient dans le processus décisionnel sans détenir un pouvoir exclusif, contrairement à une séparation stricte des pouvoirs.

📖 2. Composition, statut et fonctionnement du Parlement européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement européen : Une institution composée de 720 membres élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans, dont la répartition des sièges repose sur la représentation des États membres et la proportionnalité dégressive de leur population.
• Mandat représentatif : Mandat représentatif (intérêt de l'UE, pas des États).

📝 Points essentiels

• Le Parlement européen compte 720 membres élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans, avec une répartition des sièges basée sur la représentation des États membres et la proportionnalité dégressive.
• Les membres disposent d'un mandat représentatif non impératif, garantissant leur indépendance, et d'une immunité parlementaire susceptible d'être levée par le Parlement.
• 14 TUE La répartition des sièges repose sur deux critères cumulatifs : la représentation des États membres ET la prise en compte de leur population (proportionnalité dégressive).

💡 À retenir

Le Parlement européen est l'organe démocratique représentant directement les citoyens de l'UE, avec un statut garantissant son autonomie.

📖 3. Rôle et attributions du Parlement européen dans le processus législatif et le contrôle de la Commission

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordinaire : La procédure législative ordinaire, aussi appelée codécision, implique la participation conjointe du Parlement européen et du Conseil de l'UE pour l'adoption des textes législatifs, sans que le Parlement ait le monopole d'initiative.
• Motion de censure : Le Parlement européen peut voter une motion de censure contre la Commission, ce qui entraîne la démission collective de toute la Commission si la motion est adoptée.

📝 Points essentiels

• Le Parlement participe à l'adoption des textes législatifs et budgétaires en codécision avec le Conseil, sans monopole d'initiative.
• Le Parlement exerce un contrôle politique sur la Commission, notamment par l'élection de son président et la possibilité de voter une motion de censure entraînant sa démission.

💡 À retenir

Le Parlement européen joue un rôle clé dans la législation et le contrôle démocratique de l'exécutif européen, notamment par la codécision et la motion de censure.

📖 4. Composition, rôle politique et attributions du Conseil européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil européen : Le Conseil européen propose un nom pour la présidence de la Commission

• Chefs d'État : 15 TUE Chefs d'État/gouvernement.

📝 Points essentiels

• Le Conseil européen définit les grandes orientations politiques de l'Union européenne par des conclusions non législatives.
• Le Conseil européen se réunit au moins deux fois par semestre.
• Le Conseil européen est compétent pour les procédures de sanction ou de retrait d'un État membre selon l'article 7 du Traité sur l'Union européenne.

💡 À retenir

Le Conseil européen définit les grandes orientations politiques de l'Union européenne par des conclusions non législatives.

📖 5. Organisation, modes de vote et fonctions législatives du Conseil de l'Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• États membres : Les pays constituant l'Union européenne, chacun représenté au Conseil de l'UE par un ministre compétent selon la matière traitée, participant à la prise de décisions communes.
• Majorité qualifiée : 15 TUE Consensus / majorité qualifiée Conseil de l'UE 1 ministre par État membre Les gouvernements Art.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l'UE est composé d'un ministre par État membre selon la matière traitée et agit comme co-législateur avec le Parlement européen.
• Le Conseil utilise principalement la majorité qualifiée pour adopter ses décisions, mais certains domaines sensibles requièrent l'unanimité, notamment la fiscalité, la politique étrangère, la modification des traités.
• Le Conseil de l'UE coordonne les politiques des États membres et exerce des compétences exclusives, notamment dans la Politique agricole commune.
• 16 TUE
• Fonction législative : co-adopte les textes avec le Parlement (dans les mêmes termes)
• Fonction budgétaire : participe à l'adoption du budget européen
• Coordination des politiques des États membres
• Compétences exclusives : PAC (Politique agricole commune) — domaine de l'intergouvernementalité par excellence
• Organe central : toutes les décisions essentielles de l'UE passent par le Conseil Limite du consensus : Bien que la règle formelle soit la majorité qualifiée, les décisions sont systématiquement prises par consensus pour préserver la particularité de chaque État membre.

💡 À retenir

Le Conseil de l'UE est composé d'un ministre par État membre selon la matière traitée et agit comme co-législateur avec le Parlement européen.

📖 6. Fonctionnement interne du Conseil de l'UE : formations, COREPER et présidence tournante

🔑 Notions clés & Définitions

• Formations du Conseil : Configurations spécialisées du Conseil de l'Union européenne qui réunissent un ministre par État membre selon le sujet traité, telles que la formation ECOFIN pour les affaires économiques et financières ou la formation JAI pour la justice et les affaires intérieures.
• COREPER : Comité technique composé de hauts fonctionnaires nationaux représentant en permanence les États membres, chargé de préparer les réunions du Conseil en examinant les thématiques, textes et amendements éventuels.
• Présidence tournante : Organisation selon laquelle chaque État membre assure la présidence du Conseil de l'Union européenne à tour de rôle pour une durée de six mois, garantissant la continuité et la coordination des travaux.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l'UE se réunit sous différentes formations spécialisées selon les matières, par exemple ECOFIN pour les finances ou JAI pour la justice et affaires intérieures.
• Le COREPER est un comité technique composé de représentants permanents des États membres qui prépare les réunions du Conseil en examinant les textes et amendements.

💡 À retenir

Le COREPER est un comité technique composé de représentants permanents des États membres qui prépare les réunions du Conseil en examinant les textes et amendements.

📖 7. Nomination, indépendance et collégialité des membres de la Commission européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission européenne : La Commission européenne — Art.
• Indépendance des commissaires : Q4 — Quelles garanties assurent l'indépendance des commissaires européens ?
• Intérêt général : Parlement) Les parlementaires européens ne représentent pas leur pays mais l'intérêt général de l'Union.

📝 Points essentiels

• Les commissaires doivent être indépendants, ne recevant aucune instruction des États membres, ne pouvant exercer d'autres activités professionnelles pendant leur mandat, et soumis à des obligations post-mandat de deux ans.
• La Commission fonctionne selon le principe de collégialité : ses décisions engagent collectivement tous les commissaires, garantissant l'intérêt général européen.
• • Interdiction d'accepter toute instruction d'un État membre ou de ses organes • Interdiction d'exercer toute autre activité professionnelle (rémunérée ou non) pendant le mandat • Obligations post-mandat : pendant 2 ans après la fin du mandat, les commissaires ne peuvent pas utiliser leur ancienne fonction à des fins rémunérées • Sanction : violation → saisine de la CJUE par le Conseil ▸ Collégialité La Commission est un organe collégial : ses décisions engagent l'ensemble des commissaires, ce qui dilue le caractère national de chacun et garantit que l'institution agit bien pour l'intérêt général de l'UE.
• 245 TFUE 27 commissaires indépendants.

💡 À retenir

Les commissaires doivent être indépendants, ne recevant aucune instruction des États membres, ne pouvant exercer d'autres activités professionnelles pendant leur mandat, et soumis à des obligations post-mandat de deux ans.

📖 8. Attributions et pouvoirs clés de la Commission européenne dans l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole d'initiative législative : Attribution exclusive de la Commission européenne qui lui permet de proposer tous les textes législatifs au niveau de l'Union européenne, sans laquelle aucun texte ne peut être adopté.
• Gardienne des traités : Fonction de la Commission européenne consistant à veiller au respect du droit de l'Union en saisissant la Cour de justice de l'Union européenne contre les États membres qui ne l'appliquent pas, pouvant entraîner des sanctions.
• Pouvoir exécutif : Commission ») Pouvoir exécutif (1) — budget Exécute le budget européen (

📝 Points essentiels

• La Commission détient le monopole d'initiative législative : sans sa proposition, aucun texte législatif ne peut être adopté au niveau européen.
• Elle agit comme gardienne des traités en saisissant la CJUE contre les États membres qui ne respectent pas le droit de l'UE et peut imposer des sanctions.
• La Commission exerce le pouvoir exécutif en exécutant le budget européen et en représentant l'UE à l'international, sauf en matière de politique étrangère commune.
• Elle est aussi gardienne des traités (recours à la CJUE contre les États défaillants) et exerce le pouvoir exécutif (budget, représentation internationale).
• Elle dispose du monopole de l'initiative législative : sans proposition de la Commission, aucun texte ne peut être adopté.

💡 À retenir

Elle agit comme gardienne des traités en saisissant la CJUE contre les États membres qui ne respectent pas le droit de l'UE et peut imposer des sanctions.

📖 9. Processus décisionnel européen : rôle croisé des institutions et intrication fonctionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Commission : institution centrale du processus décisionnel européen, qui détient le pouvoir d’initiative législative et représente l’intérêt général de l’Union. Elle est approuvée par le Parlement et le Conseil, et joue un rôle clé dans la technicité du processus législatif. La Commission est considérée comme l’organe le plus supranational de l’UE, incarnant l’intérêt général européen, tout en étant soumise à des critiques liées à ses pratiques internes, notamment en matière de conflits d’intérêts ou de favoritisme.

• Parlement : institution législative qui, dans le cadre du processus de codécision, partage avec le Conseil le pouvoir d’adopter conjointement les textes législatifs. La relation entre le Parlement et la Commission crée un lien direct entre le pouvoir législatif et l’exécutif, renforçant la légitimité démocratique de la Commission. La coopération entre ces institutions illustre la complexité du processus décisionnel européen, où chaque organe détient un rôle spécifique mais interdépendant.

📝 Points essentiels

• Le processus décisionnel européen repose sur une collaboration étroite entre plusieurs institutions, chacune ayant une fonction spécifique mais interdépendante. Le Conseil européen fournit des orientations politiques générales, tandis que la Commission détient le monopole de l’initiative législative, incarnant l’intérêt général européen. Le Parlement et le Conseil de l’UE participent à l’adoption des textes législatifs dans le cadre de la procédure législative ordinaire, dite codécision, qui implique que ces deux institutions doivent adopter ensemble les textes dans les mêmes termes. Cette procédure garantit une légitimité démocratique renforcée, car le Parlement, représentant direct des citoyens, partage le pouvoir législatif avec le Conseil, représentant les États membres.

• L’intrication fonctionnelle se traduit par une répartition des rôles où aucune institution ne détient un pouvoir exclusif, assurant ainsi un équilibre entre intérêts nationaux, citoyens et intérêt général. La Commission, en tant qu’organe technique et supranational, est souvent critiquée pour ses pratiques internes, notamment en matière de conflits d’intérêts ou de favoritisme, mais elle reste essentielle pour la cohérence et la légitimité du processus décisionnel. La relation entre la Commission et le législatif, notamment le Parlement, crée un lien direct qui renforce la légitimité démocratique de l’ensemble du processus, tout en maintenant un équilibre délicat entre souveraineté nationale et intérêt général européen.

💡 À retenir

Le processus décisionnel européen repose sur une coopération complexe et équilibrée entre plusieurs institutions, où chaque organe joue un rôle spécifique mais interdépendant, garantissant ainsi la légitimité démocratique et la représentation de l’intérêt général dans un cadre intriqué.

📖 10. Garanties d’indépendance des commissaires européens et illustration par l’affaire Cresson

🔑 Notions clés & Définitions

• Affaire Édith Cresson : Une affaire de 2006 concernant une commissaire européenne aux sciences sous Mitterrand, où la Cour de justice de l'Union européenne a prononcé un blâme formel, illustrant le caractère contraignant du principe d'indépendance des commissaires.
• Affaire Cresson (2006 : Un cas dans lequel la Cour de justice de l'Union européenne a sanctionné une commissaire européenne par un blâme formel en 2006, malgré sa démission anticipée, démontrant la portée des obligations d'indépendance.

📝 Points essentiels

• La CJUE peut sanctionner les violations de ces règles, comme dans l'affaire Cresson en 2006, où un blâme a été prononcé malgré la démission anticipée de la commissaire.
• L'affaire Cresson (2006) illustre la portée de ces obligations : malgré la démission avant jugement, la CJUE a prononcé un blâme formel.

💡 À retenir

La CJUE peut sanctionner les violations de ces règles, comme dans l'affaire Cresson en 2006, où un blâme a été prononcé malgré la démission anticipée de la commissaire.

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des modèles institutionnels

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre intrication fonctionnelle et séparation des pouvoirs.
2. Oublier que la CJUE exerce un pouvoir juridictionnel séparé.
3. Confondre le rôle du Parlement et celui du Conseil européen.
4. Mésestimer l'importance de la majorité qualifiée dans le Conseil de l'UE.
5. Confondre la composition du Parlement européen et celle du Conseil européen.
6. Ignorer les garanties d'indépendance des commissaires.
7. Confondre le rôle législatif du Conseil de l'UE et du Parlement.

✅ Checklist Examen

1. Savoir définir l'intrication fonctionnelle.
2. Connaître la composition du Parlement européen.
3. Comprendre le processus de codécision.
4. Identifier le rôle du Conseil européen.
5. Maîtriser le fonctionnement du Conseil de l'UE.
6. Connaître les garanties d'indépendance des commissaires.
7. Savoir l'affaire Cresson et ses implications.
8. Différencier les pouvoirs du Conseil et du Parlement.
9. Comprendre le rôle de la CJUE dans la sanction des commissaires.
10. Identifier les modes de vote du Conseil de l'UE.
11. Connaître la composition et le rôle du COREPER.
12. Savoir le principe de collégialité de la Commission.